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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 255 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 068 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 068 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-068
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2021-03-11-00010 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°32/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE DE L'EQUIPE
MOBILE AUTISME\TED 970305553 (3 pages) Page 4
R03-2021-03-12-00006 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°19/2021/ARS/DA DU 12 MARS 2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
970304317 (3 pages) Page 8
R03-2021-03-12-00009 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°29/2021/ARS/DA DU 12 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE LA PLATEFORME
GUYANAISE D'ORIENTATION FORMATION ET D'INCLUSION
PROFESSIONNELLE 970305850 (3 pages) Page 12
R03-2021-03-11-00008 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°30/ARS/DA
DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE L'ESAT "MATITI" GERE PAR L'ADAPEI
970301305 (2 pages) Page 16
R03-2021-03-11-00009 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°31/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISEE POUR 2020 DE IME "LES CLAPOTIS" GERE PAR
L'ADAPEI 970301735 (3 pages) Page 19
R03-2021-03-11-00012 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°34/2021/ARS/DA PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE DE LA STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED)
GEREE PAR L'ADAPEI 970305496 (3 pages) Page 23
R03-2021-03-11-00013 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°35/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE DU SESSAD
AUTISME-TED GERE PAR L'ADAPEI 970304846 (3 pages) Page 27
R03-2021-03-11-00011 - nDECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°33/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE STRUCTURE
EXPERIMENTALE ADULTE/TED GEREE PAR L'ADAPEI 970305546 (3 pages) Page 31
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-03-25-00001 - Dossier de déclaration concernant extension de la
zone de stockage du Bâtiment Guyanais à l'Ouest et au Nord sur la
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2 R03-2021-03-25-00003 - Dossier de déclaration concernant la réalisation
d'un ensemble immobilier - City Market commune de Cayenne - Accord sur
dossier de déclaration (5 pages) Page 41
3 Agence Régionale de Santé
R03-2021-03-11-00010
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°32/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE DE L'EQUIPE
MOBILE AUTISME\TED 970305553
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00010 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°32/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE DE L'EQUIPE MOBILE AUTISME\TED 970305553 4 Ar ® D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°242021/ARS/DA DU 4 1 MARS 2021
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
DE L’EQUIPE MOBILE AUTISME \ TED
970305553
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2017 de la structure EEAH
dénommée EQUIPE MOBILE AUTISME \ TED (970305553) sise 0, , 97300, CAYENNE et gérée par
l'entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (9070302477) ;
la décision tarifaire modificative n°103/2020/ARS/DA du 03/12/2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 de l’ EQUIPE MOBILE AUTISME \ TED gérée par l’APAJH -
970305553.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00010 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°32/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE DE L'EQUIPE MOBILE AUTISME\TED 970305553 5 | DECIDE |
Article 1° À compter du 11/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 486 377.23€. |
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 586.00
Fo CNR 0 087.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 361 077.00
DEPENSES | - dont CNR 2 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 78 714.23
Jon CRR 20 256.77
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 486 377.23
Groupe I
Produits de la tarification 486 377.23
*ÉECNR 31 343.77
Groupe IT G:H9
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 7.
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 486 377.23
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 2 000.00€ s’établit à 484 377.23€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 364.77€.
Le prix de journée est de 102.51€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00010 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°32/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE DE L'EQUIPE MOBILE AUTISME\TED 970305553 6 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
<__ dotation globale de financement 2021 : 455 033.46€
(douzième applicable s’élevant à 37 919.45€)
°__ prix de journée de reconduction : 96.30€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AMIS ET
PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (970305553) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 11/03/2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00010 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°32/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE DE L'EQUIPE MOBILE AUTISME\TED 970305553 7 Agence Régionale de Santé
R03-2021-03-12-00006
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°19/2021/ARS/DA DU 12 MARS 2021 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2020 DE
DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
970304317
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-12-00006 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°19/2021/ARS/DA DU 12 MARS 2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2020 DE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE 970304317 8 @ > Agence Régionale de Santé
Guyané é
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°44/2021/ARS/DA DU À 2 MARS 2021
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2020 DE
DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
970304317
La Directrice Générale de ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (970304317) sise 234, RTE DE TROU
BIRAN, 97300, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°109/2020/ARS/DA du 09/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - 970304317 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-12-00006 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°19/2021/ARS/DA DU 12 MARS 2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2020 DE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE 970304317 9 | DECIDE
A compter du 10/03/2021 pour 2020, La dotation est fixée à 5 222 021.57€ dont 38 426.49 € de Article 1°
crédits non reconductibles au titre de la compensation des surcoûts de seconde vague
épidémique de covid-19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 518 501.43
- dont CNE: 76 417.43
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 249 224.55
DEPENSES - dont CNR 91 544.55
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2593 004.28
- dont CNR 2 100 000.00
Reprise de déficits 49 586.61
TOTAL Dépenses 5 412 408.57
Groupe I
Produits de la tarification bone - dont CNR 2 267 961.98 Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 190 387.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 412 408.57
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de lépidémie de
covid-19 de 24 500.00€ s’établit à 5 197 521.57€.
