Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Ytrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Ytrac, régulièrement convoqué par le Maire le 13 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Bernadette GINEZ, Maire.

Etaient présents : GINEZ Bernadette, ARTIS Stéphane, BERGERON Didier, BRUEL Nadine, CAPSENROUX Frédéric, CHASTRE David, COURTINE Corinne, DELBERT Georges, DELORT Jean-Paul, ESCALIER Muriel, FABREGUES Dominique, FAU Serge, FLORY Daniel, GONTINEAC Lucinda, LAUBY Serge, LAVIGNE Dominique, LHERITIER Christelle, LHERM Fanny, MAURY Christophe, SALSET Isabelle.

Absentes excusées : CHAUSY Isabelle, GASDEBLAY Carine, LOPEZ Sylvie. Absents : CHEMINADE Emilie, LANDES Valérie, MARCENAC Didier, SAMSON Julien. Pouvoirs : CHAUSY Isabelle à GINEZ Bernadette, GASDEBLAY Carine à CHASTRE David, LOPEZ Sylvie à SALSET Isabelle.

Etait également présente : Madame Odile BORNET-POUJOL, Directrice Générale des Services

Monsieur Frédéric CAPSENROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

Validation du compte rendu du Conseil municipal du 22 juin 2022

Voté à l’unanimité.

DÉLIBERATIONS

PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2021 SUR L’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET SUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT

Monsieur Daniel FLORY, 1er adjoint et conseiller communautaire, présente à l’assemblée le rapport annuel 2021 concernant le service public de collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés et le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et assainissement.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ces rapports.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Madame le Maire expose ce qui suit :

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, le Budget CCAS et le Budget Maison de santé et Gendarmerie, à compter du 1er janvier 2023.

Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20.

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24. Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT. A ce titre les durées d’amortissement figurant dans la délibération n°62/2018 en date du 19 décembre 2018 restent valides.

Mais, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune d’Ytrac calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1.000,00 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Application de la fongibilité des crédits :

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Madame le Maire expose par ailleurs qu’aux termes d’un courrier en date du 28 juin 2022, Madame Géraldine TRIGUEL, comptable publique au sein de la Direction générale des Finance publiques (Aurillac Banlieue), a émis un avis favorable et son accord de principe, quant à l’adoption du référentiel M57 par droit d’option, pour la commune d’YTRAC, à compter du 1er janvier 2023.

Ceci étant exposé et le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés décide :

- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget Principal, le Budget CCAS et le Budget Maison de santé et Gendarmerie de la commune d’YTRAC, à compter du 1er janvier 2023.

- De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023. - De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. Les durées d’amortissement figurant dans la délibération n°62/2018 en date du 19 décembre 2018 restent inchangées.

- D’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

- D’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- D’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Madame le Maire et Monsieur FLORY, adjoint aux finances, expliquent aux membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire, pour la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, d’établir un règlement budgétaire et financier.

Madame le Maire donne lecture de ce règlement, dont un exemplaire a été joint à la convocation et demeure annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et de Monsieur FLORY, adjoint aux finances, et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’adopter le règlement budgétaire et financier.

Il sera appliqué à compter du 1er janvier 2023.AFFECTATION DES DEPENSES PARTENARIAT ECLAT 2022

Madame le Maire expose au Conseil municipal que l’Association ECLAT a proposé à la commune un partenariat afin que le spectacle VROOM – Cie des hommes et des femmes, assure une représentation à Ytrac dans le cadre de Champ Libre 2022.

La collectivité prendra en charge la totalité du coût de cette représentation, ainsi que les frais liés à l’hébergement et aux repas des artistes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide que les dépenses liées à cette représentation, ainsi que les frais liés à l’hébergement et aux repas seront affectés à l'article "6232 - Fêtes et Cérémonies".

EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que, dans le but de répondre à deux enjeux, savoir :

- la lutte contre la pollution lumineuse nocturne et son impact sur les écosystèmes, - et la réalisation d’économies budgétaires,

La collectivité envisage d’éteindre l’éclairage public sur l’ensemble de la commune de 23 heures 30 à 5 heures 30, au plus tôt, selon les possibilités d’intervention du Syndicat Départemental d’Energie du Cantal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’éteindre l’éclairage public, sur l’ensemble de la commune de 23 heures 30 à 5 heures 30, au plus tôt, selon les possibilités d’intervention du Syndicat Départemental d’Energie du Cantal. - De mandater Madame le Maire afin d’effectuer les démarches administratives nécessaires à cette opération.

