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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 172 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 172 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-172
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues (3 pages) Page 3
35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux
autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux (12
pages) Page 7
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-03-00003
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
désignation à titre temporaire d'experts
hydrogéologues
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues 3 PRÉREr Direction départementale de la
D’ILLE- | protection des populations
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
PORTANT DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE D'EXPERTS HYDROGEOLOGUES
LE PRÉFET
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L.22154;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-6;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu l'avis de la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la région Bretagne /
ARS de zone en date du 25 juin 2026;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-
et-Vilaine - Mme LE BONNEC (Aurore) ;
Vu Le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;
Vu L'arrêté du 29 juin 2026 confiant l'intérim du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine, à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, du mercredi 1er juillet à Oh00 au lundi 13 juillet 8h00 ;
Considérant l'intensité exceptionnelle de l'épisode caniculaire affectant l'ensemble de la zone ouest
depuis le 22 juin 2026, entraînant une mortalité inhabituelle dans les élevages de volailles ;
Considérant les mortalités massives dans les élevages d'animaux des espèces porcines et volailles et la
surmortalité de 30% constatée sur l'ensemble des filières animales ;
Considérant la saturation temporaire des capacités d’équarrissage des outils industriels des sociétés
ATEMAX et SECANIM-SARIA opérateurs sur la zone ouest ;
Considérant la reprise progressive des collectes de cadavres d'animaux de l'espèce volaille et d'une
partie des cadavres de l'espèce porcine par les opérateurs ;
Considérant la nécessité de préserver les capacités des outils industriels d'équarrissage pour le
traitement des cadavres de ruminants,
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues 4 Considérant l'absence d'épizootie sur le territoire de la zone ouest,
Considérant le nombre limité d'hydrogéologues agréés disponibles pour procéder, dans les délais requis,
à l'évaluation de l'aptitude des sites d'enfouissement au regard de la protection des ressources en eau ;
Considérant les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulter d'enfouissements
réalisés sans évaluation préalable, notamment en matière de contamination des eaux souterraines ;
Considérant l'existence, en Bretagne, d'outils d'information géographique permettant d'apprécier
l'aptitude des sites à l'enfouissement, en particulier la cartographie régionale élaborée avec le BRGM
identifiant les zones d'exclusion à l'enfouissement ainsi que le cahier des charges et les outils d'aide à la
décision élaborés par le groupe de travail régional « gestion des cadavres en masse » ;
Considérant la nécessité de désigner des experts qualifiés pour évaluer la conformité des sites
d'enfouissement aux exigences réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° - Désignation d'experts hydrogéologues
Sont désignés en qualité d'experts hydrogéologues habilités à rendre un avis dans la procédure
d'autorisation des projets d'enfouissement de cadavres d'animaux sur des terrains privés dans le
département d'Ille et Vilaine les experts hydrogéologues par l'agence régionale de santé Bretagne sur
son site internet.
Article 2 - Missions des experts désignés à l’article 1
Les experts désignés à l'article 1 sont chargés de vérifier par tous moyens, la conformité des sites au
regard notamment de la protection des ressources en eau et de transmettre leur avis à la direction
départementale de la protection des populations accompagnée de la localisation géographique du site
d'enfouissement.
Article 3- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un
délai de deux mois ;
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues 5 Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
les sous-préfets d'arrondissement, la directrice générale de l'agence régionale de la santé, le directeur
départemental de la protection des populations et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Rennes, le
La préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Viläine par intérim
Aurore LE BONNEC
3/3
3 juillet 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues 6 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux
autorisation temporaires d'enfouissement de
cadavres d'animaux
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 7 E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux
Le préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) n° 142/20711 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L.2215-1;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-6;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-
et-Vilaine - Mme LE BONNEC (Aurore) ;
Vu Le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;
Vu L'arrêté du 29 juin 2026 confiant l'intérim du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine, à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest, du mercredi 1° juillet à Oh00 au lundi 13 juillet 8h00 ;
CONSIDÉRANT l'intensité exceptionnelle de l'épisode caniculaire ayant affecté l'ensemble des
départements de la zone ouest du 22 au 28 juin 2026;
CONSIDÉRANT les mortalités massives dans les élevages d'animaux des espèces porcines et volailles et
la surmortalité de 30% constatée sur l’ensemble des filières animales ;
CONSIDÉRANT la saturation temporaire des capacités d'équarrissage de l'outil industriel de l'entreprise
SECANIM-SARIA opérateur d'équarrissage dans le département ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 8 CONSIDÉRANT la reprise progressive des collectes de cadavres d'animaux de l'espèce volaille et d'une
partie des cadavres de l'espèce porcine par l'opérateur ;
CONSIDÉRANT les délais de collecte longs excédant le délai réglementaire de 2 jours francs ;
CONSIDÉRANT l'absence d'épizootie sur le territoire de la zone ouest ;
CONSIDÉRANT les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulter du fait de laisser les
cadavres se décomposer sur place ;
CONSIDÉRANT les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulter d'enfouissements
non déclarés, notamment en matière de contamination des eaux souterraines ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 17 Démarche numérique de demande d'enfouissement
Dans l'ensemble du département d'llle-et-Vilaine, pour les opérations d'enfouissement de cadavres
d'animaux prévues à l'article 19 du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du
21 octobre 2009, les demandes d'autorisation doivent être effectuées par l'exploitant via la démarche
numérique « Gestion de mortalité canicule 2026 », accessible en ligne à l'adresse :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/gestion-de-mortalite-animale-canicule-2026.
