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Convocation - 9u2f32yrmtbm2p5
Procès Verbal - 45mlej6afcyxgp
Procès Verbal - pduey6l4rrs2l2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mortain-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - pduey6l4rrs2l2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit,
|
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
|
| DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
|
MORTAIN-BOCAGE
|
EN
DATE
DU
29
MARS
2023
|
Régulièrement
convoqués,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
le vingt-neuf
mars
deux
mil
vingt-trois
à 20
h 30,
salle
du
Conseil
Municipal
de
la mairie
de
Mortain-Bocage,
3°"°
étage,
rue
du
XII®
Arrondissement
- Mortain,
sous
la présidence
de
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Maire.
PRÉSENTS
: MM.
Hervé
DESSEROUER
- Alexandre
BENOIT
- Jean-Paul
BOULET
- Jean-Paul
BRIEND
- Mme
Mathilde
BURNEL
- M.
Jérôme
CHENU
- Mmes
Sandrine
COSTARD
- Blandine
COUASNON
- Isabelle
FILLEUL
- M.
Arnaud
FOUILLARD
- Mmes
Peggy
GEORGELIN
-
Brigitte
GOBLOT-VIBET
- M.
Jean-Marc
LEGRAND
- Mmes
Catherine
LEMONNIER
- Jocelyne
LHERMELIN
- Marina
MALLE
- Sophie
MARY
- MM.
Mikaël
PEREZ
- Eric
POMMIER
- Mme
Lucette
SINEUX.
POUVOIRS
: MM.
Jean-Marie
LE
THIMONNIER
- Philippe
LEBRUN
- Mme
Sonia
THIBERT
-
M.
Petrus
VAN
SAENE
ont
respectivement
mandaté
Mme
Marina
MALLE
- M.
Jérôme
CHENU
- Mme
Brigitte
GOBLOT-VIBET
- M.
Jean-Marc
LEGRAND
pour
voter
en
leur
nom
ABSENTS
:
M.
Guillaume
CHARUEL
- M.
Jean
LEMARIÉ
- Mme
Isabelle
LETOURNEUR
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Isabelle
FILLEUL
Date
de
la convocation
: 20
mars
2023
Date
d'affichage
de
la convocation
: 20
mars
2023
Date
d'affichage
de
la liste
des
délibérations
: 30
mars
2023
A l'issue
de
l'appel
nominal,
le quorum
est
constaté.
Conformément
à l'article
2121-15
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Isabelle
FILLEUL,
désignée,
accepte
de
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la dernière
séance
est
adopté
par
20
voix
pour
et 4
abstentions
Mesdames
Mathilde
BURNEL
- Isabelle
FILLEUL
- Brigitte
GOBLOT-VIBET
- Sophie
MARY
en
raison
de
leur
absence
au
Conseil
Municipal. Convention
ORT
Vu,
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu,
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitat
notamment
ses
articles
L.302-2
et
L.302-3
Vu,
la
décision
de
l’Etat
en
date
du
21
décembre
2020
de
labelliser
Petites
villes
de
demain
la
Communauté
d’agglomération
Mont-Saint-Michel-Normandie
et
les
communes
d’Avranches,
Brécey,
Le
Teïlleul,
Mortain-Bocage,
Pontorson,
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Saint-James,
Sartilly-
Baie-Bocage
et Sourdeval,
Vu,
la
convention
d’adhésion
au
programme
Petites
villes
de
demain
signée
par
l'Etat,
la
Communauté
d’agglomération
Mont-Saint-Michel-Normandie,
les
communes
d’Avranches,
Brécey,
Le
Teilleul,
Mortain-Bocage,
Pontorson,
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Saint-James,
Sartilly-
Baie-Bocage
et
Sourdeval,
la
Région
Normandie
et
le
Département
de
la
Manche,
Considérant
que
ladite
convention
d’adhésion
prévoyait
la
signature
d’une
convention-cadre
d’Opération
de
Revitalisation
de
Territoire,
traduction
d’une
stratégie
de
revitalisation
partagée
entre
la
communauté
d’agglomération
et
les
communes
Petites
villes
de
demain
dans
un
délai
de
18
mois,
soit
avant
le 28
décembre
2022,
Considérant
la
délibération
du
1°
mars
2023
du
Conseil
municipal
de
Mortain-Bocage
n°
DEL
20230301-01
portant
acceptation
de
l’avenant
à la
convention
Petites
Villes
de
Demain,
Considérant
la
prorogation
au
28
avril
2023
accordée
par
l’Etat
pour
la
signature
de
la
convention-cadre
d’ORT,
Vu,
le projet
de
convention-cadre
d’ORT,
Vu,
l’avis
favorable
du
comité
de
projet
de
l’'ORT
du
22
mars
2023,
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
note
de
présentation,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
24
voix
pour,
>
approuve
le
contenu
de
la
convention-cadre
d’Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
et
plus
particulièrement
le
projet
de
revitalisation,
les
secteurs
d’intervention
et
le
programme
d’actions,
>
autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention-cadre
et
toute
autre
pièce
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Convention
pour
la
gestion,
l'entretien
et
l'exploitation
d'équinements
sur
la
RD
977
et
la
RD
601
Vu,
la délibération
du
1%
mars
2023
n°
DEL20230301-08,
acceptant
la convention
d’autorisation
des
travaux
d’aménagement
cyclable
entre
les
pôles
générateurs
de
la
ville
de
Mortain-Bocage,
la
société
ACOME,
la
ZA
Terractive
et
les
voies
vertes
EV4
et
EV40,
avec
le
Département.
