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Acte - Institution dune sous régie Musée Ch Lassay 2026.10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Institution dune sous régie Musée Ch Lassay 2026.10)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE DECISION N° 2026.10
ÉLLLLELELELELLELLLLLLLLEEE.
Nomenclature n° 7.1
VILLE DE LOUDUN
…. LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
- VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
OBJET: gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
Institution d’une sous-régie l’article 22 ;
de recettes au Musée - VU le décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et
Charbonneau Lassay dans le remplaçant le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la cadre du fonctionnement des responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Sites patrimoniaux de la ville - VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des de Loudun (abrogation de la Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de décision 2023.183 du recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et 20.11.2023) d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
- VU la décision N° 2026.7 du 13.02.2026 instituant une régie de
recettes pour le fonctionnement des Sites Patrimoniaux de la Ville
de Loudun,
- Considérant la nécessité de modifier | l _- de recouvrement
de la sous-régie Musée Charbo fr Lakçuge
- VU l'avis conforme du,
{5 [Z. 126...
= DÉCIDE !
ARTICLE 1 : Le
La décision N° 2023. 183 du 20.11.2023 instituant une sous-régie de recettes au Musée Charbonneau Lassay pour le fonctionnement des sites patrimoniaux est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente décision.
ARTICLE 2 :
Il est institué une sous-régie de recettes auprès du Musée Charbonneau Lassay, dans le cadre du fonctionnement des Sites Patrimoniaux de la Ville de Loudun.
ARTICLE 3 :
Cette sous-régie est installée au Musée Charbonneau Lassay, Rue du Martray, 86200 LOUDUN.
ARTICLE 4:
La sous-régie encaisse les produits suivants :
Ÿ Visites guidées
à Ateliers
Ÿ Produit de la boutique du musée
Ÿ Vente de cartes postales et catalogues
lies
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou
notification.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 1.4. FEV... 2. :
Publié te: 2 2LFEM 20
Notifié le : .......................,...............
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260213-DEC2026-10-AR
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 TICLE 5 :
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Ÿ Numéraire
Ÿ Chèque bancaire ou postal
Ÿ Carte bancaire
N Pass Culture
Ÿ Virement
en contrepartie de la délivrance de tickets et/ou factures
ARTICLE 6 :
Un fonds de caisse d’un montant de 30 € est mis à disposition du sous-régisseur.
ARTICLE 7 :
Le montant maximum de l’encaisse que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.
ARTICLE 8 :
Le mandataire (sous-régisseur’) est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum tous les deux mois.
ARTICLE 9:
Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
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Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260213-DEC2026-10-AR
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026