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Déliberation - 99 DE 2022.27.10.09
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Beuzeville-la-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2022.27.10.09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
Procurations : 0
Convocation
20 Octobre 2022
Délibération Numéro
2022.27.10.09
Objet :
ADOPTION DE LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE ET
COMPTABLE M57
SIMPLIFIEE
AU 1ER JANVIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 Octobre 2022
Le vingt-sept octobre deux mil vingt-deux dans la salle de la Mairie de Beuzeville La Grenier, sous la présidence de Monsieur Gérard CAPOT, Maire.
Membres présents :
M. CAPOT Gérard, M. PAUMELLE Patrice, Mme MICHONNET Pascale, M. AUBER François, Mme RACINE Claire, M. LEMAISTRE Alain, Mme MAILLARD Martine, Mme GEHAN Danielle, Mme CHARDEY Brigitte, M. COULTOUKIS Vassili, Mme PIERRE Angélique
Absents excusés :
M. COURSEAUX Pierrick, M. LE CORRE Gérald, M. LEFEVRE Christophe, Mme LECUYER Marie-Hélène,
Secrétaire de séance : Madame Martine MAILLARD
Auxiliaire de séance : Mme COLMANT Sabine, Secrétaire de Mairie
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus
récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le
cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de
collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics
de coopération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental
et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient
plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande
marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets
gérés selon la M14 soit pour la Commune de Beuzeville-La-Grenier
son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités
locales est programmée au 1er janvier 2024.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien
approuver le passage de la Commune de Beuzeville-La-Grenier
à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
2022/99 Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
Procurations : 0
Convocation
20 Octobre 2022
Délibération Numéro
2022.27.10.09
Objet :
ADOPTION DE LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE ET
COMPTABLE M57
SIMPLIFIEE
AU 1ER JANVIER 2023
Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 simplifiée à
compter du 1er janvier 2023
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des
membres présents (11 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre)
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Beuzeville-La-Grenier
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire
Gérard CAPOT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :
www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
2022/100