Les crédits non reconductibles de compensation des surcoûts de seconde vague de
l’épidémie de covid-19 font l’objet d’un versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (970304317) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 2950.71 0.00 187.92 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 232.04 0.00 229.95 0.00 0.00 0.00
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-12-00006 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°19/2021/ARS/DA DU 12 MARS 2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2020 DE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE 970304317 10 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION "L'EBENE" »
(970302162) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 12/03/2021
x
LE
A7
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-12-00006 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°19/2021/ARS/DA DU 12 MARS 2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2020 DE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE 970304317 11 Agence Régionale de Santé
R03-2021-03-12-00009
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°29/2021/ARS/DA DU 12 MARS 2021 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE LA PLATEFORME
GUYANAISE D'ORIENTATION FORMATION ET
D'INCLUSION PROFESSIONNELLE 970305850
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-12-00009 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°29/2021/ARS/DA DU 12 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE LA PLATEFORME GUYANAISE D'ORIENTATION 12 Ar ® } Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE No /2021/ARS/DA DU 2 MARS 2071
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DE LA PLATEFORME GUY ANAISE D'ORIENTATION FORMATION ET D’INCLUSION PROFESSIONNELLE
970305850
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/11/2020 de la structure Etab.Expérim.
pour PH dénommée PAGOFIP (970305850) sise 23, R FRANCOIS ARAGO, 97300, CAYENNE et
gérée par l'entité dénommée ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER (910808781) ;
La décision tarifaire n°121/2020/ARS/DA du 11/12/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de la Plateforme Guyanaise d’Orientation, Formation et Inclusion
Professionnelle (PAGOFIP) - 970305850.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-12-00009 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°29/2021/ARS/DA DU 12 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE LA PLATEFORME GUYANAISE D'ORIENTATION 13 | DECIDE |
Article 1° À compter du 12/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
239 070.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 141 500.00
deu 136 500.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 40 000.00
DEPENSES | - dont CNR 5.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 57 570.00
font CNR 52 570.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 239 070.00
Groupe I
Produits de la tarification 239 070.00
“AOF CNR 189 070.00
G Il roupe Do
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 239 070.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 922.50€. |
Le prix de journée est de 0.00€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-12-00009 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°29/2021/ARS/DA DU 12 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE LA PLATEFORME GUYANAISE D'ORIENTATION 14 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 300 000.00€
(douzième applicable s’élevant à 25 000.00€)
°_ prix de journée de reconduction : 0,00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ANTOINE
KOENIGSWARTER (970305850) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 12/03/2021
La Directrice6 s
1?
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-12-00009 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°29/2021/ARS/DA DU 12 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE LA PLATEFORME GUYANAISE D'ORIENTATION 15 Agence Régionale de Santé
R03-2021-03-11-00008
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°30/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE L'ESAT "MATITI"
GERE PAR L'ADAPEI 970301305
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00008 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°30/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE L'ESAT "MATITI" GERE PAR L'ADAPEI 970301305 16 Arc © } Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°3 /2021/ARS/DA DU À 1 MARS 2021
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DE L’ESAT "MATITI'" GERE PAR L’ADAPEI
9703011305
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
Parrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L314-3 IT du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements
et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
ESAT dénommée ESAT "MATITI" (970301305) sise 0, RTE DE MATITI, 97310, KOUROU et gérée par
l’entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477) ;
la décision tarifaire modificative n°112/2020/ARS/DA du 09/12/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de l’'ESAT "MATITI'" géré par l’ADAPEI - 97030130 ;
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00008 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°30/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE L'ESAT "MATITI" GERE PAR L'ADAPEI 970301305 17 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 11/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 616
354.87€, dont 361 359.57€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 17
000.00€ s’établit à 1 599 354.87€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 279.57E€.
