Déliberation - 242013 pouvoir d'achat des agents (création de la prime)

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Déliberation - 242013 pouvoir d'achat des agents (création de la prime) Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 242013 pouvoir d'achat des agents (création de la prime))Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Économie et finances, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 5 AVRIL 2024

DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 5 AVRIL, à 16 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 32).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 55, au rapport n° 24/2-001), Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christelle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Yassine MANGROLIA à partir de son départ, à 17 h 56, au rapport n° 24/2-012 par Marie-Anick ANDAMAYE

Karel MAGAMOOTOO

pour toute la durée de la séance

par Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY

Philippe NAILLET par Jean-François HOAREAU

Érick FONTAINE par Gérard CHEUNG LUNG

Raihanah VALY par Jacques LOWINSKY

Nouria RAHA par Alexandra CLAIN

Audrey BÉLIM par Geneviève BOMMALAIS

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (41 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

page 1 de 2ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de la (l’/ du) rapport n°

- Gérard FRANÇOISE délégués / CINOR SODIPARC 24/2-004

- Jean-François HOAREAU et 24/2-005

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville

- Virgile KICHENIN

- Jean-Pierre MARCHAU

- Christelle HASSEN présidente d’honneur ARCHÉS-OI 24/2-011

- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN

- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / ville

(1) Raihanah VALY (mandataire : Jacques LOWINSKY)

- Gérard FRANÇOISE

- Christèle BEAUMIER

- Aurélie MÉDÉA : partenaire ARCV

- Aurélie MÉDÉA : partenaire CAP

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF

- Geneviève BOMMALAIS parente ASD

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

(2) Érick FONTAINE (mandataire : Gérard CHEUNG LUNG) délégué / ville SHLMR 24/2-014

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements ARCHÉS-OI Association réunionnaise de Coopération humanitaire, éducative et sociale - océan Indien MLN Mission locale Nord

ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances CAP Club Animation Prévention

CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ASD Archers de Saint-Denis

BCD Basket Club dionysien

OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis

(1)

et élu(e) absent(e) / représenté(e) (le mandataire ayant voté en son seul nom propre) (2)

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du vendredi 05 avril 2024 Rapport n° 24/2-013

OBJET Soutien au pouvoir d'achat des agents publics de la ville Création de la prime du pouvoir d'achat exceptionnelle

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 paru au Journal officiel du 1er novembre transpose la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Dans un contexte inédit de forte inflation, la ville souhaite soutenir le pouvoir d’achat des agents publics en proposant la création de cette prime et son versement aux agents éligibles, conscient des difficultés rencontrées par les agents. Cet effort budgétaire témoigne de l’attention portée par la collectivité pour soutenir le pouvoir d’achat du personnel communal dans ce contexte économique actuel.

Au-delà de la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat, cette prime témoigne aussi de la reconnaissance des agents publics pour leur implication et leur professionnalisme dans l’exercice de leur mission du service public.

La prime de pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle que les collectivités peuvent instaurer pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € (soit 3 250 € par mois) sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime n’est pas de droit puisque son versement doit être prévu par une délibération de l’organe délibérant après avis du Comité social territorial.

A cet effet, le Comité social territorial, saisi pour avis le 1er mars 2024, a émis un avis favorable.

Les bénéficiaires

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune en application des dispositions de l’article 1 du décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 qui remplissent les conditions cumulatives énoncées ci-dessus.

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Montants forfaitaires de la prime

Le montant forfaitaire brut de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Proratisation du montant forfaitaire de la prime

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au chapitre 012 du budget principal de la Ville.

Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune.

Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles.

Les montants forfaitaires bruts selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront comme suit :

Rémunération brute réellement perçue

au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

(hors GIPA et heures supplémentaires)

Montant maximum

de la prime

de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 05 avril 2024

Délibération n° 24/2-013

OBJET Soutien au pouvoir d'achat des agents publics de la ville Création de la prime du pouvoir d'achat exceptionnelle

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics ;

Vu le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le Décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au Conseil Municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1er mars 2024 ;

Vu le RAPPORT N° 24/2-013 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Décide d’instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.ARTICLE 2

Décide de déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires bruts suivants :

Rémunération brute réellement perçue

au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

(hors GIPA et heures supplémentaires)

Montant maximum

de la prime

de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

ARTICLE 3

Décide de prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.

ARTICLE 4

Décide d’inscrire au chapitre 012 du budget principal de la Ville.

ARTICLE 5

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.