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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 01 RAA spéci
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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 12 RAA spécial Préfecture de Police du 12 décembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 12 RAA spécial Préfecture de Police du 12 décembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 12 décembre 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 12 décembre 2024
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PREFECTURE DE POLICE Pages
n° 2024-01677 18.11.2024
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l’immigration
4
n° 2024-01779 06.12.2024
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
11
n° 2024-01790 09.12.2024
Arrêté instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de
police à l’occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du dimanche 15 décembre 2024 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et de l’Olympique
Lyonnais Football au stade du Parc des Princes
14
Annexes à l’arrêté n°2024-01790 du 9 décembre 2024 18-19
n° 2024-01792 09.12.2024
Arrêté accordant délégation de signature au
commandant de la région de gendarmerie d’Ile-
de-France, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité
de responsable de budget opérationnel de
programme délégué
20
n° 2024-01800 10.12.2024
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l’occasion de la
15ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le
dimanche 15 décembre 2024
22
Annexes à l’arrêté n°2024-01800 du 10 décembre 2024 27-28 3
n° 2024-01801 10.12.2024
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la 15ème
journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche
15 décembre 2024
29
Annexes à l’arrêté n°2024-01801 du 10 décembre 2024 32-33 PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE Lu: Liberté
Égalité
Fraternité
men 2024-01677
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 122: et
R*122-4;
VU le décret n° 931362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ô
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1° ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) :
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023: VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1°’ du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1° est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
+ M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
2024-01677 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à
l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme llhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
2024-01677 exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par
Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
© des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
ll du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
© des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1° classe et
par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1#° classe, directement placés sous
son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux
demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien
de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
© décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
© courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
© courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
© courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 42318 et L. 425: et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
2024-01677 Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
© les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
© les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
2113-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
© les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme
Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1°" classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonieset Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
2024-01677 les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes
d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1°" classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de
la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes
d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans
suite au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans
le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQJ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
2024-01677 Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2024.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. :
ET
Fait à Paris,le {8 NOY, 2024
Laurent NUNEZ
2024-01677 PRÉFECTURE aP
DE POLICE
Liberté
Egalité Fraternité
Cabinet du préfet
ren 2024-01779
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle Il), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ; SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par
le ministre de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le
fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de
la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, tous actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les
tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la
protection juridique des agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le
Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.
Article 4
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. David FOLTZ,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le cabinet du
secrétariat général pour l'administration :
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, , notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement ;
-_ les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1‘ groupe ;
- les courriers, notes ou rapports n’engageant pas financièrement la préfecture de police en
dehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État où administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1° groupe.
2024-01779 2 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David FOLTZ, M. Julien ROBINET, attaché
principal d'administration de l'État, chef de cabinet, est habilité à signer concernant le
cabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement, à l'exception des propositions de primes et
d'avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris. ae
| Laurent NUNE
G 6 EL. 2024 Fait à Paris, le
2024-01779 4%
040
254
En
E
3
PRÉFECTURE
ap
PRÉFET
DE POLICE
U.,
DES HAUTS-DE-SEINE
Fraternité
Fraternité
2024-01790
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football de Ligue 1 du dimanche 15 décembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-
Germain et de l'Olympique Lyonnais Football au stade du Parc des Princes
.
Arrêté
n°
Le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine, Vu le code pénal; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2
;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment ses articles 72 et 73:. Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur
INTD2205085]J
du
25
avril
2022
relative
aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
|
Vu le décret du 20
juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du
renseignement
et
de
la
lutte
contre
le
terrorisme,
est
nommé
préfet
de
police
(hors
classe)
;
Vu le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfet des Hauts-de-Seine
;
Considérant
que,
en
application
des
articles
L.
122-1
et
L.