Le prix de journée est de 107.47€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconductior
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 254 995,30€ (douzième applicable s’élevant à 104 582.9
° prix de journée de reconduction : 84.33€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477) et à
lPétablissement concerné.
Fait à Cayenne, le 11/03/2021
] . \ re LA tricé Générale
Clara de BORT
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00008 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°30/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE L'ESAT "MATITI" GERE PAR L'ADAPEI 970301305 18 Agence Régionale de Santé
R03-2021-03-11-00009
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°31/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEE
POUR 2020 DE IME "LES CLAPOTIS" GERE PAR
L'ADAPEI 970301735
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00009 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°31/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEE POUR 2020 DE IME "LES CLAPOTIS" GERE PAR L'ADAPEI 970301735 19 ® » Agence Régionale de Santé
Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°34/2021/ARS/DA DU Ÿ { MARS 2021
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020
DE IME "LES CLAPOTIS" GERE PAR lADAPEI
970301735
La Directrice Générale de l’ ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/10/2003 de la structure IME
dénommée IME "LES CLAPOTIS" (970301735) sise 11, LOT STANIS, 97354, REMIRE
MONTIJOLY et gérée par l’entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES
(970302477) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°101/2020/ARS/DA du 03/12/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de lIME "LES CLAPOTIS" - 9703017385 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00009 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°31/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEE POUR 2020 DE IME "LES CLAPOTIS" GERE PAR L'ADAPEI 970301735 20 DECIDE
Article 1FK À compter du 11/03/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 957 407.10 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 240 160.18
ont ENR 17 224.18 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 544 242.00
DEPENSES | - dont CNR 6 750.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 202 222.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 986 625.10
ro de la tarification 1 957 407.10
cn ENR 79 974.18
RECETTES Autes Ettuts relatifs à l’exploitation 29 218.00 Groupe IT 00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 986 625.10
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 26 000.00€ s’établit à 1 931 407.10€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 950.59 €.
Soit un prix de journée globalisé de 429.44 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 017 432.92 €.
(douzième applicable s’élevant à 168 119.41 €.)
- prix de journée de reconduction de 442.61 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00009 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°31/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEE POUR 2020 DE IME "LES CLAPOTIS" GERE PAR L'ADAPEI 970301735 21 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES.
AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES » (970302477) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cayenne, le 11/03/2021
Clara de BORT
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00009 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°31/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEE POUR 2020 DE IME "LES CLAPOTIS" GERE PAR L'ADAPEI 970301735 22 Agence Régionale de Santé
R03-2021-03-11-00012
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°34/2021/ARS/DA PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 DE DE LA STRUCTURE EXPERIMENTALE
(TED) GEREE PAR L'ADAPEI 970305496
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00012 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°34/2021/ARS/DA PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE DE LA STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) GEREE PAR L'ADAPEI 23 Ar ® } Agence Régionale de Santé Guyané
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°34}/2021/ARS/DA DU À { MARS 2071
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
DE LA STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) GEREE PAR L’ADAPEI
970305496
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/05/2016 de la structure EEEH
dénommée STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) (970305496) sise 10, R LEON GONTRAND
DAMAS, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF.
INADAPTES (970302477) ;
la décision tarifaire modificative n°114 du 09/12/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de la STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) gérée par l’ADAPEI -
970305496.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00012 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°34/2021/ARS/DA PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE DE LA STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) GEREE PAR L'ADAPEI 24 DECIDE
Article 1° A compter du 11/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
733 990.29€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe]
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 169 585.36
Éncnobe=us 13 947.36
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 511 771.00
DEPENSES | - dont CNR 9 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 163 185.93
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 844 542.29
Groupe I
Produits de la tarification 133 52029
—éleni EINIE 22 947.36
Groupe II 5,60
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III a Hé
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 110 552.00
TOTAL Recettes 844 542.29
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 7
500.00€ s’établit à 726 490.29€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 540.86€.
