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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2026 5 6 Cession parcelles arriere MSP a THIVIERS)
Thèmes du document : Consommateurs, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
PÉRIGORD
LIMOUSIN COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
JUMILHAC LE GRAND
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
28/05/2026
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs : 1
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PÉRIGORD LIMOUSIN 2026-5-6
Séance du 4 JUIN 2026
Président : Raphaël CHIPEAUX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise, DESGRAUPES Maryline, DUGARET Clothilde, FAVARD Anne, HYVOZ Isabelle, MAGNE Muriel, MEYNIER Maryse, VACHEYROUX Agnès,
Messieurs : APPEYROUX Philippe, AUGEIX Michel, BILLAT Philippe, BOST Claude, BOST Jean-François, CHAMINADE Yannick, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL * Frédéric, FARGEOT Serge, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, GRANET Jean- Claude, KANABUS DEROISY Benoît, KINTING Fabrice, LAFON Guy (suppléant), LE PIERRES Yannick (suppléant), MAZEAU Emmanuel, MAZEAU Patrick, MAZEAUD Pascal, PRIVAT Pascal, RODRIGUEZ Gilles, ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : LACOTTE Marie-Claude (excusée, donne pouvoir à P. Privat), BRUN Christelle, FIAULT Lydie (absente remplacée par son suppléant Y Le Pierres), RANOUIL Michel (absent remplacé par son suppléant G Lafon),
M Philippe APPEYROUX est désigné secrétaire de séance.
CESSION à L'EURO SYMBOLIQUE à LA COMMUNE DE THIVIERS - parcelles de terrain situées à
l’arrière de la MSP
L'activité de l’association LES RESTAURANTS DU CŒUR actuellement située 20 rue Pierre Bouillon à
THIVIERS va devoir être relocalisée, étant donné l'extension du centre de secours à cette même
adresse.
La commune de THIVIERS, hébergeur de cette association, a besoin de terrain pour transférer cette
association et ainsi maintenir son activité sur le territoire. Elle a identifié des parcelles situées à
l'arrière de la maison des services, rue d’Ostringen. Ces parcelles appartiennent à la communauté de
communes. La commune agit ici au travers de sa clause de compétence générale.
Après accords entre la communauté de communes PERIGORD-LIMOUSIN et la commune de THIVIERS,
les parcelles AN 458 (2 742 m?), AN 457 (9m?) et AN 461 (37 m°) actuelles propriétés de
l’intercommunalité seront cédées au bénéfice de la commune de Thiviers pour l’euro symbolique.
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_6-DE
Reçu le 09/06/2026 Vue aérienne des parcelles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L.3211-14 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu l'avis France Domaines n°7300-L-SD de la direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine obtenu le 17/02/2026, retenant la valeur vénale des trois parcelles, objet de la
transaction, pour un euro symbolique
Considérant le maintien de l’activité de l'association Les Restaurants du Cœur sur la commune de
Thiviers comme nécessaire auprès de la population et relevant de l'intérêt général,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la cession, au profit de la commune de THIVIERS, des trois parcelles suivantes :
o section AN n°458 (2 742 m2) située au lieu-dit Pont de Sarceix,
o section AN n° 457 (9 m°) située 17 rue Henri Saumande,
o section AN n° 461 (37 m°) située Champ de Saint-Roch,;
- PRÉCISE que cette cession est consentie à l’euro symbolique (1 €) et sera établie via un acte
administratif.
- AUTORISE M. le Président à recevoir l'acte administratif correspondant et à Monsieur 2°"°
Vice-Président, Stéphane FAYOL, à signer celui-ci et ainsi représenter la Communauté de
communes Périgord-Limousin à cette occasion,
- AUTORISE M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette
décision
Fait à Thiviers, le 5 juin 2026 #°
Le Président
Raphaël CHIPEAUX
Le Secrétaire de Séance, ;.
Philippe APPEYROUX
Î
)
Le présent acte certifié exécutÿire le 5 juin 2026 AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_6-DE
Reçu le 09/06/2026