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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 06 RAA spécial Préfecture de Police du 06 décembre 2024
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 06 RAA spécial Préfecture de Police du 06 décembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 06 décembre 2024
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 06 décembre 2024
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PREFECTURE DE POLICE Pages
n° 2024-01679 19.11.2024
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l’occasion de la
12ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 22 novembre 2024
4
Annexes à l'arrêté n°2024-01679 du 19 novembre 2024 9-10
n° 2024-01680 19.11.2024
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la 12ème
journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi
22 novembre 2024
11
Annexes à l'arrêté n°2024-01680 du 19 novembre 2024 14-15
n° 2024-01683 19.11.2024
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service de la mémoire et
des affaires culturelles
16
n° 2024-01684 19.11.2024
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
20
n° 2024-01689 21.11.2024
Arrêté portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l’occasion de la
rencontre de football de Ligue 1 du
vendredi 22 novembre 2024 entre les équipes du
Paris Saint-Germain et du Toulouse Football
Club au Parc des Princes
22
Annexes à l'arrêté n°2024-01689 du 21 novembre 2024 26-27
2 n° 2024-01713 25.11.2024 Arrêté portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine
28
n° 2024-01716 26.11.2024
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la 13ème
journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 30
novembre 2024
30
Annexes à l'arrêté n°2024-01716 du 26 novembre 2024 33-34
n° 2024-01717 26.11.2024
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l’occasion de la
13ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi
30 novembre 2024
35
Annexes à l'arrêté n°2024-01717 du 26 novembre 2024 40-41
n° 2024-01726 27.11.2024
Arrêté portant réglementation applicable dans les
locaux et installations de la préfecture de police
désignés comme zones protégées intéressant la
défense nationale
42
Annexe à l'arrêté n°2024-01726 du 27 novembre 2024 : voies et délais de recours 43
n° 2024-01727 27.11.2024
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police
judiciaire de la préfecture de police
44
3 En CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01679 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
12" journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 22 novembre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe);
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
1 responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra, le vendredi 22 novembre 2024 à 21h00, un match de football
pour le compte de la 12è" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du
Parc des Princes à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du
Toulouse Football Club ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l’occasion du match de Ligue 1 entre le Paris
Saint-Germain et le Toulouse Football Club au Parc des Princes à Paris 16è"° le vendredi 22
novembre 2024 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Du vendredi 22 novembre 2024 à 18h00 au samedi 23 novembre 2024 à 01h00
est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16è"°;
- allée Charles Brennus à Paris 162" ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16° ;
2024-01679
2 - avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noûy à Paris 16%" ;
- rue Lecomte du Noûy à Paris 16è° ;
- rue de l'Arioste à Paris 16":
-__ rue du Sergent Maginot à Paris 16è ;
- rue du Général Roques à Paris 162";
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16è"° ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes :
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16è"e:
-__ rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
-__ parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16? ;
-__ place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à
Paris 1627 ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16è"° ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16è"e.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés : ;
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus'à Paris 16è° ;
- rue Lecomte du Noûy à Paris 162";
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris 16" ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16è"e :
- au n° 31 de l’avenue du Parc des Princes à Paris 16è"°:
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16èe;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92):
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92):
- à l'angle formé par la place de l’Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
-__ place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16°";
- à l'angle formé par ia rue Joseph Bernard et la rue de là Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92);
2024-01679 - à l’angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16" et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2ère catégories :
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à sé
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
2024-01679 - les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l’article 1°’ ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police de Paris, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.