Le prix de journée est de 201.13€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00012 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°34/2021/ARS/DA PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE DE LA STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) GEREE PAR L'ADAPEI 25 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 821 594.93€
(douzième applicable s’élevant à 68 466.24€)
°__ prix de journée de reconduction : 227.46€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AMIS ET
PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (970305496) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 11/03/2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00012 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°34/2021/ARS/DA PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE DE LA STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) GEREE PAR L'ADAPEI 26 Agence Régionale de Santé
R03-2021-03-11-00013
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°35/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE DU SESSAD
AUTISME-TED GERE PAR L'ADAPEI 970304846
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00013 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°35/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE DU SESSAD AUTISME-TED GERE PAR L'ADAPEI 27 AT ® » Agence Régionale de Sarité Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°35/2021/ARS/DA DU À À MARS 2021
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
DU SESSAD AUTISME-TED GERE PAR L’ADAPEI
970304846
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/07/2012 de la structure SESSAD dénommée SESSAD AUTISME-TED (970304846) sise 11, LOT STANIS, 97354, REMIRE MONTJOLY et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES
(970302477) ;
la décision tarifaire modificative n°115/2020/ARS/DA du 09/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD AUTISME-TED géré par lADAPEI - 970304846.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00013 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°35/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE DU SESSAD AUTISME-TED GERE PAR L'ADAPEI 28 DECIDE
Article 1° À compter du 11/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
425 298.78€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 718.00
- dont CNR 5 261.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 316 462.00
DEPENSES | - dont CNR 6 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 62 118.78
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 425 298.78
Groupe I
Produits de la tarification 425 298.78
ARE 11 261.00
Groupe II an
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 425 298.78
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 5
000.00€ s’établit à 420 298.78€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 024.90€.
Le prix de journée est de 145.43€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00013 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°35/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE DU SESSAD AUTISME-TED GERE PAR L'ADAPEI 29 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
°_ dotation globale de financement 2021 : 414 037.78€
(douzième applicable s’élevant à 34 503.15€)
°_ prix de journée de reconduction : 143.27€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AMIS ET
PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (970304846) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 11/03/2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00013 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°35/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE DU SESSAD AUTISME-TED GERE PAR L'ADAPEI 30 Agence Régionale de Santé
R03-2021-03-11-00011
nDECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°33/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE STRUCTURE
EXPERIMENTALE ADULTE/TED GEREE PAR
L'ADAPEI 970305546
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00011 - nDECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°33/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE/TED GEREE 31 AC ® » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°33 /2021/ARS/DA DU À 1 MARS 2021
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE \ TED GEREE PAR L’ADAPEI
9703055464
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2017 de la structure EEAH
dénommée STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE \ TED (970305546) sise 1, LOT LES
CULTURES, 97320, SAINT LAURENT DU MARONI et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP.
AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477) ;
la décision tarifaire modificative n°113/2020/ARS/DA du 10/12/2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 de la STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE \ TED gérée
par l’ADAPEI - 970305546.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00011 - nDECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°33/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE/TED GEREE 32 DECIDE
Article 1° À compter du 11/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1
445 042.81€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 180 345.00
séioue GNR 11 984.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 696 268.00
DEPENSES | - dont CNR 9 750.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 568 429.81
nains 340 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 445 042.81
Groupe I
Produits de la tarification 1 445 042.81
- dont CNR 361 734.00
Groupe II fit
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III .
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 445 042.81
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 8
500.00€ s’établit à 1 436 542.81€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 711.90€.
Le prix de journée est de 232.49€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00011 - nDECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°33/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE/TED GEREE 33 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 083 308.81€
(douzième applicable s’élevant à 90 275.73€)
°__ prix de journée de reconduction : 175.32€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AMIS ET
PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (970305546) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 11/03/2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-11-00011 - nDECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°33/2021/ARS/DA DU 11 MARS 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE/TED GEREE 34 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-03-25-00001
Dossier de déclaration concernant extension de
la zone de stockage du Bâtiment Guyanais à
l'Ouest et au Nord sur la commune de Matoury -
Accord sur dossier de déclaration
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-25-00001 - Dossier de déclaration concernant extension de la zone de stockage du Bâtiment Guyanais à l'Ouest et au Nord sur la commune de Matoury - Accord sur dossier de déclaration 35 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Territoires et de la Mer de Guyane
Réf : SPEB/UPE/2021 - LRAR
Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de
l'Alimentation et de la Forêt
Service Paysages, Eau et Biodiversité
Unité Police de l'Eau
Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Gayenne le DE M0?
LE BÂTIMENT GUYANAIS
(SIRET : 350 105 615 00016)
ROUTE DU LARIVOT
LIEU-DIT TERCA
97351 MATOURY
tél : 05 94 29 66 52
Mèl : Marie-aline.Thebyne@developpement-durable.gouv.fr
Réf : 973-2020-00176
| Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : | Extension de la zone de stockage du Bâtiment Guyanais à l'Ouest et au Nord sur la commune de | MATOURY
| Accord sur dossier de déclaration
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération : Extension de la zone de stockage du Bâtiment Guyanais à
l'Ouest et au Nord sur la commune de MATOURY.