Vu,
le projet
de
convention
tripartite
émanant
des
services
du
Conseil
Départemental
de
la
Manche
portant
sur
les
modalités
de
gestion,
d’entretien
et
d’exploitation
des
équipements
de
cet
itinéraire
cyclable
réalisé
sur
le
domaine
public
départemental
(la
RD
977
et
la
RD
601).
2 Considérant
les
termes
de
la convention
et principalement
les
points
suivants
:
* La
durée
de
la
convention
: 10
années
à compter
de
la
signature
des
trois
parties
* L’aspect
technique
: la
commune
de
Mortain-Bocage
est
définie
comme
gestionnaire
et
exploitant
de
l’équipement.
Son
rôle
:
surveillance
des
biens
avec
visites
annuelles
décrites
dans
un
rapport
à
destination
du
Département.
Surveillance
au
quotidien
de
la
voie
verte,
gestion
administrative,
gestion
de
la
circulation
et
réparation
de
l’équipement
en
cas
d’accident.
*
Les
modalités
d’entretien
s’accordent
entre
Mortain-Bocage
et
Romagny-Fontenay
comme
suit
: - Chaque
commune
prend
en
charge
l’entretien
sur
son
territoire
dans
le
domaine
de
l’espace
vert,
des
eaux
pluviales.
- Le
montant
de
l’entretien
des
résines
aux
zones
de
traversées,
du
marquage
et
de
la
signalétique
sera
divisé
par
2
ainsi
que
l’entretien
et
le
renouvellement
des
éléments
de
la
passerelle
ainsi
que
l’entretien
courant
des
voies,
rives
et
bordures.
- La
commune
de
Mortain-Bocage
assurera
seule
l’entretien
et
le
renouvellement
du
gabion.
En
fin
de
vie
des
équipements,
la commune
de
Mortain-Bocage
reconstruira
ou
réparera
les
biens
si
nécessaire.
* En
terme
de
responsabilité,
Le
Département
peut
modifier
à
son
initiative
les
aménagements
réalisés
lorsque
la
conservation
du
domaine
public
et
l’intérêt
des
usagers
le
justifieront,
sans
versement
d’indemnités
aux
deux
communes.
* Ja
résiliation
La
convention
peut
être
résiliée
à la
demande
d’une
partie,
après
le
respect
d’un
délai
de
préavis
d’un
mois
à compter
de
la
réception
par
les
autres
parties
de
la
demande
par
courrier
en
AR.
Dans
ce
cas
précis,
le
Département
sera
en
droit
de
demander
aux
communes
la
remise
en
l’état
initial
du
site.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et
pris
connaissance
des
documents,
Le
Conseil
Municipal,
Par
24
voix
pour,
>
accepte
les
modalités
de
gestion,
d’entretien
et d’exploitation
des
équipements
réalisés
sur
le
domaine
public
départemental
(RD
977
et
RD
601)
dans
le
cadre
de
l’aménagement
cyclable
reliant
le
bourg
de
Mortain,
la
zone
d’activités
TERRACTIVE
et
les
voies
vertes
EV4
et
EV40,
telles
qu’elles
ont
été
présentées, > accepte
la convention
régissant
les
modalités
de
gestion,
d’entretien
et d’exploitation
des
équipements
réalisés
sur
le domaine
public
départemental
(RD
977
et RD
601),
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
lors
de
l’achèvement
des
travaux
et tout
autre
document
nécessaire
à l’accomplissement
de
cette
décision. Subventions
aux
associations
type
1901
Vu,
la
loi
2014-856
du
31
juillet
2014,
article
59
« économie
sociale
et
solidaire
», définissant
le mécanisme
d’aide
aux
associations
et les
modalités
de
l’action
publique,
Après
avoir
pris
connaissance
des
dossiers
de
demande
de
subvention
des
associations
type
1901,
au
titre
de
l’année
2023,
Vu,
les
conclusions
de
la Commission
des
Finances
de
Mortain-Bocage
réunie
le 16
mars
2023,
|
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
permettre
aux
diverses
associations
d’organiser
des
activités
culturelles,
sportives,
présentant
un
intérêt
général,
Le
Conseil
Municipal,
Par
22
voix
pour
et 2
abstentions
Mesdames
Mathilde
BURNEL
et Isabelle
FILLEUL
> décide - d’allouer
une
aide
financière
aux
associations
type
1901
pour
la somme
totale
de
105
417,80
€
dont
31
299,30
€ aux
associations
sportives,
pour
l’année
2023,
selon
le tableau
annexé
à la
présente
délibération,
- d’inscrire
cette
somme
au
budget
primitif
2023
à l’article
6574
« subventions
aux
associations
et autres
organismes
de
droit
privé
»
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
décision.
