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Acte - DEL. 33.2023
Acte - DEL. 34.2023
Acte - DEL. 39.2023
Acte - DEL. 35.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL. 35.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Affiché le
ID : 083-218300928-20230827-DEL2023032735-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR on
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .35 / 2023
Nombre de Membres l'An deux mil vingt-trois, le 27 mars ,
En exercice : 16
De Présents : A6
De votants: 22
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
Etaient présents M. ARCUCCI Patrick ;Mme BOUCHER Julie :M,. BUCAIONI
Claude ; M. CAMARA Célestin : Mme DUPONT Karine 2 M. FRELIER Laurent ;
M. HERAUD Jean-François ; M. HURET David ; Mme MICODEMO Mélissia ; M.
ROSSI Patrick; M, SANTONI Jean; M. SEIGNOBOS Jean-Luc: M. TASSY
Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROISI Valérie.
Procurations :
M. ADAM Stéphane donne procuration à Mme Melissia NICODEMO
Mme AURIOL Anne donne procuration à M, Patrick ROSSI
M. BENEDETTO Nicolas donne procuration à Mme THIERRY Martine
M. FERRARI Fabien donne procuration à M. Celestin CAMARA
Mme MARTIN Pascale donne procuration à Mme Julie BOUCHER
Mme PRUNETSophie donne procuration à M. Cedric AIGUEPARSES
Mme SCOTTO Fabienne donne procuration à M. Fernand BRUN
Etalent absents :
M.AIGUEPARSES Cedric
Mine GACNIK Marie-France
Mme YZQUIERDO Laurence
il a été procédé, conformément à l'article L.212.15 du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection d'un secrétaire pris
dans le sein du conseil, M. Patrick ARCUSSI ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées
CREATION D’UNE SERVITUDE DFCI SUR LA PISTE N° T 775 DENOMMEE « LES TROIS
EVECHES »
69 Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Affiché le
ID : 083-218300929-20230327-DEL2023032736-DE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L 2121-
29 et12241-1
Vu le code forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles
L134-1, L134-2, L 134-3,
Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3,
Vu le PIDAF de là Communauté de communes du Cœur du Ver,
Vu l'avis favorable du Groupement Prévention/Prévision — Service DFCI de la DDSIS du Var,
Considérant que la Communauté de Communes du Cœur du Var envisage de faire créer une
servitude DFCI, avec bande de roulement à 6 mètres maximum, sur l'ouvrage DEFCI dénommé
« Les Trois Evêchés », numéro T 775,
Considérant que cette servitude a pour but d'assurer exclusivement la continuité des voies de
défense cantre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des
équipements de protection et de surveillance des forêts,
Considérant que cette servitude permettra d'assurer l'entretien des pistes existantes ainsi que
la réalisation des travaux nécessaires pour qu'elles répondent aux normes du guide de
normalisation des équipements DFCI ainsi que l'entretien du débroussaillement latéral qui les
accompagne,
Considérant que ces pistes ne seront pas ouvertes à la circulation générale motorisée sous
toutes ses formes, et que la Commune s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de
police qui s’avéreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et i
l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016
L'interdiction de circulation générale susvisée ne s'appliquant pas aux propriétaires des
parcelles concernées par la servitude DFCI de la piste n° T 775, ni à leurs ayants droits ou
personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété.
Considérant que si un autre usage devait être affecté à ces pistes, la commune s'engage à
recueillir l'autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude
Considérant qu'eu égard à l'intérêt général que présente ce projet de servitudes, il n'y a pas
lieu de s’y opposer,
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de blen vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
ET APRES en avoir constaté
DÉLIBÈRE
70 Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Affiché le
ID : 683-218800929-20230327-DEL2023032736-DE
Article 1 : De donner un avis favorable au projet de servitude de Défense des Forêts Contre
l'incendie (DFCI} sur la piste n° T 775 dite « Les Trois Evêchés » au profit de la Communauté
de Communes du Cœur du Var selon le tracé en annexe,
Article 2 : De prendre acte que le Président de la Communauté de Communes du Cœur du Var,
dans le cadre de la délégation de compétence « Protection et entretien de la forêt contre les
incendies », sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l'établissement d’une servitude de
passage et d'aménagement de la piste n° T 775 à son profit,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout
document tendant à rendre effective cette décision
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
Pour 22-
Unanimité
Contre 0
Abstention Q J
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS
71