VENTE PAR L’INDIVISION SERRA-SIMON-GIBERT A LA COMMUNE D’YTRAC

Madame le Maire explique aux membres du Conseil municipal que Madame Véronique SERRA, domiciliée 11 rue de Bel Air 15130 YTRAC, ainsi que Monsieur Sébastien GIBERT et Madame Laura SIMON domiciliés, 13 rue de Bel 15130 YTRAC souhaitent vendre à la commune la parcelle cadastrée section AS numéro 56, d’une superficie de 478 m² afin que la collectivité puisse réaliser des travaux d’aménagement de la voirie.

Le prix de vente est fixé à 4 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité (1 contre : MAURY Christophe) :

- d’acquérir la parcelle cadastrée section AS numéro 56 d’une superficie de 478 m² à Madame Véronique SERRA domiciliée 11 rue de Bel Air 15130 YTRAC, ainsi qu’à Monsieur Sébastien GIBERT et Madame Laura SIMON domiciliés 13 rue de Bel Air 15130 YTRAC, propriétaires indivis de cette parcelle ;

- de fixer le prix de vente de cette parcelle à 4 000 € ;

- que les frais de notaire seront à la charge de la commune ;

- que la SCP B&B Notaires (33 avenue des Volontaires - 15000 AURILLAC), sera en charge de la rédaction de l’acte notarié ;

- de donner tous pouvoirs à Madame le Maire à l’effet d’effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer l’acte de vente.

VENTE PAR L’INDIVISION BOS-BOUNIOL-CHAREIRE-DESLAURIER A LA COMMUNE D’YTRAC (PARCELLE BO 133)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section BO numéro 133, d’une superficie de 3.548m² appartenant à l’indivision BOS-BOUNIOL-CHAREIRE-DESLAURIER, pour un montant de 125.000,00 euros.Ce terrain jouxte d’Ecole des Volcans et présente donc un intérêt pour la commune s’il s’avère nécessaire d’agrandir les infrastructures du groupe scolaire. Une partie de cette parcelle, constituée en réserve foncière, pourra également être vendue, en nature de terrain constructible.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’acquérir la parcelle cadastrée section BO numéro 133 d’une superficie de 3.548 m², pour un montant de 125.000,00 euros.

- de régler, en sus du prix mentionné ci-dessus, les honoraires de négociations d’un montant de 6.000,00 euros à Monsieur Hugues RAMBAUD, expert foncier agricole et immobilier. - que les frais de notaires seront à la charge de la commune.

- de mandater la SCP B&B Notaires (33 avenue des Volontaires - 15000 AURILLAC), pour la rédaction de l’acte notarié.

- de donner tous pouvoirs à Madame le Maire à l’effet d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des opérations d’acquisition et notamment la signature de l’acte notarié.

VENTE PAR L’INDIVISION BOS-BOUNIOL-CHAREIRE-DESLAURIER A LA COMMUNE D’YTRAC (PARCELLE BZ 80)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section BZ numéro 80, d’une superficie de 5.080 m² appartenant à l’indivision BOS-BOUNIOL-CHAREIRE-DESLAURIER, pour un montant de 4.500,00 euros. Cette acquisition permettra d’élargir le terrain qui jouxte les réseaux, en pied de la zone de Branviel, permettant ainsi d’en assurer les travaux de réfection.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’acquérir la parcelle cadastrée section BZ numéro 80 d’une superficie de 5.080 m², pour un montant de 4.500,00 euros.

- de régler, en sus du prix mentionné ci-dessus, les honoraires de négociations d’un montant de 600,00 euros à Monsieur Hugues RAMBAUD, expert foncier agricole et immobilier. - que les frais de notaires seront à la charge de la commune.

- de mandater la SCP B&B Notaires (33 avenue des Volontaires - 15000 AURILLAC), pour la rédaction de l’acte notarié.

- de donner tous pouvoirs à Madame le Maire à l’effet d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des opérations d’acquisition et notamment la signature de l’acte notarié.

ANNULATION DELIBERATION N°49/2022 – VENTE D’UN PAVILLON PAR LA SA POLYGONE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il y a lieu d’annuler la délibération n°49/2022 du 22 juin 2022 ayant pour objet la vente d’un pavillon situé au 1 rue des Chênes 15130 YTRAC, sur la parcelle cadastrée section AX numéro 69, par la SA Polygone.

En effet, cette délibération mentionne la rétrocession à la commune d’une somme de 15.000,00 euros correspondant à la valeur du terrain en question. Or la commune d’Ytrac n’est pas propriétaire du sol de cette parcelle, celle-ci appartenant en totalité à la SA Polygone (terrain et bâti).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’annuler la délibération n°49/2022 du 22 juin 2022 ayant pour objet la vente d’un pavillon par la SA Polygone.