Tarifs
2023
Vu,
le rapport
de
la Commission
des
Finances
réunie
le 16
mars
dernier
sur
l’étude
des
tarifs
communaux
2023,
Considérant
la conjoncture
économique
actuelle
et l’augmentation
des
charges
de
fonctionnement
des
services
et équipements
communaux.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Par
19
voix
pour,
4 abstentions
Mesdames
Mathilde
BURNEL,
Isabelle
FILLEUL,
Catherine
LEMONNIER
et
Lucette
SINEUX
et
1 voix
contre
Monsieur
Jean-Paul
BOULET,
>
accepte
les
tarifs
2023
tels
qu’ils
ont
été
présentés
et annexés
à la
délibération
sous
la forme
de
tableaux
récapitulatifs,
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
décision. Taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
2023
Vu,
l’état
1259
transmis
par
les
services
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
Vu,
l’article
1636B
sexies
du
Code
Général
des
Impôts
portant
obligation
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
spécifique
et
distincte
du
vote
du
budget,
Considérant
la
neutralité
fiscale,
Considérant
la volonté
de
conserver
les
taux
de
l’année
2022,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Par
23
voix
pour
et 1
abstention
Madame
Isabelle
FILLEUL
>
décide
de
fixer
les
taux
2023
comme
suit
:
Taxes
directes
locales
|
Bases
d’imposition
Taux
Produit
correspondant
Taxe
Foncière
(bâti)
2
726
000
€
46,77
%
1 274
950
€
Taxe
foncière
(non
bâti)
453
400
€
34,03
%
154
292
€
Taxe
d’habitation
|
434
709
€
13,87
%
60
294
€
TOTAL
|
|
1 489
536
€
>
inscrit
cette
recette
au
budget
primitif
2023,
>
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
permettant
la
réalisation
de
cette
décision.
Frais
de
fonctionnement
des
écoles
maternelles
et
primaires
de
Mortain-Bocage
Vu,
l’article
L.212-8
du
Code
de
l’Education
relatif
aux
modalités
de
répartition
des
dépenses
liées
au
fonctionnement
des
écoles
entre
les
communes
d’accueil
et
les
communes
de
résidence
des
enfants
scolarisés.
Vu,
l’article
L.212-8
portant
les
modalités
en
cas
de
désaccord
entre
les
communes
intéressées
sur
la
répartition
des
dépenses.
Considérant
que
le coût
moyen
d’un
élève
scolarisé
aux
écoles
de
Mortain-Bocage
pour
l’année
2022
s’élève
à
:
-1727,38
€
/ élève
à l’école
Yves
Pouliquen/Le
Rocher
Mortain
(241
832,91
€/140
élèves)
-1115,59
€ /
élève
à Les
Lutins
Notre-Dame-du-Touchet
(83
669,09
€
/75
élèves)
Considérant
que
le
coût
moyen
d’un
élève
scolarisé
aux
écoles
de
Mortain-Bocage
permet
de
calculer
la
participation
des
communes
dépourvues
d’un
établissement
scolaire,
aux
frais
de
scolarisation
des
enfants
domiciliés
dans
ces
communes
extérieures,
soit
pour
l’année
2022
:
1 421,49
€
/ élève, Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Par
23
voix
pour
et 1
abstention
Madame
Mathilde
BURNEL,
>
fixe
le
coût
moyen
d’un
élève
scolarisé
aux
écoles
de
Mortain-Bocage
à
1 421,49
€
pour
l’année
budgétaire
2023
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
l’accomplissement
de
cette
décision.