L'autorisation prévue à l’article 19 du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil
du 21 octobre 2009 est accordée par la direction départementale des populations d'Ille-et-Vilaine, après
avis d'un hydrogéologue, lorsque la société d'équarrissage est dans l'impossibilité d'assurer leur collecte
dans les délais réglementaires.
Article 2 Champ de la démarche numérique
Les demandes d'autorisation d'enfouissement instruites dans le cadre de cette démarche numérique
portent sur les espèces suivantes :
e volailles, porcs, lapins, bovins, ovins, caprins, poissons d'élevages ;
Article 3 Procédure et conditions
Cette démarche numérique ne modifie pas les critères et les conditions prévues par la réglementation
en vigueur pour l'autorisation, la réalisation et la gestion des enfouissements de cadavres d'animaux.
L'enlèvement par une société d'équarrissage doit être systématiquement sollicité, avant d'effectuer une
demande d'enfouissement en cas d'’impossibilité pour la société d'équarrissage de prendre en charge le
lot concerné.
Conformément à la réglementation en vigueur, le respect des prescriptions techniques de réalisation de
fosses d'enfouissement établies dans les fiches techniques annexées au présent arrêté est impératif.
Les exploitants doivent envoyer à la direction départementale de la protection des populations, via la
plateforme numérique, l'ensemble des documents demandés (attestation signée, photos, etc).
Pour les animaux soumis à identification individuelle, les boucles et, le cas échéant, les passeports
doivent être envoyés à l'Établissement Départemental de l'Élevage (EDE).
Article 4 Devenir de la parcelle
Le site d'enfouissement est répertorié par la direction départementale des populations.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 9 Les éleveurs conservent dans leur registre d'élevage les documents afférents, notamment l'attestation
de géolocalisation signée par le témoin, le rapport de l'hydrogéologue et les photographies de la fosse
d'enfouissement, pendant 5 ans et les tiennent à disposition des services de contrôle. Une copie de
l'attestation d'enfouissement signée est transmise à la mairie du lieu d'enfouissement. Ils signalent tout
incident (pollution, affaissement, retournement de la fosse) à la direction départementale de la
protection des populations et à l'agence régionale de santé sous 24 heures.
Aucun terrassement ne peut être réalisé sur le site d'enfouissement avant un délai de cinq ans. Après un
délai de six mois, le terrain peut être remis en culture et après un délai de neuf mois, il peut être remis
en pâture pour les animaux.
Des contrôles seront menés a posteriori par les directions départementales de la protection des
populations.
Article 5 Durée de validité
Le présent arrêté est valide à compter du vendredi 3 juillet 2026.
Article 6 Abrogation
L'arrêté du 28 juin 2026 relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux
des espèces porcines et volailles d’un tonnage supérieur à 3 tonnes est abrogé.
Article 7 Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
+ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet. La décision de rejet peut être déférée au tribunal
administratif dans un délai de deux mois ;
*« par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur
départemental en charge de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ILLE-
ET-VILAINE.
Fait à Rennes, le
La préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Wik FREE intérim
oi
D \
Aurore LE BONNEC
3 juillet 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 10 Fiche technique pour l’enfouissement de cadavres de
volailles
A destination des exploitants agricoles
Au préalable, il convient de rappeler que :
- Le choix du site d’enfouissement nécessite l’intervention d’un hydrogéologue agréé. Sa mission est
d’évaluer l’aptitude du terrain à l’implantation d’une fosse d’enfouissement.