Fait à Paris,le 19 NOV. 2024
—#
Laurent NUNEZ
2024-01679 ù 2024-01679 du 9 NOV. 20% Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. 2024-01679
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suoulia #9P “
FORTE
SAINT-CLOUD
Pi,
de la Porte
Saint-Cloud PRÉFECTURE ap CABINET DU PREFET
DE POLICE [1] F Liberté
Égalité
Fraternité
: 2024-01680 Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 12?"° journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 22 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l’occasion de la 12*"° journée du championnat de France de football de Ligue 1 le
22 novembre 2024 au stade du Parc des Princes à Paris 16è°;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports;
Considérant que se tiendra le vendredi 22 novembre 2024 à 21h00 un match de football pour
le compte de la 12°" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris 16*"°, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football
Club; qu'à cette occasion, Un nombre important de supporters ainsi que des personnalités
seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Pare des Princes ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion .de la rencontre de football
susvisée aux titres de:
-_ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
2024-01680 Article 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 22 novembre 2024 à 18h00 au
samedi 23 novembre 2024 à 01h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police de Paris, sera publié aux recueils des actes administratifs du département
de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). RE
4 9 NOV. 2024 Fait à Paris, le
Laurent NUNEZ
2024-01680 Annexe de l'arrêté n° 2024-01680 du -19 NDV. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet. 2024-01680 PRÉFECTURE ap
DE POLICE (] Cabinet du préfet Liberté
Égali
Fraternité
us 2024-01683
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police, et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-00930 du 1% août 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service de la mémoire et des affaires culturelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle Il), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU la note du 30 octobre 2024 du préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, par laquelle M. Pierre QUERNEZ, conservateur général du patrimoine,
chef du département patrimonial au Service de la mémoire et des affaires culturelles (SMAC), est désigné pour assurer l'intérim du chef de service du service de la mémoire et des affaires culturelles à compter du 1° novembre 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration, ARRÊTE
TITRE 1 : Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Pierre QUERNEZ, conservateur général du
patrimoine, chef du service de la mémoire et des affaires culturelles par intérim, directement
placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions
et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 1° août 2022
susvisé.
M. Pierre QUERNEZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif du service de la mémoire et des affaires
culturelles, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à
l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son
autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, M. Gildas HARNOIS, agent
contractuel, chef du département musical, M. Loïc CERISIER-LACOMBE, attaché
d'administration de l'Etat, secrétaire général, Mme Cécile LOMBARD, agente contractuelle,
responsable des archives et du pôle collecte, adjointe au chef du département patrimonial,
et Madame Anaïs EVENO, attachée d'administration de l'État, responsable du musée de la
préfecture de police, adjointe au chef du département patrimonial, sont habilités à signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs
attributions.
TITRE II : Délégation de signature relative aux compétences patrimoniales
Article 3
En cas d'absence où d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à
Mme Cécile LOMBARD et à Madame Anaïs EVENO, à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents :; ’
- les décisions, courriers ou conventions relatifs à l'organisation d'événements ; /
- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques ;
- les contrats, devis et factures de photocopies et reproductions numériques
d'archives, de tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à M. Loïc
CERISIER-LACOMBE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les devis et factures de prestations musicales payantes : ’
- les devis et factures de photocopies et reproductions numériques d'archives, de
tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée de la préfecture de
police.
2024-01683 ; TITRE III : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« CHORUS Formulaires »
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, à l'effet de saisir et valider les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services faits.
TITRE IV : Utilisation de la carte d'achat « Etat »
Article 6
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Gildas HARNOIS.
Article 7
Délégation est accordée à Mme Laetitia VERDIER, référente carte d'achat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent
suppléant carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la
carte d'achat du porteur désigné, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer
les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.
TITRE V : Délégation de signature relative à l'application « CHORUS DT »
(Déplacements Temporaires)
Article 8
Délégation de signature est accordée, aux fins de signer les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de service
gestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du service de la mémoire et des
affaires culturelles, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et à Mme Laetitia VERDIER.
TITRE VI : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« Coriolis »
Article 9
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, à l'effet de valider les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
Article 10
Délégation est donnée à M. Rachid BOUFRINE, adjoint administratif principal de 2è"° classe
des administrations parisiennes, et à Madame Irina BESSERGLIK, adjointe administrative
principale de 1°* classe des administrations parisiennes, à l'effet de saisir les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
2024-01683 3 TITRE VII : Utilisation de la carte d'achat « Administrations parisiennes »
Article 11
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Pierre QUERNEZ.
Articles 12
Délégation est accordée à Mme Laetitia VERDIER, référente carte d'achat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent
suppléant carte d'achat, en cas pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat du porteur désigné, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre
ces éléments au responsable du programme carte d'achat
TITRE VIII : Dispositions finales
Article 13
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris,le 1 8 NOV. 2024
Laurent NUNEZ
2024-01683 PRES TURE ©. Cabinet du préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
een 2024-01684
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale
de la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale. Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, le général de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris Didier CHALIFOUR, chef d'état-major de zone, est habilité à
signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions
respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception
de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de
secours.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Didier CHALIFOUR, la délégation qui lui
est consentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Sébastien ALVAREZ,
colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébastien ALVAREZ, les actes nécessaires
à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les
actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des associations de sécurité civile, et en cas d'absence de cette dernière,
par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du
bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration de
l'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d'achat et de
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre
financier 0161-CSDM-CDGC).
