Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 01 RAA spécial Préfecture de Police du 01 décembre

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 01 RAA spécial Préfecture de Police du 01 décembre Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 01 RAA spécial Préfecture de Police du 01 décembre)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

N° Spécial 01 décembre 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 01 décembre 2023

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

n°2023-01485 01.12.2023

Arrêté Instituant un périmètre de protection et

différentes mesures de police à l’occasion de la 15ème

journée du championnat de France de football de

Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 9 décembre

2023

3

ANNEXE DELAIS ET VOIES DE RECOURS 82023-01485 3

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

Arrêté n° 2023-01485

Instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la 15ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 9 décembre 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité

intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge

de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et

des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L2215-1 du code général des

collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul

compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la

salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police

exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au

représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;

Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le

préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à

un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa

fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel

l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser

les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la

responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de

l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le

consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de

sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des

véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article

73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département

des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le

département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;2023-01485 4

Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,

les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du

même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat

dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de

protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder,

avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra le samedi 9 décembre 2023 à 21h00 un match de football pour le compte de la 15ème journée du championnat de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème qui opposera les équipes du Paris Saint Germain (PSG) et du Football Club de Nantes (FC Nantes) ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau ? urgence attentat @ le 13 octobre 2023 suite à l’attaque à caractère terroriste qui s’est produite à Arras le même jour ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cette journée ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion du match du championnat de football de Ligue 1 opposant le PSG au FC Nantes au stade du Parc des Princes à Paris 16ème le samedi 9 décembre 2023 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Du samedi 9 décembre 2023 à 17h00 au dimanche 10 décembre 2023 à

01h00 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation

des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité par les voies

suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :

- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;

- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;

- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l’allée Charles Brennus à Paris 16ème ;

- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;

- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;

- rue de l’Arioste à Paris 16ème ;

- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;

- rue du Général Roques à Paris 16ème ;2023-01485 5

- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l’avenue du Parc des Princes et l’avenue du Général Sarrail à Paris 16ème ;

- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis l’avenue du Parc des Princes ;

- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;

- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;

- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;

- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;

- rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;

- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.

Article 3 – Les points d’accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et

de filtrage sont mis en place sont situés :

- à l’angle formé par l’avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l’allée Charles Brennus à Paris 16ème ;

- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;

- à l’angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris 16ème ;

- à l’angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16ème ;

- au n° 31 de l’avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;

- à l’angle formé par l’avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;

- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;

- à l’angle formé par la rue de la Tourelle et l’entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92) ;

- à l’angle formé par la place de l’Europe et l’entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92) ;

- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;

- à l’angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne- Billancourt (92) ;

- à l’angle formé par la rue Nungesser et Coli et l’avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;

- à l’angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-Billancourt (92).

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er,

les mesures suivantes sont applicables :2023-01485 6

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- tout rassemblement de nature revendicative ;

- le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles

pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous

objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou

pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des

biens ;

- l’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural

et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage

prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la

demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à

l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et,

exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents

de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales

doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se

signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une

mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la

sécurité :

- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de

procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés

à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints

mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à

procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des

palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la

visite des véhicules ;

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la

sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de

l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,

procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police

judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à

l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes

en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à

l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité

ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par

l’article 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci, conformément à l’article L 226-1

du code de sécurité intérieure.2023-01485 7

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies

sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution

de la situation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de

police, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité

de l’agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes

administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sur le site

internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et

transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de

la République près le tribunal judiciaire de Nanterre.

Fait à Paris, le 1er décembre 2023

SIGNÉ

Pour le préfet de police

La préfète, directrice de cabinet,

Magali CHABONNEAU8

Annexe de l’arrêté n° 2023-01485 du 1er décembre 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE10

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/