- La zone d’enfouissement devra être protégée pendant plusieurs mois de tout accès des personnes (6
mois) et des animaux (9 mois) : sur cette durée il n’y aura pas d’implantation de cultures, de parcours
de volailles, etc.
- En cas de fermage, l’autorisation du propriétaire des terres est nécessaire.
1. La présélection par l’exploitant de plusieurs lieux d’enfouissement
L’exploitant doit prendre en compte les critères ci-après :
- Le terrain ne doit pas être concerné par un projet de construction car aucune excavation ne pourra
être réalisée sur le site pendant plusieurs années (au moins 5 ans) ;
- Le terrain ne doit pas se situer dans un périmètre rapproché de captage ;
- Le terrain doit être facilement accessible, être horizontal ou avoir une pente <5% ;
- Le sol doit être facile à creuser sur au moins 2 mètres de profondeur ;
- Les zones humides, les zones de dépression (cuvette) doivent être exclues
- Le fonde de la fosse doit impérativement être au-dessus du niveau de la nappe phréatique (il ne
doit pas y avoir d’eau au fond de la fosse) ;
- Le terrain doit être situé :
• à plus de 50 mètres de bâtiments d’élevage,
• à plus de 100 mètres de toute habitation,
• à plus de 100 mètres des sources, cours d’eau, des puits/forages et plans d’eau, • en dehors du périmètre de protection rapprochée d’un captage public d’eau potable, - Le site doit être éloigné des réseaux de drainage des champs (fossés, drains) et des conduites enterrées (eau/gaz/électricité/fibre…).
2. La démarche d’autorisation
A - L’exploitant doit se connecter sur le lien transmis et renseigner les informations demandées.
B- La DDPP analyse l’éligibilité des propositions de l’exploitant à l’aide d’une cartographie et informe l’exploitant du résultat obtenu (par téléphone, mail…).
C. La DDPP contacte l’exploitant. A cette étape et uniquement à cette étape, l’exploitant peut creuser un trou d’au moins 2,5 m de profondeur, en attente de l’expertise d’un hydrogéologue (effectué en visioconférence).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 11 D. Sur la base des analyses, et suite à l’intervention d’un hydrogéologue (en visioconférence) la DDPP
émet un avis positif ou négatif.
E. Si l’avis est positif, l’exploitant reçoit une attestation d’enfouissement à compléter et à faire signer
par un tiers (l’attestation sera à envoyer après l’enfouissement).
F. Le creusement de la fosse peut ensuite débuter (selon les préconisations au point 3) L’exploitant
doit prendre des photos du fond de la fosse (vide) puis l’enfouissement peut être réalisé.
G. L’exploitant transmet l’attestation d’enfouissement et les photos de la fosse vide, pleine et refermée
à sa DDPP.
3. Creusement de la fosse
La fosse a la forme d’une tranchée de manière à ce que son remplissage soit aisé : il ne faut pas qu’elle
soit trop large car il serait alors difficile de déposer des cadavres au centre. Lors du creusement la terre
excavée est déposée d’un seul côté pour laisser l’accès libre aux engins apportant les cadavres sur
l’autre côté.
La profondeur de la fosse sera d’au moins 2 mètres, à 3m maximum (elle pourra être réduite à 1,5 m
en cas de difficulté liée par exemple à la présence de la roche). Le volume de la fosse doit être calculé
de façon à enfouir 0,75 t/m3.
Paramètres de réalisation de la ou des fosses :
- Profondeur : 2m (elle pourra être réduite à 1,5 m en cas de difficulté liée par exemple à la
présence de la roche) à 3m maximum.
- Largeur maximum : 1m à 1m50 (largeur de godet)
- Longueur maximum : 15-20m. Privilégier plusieurs fosses parallèles
- Remplissage : environ 0,7 T/m3
- Minimum 2m d’espacement entre chaque fosse, pour permettre le passage d’engins et limiter
le risque d’éboulement.
4. Remplissage de la fosse
L’opérateur doit porter des équipements de protection individuelle.
Le fond de la fosse ainsi que les parois sont recouverts d’une couche de chaux (préalablement livrée
sur place) de manière à ce que les cadavres reposent dans un écrin de chaux vive.
En cas d’absence de disponibilité de chaux, son utilisation n’est pas obligatoire.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 12 Les cadavres doivent être transportés par un engin sur une courte distance du bâtiment vers le lieu
d’enfouissement : ils ne doivent pas être poussés/trainés au sol.