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2024.
Article 7
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et
de sécurité de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. £
Fait à Paris,le 1 QG NOV. 2024 |
er
Laurent NUNEZ
2024-01684 L” PRÉFECTURE
/_aP
ré
à
DE
POLICE
K:3
__——
KG
DES YVELINES Fraternité
2024-01689
Arrêté
n°
portant
encadrement
du
déplacement de
supporters
et instaurant
un
périmètre
comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue
1
du
vendredi
22
novembre
2024
entre
les
équipes
du
Paris
Saint-Germain
et
du
Toulouse
Football
Club
au
Parc
des
Princes
Le
préfet
de
police,
le
préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2512-13
:
Vu
le
code
pénal;
Vu
le
code
de
procédure
pénale
;
Vu
le
code
du
sport,
notamment
son
article
L.
332-16-2
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
122-1
et
L.
122-2
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
72
et
73;
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur
INTK2127556]
du
10
septembre
2021,
complétée
par
la
circulaire
INTK2133195J
du
31
décembre
2021
relatives
aux
mesures
de
police
administrative
pour
lutter
contre
la
violence
dans
les
stades
;
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur
INTD2205085]
du
25
avril
2022
relatives
aux
rencontres
sportives
à
risques et
interdictions
de
déplacement de
supporters
;
Vu
le
décret
du
20 juillet
2022
par
lequel
M.
Laurent
NUNEZ,
préfet,
coordonnateur
national
du
renseignement
et
de
la
lutte
contre
le
terrorisme,
est
nommé
préfet
de
police
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
du
7
février
2024
par
lequel
M.
Frédéric
ROSE,
administrateur
de
l'Etat
du
grade
transitoire,
est
nommé
préfet
des
Yvelines
;
Considérant
que,
en
application
des
articles
L.
122-1
et
L.
122-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
72
et
73
du
décret
du 29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
police
a
la
charge
de
l’ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
à
Paris
et
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
;
Considérant
que,
en
application
de
l’article
L.
332-16-2
du
code
du
sport,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou,
à
Paris,
le
préfet
de
police peut,
par
arrêté,
restreindre
la
liberté
d'aller
et
de
venir
des personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter d'une
équipe
ou
se
comportant
comme
tel
sur
les
lieux
d'une
manifestation
sportive et
dont
la
présence
est
susceptible
d'occasionner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public;
que
le
fait
pour
les
il personnes
concernées
de
ne
pas
se
conformer
à
l'arrêté
pris
en
application
des
deux
premiers
alinéas
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
30
000€,
en
application
du
même
article
;
Considérant
que
se
tiendra
le
vendredi
22
novembre
2024
à
21h00
un
match
de
football
pour
le
compte
de
la
12‘
journée
du
championnat
de
football
de
Ligue
1
au
stade
du
Parc
des
Princes
à
Paris
16ème,
qui
opposera
les
équipes
du
Paris
Saint-Germain
(PSG)
et
du
Toulouse
Football
Club
(TFC)
;
qu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
entre
les
soutiens
des
deux
équipes
du
fait
du
comportement
violent
de
certains
supporters
ou
d'individus se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter,
tant
par
des
rixes
ou
invectives
entre
supporters
que
par
des
violences
contre
les
forces
de
l'ordre
ou
par
des
jets
de
divers
projectiles,
pétards
ou fumigènes
;
qu'il
en
a
été
ainsi
le
31
août
2022,
à
Toulouse,
où
les
forces
de
l'ordre
avaient
dû
intervenir
pour
empêcher
un
affrontement
entre
supporters
toulousains
et
parisiens
;
qu'une
rencontre
entre
les
supporters
ultras
de
ces
deux
clubs
pourrait
être
de
nature
à
causer
des
troubles
à
l’ordre
public
;
Considérant
que
les
supporters
classés
à
risque
pourraient
faire
usage
d'engins
pyrotechniques
et
détonants;
que
l'usage
d'engins
pyrotechniques
et
détonants
est
constitutif
d'un
délit
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
15
000
euros
d'amende
en
application
de
l'article
L.
332-8
du
code du
sport
;
Considérant
que
cette
rencontre
s'inscrit
dans
un
contexte
de
menace
terroriste
aigüe
qui
sollicite
à
un
niveau
particulièrement élevé
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
garantir
la
protection
des personnes
et
des
biens
contre
les
risques
d'attentat,
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
porté
à
son
niveau
sommital
«
urgence
attentat
»
sur
l'ensemble
du
territoire
national
;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
à
l'occasion
du
match
de
football
le
vendredi
22
novembre
2024
entre
les
équipes
du
Paris
Saint-Germain
et
du
Toulouse
Football
Club,
un
encadrement
du
déplacement
des
supporters
toulousains
en
application
de
l'article
L.