Forfait
externat
2023
aux
écoles
privées
de
Mortain-Bocage
Vu,
la loi
n°2009-1312
du
28
octobre
2009
relative
à la
parité
de
financement
entre
les
écoles
publiques
et privées
sous
contrat,
Vu,
le décret
d’application
n°2010-1348
du
09
novembre
2010,
Vu,
la circulaire
n°2012-025
du
15
février
2012
relative
aux
règles
de
prise
en
charge
par
les
communes
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat,
Vu,
la délibération
du
29
mars
2023
fixant
le coût
moyen
d’un
élève
des
écoles
publiques
de
Mortain-Bocage,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Par
23
voix
pour
et I
abstention
Madame
Sonia
THIBERT
par
procuration,
>
décide
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées
du
premier
cycle
de
Mortain,
dans
le
cadre
du
forfait
externat
et
fournitures
scolaires
à hauteur
du
coût
moyen
par
élève
scolarisé
aux
écoles
publiques
de
Mortain-Bocage,
soit
1 421,49
€ /
élève,
Ces
dispositions
seront
applicables
pour
l’année
2023
et seront
inscrites
au
budget
primitif
principal
2023.
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
l’accomplissement
de
cette
décision.
Création
d'un
poste
d'adjoint
administratif
à temps
complet
au
1° juin
2023
Monsieur
le Maire
fait
part
à l’
Assemblée
que
Monsieur
le Sous-préfet
a dernièrement
souligné
que
le
dispositif
des
recueils
pour
l’instruction
des
demandes
de
carte
nationale
d’identité
et
de
passeport
à
Mortain-Bocage,
n’était
pas
utilisé
dans
des
conditions
optimales.
Au
30
septembre
2022,
le
taux
d’utilisation
enregistré
était
de
35
%
alors
qu’il
devrait
être
au
minimum
de
50
%. Afin
de
pallier
la sous-utilisation
du
dispositif,
d'augmenter
ainsi
les
créneaux
de
réception
des
usagers
pérennisant
l’installation
du
dispositif
à la
mairie
de
Mortain-Bocage,
Monsieur
le Maire
a
informé
l’Assemblée
de
la
volonté
de
pourvoir
à
la
vacance
d’un
poste
d’adjoint
administratif
à
temps
plein
à compter
du
1°
juin
2023.
Dans
le cadre
des
opérations
de
l’audit
et plus
particulièrement
des
études
sur
la réorganisation
des
services
de
la commune
de
Mortain-Bocage,
il sera
envisagé
de
confier
à l’adjoint
administratif
des
missions
sur
la veille
de
la communication.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal
qu’il
n’y
a pas
lieu
de
créer
le poste,
ayant
eu
confirmation
dernièrement
de
la vacance
d’un
poste
à l’issue
de
l’obtention
d’un
concours
au
grade
supérieur
d’un
agent.
Convention
OPAH
2021
23
DC
Vu,
la délibération
du
Conseil
municipal
de
Mortain-Bocage
du
03
mars
2021
DEL
20210303-
02
adoptant
le programme
OPAH
de
la CAMSMN
« abondement
des
communes,
sortie
de
vacance
»,
Considérant
le projet
de
convention
OPAH
portant
le numéro
2021-23
DC
relatif
au
financement
de
la rénovation
de
3 logements
sis
3 Grande
Rue
Mortain,
émanant
de
la Communauté
d'Agglomération
Mont-Saint-Michel-Normandie
et accepté
par
l'ANAH,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Par
24
voix
pour,
>
accepte
de
verser
une
participation
financière
de
1 000
€ au
propriétaire
de
l’immeuble
sis
3
Grande
Rue
Mortain
(dossier
2021
23
DC)
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
autre
document
permettant
l’accomplissement
de
cette
décision.
Délibération
motivée
en
vue
de
rendre
constructible
une
parcelle
Jardin
CAMSMN
Forum
Velléda
Considérant
que
la commune
déléguée
de
Mortain
est
soumise
aux
règles
du
RNU,
suite
à la
caducité
du
POS,
Considérant
l’article
L111-3
du
Code
de
l'Urbanisme
stipulant
« qu’en
l’absence
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
de
tout
document
d’urbanisme
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
les
constructions
ne
peuvent
être
autorisées
que
dans
les
parties
urbanisées
de
la commune
». Considérant
le 4°"
alinéa
de
l’article
L111-4
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
stipule
que
« peuvent
toutefois
être
autorisées
en
dehors
des
parties
urbanisées
de
la
commune,
les
constructions
ou
installations,
sur
délibération
motivée
du
Conseil
municipal,
si
celui-ci
considère
que
l’intérêt
de
la
commune,
en
particulier
pour
éviter
une
diminution
de
la
population
communale,
le
justifie,
dès
lors
qu’elles
ne
portent
pas
atteinte
à
la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et
des
paysages,
à la
salubrité
et
à la
santé
publiques,
qu’elles
n’entraînent
pas
un
surcroît
important
de
dépenses
publiques
et
que
le projet
n’est
pas
contraire
aux
objectifs
visés
à l’article
L 101-2
et aux
dispositions
des
chapitres
I
et IT
du
titre
II du
livre
1%
ou
aux
directives
territoriales
d’aménagement
précisant
leurs
modalités
d’application
».
