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Conseil Municipal - d18
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mézin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Fiscalité,
COMMUNE DE MEZIN
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 31 mars 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 14
Absent : 0
Excusé : I
Contre : 0
Abstention : 1
POUR : 14
L’an deux mille vingt-six, le trente-et-un mars, à dix-neuf heures , le Conseil Municipal de Mézin dûment convoqué le 17 mars 2026, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis CARLESSO Maire.
Présents
M. Jean-Louis CARLESSO, Mme Marie-José BRAECKMAN, M. Jean-Noël LÉAC, Mme LAVERNY Anne,
M. Bernard CHASTE, Mme Danielle CESCATTI, M. Carol DARRAULT, Mme Roselyne
PLEINECASSAGNE, Mme Chantal PLANTECOSTE, M. Thierry POLONI, Mme Catherine LABIT, M. Rémi
BRAISSANT, Mme Dominique BOTTÉON, M. Alban RAPETTI.
Représenté: 1
M Jacques LAMBERT donne pouvoir à Mme Dominique BOTTEON. Absent: 0
Secrétaire de séance : Mme Anne LAVERNY
Le quorum est atteint
DEL : 18/2026
Objet : ALBRET COMMUNAUTE -— Proposition de désignation des membres de la Commission intercommunale des impôts directs (CID)
L'article 1650-A du Code général des impôts (CGI) institue une Commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
La CIID vient se substituer pour les locaux commerciaux et industriels à la commission communale des impôts directs (CCID) des communes membres de l’intercommunalité pour : - participer à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux, biens divers assimilés et établissements industriels ;
- donner un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l'administration fiscale. L’objectif de la CID est de favoriser l’équité fiscale entre les contribuables d’un périmètre intercommunal. Son rôle est consultatif.
La CIID est composée de onze membres : le président de l’EPCI ou un vice-président délégué et 10 commissaires
titulaires (auxquels il faut ajouter 10 suppléants).
Les commissaires doivent :
être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ;
être âgés de 18 ans révolus :
jouir de leurs droits civils ;
être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (taxes foncières
et d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;
AR Prefecture
047-214701674-20260331-DEL2026018-DE
Reçu le 02/04/2026 e être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Par ailleurs, le processus de désignation est un mécanisme en trois temps :
l- L’organe délibérant de chaque commune membre propose à l’EPCI une liste de contribuables en nombre suffisant (au minimum un par commune et au maximum trois afin d’assurer une représentation équilibrée du territoire) ;
2- Sur cette base, l’organe délibérant de l’EPCI dresse une liste de contribuables qui doit comporter 40 noms (20 pour les commissaires titulaires et 20 pour les commissaires suppléants), étant entendu que l’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative et ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant.
3- Après vérification des conditions requises, le directeur départemental des finances publiques désigne sur cette liste les 10 commissaires titulaires ainsi que les 10 commissaires suppléants. Il informe ensuite le Président
de l’EPCI, chargé de notifier la décision aux commissaires retenus.
Au regard de ces éléments, il convient de désigner trois candidats susceptibles de siéger à la CID.
Après avoir oui l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal
DECIDE :
> Désigner comme candidats à la Commission intercommunale des impôts directs les contribuables locaux
suivants:
e Chantal PLANTECOSTE
e Jean-Noël LEAC
e Rémi BRAISSANT
La secrétaire de séance : | Le Maire, Bone CAUER NA Jean-Louis CARLESSQ
a é
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou par l'application Télérecours
du site www.telerecours.fr.
AR Prefecture
047-214701674-20260331-DEL2026018-DE
Reçu le 02/04/2026