332-
16-2
précité
du
code
du
sport,
limitant
leur
nombre
et
prescrivant
des
modalités
d'acheminement
de
ceux-ci
depuis
le
péage
de
Saint-Arnoult
(78)
jusqu'au
parcage
visiteurs
du
Parc
des
Princes
et
de
reconduite
à
l'issue
du
match,
sous
l'égide
des
forces
de
l'ordre,
est
de
nature,
sans
porter
une
atteinte
excessive
à
la
liberté
d'aller
et
venir,
à
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
la
survenance
de
troubles graves
à
l’ordre
public
;
que
la
mise
en
œuvre
de
certaines
mesures
d'interdiction
dans
un
périmètre
et
à
des
horaires
définis,
notamment
l'introduction,
la
détention
et
le
transport
de
tous
objets
susceptibles
de
constituer
une
arme
ou
pouvant
servir
de
projectile
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens poursuit
la
même
finalité
de
sauvegarde
de
l'ordre
public
;
ARRETENT
Article
1°
-
Le
vendredi
22
novembre
2024,
à
l'occasion
de
la
rencontre
de
football
de
Ligue
1
entre
les
équipes
du
Paris
Saint-Germain
et
du
Toulouse
Football
Club,
la
tribune
«
visiteurs»
du
Parc
des
Princes
ne
peut
accueillir
plus
de
700
supporters
du
Toulouse
Football
Club.
L'acheminement
des
supporters
du
Toulouse
Football
Club
appartenant aux groupes des
«INDIANS
»
et
«
OCCITANS
»
ou
se
revendiquant
comme
tels,
s'effectuera
selon
les
modalités
suivantes
:
-
leur
acheminement
sé
fera
exclusivement
par
un
moyen
de
transport
collectif;
les
immatriculations
des
véhicules
sont
communiquées
à
la
direction
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
par
le
Toulouse
Football
Club
;
2024-01689
LE -
ils
devront
être
détenteurs
d'un
billet
ou
d'une
contremarque
préalablement
acheté
auprès du Toulouse Football Club: -
un
point
de
rendez-vous
obligatoire
est
fixé
le
vendredi
22
novembre
2024
à
18h00
sur
l'autoroute
A10
au
niveau
du
péage
de
Saint-Arnoult
(78),
dans
le
sens
province-Paris
;
-
les
supporters
appartenant
aux
groupes
des
«
INDIANS
»
et
«
OCCITANS»
ou
se
revendiquant
comme
tels
seront
escortés
par
les
forces
de
l’ordre
depuis
le
péage
de
Saint-
Arnoult
jusqu'au
parking
visiteurs
du
Parc
des
Princes
selon
un
itinéraire
prédéterminé
;
-
à
la
fin
de
la
rencontre,
ces
supporters
devront
rejoindre
leur
moyen
de
transport
initialement
utilisé
pour
être
dirigés
par
les
forces
de
l'ordre
jusqu'à
la
sortie
de
la
capitale.
Ces
mesures
d'acheminement
ne
concernent
pas
les
supporters
du
Toulouse
Football
Club
qui résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propres moyens. Article
2:
Du
vendredi
22
novembre
2024
à
16h00
jusqu'au
samedi
23
novembre
2024
à
01h00
est
institué
un
périmètre
comportant
certaines
mesures
de
police,
au
sein
duquel
la
présence
sur
la
voie
publique
de
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
Toulouse
Football
Club
ou
se
comportant
comme
tel
est
interdite, à
l'exception
des
700
autorisés dans le parcage visiteurs. Ce périmètre est délimité selon la cartographie figurant en
annexe.