ENFOUISSEMENT DU RESEAU TELEPHONIQUE A ESPINASSOL - Affaire 82 267 526 TA

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les travaux d’enfouissement du réseau téléphonique à Espinassol, ont été réalisés par le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal.

Le montant total et définitif de l’opération s’élèvera donc à 6.134,12 euros HT.

En application de la délibération du comité syndical, en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront soldés, qu’après acceptation par la commune du versement d’un fond de concours correspondant à 50% du montant HT de l’opération réalisée, soit :- Montant du fonds de concours : 3.067,06 euros

- Reste à payer : 3.067,06 euros

Comme indiqué dans la délibération susvisée, ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution de la commune suivant les modalités exposées dans le courrier du 14 janvier 2010 du Président du SDEC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet. - D’autoriser Madame le Maire à verser le fonds de concours.

- D’inscrire dans les documents budgétaires de la commune, les sommes nécessaires à la réalisation des travaux.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 81/2021 du 30 novembre 2021.

MISE EN PLACE D’UNE ETUDE SURVEILLEE SUR L’ECOLE DU BOURG

Madame le Maire donne la parole à Madame Dominique LAVIGNE, 2ème adjointe à l’éducation, enfance, jeunesse, qui explique qu’une étude surveillée va être mise en place à l’école du Bourg, les mardis et jeudis de 15h45 à 16h45, à compter du 26 septembre 2022 et jusqu’au 16 juin 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’instaurer une étude de 15h45 à 16h45 les mardis et jeudis à l’école du Bourg à compter du 26 septembre 2022 et jusqu’au 16 juin 2023 ;

- de confier ces études aux enseignants ;

- de mandater Madame le Maire pour effectuer les différentes démarches administratives liées à ces études.

Le montant des rémunérations est inscrit au BP 2022 et le sera au BP 2023 à l’article 6218.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°45/2022 du 22 juin 2022.

MISE EN PLACE D’UNE ETUDE SURVEILLEE SUR L’ECOLE DU BEX

Madame le Maire donne la parole à Madame Dominique LAVIGNE, 2ème adjointe à l’éducation, enfance, jeunesse, qui explique qu’une étude surveillée va être mise en place à l’école du Bex les mardis et jeudis de 15h45 à 16h45, à compter du 12 septembre 2022 et jusqu’au 2 juin 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’instaurer une étude de 15h45 à 16h45 les mardis et jeudis à l’école du Bex à compter du 12 septembre 2022 et jusqu’au 2 juin 2023 ;

- de confier ces études aux enseignants ;

- de mandater Madame le Maire pour effectuer les différentes démarches administratives liées à ces études.

Le montant des rémunérations est inscrit au BP 2022 et le sera au BP 2023 à l’article 6218.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°45/2022 du 22 juin 2022.

FORMATION CAP AEPE

Madame le Maire expose au Conseil municipal que Madame Mélodie CANTOURNET, agent de la collectivité, souhaite passer un CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance, proposé par le centre de formation AFORMAC.

La collectivité prendra en charge la totalité du coût de cette formation, ainsi qu’elle le fait habituellement.Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le choix de formation CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance, proposé par le centre de formation AFORMAC, de Madame Mélodie CANTOURNET.

- Autorise Madame le Maire à signer les documents administratifs nécessaires à cette formation et à régler les frais de formation auprès de l’AFORMAC.

ADHESION DES AGENTS CONTRACTUELS AU CNAS

Madame le Maire explique aux membres du Conseil municipal que la collectivité emploie aujourd’hui des agents contractuels pour différentes raisons (disponibilités, recrutements infructueux, surcroit d’activité).

Ces agents ne disposent actuellement d’aucune adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Madame le Maire propose d’étendre l’adhésion au CNAS à compter du 1er septembre 2022, aux agents contractuels disposant d’un contrat d’une durée minimale d’un an, afin d’établir une équité dans le traitement des agents.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide d’étendre l’adhésion au CNAS à l’ensemble des agents contractuels de la collectivité, à compter du 1er septembre 2022.

DESIGNATION DU CORRESPONDANT ET DU DELEGUE AU CNAS

La collectivité adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS) et doit désigner un correspondant et délégué au niveau du personnel. Madame Anouck MAZEL gère les ressources humaines et pourrait assurer ce rôle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de nommer Madame Anouck MAZEL en tant que correspondante et déléguée du CNAS au 1er septembre 2022.

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20 ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat ;

- Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

- Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

- Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

- Vu l'avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;Madame le Maire rappelle que le régime indemnitaire RIFSEEP a été mis en place dans la collectivité aux termes de la délibération n°73/2016 en date du 13 octobre 2016. Ce régime indemnitaire a, par la suite, fait l’objet de plusieurs modifications savoir :

- aux termes de la délibération n°84/2020 du 15 décembre 2020.