122-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril
2004 susvisé, le préfet de police a
la charge de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine
;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans
le
département ou,
à
Paris,
le
préfet de
police
peut,
par
arrêté,
restreindre
la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves
pour
l'ordre
public
; que
le fait pour les
personnes
concernées
de
ne
pas
se
conformer
à
l'arrêté
pris
en
application
des
deux
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application
du
même
article
; Considérant que se tiendra
le dimanche 15 décembre
2024 à 20h45
un
match de football
pour
le
compte
de
la
15ème
journée
du
championnat de
football
de
Ligue
1
au
stade
du
Parc
des
Princes
à
Paris
16ème,
qui
opposera
les
équipes
du
Paris
Saint-Germain
(PSG)
et
de
l'Olympique
Lyonnais
(OL)
; qu’à cette occasion,
un
nombre
important
de
supporters
seront
présents aux abords et à l'intérieur du Parc des Princes
; que 700 à 900 supporters lyonnais
dont 300 à 500 ultras classés à risques devraient être présents dans le parcage visiteurs afin d'assister à cette rencontre ; qu'environ 1200 supporters ultras parisiens sont attendus dans le
stade;
que
ces
derniers
sont
susceptibles
de
faire
usage
d'engins
pyrotechniques
et
détonants
dans
l'enceinte
sportive;
qu’une
rencontre
entre
les
supporters
ultras
de
l'Olympique
Lyonnais
et
ceux
du
Paris
Saint-Germain
pourrait être
de
nature
à
causer
des
graves troubles à l’ordre public ; qu'il est établi que des groupes Ultras et hooligans parisiens issus
du
Virage
Auteuil
tout
comme
ceux
de
l’ex-Kop
Of
Boulogne
pourraient
se
mobiliser
afin
de
tenter
d'affronter
leurs
homologues
lyonnais
la
veille
et
le
jour
du
match;
que
les
nombreux
incidents
entre
les
différentes
structures
de
supporters
lyonnais
et
parisiens
_
attestent un très fort contentieux historique entre les supporters des deux équipes
; qu'en
effet, le 19 septembre 2021 à l'occasion de la rencontre entre le PSG et l'OL, des supporters parisiens
avaient
agressé
physiquement
deux
individus
porteurs
d'un
maillot
de
Lyon
en
amont du match; que le 17 décembre 2021 au Stade Charléty à
Paris 13è", lors d’un match
de Coupe de
France opposant le
PSG
à
l'OL,
une quinzaine d'éléments à
risque du
PSG et
des ultras lyonnais s'étaient affrontés en tribunes entraînant l'arrêt définitif du match; qu'à l'occasion
de
la
rencontre entre
le
PSG
et
l'OL du
21
avril
2024,
une
rixe
opposant trente
supporters parisiens et trente supporters lyonnais a eu lieu à Fontainebleau ; qu'en outre, le 25
mai
2024,
dans
le
cadre
de
la
finale
de
Coupe
de
France
opposant
l'OL
au
PSG,
une
violente
rixe
a
éclaté
entre
parisiens
et
lyonnais
à
la
barrière
de
péage
de
Fresnes-les-
Montauban, dans
le
cadre de
l’acheminement des
supporters vers
le stade
Pierre
Mauroy,
occasionnant des blessés dont plusieurs chez les forces de
l’ordre et de
nombreux dégâts
matériels parmi
lesquels la dégradation de la barrière de péage et de plusieurs bus dont un
entièrement calciné ; que lors de la finale,
plusieurs supporters lyonnais ont été interpellés
pour des faits d'infraction à la pyrotechnie, pour des faits de violences volontaires, pour des faits d'outrage et rébellion ainsi que pour des faits d'insultes à caractère racial:; Considérant
que
dans
ce
contexte,
toute
rencontre
fortuite
ou
provoquée
entre
des
éléments à risques du PSG et de l'OL serait de nature à causer de graves troubles à l’ordre public
; qu'à
l'occasion
de
ce match,
il
existe
Un
risque
important
que
les
supporters
du
PSG
de
l'OL fassent
un usage
massif d'engins pyrotechniques et
multiplient
les
invectives
; que
de
telles
manœuvre
seraient
de
nature
à
causer
des
tensions
avec
les
stadiers
et
les
supporters parisiens présents dans les tribunes attenantes
; qu'en application de l’article
L.