Article
3
: Dans
le
périmètre
institué
et
aux
horaires
mentionnés
par
l’article 2,
sont
interdits
sur
la
voie
publique
l'introduction,
la
détention
et
le
transport
de
tous
objets
susceptibles
de
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal
ou
pouvant
servir
de
projectile
présentant
un
danger pour
la
sécurité
des personnes
et
des
biens,
en
particulier
les
engins
pyrotechniques
et
détonants
et
les
bouteilles
en
verre,
ainsi
que
l'introduction,
la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique. Les
mesures
prévues
à
l'alinéa
précédent
ne
s'appliquent
pas
aux
résidents,
qui
pourront
justifier
de
cette
qualité
par
tous
moyens,
ainsi
que
dans
les
parties
du
périmètre
régulièrement
occupées
par
des
restaurants
et
débits
de
boissons
titulaires
des
autorisations nécessaires. Article
4 -
Le
préfet
des
Yvelines,
le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
la
préfète,
directrice
de
cabinet,
le
directeur
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation
et
la
directrice
de
la
sécurité
de
proximité
de
l'agglomération
parisienne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
dès
son
affichage
aux
portes
de
la
préfecture
de
police,
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
du
département
de
Paris
et des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)
et
transmis
aux
RrOCUreUrS
de
la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Versailles et Nanterre.
—_— Laurent
NUNEZ
Fait
à Paris,le
2
Î NOV. 2024
es)
2024-01689 nn?l
4
nf
k
Fait
à Versailles,
le
2
? M
Pour
le
préfet
:
Par délégation
La
sous-préfète,
i
reéctrige
de
cabinet
2024-01689 Annexe
de
l'arrêté
n°
2024-01689
du
2
4
NOV
m2
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si
vous
estimez
devoir
contester
le
présent
arrêté,
il
vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
son
affichage
ou
de
sa
publication
:
-
soit
de
saisir
d'un
RECOURS GRACIEUX
le
Préfet
de
Police
719,
boulevard
du
Palais
- 75195 PARIS
RP
- ou
de
former
un
RECOURS
HIERARCHIQUE
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
place
Beauvau
- 75008
PARIS
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
le
Tribunal
administratif
compétent
Aucune
de
ces
voies
et
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
l'arrêté
contesté.
Le
recours
CONTENTIEUX,
qui
vise
à
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision,
doit
également
être
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique.
Si
vous
n'aviez
pas
de
réponse
à
votre recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
votre recours
par
l'administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision
implicite
de
rejet).
En
cas
de
rejet
des
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE,
le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
décision
de
rejet. Cr
PARC
DES
PRINCES
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Vendredi
22
Novembre
2024
...
RESk
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©]
PERIMETRE
D'INTERDICTION
SUPPORTERS
+
Es
Arrêté
PP
n°2024-
--—
en
date
du
--/--/2024
[I
Arrêté
PREF.
92
CAB/DS/Bs1/20241.---
en
date
du
12024 694-61689 E
PRÉFECTURE /_aP \
po bts £ Cabinet du préfet Fraternité
amééne 2024#071713
portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-
1, L.332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ; |
VU l'arrêté n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 21
et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne :
VU l'arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe), à
compter du 21 juillet 2022 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfet
des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1°"
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département des Hauts-de-Seine, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également
l'ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires :
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ; -_ pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,
la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à
l’article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département des Hauts-de-Seine à la définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement compétents.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° et 2° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a reçu délégation de signature en application de l'article 1° du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 3
Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2024.
Article 5
Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et des Hauts-de- Seine.
Le
Fait à Paris,le 25 NOV. 2024 |
se SNS
Laurent NUNEZ
2024-01713 ° PRÉFECTURE ap
DE POLICE CABINET DU PREFET Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01716
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la 13*"° journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 30 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion de la 13°"° journée du championnat de France de football de Ligue 1 le
30 novembre 2024 au stade du Parc des Princes à Paris 16è7°;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports;
Considérant que se tiendra le samedi 30 novembre 2024 à 21h00 un match de football pour
le compte de la 13è"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris 16°"*, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Football Club de
Nantes ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités
seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion de la rencontre de football susvisée aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
2024-01716 Article 4 - La présente autorisation est délivrée du samedi 30 novembre 2024 à 18h00 au
dimanche 1* décembre 2024 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 6 NOV. 209:
Préfète,
LPS te du Cabinet
Ÿ[c Laurent NuREBS® LAVIELLE
2024-01716 Annexe de l'arrêté n° 2024- 0171 6 du 26 KOY ê8?4
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet. 2024-01716 EN CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE PORIGE [1]
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024+01717 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
13"° journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
samedi 30 novembre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
notamment ses articles 70, 72 et 73;
2
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe);
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune :
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
1 responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l’article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra, le samedi 30 novembre 2024 à 21h00, un match de football
pour le compte de la 13°" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du
Parc des Princes à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du
Football Club de Nantes; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le Paris
Saint-Germain et le Football Club de Nantes au Parc des Princes à Paris 16°" le samedi 30
novembre 2024 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Du samedi 30 novembre 2024 à 18h00 au dimanche 1° décembre 2024 à
01h00 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
-_ rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16";
- allée Charles Brennus à Paris 16°" ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16°" ;
2
2024-01717 - avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noûy à Paris 16?" ;
- rue Lecomte du Noûy à Paris 16°";
-__ rue de l’Arioste à Paris 16è"°;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16è° ;
- rue du Général Roques à Paris 16è"° ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16è"° ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16e;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
-__ parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16è"° ;
- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à
Paris 16°7° ;
-__ rond-point de la place de l'Europe à Paris 16è"° ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16è°,
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16è"° ;
- rue Lecomte du Noûy à Paris 16è"°;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris 162" ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16?" ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16è"°;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16°;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
-_ à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
-__ place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à
Paris 16è7e;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92);
2024-01717 - à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16è7e ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16*"° et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°" et 2è"° catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
2024-01717 - les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l’article 1°’ ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l’évolution de la
situation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur
le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.