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 14 décembre 2020, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :
+ MATOURY
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six
mois.
Me
2
7
(e
9
él
S. 76 303 Rue Carlos Fineley
306 CAYENNE CEDEX
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-25-00001 - Dossier de déclaration concernant extension de la zone de stockage du Bâtiment Guyanais à l'Ouest et au Nord sur la commune de Matoury - Accord sur dossier de déclaration 36 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois.
En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Avant le démarrage des travaux, je vous engage à :
1/ mettre en place un dispositif (provisoire ou définitif) de collecte, de stockage et de traitement des eaux
pluviales (fossés, filtre à paille en sortie des fossés...) afin de contrôler la modification des écoulements et
éviter tout rejet de fines et autres pollutions dans le milieu récepteur et tout dégât sur les biens et les
personnes avoisinants.
Ce réseau de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l’objet d'une surveillance et d’un entretien
régulier.
2] délimiter et réaliser un balisage des zones présentant un enjeu environnemental pour les préserver contre
activités liées au chantier. Ce balisage est maintenu pendant toute la période de travaux et doit être visible
en tout temps.
En fin de travaux, je vous engage à :
1/ remettre en état de propreté les aires des bases de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des
travaux et leurs abords, et à procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et
dégradés par vous.
2/ fournir au service en charge de la police de l’eau, un dossier constitué des plans de récolement et
caractéristiques des réseaux.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation
et db la Forêt
él : 05 94 29 66 50
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-25-00001 - Dossier de déclaration concernant extension de la zone de stockage du Bâtiment Guyanais à l'Ouest et au Nord sur la commune de Matoury - Accord sur dossier de déclaration 37 ES Direction Générale PRÉFET . des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
EXTENSION DE LA ZONE DE STOCKAGE DU BÂTIMENT GUYANAIS
À L'OUEST ET AU NORD
COMMUNE DE MATOURY
DOSSIER N° 973-2020-00176
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du le 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de l'Ile de Cayenne, révisé le 18 août 2011, modifié le 22 décembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Île de Cayenne,
VU l'Arrêté R03-2020-12-01-001 du 1er décembre 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'Arrêté R03-2020-12-01-031 du 1er décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Mit mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.qouv.fr
CS. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-25-00001 - Dossier de déclaration concernant extension de la zone de stockage du Bâtiment Guyanais à l'Ouest et au Nord sur la commune de Matoury - Accord sur dossier de déclaration 38 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date
du 09 décembre 2020, présenté par LE BATIMENT GUYANAIS représenté par le directeur, Monsieur Philippe
CANELLA, enregistré sous le n° 973-2020-00176 et relatif au projet d'Extension de la zone de stockage du Bâtiment
Guyanais à l'Ouest et au Nord;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
LE BATIMENT GUYANAIS
SIRET : 350 105 615 00016
ROUTE DU LARIVOT
LIEU-DIT TERCA
97 351 MATOURY
concernant :
le projet d'extension de la zone de stockage du Bâtiment Guyanais à l'Ouest et au Nord
dont la réalisation est prévue dans la commune de MATOURY dans la section cadastrale BZ (Parcelles BZ 11 et BZ
12).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21:50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09 février 2021, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"°
classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce
montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait
opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le
déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé
vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MATOURY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ms: mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.qouv.fl
CS. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
213
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-25-00001 - Dossier de déclaration concernant extension de la zone de stockage du Bâtiment Guyanais à l'Ouest et au Nord sur la commune de Matoury - Accord sur dossier de déclaration 39 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des
ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction
des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un
délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois
avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau
et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le
code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
A Cayenne, le 09 décembre 2020
Le Chef de service Paysages,
Eau et Biodiversité
Vincent NICOLAZO DE BARMON
“#1 mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
CS. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
315
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-25-00001 - Dossier de déclaration concernant extension de la zone de stockage du Bâtiment Guyanais à l'Ouest et au Nord sur la commune de Matoury - Accord sur dossier de déclaration 40 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-03-25-00003
Dossier de déclaration concernant la réalisation
d'un ensemble immobilier - City Market
commune de Cayenne - Accord sur dossier de
déclaration
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-25-00003 - Dossier de déclaration concernant la réalisation d'un ensemble immobilier - City Market commune de Cayenne - Accord sur dossier de déclaration 41 mr Direction Général É ion Générale PRE ni des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Territoires et de la Mer de Guyane Cayenne, le 1 5 MARS 2021
Réf : SPEB/UPE/2021 - LRAR
Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation
et de la Forêt
Service Paysages, Eau et Biodiversité SAS LE PATIO BADUEL
a (Monsieur Félix HO-TAM-CHAY) Unité Police de l'Eau 2261 ROUTE DE MONJOLY 97354 REMIRE-MONTJOLY
Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE
tél : 05 94 29 66 52
Mèl : Marie-aline.Thebyne@developpement-durable.gouv.fr
Réf : 973-2019-00279
Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Réalisation | d'un ensemble immobilier - City Market sur la commune de CAYENNE
Accord sur dossier de déclaration |
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Réalisation d'un ensemble immobilier - City Market sur la commune de CAYENNE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 15 novembre 2019, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :
+ CAYENNE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six
mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois.