Considérant
que
le Forum
du
Mortainais,
lauréat
des
« Jardins
partagés
et collectifs
en
2021
»
organisé
par
le Ministère
de
l’Agriculture
et de
l’Alimentation
vise
à un
déploiement
du
jardin
partagé
actuel
et ce,
dans
le cadre
de
France
relance,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
favoriser
l’aménagement
d’un
jardin
partagé
permettant
la
production
de
produits
frais
pour
la population
dans
le cadre
du
projet
alimentaire
territorial
de
la
Communauté
d’Agglomération
Mont-Saint-Michel-Normandie,
répondant
aux
objectifs
du
PAT
en
terme
de
justice
sociale
dans
le lutte
contre
la précarité
alimentaire,
contre
le gaspillage,
pour
la
préservation
de
l’environnement
et pour
parfaire
l’éducation
alimentaire.
Considérant
que
l’aménagement
du
jardin
partagé
en
l’installation
d’un
abri
de
jardin
en
bois,
d’une
pergola
(espace
d’accueil
et
de
convivialité)
d’une
clôture
et
d’un
portail,
se
situe
sur
une
parcelle
appartenant
à la
Communauté
d'Agglomération
Mont-Saint-Michel-Normandie
sise
rue
Velléda
Mortain
cadastrée
AM
181
d’une
surface
de
2 708
m2.
Considérant
l’absence
de
bâtiments
agricoles
à proximité
dudit
terrain,
Considérant
que
la parcelle
n’est
nullement
exploitée
et que
le projet
n’entraîne
aucune
gêne
à
l’activité
agricole
notamment
en
matière
d’épandage,
Le
Conseil
Municipal,
Par
24
voix
pour,
>
émet
un
avis
favorable
à l’application
du
4°"
alinéa
de
l’article
L.111-4
du
Code
de
l’Urbanisme,
>
reconnaît
la nécessité
de
l’aménagement
d’un
second
jardin
partagé
indispensable
à la
création
de
l’Epicerie
Sociale
et Solidaire
du
Forum
du
Mortainais,
et soutient
le projet.
>
charge
Monsieur
le Maire
de
transmettre
ce
dossier
pour
avis
à la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers
(CDPNAF).
Monsieur
le Maire
lève
la
séance
à 22h35.
La
secrétaire
de
séance
Isabelle
FILLEUL 7
| Ps
p
SUM-2023-N°
LA
MANCHE
'S
TX
LE
DÉPARTEMENT
Remagry
Fontenay
Convention
entre
le Département
de
la Manche
et
les
communes
de
Mortain-Bocage
et
Romagny-Fontenay
pour
la
gestion,
l'entretien
et
l'exploitation
d'équipements
réalisés
sur
le
domaine
public
départemental.
RD977
et
RD601
Communes
de
Mortain-Bocage
et
Romagny-Fontenay
Aménagement
cyclable
reliant
le bourg
de
Mortain,
la zone
d'activités
TERACTIVE
et
les
voies
vertes
EV4
et
V40.
Entre Le
Département
de
la
Manche
dont
le
siège
est
:
Conseil
départemental
de
la Manche
90050
SAINT-LO
CEDEX
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean
Morin
habilité
par
délibération
de
la
commission
permanente
du
14
Avril
2023
Et La commune
de
Mortain-Bocage,
représenté
par
son
maire,
Monsieur
Hervé
Desserouer,
habilité
par
la
délibération
du
conseil
municipal
du
29
Mars
2023
Et La commune
de
Romagny-Fontenay,
représenté
par
son
maire,
Monsieur
Thierry
Armand,
habilité
par
la
délibération
du
conseil
municipal
du
21
Mars
2023
Convention
entre
le Département
de
la Manche
et les
communes
de
Mortain-Bocage
et Romagny-
Fontenay
pour
la
gestion,
l'entretien
et
l'exploitation
d'équipements
réalisés
sur
le
domaine
public
départemental.
RD977
et
RD601.
Communes
de
Mortain-Bocage
et
Romagny-Fontenay
Aménagement
cyclable
reliant
le bourg
de
Mortain,
la zone
d'activités
TERACTIVE
et les
voies
vertes
EVA
et
V40. Sommaire
Références...
2
PTÉMDUE.......nennnnnnnnnnnnnnn
3
Articles
de
la convention...
4
Article
1
: Objet
de
la
présente
convention...
4
Article
2
: Durée
de
la
convention...
4
Article
3
: Aspect
technique...
5
Article
4:
Responsabilités
sea
sel
La
Au
Q
EN
TT
ten
SD
CNET
6
Article
5
: Modifications
de
la
convention...
6
Article
6
: Résiliation...
.....
......................
7
Arücle
7
Liga,
iii
GUBNIGE
DE
Ve
CU
ETSRIINNNNNNN
7
Article
8
: Recours..."
