Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 126
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 129
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 179
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 176
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 120
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 191
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 172
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 031
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 028
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 137
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-060
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2023-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant sur la modification de
l’arrêté interdépartemental n°2008-D-537 des 6 et 13 octobre 2008
déclaration d’utilité publique le captage de « Chalonge » et instituant la
mise en place de périmètres de protection. (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-04-03-00003 - Arrêté confiant à Monsieur Stéphane ROUVE, préfet
des Côtes d'Armor, la suppléance du préfet de la région Bretagne du
vendredi 7 avril au soir au lundi 10 avril 2023 à 20h00 (1 page) Page 6
2 Agence Régionale de Santé département 35
35-2023-03-31-00004
Arrêté préfectoral portant sur la modification de
l’arrêté interdépartemental n°2008-D-537 des 6
et 13 octobre 2008 déclaration d’utilité
publique le captage de « Chalonge » et instituant
la mise en place de périmètres de protection.
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2023-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant sur la modification de l’arrêté interdépartemental n°2008-D-537 des 6 et 13 octobre 2008 déclaration d’utilité publique le captage de « Chalonge » et instituant la 3 PRÉFET Agence Régionale de Santé de Bretagne EL PR : Délégation départementale d'ille-et-Vilaine
Liens
Épelté Futermisé
PRÉFÈTE Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
DELA MAYENNE Délégation départementale de la Mayenne
Egalité Frateraité
Arrêté du Ÿ {° MARS 2023
portant sur la modification de l'arrêté interdépartemental n°2008-D-537
des 6 et 13 octobre 2008 déclarant d'utilité publique le captage de « Chalonge »
et instituant la mise en place de périmètres de protection
Au bénéfice du Syndicat Eau des Portes de Bretagne
Le préfet de la région Bretagne La préfète de la Mayenne
Préfet d'ille-et-Vilaine
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de FOrdre national du Mérite,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les srüdies L. 13211 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
R. 1321-63,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 à L. 12316, L. 2141 à L. 214-6, L. 215-133, KR. 234-1 et R. 2174-56,
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2008-D-537 des 6 et 13 octobre 2008 déclarant d'utilité
publique les travaux d'alimentation en eau potable du SIiE du Pertre — Saint-Cyr et
l'instauration, autour du captage de «Chalonge», des périmètres de protection
‘ réglementaire,
Vu la délibération du 12 décembre 2019 acceptant le transfert des compétences du SIE de
le Pertre - Saint-Cyre-Gravelais au Syndicat Eau des Portes de Bretagne,
Vu le dossier de demande de modification de l'arrêté du captage de « Chalonge >», adressé
par le Syndicat Eau des portes de Bretagne à l'agence régionale de santé de Bretagne, le 17
novembre 2022, portant sur les périodes de fauchage, .
Vu l'avis du « Groupe de travail Ressource et Alimentation en Eau Potable » (GTRAEP) en
date du 14 décembre 2022,
Considérant que la fauche avec exportation n’entraîne pas de conséquence sur la qualité
de l’eau,
Sur proposition des directeurs de la délégation départementale d'ille-et-Vilaine de
l'agence régionale de santé de Bretagne et de la délégation départementale de la Mayenne
de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire,
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2023-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant sur la modification de l’arrêté interdépartemental n°2008-D-537 des 6 et 13 octobre 2008 déclaration d’utilité publique le captage de « Chalonge » et instituant la 4 ARRETE
Article 1 - changement du titulaire de l'autorisation
L'autorisation définie dans l’arrêté interdépartemental des 6 et 13 octobre 2008 déclarant
d'utilité publique le captage de « Chalonge » et instituant les périmètres de protection
réglementaire ainsi que l'ensemble des prescriptions afférentes est reversée au bénéfice et
à la charge du Syndicat Eau des Portes de Bretagne.
Article 2 - Modification
Dans l'article 7 partie « prescription supplémentaire sur le secteur sensible » de l'arrêté
interdépartemental des 6 et 13 octobre 2008 susvisé, la phrase « le fauchage est autorisé à
partir du T°”juin » est remplacée par la suivante :
« Le fauchage est autorisé toute l'année sous réserves que les produits du fauchage (foin,
ensilage, tontes de pelouse...) soient récoltés et exportés hors des parcelles concernées.».
Article 3 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat Eau des portes de Bretagne. Une
copie sera adressée aux directions départementales des territoires (et de ls mer) d'ille-et-
Vilaine et de la Mayenne et au Syndicat mixte de gestion de l'eau potable d'ille-et-Vilaine
(SMG35).
Article 4 - Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'ille-et-
Vilaine et de là Mayenne. fl sera affiché dans les mairies du Pertre et de Saint-Cyr-e-
Gravelais pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage sera
insérée aux frais du maître d'ouvrage dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans
les départements concernés.
Les maires du Pertre et de Saint-Cyrle-Gravelais conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site htips://www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des. actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures d'ille-et-Vilaine et de la Mayenne, le Président du
syndicat Eau des portes de Bretagne, le directeur général de l'agence régionale de santé de
Bretagne et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet d’] lle-et-Vilaine La préfète de la Mayenne
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2023-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant sur la modification de l’arrêté interdépartemental n°2008-D-537 des 6 et 13 octobre 2008 déclaration d’utilité publique le captage de « Chalonge » et instituant la 5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-04-03-00003
Arrêté confiant à Monsieur Stéphane ROUVE,
préfet des Côtes d'Armor, la suppléance du
préfet de la région Bretagne du vendredi 7 avril
au soir au lundi 10 avril 2023 à 20h00
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-03-00003 - Arrêté confiant à Monsieur Stéphane ROUVE, préfet des Côtes d'Armor, la suppléance du préfet de la région Bretagne du vendredi 7 avril au soir au lundi 10 avril 2023 à 20h00 6 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
confiant à Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d’Armor,
la suppléance du préfet de la région Bretagne
du vendredi 7 avril 2023 au soir au lundi 10 avril 2023 à 20h00.
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor ;
Considérant l'absence de Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne du vendredi 7 avril
2023 au soir au lundi 10 avril 2023 à 20h00;
Considérant l'absence de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, Secrétaire général aux affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1 : La suppléance du préfet de la région Bretagne est assurée par Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet
des Côtes d'Armor du vendredi 07 avril 2023 au soir au lundi 10 avril 2023 à 20h00.
Article 2 : Le préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
préfecture de la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bretagne.
Fait à Rennes, le — 3 AVR. 2023
Le Préfet
f /
Emmanug/BERTHIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-03-00003 - Arrêté confiant à Monsieur Stéphane ROUVE, préfet des Côtes d'Armor, la suppléance du préfet de la région Bretagne du vendredi 7 avril au soir au lundi 10 avril 2023 à 20h00 7