Fait à Paris, le 2 6 NOV. 2074 éfète, Sous-Préfè
ice Adjointe au C:
NE Laurent NUNEZ
2024-01717 2024-01717 du 2 6 NOV. 202 Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté. |
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. ä
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Paul Michaux
FETES LG fr au Pare des Priness e/ De de in Foire + 2024-01717 CABINET DU PRÉFET
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalis té
Fraternité
Arrêté n° 2024-01726
portant réglementation applicable dans les locaux et installations de la préfecture de
police désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale
Le préfet de police,
Vu le code civil, notamment son article 9 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifié portant création de zones protégées (NOR :
INTA1518715A) ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées (NOR :
INTA19282494) ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée (NOR :
IOMA2404231A) ;
Arrête :
Art. 1*. - Dans les locaux et installations de la préfecture de police désignés par les
arrêtés des 27 juillet 2015, 2 octobre 2019 et 12 février 2024 susvisés comme zones
protégées, les prises de son et de vue sous toutes les formes sont interdites, sauf
autorisation expresse du responsable de chacun desdits locaux et installations.
Art. 2. - La préfète, directrice du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris,le 2 7 NOV. 2024 de
1 Laurent NUNEZ
LE ar FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité .... 2024-01726
Arrêté n du 2 7 NOV.
2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. E PRÉFECTURE ar DE POLICE Cabinet du préfet Liberté Égalité Fraternité
arrêté n° 26024-01727
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 :
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01298 du 29 août 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire :
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l'effet de signer,
au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police
administrative fixées par l'arrêté du 29 août 2024 susvisé ainsi que les ordres de mission et les
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de
diverses pièces comptables de régie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes
achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires. Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les policiers adjoints ;
- l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1° est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services
territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financier et Mme
Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1° est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des décisions
de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l'exécution des décisions dejustice.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, cheffe
du service de la gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des missions et des indemnités par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attaché d'administration
de l'État.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de
2024-01727 ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou
par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :
AU sein de l'État-major
M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d'État-major,
AU sein de la sous-direction des brigades centrales
M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES ; ‘
M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjoint M. François NEVEU ;
M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et,
en son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;
Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;
M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la brigade de recherche et
d'intervention ;
M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;
Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des
décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;
AU sein de la sous-direction des services territoriaux
M. Julien DUMOND, commissaire de police, adjoint au chef du 1er district de police judiciaire ;
M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2°" district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3°"° district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE ; S
M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN ;
M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;
M. Philippe HUETZ, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;
M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris,
et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ;
M. David DUPRAT, commandant de police, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN ;
M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;
M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION ;
2024-01727 AU sein de la sous-direction cyber et financière
M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière, et, en son absence,
par son adjointe Mme Audrey LACOUR ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, chef de la brigade de répression de la
corruption et de la fraude fiscale, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;
- M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par son adjointe Mme Eve PESTEIL ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et
d'investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
- Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique
et scientifique, et, en cas d'absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS ;
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL ;
AU sein du service de gestion opérationnelle
- M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et,
en son absence, par M. Frédéric ZAMARRENO ;
M. Valentin BANCQUART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des véhicules ;
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par Mme Marie-Hélène QUILLOU ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.
Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne. PA.
Fait à Paris,le 2 7 NOV. 2024
Laurent NUNEZ
2024-01727 4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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48 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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