7
SINATARES
nn
ren
opens
(vs
anrrnnnnersauenrnnn
en
nn
8
Plan
de
situation
du
projet...
"UT
9
Références
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 1615-1
à L
1615-13,
L'2212-1,
L
3213-3
et
L
3213-4
et
ses
articles
L
2213-1
et
suivants
;
Vu
les
dispositions
du
Code
de
la voirie
routière,
et
notamment
des
articles
L 131-1
à L
131-8
et
L
141-2
à
L
141-7
:
Vu
les
dispositions
du
Code
de
la commande
publique,
et notamment
l’article
L 2422-12
;
Vu
la délibération
CG.2014-02-27.3-9
du
27
février
2014
approuvant
la modification
des
niveaux
de
service
:
Vu
le règlement
de
voirie
départementale
;
Vu
la délibération
du
conseil
général
CG.2008-IV.402
du
12
décembre
2008
: Règles
de
partage
du
financement
des
travaux
d'investissement
en
traverse
d'agglomération
;
Vu
la délibération
du
conseil
général
CG.2011-06-07.3-5
de
la session
du
2°
trimestre
2011
:
Assistance
technique
aux
collectivités
:
Vu
la délibération
CD.2016-06-17.3-1
du
17
juin
2016
: La
Manche
au
service
des
collectivités
—
Nouvelle
politique
d'assistance
technique
;
Convention
entre
le Département
de
la Manche
et
les
communes
de
Mortain-Bocage
et
Romagny-
Fontenay
pour
la
gestion,
l'entretien
et
l'exploitation
d'équipements
réalisés
sur
le
domaine
public
départemental.
RD977
et
RD601.
Communes
de
Mortain-Bocage
et
Romagny-Fontenay
Aménagement
cyclable
reliant
le
bourg
de
Mortain,
la
zone
d'activités
TERACTIVE
et
les
voies
vertes
EVA4
et
V40. Préambule
Après
en
avoir
préalablement
exposé
:
La
ville
de
Mortain-Bocage
a engagé
une
démarche
de
projet
de
territoire
et une
étude
de
revitalisation
de
ses
bourgs
entre
2018
et 2021.
Ces
travaux
ont
permis
d'aborder
la thématique
de
la mobilité,
à travers
notamment
un
questionnaire
destiné
aux
habitants.
Cette
enquête
a
montré
que
certains
habitants
étaient
prêts
à modifier
leurs
habitudes
de
déplacements
si des
itinéraires
sécurisés
étaient
créés.
Une
stratégie
de
développement
autour
du
vélo
a été
élaborée
en
concertation
avec
les
élus,
les
partenaires
et
les
habitants
en
prévoyant
la création
d'itinéraires
sur
le territoire
de
Mortain-
Bocage.
Une
fiche
action
« Développer
les
déplacements
cyclables
» est
intégrée
au
plan
d'action
du
projet
de
territoire
de
la
commune.
Un
projet
est
engagé
pour
créer
un
aménagement
avec
un
itinéraire
sécurisé
accessible
aux
vélos
(type
voie
verte)
entre
le bourg
de
Mortain,
la zone
d'activités
TERACTIVE
et les
voies
vertes
EV4
et
\/40.
Une
partie
de
l'itinéraire
proposé
est
situé
sur
la commune
de
Romagny-Fontenay,
commune
voisine
de
Mortain
Bocage
sur
laquelle
est
implantée
l'ACOME.
Un
travail
en
partenariat
avec
la
commune
de
Romagny-Fontenay
a
été
engagé
pour
faire
aboutir
le
projet.
L'aménagement
consiste
à :
-Créer
des
pistes
bidirectionnelles
le
long
de
la
RD977
propriété
du
Département,
aménager
un
sentier
drainant
(rue
du
Tertre),
hors
convention
présente,
-créer
à l’aide
d'un
marquage
sur
la chaussée
de
la RD601
le principe
d'une
chaussée
à voie
centrale
banalisée
(CVCB
ou
« Chaucidou
»)
pour
créer
un
raccordement
à
la
voie
verte
au
Sud,
-installer
une
passerelle
bidirectionnelle
(traversée
de
la Cance)
aménager
un
mur
de
soutènement
en
gabion
sur
environ
100m
et sur
une
hauteur
maximale
de
3,5m
pour
supporter
la
voie
verte
le
long
de
la
RD977.
-travailler
les
entrées,
sorties
et contournement
des
giratoires
en
maximisant
la sécurité
des
usagers Les
aspects
sécuritaires
sur
ce
projet
ont
été
étudiés
avec
les
services
du
conseil
départemental
de
la
Manche
(traversées
de
chaussées,
..).