l'él : 0594 29 66 50
Mél = =
DGTM Guyane, C.S. 76 303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-25-00003 - Dossier de déclaration concernant la réalisation d'un ensemble immobilier - City Market commune de Cayenne - Accord sur dossier de déclaration 42 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Avant le démarrage des travaux, je vous engage à :
1/ mettre en place un dispositif (provisoire ou définitif) de collecte, de stockage et de traitement des eaux
pluviales (fossés, bassin de décantation avec un dispositif de rétention des matières en suspension et de
confinement en cas de pollution, filtre à paille en sortie des fossés...) afin de contrôler la modification des
écoulements et éviter tout rejet de fines et autres pollutions dans le milieu récepteur et tout dégât sur les
biens et les personnes avoisinants.
Ce réseau de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d’une surveillance et d'un entretien
régulier
2] délimiter et réaliser un balisage des zones présentant un enjeu environnemental, pour les préserver contre
activités liées au chantier. Ce balisage est maintenu pendant toute la période de travaux et doit être visible
en tout temps.
En fin de travaux, je vous engage à :
1/ remettre en état de propreté les aires des bases de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des
travaux et leurs abords, et à procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et
dégradés par vous...
2/ fournir au service en charge de la police de l’eau, un dossier constitué des plans de récolement et
caractéristiques des réseaux.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
Directeur de l'Environnement,
de) l'Agriculturef de l'Alimentation
2 rem
VAR :AERENBERGH
P.J.: - copie du récépissé de dépôt de déclaration
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui
vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du
titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/Awww.telerecours.fr/)
Tél : 0594 29 66 50
DGTM Guyane, C‘ 76 303 rue du Port. 97 306 CAYENN CEDEX
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-25-00003 - Dossier de déclaration concernant la réalisation d'un ensemble immobilier - City Market commune de Cayenne - Accord sur dossier de déclaration 43 er à °
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER - CITY MARKET
COMMUNE DE CAYENNE
| DOSSIER N° 973-2019-00279
__ Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'envi ronnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 1
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement d'eaux usées dès agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs
d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous s préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-10-25-005 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatifà la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-04 (RAA R03-2019-08-13-003) du 13 août 2019 portant subdélégation de signature
administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 15 novembre 2019, présenté par LE PATIO BADUEL, représenté par Monsieur HO-TAM-CHAY Félix,
enregistré sous le n° 973-2019-00279 et relatif à : Réalisation d'un ensemble immobilier - City Market ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-25-00003 - Dossier de déclaration concernant la réalisation d'un ensemble immobilier - City Market commune de Cayenne - Accord sur dossier de déclaration 44 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
LE PATIO BADUEL
CENTRE COMMERCIAL DE MONTJOLY 2
97 354 REMIRE MONTJOLY
concernant :
Réalisation d'un ensemble immobilier - City Market
dont la réalisation est prévue dans la commune de CAYENNE
Les ouvrages constitutifs à cés aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions
générales
correspondant
21.50 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur | Déclaration le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha maïs inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 45 janvier 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales,
ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CAYENNE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. |
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-25-00003 - Dossier de déclaration concernant la réalisation d'un ensemble immobilier - City Market commune de Cayenne - Accord sur dossier de déclaration 45 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
A CAYENNE, le 25 MARS 7071
Pour le Préfet de la GUYANE
L’adjoint au chef du service milieux naturels,
biodiversité, sites et paysages
Alain PINDARD
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique déstiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-25-00003 - Dossier de déclaration concernant la réalisation d'un ensemble immobilier - City Market commune de Cayenne - Accord sur dossier de déclaration 46