332-8 du code du sport,
l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est constitutif d'un
délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
;
Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux que la rencontre du 15 décembre 2024 au Parc des Princes soit l’occasion, avant et après le match, d'affrontements et de violents incidents
entre
des
supporters
parisiens
déterminés
et
virulents
et
leurs
homologues
lyonnais
aux
abords
de
l'enceinte
sportive,
dans
les
rues
adjacentes
ou
à
proximité
des
débits de boissons environnants : Considérant,
par
ailleurs,
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
seront
particulièrement
mobilisées
le
dimanche
15
décembre
2024,
sans
préjudice
de
leurs
sujétions
habituelles,
pour assurer, d'une part,
la
sécurisation du
match
de rugby entre
le Stade
Français
Paris et
les Saracens, dans le cadre de la coupe d'Europe de rugby au stade Jean
Bouin à Paris 16è"°,
d'autre part, la sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi que les
manifestations
sur
la
voie
publique
;
qu’en
outre,
ce
match
s'inscrit
dans un
contexte
de
menace
terroriste
aigle
ayant
conduit
au
relèvement
du
plan
VIGIPIRATE
«
Urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; 2024-01790
° Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du 15 décembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique Lyonnais, seule une interdiction d'accès à un
périmètre
autour
du
stade
du
Parc
des
Princes
et
à
l'intérieur
de
celui-ci
pour
les
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
de
l'Olympique
Lyonnais
où
se
comportant
comme
tel,
comprenant
certaines
mesures
d'interdiction,
dont
celle
de
détention et de transport de boissons alcooliques ainsi que
leur consommation sur la voie
publique, est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
ARRETENT
Article 1° - Du dimanche 15 décembre 2024 à 17h45 au
lundi 16 décembre 2024 à 01h00, il
est
interdit
à
toute
personne
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
de
l’équipe
de
l'Olympique Lyonnais
ou
se comportant comme tel, d'accéder au stade du Parc des Princes
et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de
Paris et de
la
commune de
Boulogne-Billancourt dans
le
périmètre délimité selon
la
carte figurant en
annexe. Article
2
-
L'introduction,
la
détention
et
le
transport
de
tous
objets
susceptibles
de
constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant
Un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
en
particulier
les
bouteilles
en
verre,
ainsi
que
l'introduction,
la
détention
et
le
transport
de
boissons
alcooliques
et
leur
consommation
sur
la
voie
publique
sont
interdits
dans
le
périmètre
précité, du dimanche 15 décembre 2024 à 17h45 au lundi 16 décembre 2024 à 01h00. Ces
mesures
ne
s'appliquent
pas
aux
résidents, qui
pourront justifier de cette qualité
par
tous
moyens,
ainsi
que
dans
les
parties
du
périmètre
dont
le
domaine
public
est
régulièrement occupé
par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires. Article 3 -
Les représentants sur place de
l'autorité de
police sont autorisés à
prendre des
mesures Complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent. Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture des
Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la
préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
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Fait à Paris,le
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DEL,
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2024-01790 ..
Fait
à Nanterre,
le
0 9
DEC.
2024
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Alexandre
BRUGERE
2024-01790 Annexe
de
l'arrêté
n°
2024-01790
du
ÜS
DEC.
2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester
le
présent arrêté,
il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX.