Les cadavres sont empilés sans dépasser le niveau de 80 cm en dessous de la surface du sol et 0,75
t/m3. La chaux est à verser uniquement dans le fond de la fosse. Il n’est pas nécessaire d’ajouter
d’autres couches de chaux car la chaux ralentit le processus de décomposition des cadavres.
L’ensemble de la terre excavée lors du creusement de la fosse doit être intégralement reversée par-
dessus les cadavres.
Une fois la fosse refermée, le site d’enfouissement et ses abords (2 mètres autour) sont aspergés de
chaux (à raison de 500g/m2).
L’ensemble du matériel dédié au transport et à l’enfouissement des cadavres devra être nettoyé et
désinfecté.
Il est fortement recommandé de clôturer la zone d’enfouissement.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 13 Fiche technique pour l’enfouissement de cadavres de porc
A destination des exploitants agricoles
Au préalable, il convient de rappeler que :
- Le choix du site d’enfouissement nécessite l’intervention d’un hydrogéologue agréé. Sa mission est
d’évaluer l’aptitude du terrain à l’implantation d’une fosse d’enfouissement.
- La zone d’enfouissement devra être protégée pendant plusieurs mois de tout accès des personnes
(6 mois) et des animaux (9 mois) : sur cette durée il n’y aura pas d’implantation de cultures, de parcours
de volailles, etc.
- En cas de fermage, l’autorisation du propriétaire des terres est nécessaire.
1. La présélection par l’exploitant de plusieurs lieux d’enfouissement
Les critères d’éligibilité du ou des lieux éventuels d’enfouissement
- Le terrain ne doit pas être concerné par un projet de construction car aucune excavation ne pourra
être réalisée sur le site pendant plusieurs années (au moins 5 ans) ;
- Le terrain ne doit pas se situer dans un périmètre rapproché de captage ;
- Le terrain doit être facilement accessible, être horizontal ou avoir une pente <5% ;
- Le sol doit être facile à creuser sur au moins 2 mètres de profondeur ;
- Les zones humides, les zones de dépression (cuvette) doivent être exclues ;
- Le fonde de la fosse doit impérativement être au-dessus du niveau de la nappe phréatique (il ne
doit pas y avoir d’eau au fond de la fosse) ;
- Le terrain doit être situé :
• à plus de 50 mètres de bâtiments d’élevage,
• à plus de 100 mètres de toute habitation,
• à plus de 100 mètres des sources, cours d’eau, des puits/forages et plans d’eau, • en dehors du périmètre de protection rapprochée d’un captage public d’eau potable,
- Le site doit être éloigné des réseaux de drainage des champs (fossés, drains) et des conduites enterrées (eau/gaz/électricité/fibre…).
2. La démarche d’autorisation
A - L’exploitant doit se connecter sur le lien transmis et renseigner les informations demandées.
B- La DDPP analyse l’éligibilité des propositions de l’exploitant à l’aide d’une cartographie et informe l’exploitant du résultat obtenu (par téléphone, mail…).
C. Si une parcelle éligible a été retenue, l’OS Porc Bretagne contacte l’exploitant pour organiser un échange avec l’hydrogéologue mandaté.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 14 => A cette étape et uniquement à cette étape, l’exploitant peut creuser un trou d’au moins 2,5 m de profondeur en attente de l’expertise d’un hydrogéologue. Cette expertise s’effectuera en visioconférence, (par exemple appel vidéo sur WhatsApp).
D. Sur la base des analyses, et à la suite de l’avis de l’hydrogéologue, une décision d’autorisation ou
d’interdiction de l’enfouissement est rendue par la DDPP (par téléphone ou mail).
E. Si l’enfouissement est autorisé :
• L’exploitant effectue le creusement de la fosse (selon les prescriptions du point 3), prend des
photos du fond de la fosse (vide).
• L’exploitant peut réaliser l’enfouissement (selon les prescriptions du point 4)
• L’exploitant reçoit une attestation d’enfouissement par la DDPP à compléter et à faire signer par
un tiers (élu(e), maire, vétérinaire sanitaire) au moment de l’enfouissement ou a posteriori
F. Lorsque l’enfouissement est terminé :
• L’exploitant transmet sur la plateforme :
o L’attestation d’enfouissement,
o Photo de la fosse vide
o Photo de la fosse pleine et recouverte
3. Le creusement de la fosse
La fosse est conçue sous forme d’une tranchée pour faciliter son remplissage. Sa largeur doit rester
limitée, car une fosse trop large compliquerait le dépôt des cadavres en son centre. Lors du
creusement, la terre excavée est déposée d’un seul côté pour laisser l’accès libre aux engins apportant
les cadavres sur l’autre côté.