Le
tracé
de
ce
projet
se
trouvant
en
partie
sur
le domaine
public
départemental
(accotements
ainsi
que
deux
parcelles),
la commune
de
Mortain-Bocage
a sollicité
le département
pour
avoir
Son
autorisation
de
réaliser
son
projet
sur
le domaine
départemental
et de
convenir
des
conditions
futures
de
rétrocession
au
Département
de
la
Manche
de
l'équipement
lorsque
celui-ci
sera
réalisé.
Il est
prévu
que
le Département
sera
à terme
propriétaire
de
l'ensemble
du
foncier
lié
au
projet
lorsque
les
travaux
seront
achevés
car
la proximité
de
cet
équipement
proche
de
la route
fait
qu'on
ne
peut
dissocier
le foncier
de
cet
équipement
du
foncier
de
la route,
considéré
comme
structurant
de
la
route.
La
gestion,
l'entretien
et
l'exploitation
de
la voie
verte
et
l'entretien
du
marquage
et
des
logos
du
chauci
doux
réalisé
sur
la
RD601
seront
à
la
charge
des
communes
de
Romagny-Fontenay
et
Mortain-Bocage,
ils
font
donc
l'objet
de
la
présente
convention
tripartite
avec
le
département.
II a
été
convenu
entre
les
deux
communes
un
partage
équitable
des
couts
d'entretien
des
équipements.
Ces
éléments
sont
détaillés
dans
cette
seconde
convention.
Convention
entre
le Département
de
la Manche
et les
communes
de
Mortain-Bocage
et Romagny-
Fontenay
pour
la
gestion,
l'entretien
et
l'exploitation
d'équipements
réalisés
sur
le
domaine
public
départemental.
RD977
et
RD601.
Communes
de
Mortain-Bocage
et
Romagny-Fontenay
Aménagement
cyclable
reliant
le
bourg
de
Mortain,
la
zone
d'activités
TERACTIVE
et
les
voies
vertes
EVA4
et
V40. Une
première
convention
a été
conclu
entre
la commune
de
Mortain-Bocage
et
le Département
de
la Manche
afin
d'autoriser
la réalisation
des
travaux
sur
le domaine
public
départemental.
Articles
de
la
convention
Les
parties
ont
décidé
:
Article
1 : Objet
de
la présente
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
gestion,
d'entretien
et d'exploitation
de
la
voie
verte
construite
par
Mortain-Bocage
sur
le
foncier
public
départemental,
ainsi
que
l'entretien
du
marquage
et
des
logos
réalisés
dans
le cadre
d’un
chauci
doux
sur
la RD601
sur
les
territoires
de
Mortain-Bocage
et
Romagny-Fontenay.
Cette
convention
est
tripartite
car
la commune
de
Romagny-Fontenay
assurera
également
l'entretien
de
cet
équipement
défini
dans
l'article
3.
Voir
plan
de
l'équipement
en
dernière
page.
Article
2 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
sa
signature
par
les
trois
parties,
pour
une
durée
de
10
ans.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
réalisé
suite
à une
visite
de
terrain
avec
les
trois
parties
(Département
50,
Mortain-Bocage
Romagny-Fontenay),
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention.
L'état
des
lieux
sera
rédigé
par
la
commune
de
Mortain-Bocage.
Article
3 : Aspect
technique
Il est
convenu
que
la commune
de
Mortain-Bocage
est
définie
comme
gestionnaire
et exploitant
de
cette
équipement
(voie
verte),
reliant
le bourg
de
Mortain
(sortie
rue
de
la Brocherie)
jusqu'au
niveau
de
la
zone
d'activités
TERACTIVE.
Le
rôle
du
gestionnaire
exploitant
:
-Surveillance
du
gabion
et
de
la passerelle
par
des
visites
annuelles
faisant
l'objet
de
relevés
des
différentes
observations,
avec
les
services
du
Département.
Un
rapport
sera
réalisé
par
la
commune
de
Mortain-Bocage
et
envoyé
une
fois
par
an
au
Département.
Surveillance
au
quotidien
de
la voie
verte
(eaux
pluviales,
couches
de
roulement,
végétation,
....)
en
générale. Convention
entre
le Département
de
la Manche
et
les
communes
de
Mortain-Bocage
et Romagny-
Fontenay
pour
la
gestion,
l'entretien
et
l'exploitation
d'équipements
réalisés
sur
le
domaine
public
départemental.
RD977
et
RD601.
Communes
de
Mortain-Bocage
et
Romagny-Fontenay
Aménagement
cyclable
reliant
le
bourg
de
Mortain,
la
zone
d'activités
TERACTIVE
et
les
voies
vertes
EVA4
et
V40. -Gestion
de
la circulation
sur
cette
voie
verte
et autorisation
spécifique
pour
des
véhicules
d'entretien.
Fermeture
de
l'équipement
si des
travaux
sont
nécessaires
avec
une
signalisation
adéquate. -Gestion
administrative
: arrêtés,
permissions
de
voiries,
redevances,
DICT.