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le
recours
CONTENTIEUX,
qui
vise
à
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En
cas
de
rejet
des
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE,
le
Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Le
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S PRÉFECTURE aP Cabinet du préfet
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° 2024-01792 accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1°janvier 2009 ;
VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 31 juillet 2021 par lequel le général de division Jacques PLAYS est nommé
commandant en second de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant en second de
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1° août 2021 :
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle Il), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU la décision n° 050083 du 22 novembre 2024 par laquelle le général de division Jacques PLAYS
est désigné pour assurer le commandement par intérim de la région de gendarmerie d'Ile-de-
France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, à compter du
1°" décembre 2024 ; cette décision cessera à la nomination du nouveau commandant de la
région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et
sécurité de Paris ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, ARRETE
Article 1°
Délégation permanente est donnée au général de division Jacques PLAYS, assurant le
commandement par intérim de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans
la limite de ses attributions, les actes suivants concernant l'engagement et l'ordonnancement
des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur (programme n° 152,
« Gendarmerie Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale» pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement et les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobilier de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 millions d'euros pour lesquels le général de
division Jacques PLAYS a reçu délégation de signature en application de l'article 1* du présent
arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son
autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion
des loyers.
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, et le général de
division, assurant le commandement par intérim de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris,le 0 9 DÉC. 2024 L
Laurent NUNEZ
2024-01792 EX . CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le 2024-01800 Arrêté n°
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la
15° journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
dimanche 15 décembre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
1 responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l’article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 15 décembre 2024 à 20h45, un match de
football pour le compte de la 15°" journée du championnat de football de Ligue 1 au
stade du Parc des Princes à Paris 16", qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et
de l'Olympique Lyonnais ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le Paris
Saint-Germain et l'Olympique Lyonnais au Parc des Princes à Paris 16°" le dimanche 15
décembre 2024 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMÊTRE DE PROTECTION
Article 1° - Du dimanche 15 décembre 2024 à 17h45 au lundi 16 décembre 2024 à 01h00
est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1° du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16"°;
- allée Charles Brennus à Paris 16°" ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16è7° ;
2
2024-01800 - avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaélli et la rue Lecomte du Noûy à Paris 162" ;
- rue Lecomte du Noûy à Paris 16°" ;
- rue de l'Arioste à Paris 16°":
- rue du Sergent Maginot à Paris 16è"°;
- rue du Général Roques à Paris 16°";
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16°" ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes :
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16°"°:
-__rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16è"* ;
-._ place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à
Paris 16è° ;
-__ rond-point de la place de l'Europe à Paris 16°" ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16°,
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16°" ;
- rue Lecomte du Noûy à Paris 162";
-__ à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris 16" ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16?" ;
- au n° 31 de l’avenue du Parc des Princes à Paris 162";
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16°":
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92);
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à
Paris 162";
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92);
3
2024-01800 - à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème :
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16°" et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1°, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1*° et 2è"° catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
2024-01800 | - les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité. Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l’article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci. TITRE Ill DISPOSITIONS FINALES Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation. Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre. Fait à Paris, le 1 O DEC, 555; €. d'rectrica | du cabinet Maaali CHARRONNEAU 2024-01800 5 Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. 2024-01800
LÉGENDE |
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SAINT-CLOUD Cu
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Saint-Cloud PRÉFECTURE ae CABINET DU PREFET DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
k 2024-01801 Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la 15*"° journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 15 décembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R.242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 3 décembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de
la 15°"° journée du championnat de France de football de Ligue 1 le 15 décembre 2024 au stade
du Parc des Princes à Paris 16°;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
Considérant que se tiendra le dimanche 15 décembre 2024 à 20h45 un match de football pour
le compte de la 15°": journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique
Lyonnais ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités
seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
2024-01801 Article 4 - La présente autorisation est délivrée du dimanche 15 décembre 2024 à 17h45 au
lundi 16 décembre 2024 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 1 () DEC. 202t
l Laurent NUNEZ
t La pré CP ou cabinet
L SE
Magali CHARBONNEAU
2024-01801 Annexe de l'arrêté n° 2024-0 1801 du |Ù sci, ébéé
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet. 2024-01801
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[TN 34
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 35
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