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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délin n°9 Notification aux communes membres montant attribution compensation 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Le Pays des Savanes FRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°09-CC/2013/CCDS
NOTIFICATION AUX COMMUNES MEMBRES
DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2013
Séance du 13 mars 2013
L'an deux mil treize et le treize mars à seize heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle
de délibérations à l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de M. Robert PUTCHA, 2°" Vice-Président, en l'absence du Président et du
Premier Vice-Président.
Titulaires Présents :
M. Robert PUTCHA, Adelson MAGLOIRE, Bruno APOUYOU, René-Serge HORTH, Mme France CLET-COURAT
Titulaires Absents :
Excusés : MM. Jean-Claude MADELEINE, Charles RINGUET, William LAZZAROTTO, Mme Annick LEVEILLE
Non excusés: Cornélie SELLALI-BOIS BLANC, Jean-Christian GABRIEL, Luce GEORGES, Daniel MANGAL, Alain MICHEL, Conrad
RINGUET, Karine ZULEMARO, Jean-Marie TORVIC, Françoise CAMON,
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 noniesC-IV précisant les modalités d'évaluation des
charges transférées ;
Vu la délibération de la CCDS en date du 29 juin 2012 décidant de retenir l'application des règles de droit commun énoncées au IV de l’article 1609 nonies C du CGI;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu l'avis favorable du bureau de la CCDS en date du 27/02/2013 ;
Vu le PV de carence de la séance du conseil communautaire du 6 mars 2013;
Considérant que les conditions de majorité requises pour l'approbation du montant des charges transférées n'ont pas été
réunies du fait de l’avis défavorable du conseil municipal de la ville de Kourou ;
Considérant dès lors que les attributions de compensation 2013 revêtent toujours un caractère provisoire ;
Considérant que les dispositions du code général des impôts obligent à informer les communes membres du montant de
l'attribution de compensation leur revenant ;
ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article 1: DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,
1/2 Article 2: DECIDE d'arrêter les montants de l'attribution de compensation revenant à chaque commune membre comme
suit :
COMMUNES ATTRIBUTION DE COMPENSATION
DE DROIT COMMUN
IRACOUBO 139 622€
KOUROU 6 341 948€
SAINT-ELIE 621072€
SINNAMARY 3 748 845€
TOTAL 10 851486€
Article 3: AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Article 4: La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et à Messieurs les Maires du périmètre de la
Communauté de communes
Article5: Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter de leur caractère exécutoire
conformément aux dispositions des articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2131-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Vote:
-Nombre de conseillers en exercice : 20
-Nombre de conseillers présents : 5
-Pour:5
-Contre : 0
-Abstention(s): O
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique le 13 mars 2013
Pour extrait et certifié conforme
Pour Le Président, absent et par délégation
2/2