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Arrêté - D2025 060
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 060)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-2025041 0-D2025-060-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2025)
Publication : 10/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MUTUALISATION AU TITRE DU FONDS DE LA CITÉ ÉDUCATIVE DE DREUX-VERNOUILLET
8.5 - Politique de la ville, habitat, logement
GS/PM/FM/DE
N°D2025-060
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter-
préfectoral n°DRCL-BLE-2024278-0001 du 4 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1 et suivants,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le 3° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution
de toute convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la Communauté d'agglomération
ou ayant pour objet la perception d’une recette non fiscale ou dont les engagements financiers sont
inférieurs à 23 000 € HT sur un exercice civil,
Vu la délibération n°CC2024-148 du conseil communautaire du 1° juillet 2024 ayant approuvé et autorisé
la signature de la convention cadre pluriannuelle de la cité éducative de Dreux-Vernouillet et le portage par
la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux de la coordination de la Cité éducative jusqu’en 2026,
Vu la délibération du conseil municipal de Dreux du 27 juin 2019, qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,
Vu la délibération du conseil municipal de Vernouillet du 19 juin 2019, qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,
Vu le contrat de ville de l’Agglomération du Pays de Dreux,
Uu le courrier officiel du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse et du secrétaire d’État chargé
de la Citoyenneté et de la Ville, confirmant le renouvellement du label Cité éducative en date du 23 avril
2024,
Vu la convention cadre de labellisation de la Cité éducative de Dreux-Vernouillet renouvelée, laquelle
désigne le collège Louis Armand comme collège chef de file de la Cité éducative pour l'Éducation nationale depuis le 1°’ janvier 2023.
A rue de Châteaudun s BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tél. O2 37 64 82 00
WWWDREUXAGGLOMERATION.FR y o in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250410-D2025-060-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2025)
Publication : 10/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Considérant que la présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du fonds
de la Cité éducative de Dreux-Vernouillet destiné à financer des actions de nature sociale et éducative en
faveur des élèves des écoles et des établissements d'enseignements scolaires du second degré,
Considérant que :
- les ressources du fonds de la Cité éducative de Dreux-Vernouillet sont principalement constituées de
subventions de l'État ou des collectivités territoriales affectées à la Cité éducative ;
- que les actions financées par ce fonds ne peuvent être engagées qu'au bénéfice des élèves des écoles et
des établissements d'enseignement scolaires membres de la Cité éducative ;
- que les subventions de l'État peuvent provenir des fonds sociaux et des crédits éducatifs du programme 230 - Vie de l'élève, et des crédits du programme 147 - Politique de la ville,
Considérant que le collège Louis Armand, collège chef de file de la Cité éducative de Dreux-Vernouillet,
assure la gestion du fonds pour le compte des autres écoles et collèges membre du label de la Cité éducative,
Considérant qu'une régie de recettes et/ou d'avances temporaires peut être, le cas échéant, instituée par
l'ordonnateur du fonds de la Cité éducative de Dreux-Vernouillet. La liste des dépenses et recettes
autorisées est définie par l'arrêté du chef d'établissement instituant la régie,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux s’est engagée à poursuivre le
cofinancement de la démarche dans le cadre du déploiement et de l'enrichissement du plan d'actions
pluriannuel, en mobilisant les moyens humains et financiers nécessaires et sous réserve du vote de son budget annuel.
4rue de Chéteaucun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tel. O2 37 64 82 00
WWW.DREUX-AGGLOMERATIONFR © in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-2025041 0-D2025-060-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2025)
Publication : 10/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE une convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative de Dreux-
Vernouillet pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature et après avoir effectué les formalités de publicité et d'envoi au contrôle de légalité en vigueur.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à la Caisse d’Allocations Familiales
d’Eure-et-Loir.
ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le 1 { AVR, 2025
Le Président,
Lis SOURISSEAU
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :
à rue de Chéteauclun « BP 20159 = 28103 DREUX ceciex
Tel O2 37 G4 82 00
WWMW.DREUX-AGGLOMERATION FR *oi