- aux termes de la délibération n°73/2021 du 21 octobre 2021.

Madame le Maire explique qu’il convient aujourd’hui d’apporter de nouvelles modifications quant au régime indemnitaire appliqué dans la collectivité, ainsi qu’il figure ci-après :

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle ;

- le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. Sont exclus les agents remplaçants travaillant sur différents postes en discontinu.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 Attachés

 DGS

 Rédacteurs

 Techniciens

 Educateurs des APS

 Animateurs

 Adjoints administratifs

 ATSEM

 Adjoints d'animation

 Adjoints techniques

 Agents de maîtrise

 Adjoints du patrimoine

L'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise)

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

 des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception notamment au regard:

 de la cohérence du service,

 du respect du protocole, des règles de droit,

 du suivi des budgets,

 de la gestion de dossiers complexes,

 de l'évolution du service.

 de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

 dans l'élaboration des repas,

 de la maîtrise de l'outil informatique et des logiciels,

 de la maîtrise de la conduite d'engins particuliers,

 de la très bonne maîtrise dans son domaine de compétence (menuiserie, électricité.......).  des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

 degré d'autonomie,

 effort physique, tension nerveuse.

Madame le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums indiqués dans le tableau ci-dessous. Un montant est attribué à chaque groupe.

GROUPES Montants annuels maximum de l'IFSE (en €) Montants retenus (en €) par mois

DGS, Attachés principaux

Groupe A1 36 210 0 à 1 000

Attachés

Groupe A2 20 400 0 à 300

Educateurs des APS, Animateurs, Techniciens

Groupe B1 14 650 0 à 250

Rédacteur

Groupe B2 14 650 0 à 200

Adjoints administratifs, Adjoints du Patrimoine, Adjoints d'animation, ATSEM, Adjoints techniques, Agents de maîtrise

Groupe C1 11 340 0 à 150

Groupe C2 10 800 0 à 150

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Madame le Maire propose de retenir les critères suivants :

- le degré dans le domaine de compétence de l'agent,

- la spécificité du poste, les formations liées au poste,

- la qualité du travail réalisé,

- le temps attribué à effectuer les missions.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ou examen pour l’année N+1 - tous les 4 ans pour l’ensemble des agents.

Périodicité du versement de l'IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

 Sens du service public - Manière de servir,

 Respect de la hiérarchie - Respect des règles (ponctualité, protocole),

 Investissement dans le travail de l'agent :

- qualité du travail,

- implication dans les tâches confiées,

- comportement dans l'équipe,

- initiative personnelle.

 Des objectifs précis élaborés par le Supérieur Hiérarchique Direct (SHD) lors des entretiens N-1. Le montant peut varier pour les agents d’un même groupe.

Madame le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels. Un montant est attribué à chaque groupe.

GROUPES

Montants annuels maximum

du complément indemnitaire

(en €)

Montant attribué

DGS, Attachés principaux

Groupe A1 6 390 0 à 4 000

Attachés

Groupe A2 3 600 0 à 2 200

Educateurs des APS, Animateurs, Techniciens

Groupe B1 2 380 0 à 1 800

Rédacteurs

Groupe B2 2 380 0 à 1 500

Adjoints administratifs, Adjoints du Patrimoine, Adjoints d'animation, ATSEM, Adjoints techniques, Agents de maîtrise

Groupe C1 1 260 0 à 1 000

Groupe C2 1 200 0 à 800

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement, au mois de décembre.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivants :- congés annuels et autorisation spéciales d’absence ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;

- congés de maternité, de paternité, d’adoption.

Le régime indemnitaire est réduit de 1/365ème par jour de congés de maladie ordinaire.

Le régime indemnitaire n’est pas versé pendant les congés suivants :

- congés de longue maladie ;

- congés de grave maladie ;

- congés de longue durée.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de modifier le régime indemnitaire actuellement appliqué dans la collectivité, suivant les conditions indiquées ci-dessus ;

- que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 73/2021 du 21 octobre 2021 et prend effet au 1er septembre 2022.

COUPURE ECLAIRAGE PUBLIC BOURG ET VILLAGES - AFFAIRE 82 267 542 EP

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les travaux de coupure d’éclairage public bourg et villages peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Le montant total HT de l’opération s’élève à 18.200 00 euros.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu’après acceptation par la commune d’un versement d’un fonds de concours égal à 50% sur montant HT de l’opération, soit :

- 1er versement de 4.550,00 euros à la commande des travaux,

- 2ème versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, - D’autoriser Madame le Maire à verser le fonds de concours,

- De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45