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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 03 RAA spécial SGAD du 03 octobre 2023
Document publié le Mardi 3 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 03 RAA spécial SGAD du 03 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Égalité et non-discrimination,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SECRETARIAT GENERAL
AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
N° Spécial 03 octobre 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 03 octobre 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Page
SGAD
N°2023 -063 03.10.2023
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l’hébergement et du logement
d’Île-de-France, en matière administrative.
3
SGAD
N°2023 -064 03.10.2023
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l’hébergement et du
logement d’Île-de-France en matière
d’ordonnancement secondaire.
5 3
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Arrêté SGAD n° 2023-063 du 3 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière administrative
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) M. HOTTIAUX (Laurent) ;
VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de madame Nadège BAPTISTA, en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;
VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement (groupe I) de la région Ile-de- France, à compter du 1ER octobre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, à l’effet de signer, au
nom du préfet des Hauts-de-Seine, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des
attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement
d’Île-de-France, à l’exception des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté. 4
Article 2 :
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du
logement d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs. En particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de l'unité territoriale
des Hauts-de-Seine pour les actes relevant du département.
Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 3 :
Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté :
Les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics sauf en ce qui concerne les conventions conclues avec l’Etat, en application de l’article L.831-1 du code de la construction et de l’habitation,
les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
les mémoires en défense présentés au fond, au nom de l’Etat, à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives nés de l’activité de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République et des membres du Gouvernement,
les correspondances adressées aux parlementaires, aux anciens ministres, aux membres du conseil régional d’Île-de-France et aux membres du conseil départemental des Hauts- de-Seine, aux maires et aux présidents des associations de maires du département.
En outre, copie des courriers adressés aux autres élus, des correspondances relatives au contrôle de légalité et des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, est adressée sans délai au préfet des Hauts-de-Seine.
Article 4 :
L’arrêté PCI n°2023-026 du 3 avril 2023 est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
Nanterre, le 3 octobre 2023
Le Préfet des Hauts-de-Seine
signé
Laurent HOTTIAUX 5
Arrêté SGAD n° 2023-064 du 3 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l’hébergement et du logement d’Île-de-France en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) M. HOTTIAUX (Laurent) ;
VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de madame Nadège BAPTISTA, en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;
VU l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l’Etat ;
VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement (groupe I) de la région Ile-de- France, à compter du 1ER octobre 2023 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture, 6
ARRÊTE
Article 1er :
En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet des Hauts-de-Seine, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l’Habitat » (n°135) ;
- « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ; - « Fonction publique » (n°148) ;
- « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n°124) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la Mer » (n°217)
- « Immigration et asile » (n°303).
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales »
(n° 304)
- « Compétitivité » (n°363)
- « Cohésion » (n°364)
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, pour signer toutes les
pièces relatives à la passation et à l’exécution des accords-cadres et des marchés publics
passés dans le cadre des programmes visés à l’article 1, y compris les arrêtés relatifs à la
composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet des Hauts-de-Seine :
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
Les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics sauf en ce qui concerne les conventions conclues avec l’Etat, en application de l’article L.831-1 du code de la construction et de l’habitation,
les marchés publics et avenants d'un montant supérieur au seuil fixé à l’article 26, II, 1° du code des marchés publics.
Article 4 :
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du
logement d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs. En particulier, elle subdélègue sa signature à la directrice de l'unité territoriale
des Hauts-de-Seine pour les actes relevant du département. 7
Article 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé chaque année
au Préfet des Hauts-de-Seine avant le 31 janvier de l’année suivante.
Article 6 :
L’arrêté PCI n°2023-027 du 3 avril 2023 est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 3 octobre 2023
Le Préfet des Hauts-de-Seine
signé
Laurent HOTTIAUX 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/