Déliberation - DELIB 24 60 Prime Pouv Achat Agent Public

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Déliberation - DELIB 24 60 Prime Pouv Achat Agent Public Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 60 Prime Pouv Achat Agent Public)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises, Département des Bouches-du-Rhône

Arrondissement d'Aix-en-Provence

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE

LA ROQUE

D'ANTHÉRON

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

… Séance du 27 mars 2024 à 19 h 00

Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s'est Afférents au Ayant pris part àla | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions

du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses

29 29 26 articles L. 2121-7 et suivants.

Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO

Conseillers municipaux présents: SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danielle, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, AYME Michel, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à RICARD Isabelle, ROUSSIER Michel donne pouvoir à VANHALST Philippe, SBLANDANO Bruno donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny, URAS Patrick donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie

Conseillers Municipaux absents : MILAD Lydie, POSTIAUX Régis, SERAFINI Audrey

Délibération N° 24/60-

OBJET : INSTITUTION D'UNE PRIME RELATIVE AU POUVOIR D'ACHAT DES AGENTS PUBLICS

Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI

L'adjointe en charge des Ressources Humaines expose que :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du-31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 25 mars 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir

d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes, qu'elle expose :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit

public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/84/2824

À Ele cat

99_DE-013-21190084 EL 24-60La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 |Plafond maximum de la prime de pouvoir au 30 juin 2023 d'achat pour un poste à temps complet

inférieure ou égale à 23 700 € (800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € (700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 1500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € æ inférieure ou égale à 33 600 € 350 € _

Supérieure à 3 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 30€

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.

MT REÇUENPREFECTURE1

le 18/84/2024 cation26

99_DE-013-21190084 DELIB_24_60LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique

hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités

d'attribution définies par la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Montant proposé de la prime de pouvoir

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1# juillet 2022 | d'achat pour un poste à temps complet au 30 juin 2023 (dans la limite des plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 0€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 0€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 0€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 0€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 0€

DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif,

DIT que le versement interviendra avant le 30 Juin 2024.

Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme.

Le Maire : : ü À la Secrétaire de séance :

Jean-Pierre SERRUS ne Aurélie GROSSO

REÇU EN PREFECTURE

le 16/04/2024

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