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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 81 2023 PSC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le05/07/2083
Reçu en orétecture le 05/07/2033
Affiché le
ID: 666-200027027-20230704-DELIR 81 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L’an deux mille vingt-trois,
e le 4 juillet à dix heure,
ar sud © Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
EL tag ne Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE
BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. … Dretagne
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Patrick BEILLON, - Jean-François
BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, -
Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, -
Guillaume FREDET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, -
Mme Nicole KORN, - MM. Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mme
Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille
LUCAS, - Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, - Mmes Jocelyne
PHILIPPE, - Odile PROVOST, - Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
29 JUIN 2023
DATE de PUBLICATION
11 JUILLET 2023
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38 Etaient Absents Excusés: M. Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Présents : 27 Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes Muriel CLERY, - Isabelle DESMOTS, - M. Bruno Votants : 32 HUBERT, - Mmes Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Christine LE CADRE, - M. Bertrand
ROBERDEL, - Mme Régine ROSSET, - M. Eric ROZE.
Mme Christine LE CADRE donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
M. Bruno HUBERT donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
M. Bertrand ROBERDEL donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
Mme Isabelle DESMOTS donne pouvoir à Mme Béatrice DENIGOT
M. Erice ROZE donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Marie-Thérèse CABON a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°81-2023 — RESSOURCES HUMAINES — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
M. Guy DAVID, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, rappelle que selon le décret
n°2011-1474 du 8 novembre 2011 les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au
financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu'ils emploient souscrivent, Ces garanties ont pour objetde couvrirle risque santé (frais
occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident) et le risque prévoyance (incapacité de
travail, invalidité, inaptitude ou de décès). La participation employeur au risque prévoyance via le
dispositif de la labellisation, a été mise en place au sein d’Arc Sud Bretagne au 1° avril 2019, elle est
versée à hauteur de 13€ bruts mensuels pour un agent à temps complet. Concernant le risque santé
et au regard du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 la participation employeur deviendra obligatoire
au 1° janvier 2026 à hauteur de 15€ bruts mensuels minimum. || précise que des crédits ont été
inscrits au budget 2023 de la collectivité.
ll rappelle que l'employeur a la faculté d'opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont
adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue
à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et
non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Affiché le
ID : 666-200027027-20230704-DELIR 81 2023-DE
d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de
prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée soit par l'employeur,
soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Par délibération n°2022-24 du 3 février 2022, le Centre de Gestion du Morbihan a décidé la mise en
en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et a
approuvé le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un
dispositif de conventions de participation. Après avis favorable du Comité Social Territorial
Départemental et par délibération n°2023-41 du 23 mars 2023, le Centre de Gestion du Morbihan a
acté du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation
relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque
« Prévoyance », pour la période 1° juillet 2023 au 1° Juillet 2029.
La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne s’est associée à la procédure de mise en
concurrence du Centre de Gestion du Morbihan, et au vu des résultats, il est proposé d’adhérer au
dispositif porté par le Centre de Gestion 56.
Au vu des éléments exposés ci-dessus et après avis favorable du Comité Social Territorial réuni le
15 juin 2023, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADHERE à la convention de participation et à son contrat d'assurance collective à adhésion
facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au
10 juillet 2023, auprès de l’organisme d'assurance INTERIALE Mutuelle, représentée par
l'intermédiaire en assurance RELYENS SPS, pour le risque santé,
- ADHERE à la convention de participation et à son contrat d'assurance collective à adhésion
facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au
1% janvier 2024 auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représentée par
l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM, pour le risque prévoyance,
- ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de
droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat d'assurance collective,
- FIXE le niveau de participation au risque santé à 15€ bruts mensuels par agent,
- FIXE le niveau de participation au risque prévoyance à 13€ bruts mensuels modulés selon la
quotité de temps de travail. Il est précisé que cette participation sera attachée à la
convention de participation et ne pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés,
- AUTORISE le Président pour effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription
de la convention de participation et au contrat d'assurance collective associé.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le CS 10% (20223
Le Président,