La profondeur de la fosse sera d’au moins 2 mètres, à 3 m maximum. Elle pourra être réduite à 1,5 m
en cas de difficulté liée par exemple à la présence de la roche. Le volume de la fosse doit être calculé
de façon à enfouir 0,75 t/m3.
Paramètres de réalisation de la ou des fosses :
- Profondeur : 2 m (elle pourra être réduite à 1,5 m en cas de difficulté liée par exemple à la
présence de la roche) à 3 m maximum.
- Largeur maximum : 1 m à 1 m50 (largeur de godet)
- Longueur maximum : 15-20 m. Privilégier plusieurs fosses parallèles
- Remplissage : environ 0,7 T/m3
- Minimum 2m d’espacement entre chaque fosse, pour permettre le passage d’engins et limiter
le risque d’éboulement.
4. Remplissage de la fosse
L’opérateur doit porter des équipements de protection individuelle.
Les porcs doivent obligatoirement être éventrés.
Le fond de la fosse ainsi que les parois sont recouverts d’une couche de chaux (préalablement livrée
sur place) afin d’assurer le dépôt des cadavres sur un lit de chaux vive.
En cas d’absence de disponibilité de chaux, son utilisation n’est pas obligatoire.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 15 Les cadavres doivent être transportés par un engin sur une courte distance du bâtiment vers le lieu
d’enfouissement : ils ne doivent pas être poussés/trainés au sol.
Les cadavres sont empilés sans dépasser le niveau de 80 cm en dessous de la surface du sol et
0,75 t/m3. La chaux est à verser uniquement dans le fond de la fosse. Il n’est pas nécessaire d’ajouter
d’autres couches de chaux car la chaux ralentit le processus de décomposition des cadavres.
L’ensemble de la terre excavée lors du creusement de la fosse doit être intégralement reversée par-
dessus les cadavres.
Une fois la fosse refermée, le site d’enfouissement et ses abords (2 mètres autour) sont aspergés de
chaux (à raison de 500g/m2).
L’ensemble du matériel dédié au transport et à l’enfouissement des cadavres devra être nettoyé et
désinfecté.
Il est fortement recommandé de clôturer la zone d’enfouissement.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 16 Fiche technique pour l’enfouissement de cadavres de bovins
A destination des exploitants agricoles
Au préalable, il convient de rappeler que :
- Le choix du site d’enfouissement nécessite l’intervention d’un hydrogéologue agréé. Sa mission est
d’évaluer l’aptitude du terrain à l’implantation d’une fosse d’enfouissement.
- La zone d’enfouissement devra être protégée pendant plusieurs mois de tout accès des personnes
(6 mois) et des animaux (9 mois) : sur cette durée il n’y aura pas d’implantation de cultures, de parcours
de volailles, etc.
- En cas de fermage, l’autorisation du propriétaire des terres est nécessaire.
- Cette fiche technique concerne les bovins dont la demande d’enlèvement auprès de la Secanim a été
réalisée il y a plus de 5 jours.
1. La présélection par l’exploitant de plusieurs lieux d’enfouissement
Les critères d’éligibilité du ou des lieux éventuels d’enfouissement
- Le terrain ne doit pas être concerné par un projet de construction car aucune excavation ne pourra
être réalisée sur le site pendant plusieurs années (au moins 5 ans) ;
- Le terrain ne doit pas se situer dans un périmètre rapproché de captage ;
- Le terrain doit être facilement accessible, être horizontal ou avoir une pente <5% ;
- Le sol doit être facile à creuser sur au moins 2 mètres de profondeur ;
- Les zones humides, les zones de dépression (cuvette) doivent être exclues ;
- Le fonde de la fosse doit impérativement être au-dessus du niveau de la nappe phréatique (il ne
doit pas y avoir d’eau au fond de la fosse) ;
- Le terrain doit être situé :
• à plus de 50 mètres de bâtiments d’élevage,
• à plus de 100 mètres de toute habitation,
• à plus de 100 mètres des sources, cours d’eau, des puits/forages et plans d’eau, • en dehors du périmètre de protection rapprochée d’un captage public d’eau potable,
- Le site doit être éloigné des réseaux de drainage des champs (fossés, drains) et des conduites enterrées (eau/gaz/électricité/fibre…).
2. La démarche d’autorisation
A - L’exploitant doit se connecter sur le lien transmis et renseigner les informations demandées.
B- La DDPP analyse l’éligibilité des propositions de l’exploitant à l’aide d’une cartographie et informe l’exploitant du résultat obtenu (par téléphone, mail…).
C. La DDPP contacte l’exploitant. A cette étape et uniquement à cette étape, l’exploitant peut creuser un trou d’au moins 2,5 m de profondeur en attente de l’expertise d’un hydrogéologue. Selon les cas,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 17 cette expertise pourra s’effectuer sur le site ou en visioconférence (appel vidéo sur WhatsApp). Dans le cas d’une expertise en visioconférence, des photos de la fosse ainsi que le point GPS devront être envoyées à l’hydrogéologue par SMS.
D. Sur la base des analyses, et à la suite de l’avis de l’hydrogéologue, une décision d’autorisation ou
d’interdiction de l’enfouissement est rendue par la DDPP (par téléphone ou mail).
E. Si l’enfouissement est autorisé :
• L’exploitant doit envoyer la boucle des animaux concernés ainsi que leurs passeports à l’EDE ;
• L’exploitant effectue le creusement de la fosse (selon les prescriptions du point 3), prend des
photos du fond de la fosse (vide) ;
• L’exploitant peut réaliser l’enfouissement (selon les prescriptions du point 4) ;
• L’exploitant reçoit une attestation d’enfouissement par la DDPP à compléter et à faire signer par
un tiers (élu(e), maire, vétérinaire sanitaire) au moment de l’enfouissement ou a posteriori.
F. Lorsque l’enfouissement est terminé :
• L’exploitant transmet sur la plateforme :
o L’attestation d’enfouissement ;
o Photo de la fosse vide ;
o Photo de la fosse pleine et recouverte.
3. Le creusement de la fosse
La fosse est conçue sous forme d’une tranchée pour faciliter son remplissage. Sa largeur doit rester
limitée, car une fosse trop large compliquerait le dépôt des cadavres en son centre. Lors du
creusement, la terre excavée est déposée d’un seul côté pour laisser l’accès libre aux engins apportant
les cadavres sur l’autre côté.
La profondeur de la fosse sera d’au moins 2 mètres, à 3 m maximum. Elle pourra être réduite à 1,5 m
en cas de difficulté liée par exemple à la présence de la roche. Le volume de la fosse doit être calculé
de façon à enfouir 0,75 t/m3.
Paramètres de réalisation de la ou des fosses :
- Profondeur : 2 m (elle pourra être réduite à 1,5 m en cas de difficulté liée par exemple à la
présence de la roche) à 3 m maximum.
- Largeur maximum : 1 m à 1 m50 (largeur de godet)
- Longueur maximum : 15-20 m. Privilégier plusieurs fosses parallèles
- Remplissage : environ 0,7 T/m3
- Minimum 2m d’espacement entre chaque fosse, pour permettre le passage d’engins et limiter
le risque d’éboulement.
4. Remplissage de la fosse
L’opérateur doit porter des équipements de protection individuelle.
Il faut impérativement enlever la boucle d’identification avant enfouissement (puis
l’envoyer avec le passeport à l’EDE).
Le fond de la fosse ainsi que les parois sont recouverts d’une couche de chaux (préalablement livrée
sur place) afin d’assurer le dépôt des cadavres sur un lit de chaux vive.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 18 En cas d’absence de disponibilité de chaux, son utilisation n’est pas obligatoire.
Les cadavres doivent être transportés par un engin sur une courte distance du bâtiment vers le lieu
d’enfouissement : ils ne doivent pas être poussés/trainés au sol.
Les cadavres sont empilés sans dépasser le niveau de 80 cm en dessous de la surface du sol et
0,75 t/m3. La chaux est à verser uniquement dans le fond de la fosse. Il n’est pas nécessaire d’ajouter
d’autres couches de chaux car elle ralentit le processus de décomposition des cadavres.
L’ensemble de la terre excavée lors du creusement de la fosse doit être intégralement reversée par-
dessus les cadavres.
Une fois la fosse refermée, le site d’enfouissement et ses abords (2 mètres autour) sont aspergés de
chaux (à raison de 500g/m2).
L’ensemble du matériel dédié au transport et à l’enfouissement des cadavres devra être nettoyé et
désinfecté.
Il est fortement recommandé de clôturer la zone d’enfouissement.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 19