-Gestion
des
demandes
des
usagers
et riverains
: toutes
réclamations
suite
à accident,
demande
d'utilisation
par
des
associations
et
par
les
services
de
secours,
demandes
d'accès
pour
l'entretien
de
parcelles
privées
ou
pour
l'accès
à
des
réseaux.
Accidents
:
Après
accident
de
la route
ayant
un
impact
sur
cet
équipement,
la commune
de
Mortain-Bocage
en
tant
que
gestionnaire
se
retournera
vers
l'usager
responsable
et
reconstruira
ou
réparera
l'équipement. La
commune
de
Mortain-Bocage
démontera
l'équipement
en
fin
d'exploitation
de
la
voie
verte
si
le
Département
l'exige.
Les
communes
s’accordent
sur
les
modalités
d’entretien
suivantes
:
De
manière
générale,
le déclenchement
des
travaux
d'entretien
pourra
être
initié
par
l’une
des
deux
communes,
en
accord
avec
l’autre,
ou
à
la
demande
expresse
du
Département.
Espaces
verts
:
Chaque
commune
s'occupe
de
l'entretien
sur
son
territoire.
Le
CD50
s'occupe
des
fauches
entre
la
voirie
départementale
et
la
voie
verte.
Sur
le
giratoire,
le
CD50
fauchera
jusqu'à
1Mm50
de
large
à
partir
du
bord
de
la
voirie
et
en
fonction
de
ses
niveaux
de
service.
L'élagage
des
arbres
est
à la
Charge
des
communes
sur
leur
territoire
respectif.
Eaux
pluviales
:
Chaque
commune
s'occupe
de
l'entretien
des
réseaux
d'eaux
pluviales
sur
leur
territoire
respectif.
Le
linéaire
complet
représente
environ
890
ml.
Pour
les
investissements
à
réaliser
sur
les
réseaux,
les
couts
seront
divisés
par
deux
entre
les
communes,
peu
importe
la
localisation
de
l'équipement
à remplacer. Le
curage
des
fossés
sera
réalisé
par
chaque
commune
sur
son
territoire
respectif.
Résines
aux
zones
de
traversées
:
Les
communes
s'occupent
de
l'entretien
et
du
renouvellement
des
résines
aux
zones
de
traversées
(voiries
et entrées
charretières,
14
unités).
Les
couts
sont
divisés
par
deux
entre
les
deux
communes. Marquages
et
signalétique
:
Les
communes
s'occupent
de
l'entretien
et
du
renouvellement
des
marquages
(logos,
peintures,
...)
et
de
la
signalétique.
Les
couts
sont
divisés
par
deux
entre
les
deux
communes.
Gabion
:
L'entretien
et le
renouvellement
des
éléments
du
gabion
est
à la
charge
de
la commune
de
Mortain-
Bocage.
Convention
entre
le Département
de
la Manche
et les
communes
de
Mortain-Bocage
et Romagny-
Fontenay
pour
la
gestion,
l'entretien
et
l'exploitation
d'équipements
réalisés
sur
le
domaine
public
départemental.
RD977
et
RD601.
Communes
de
Mortain-Bocage
et
Romagny-Fontenay
Aménagement
cyclable
reliant
le
bourg
de
Mortain,
la
zone
d'activités
TERACTIVE
et
les
voies
vertes
EVA4
et
V40. Passerelle
:
L'entretien
et
le renouvellement
des
éléments
de
la passerelle
sont
à la
charge
des
deux
communes.
La
durée
de
vie
de
service
de
l'ouvrage
attendue
pour
une
passerelle
étant
de
50
ans,
conformément
aux
recommandations
des
Eurocodes,
sauf
parties
en
bois
(25
ans),
il conviendra
à
ce
que
les
deux
communes
pourvoient
dans
le
temps
a sa
pérennité.
Voie
verte
:
L'entretien
courant
(bouchage
de
trous,
nettoyage
ponctuel,
reprise
de
rives
et bordures,
faïençage/fissures,
purges)
est
à la
charge
des
communes
et les
couts
seront
divisés
par
deux,
peu
importe
la
localisation
des
interventions.
En
fin
de
vie,
la commune
de
Mortain-Bocage
reconstruira
ou
réparera
l'équipement
si nécessaire.
Article
4 : Responsabilité
Le
Département
peut
modifier
à son
initiative
les
aménagements
réalisés
lorsque
la conservation
du
domaine
public
et
l'intérêt
de
ses
usagers
le
justifieront
sans
que
Mortain-Bocage
et
Romagny-
Fontenay
ne
puissent
prétendre
à
aucune
indemnité.
Les
modifications
éventuelles
envisagées
par
Mortain-Bocage
et Romagny-Fontenay
devront
être
compatibles
avec
les
objectifs
de
sécurité
des
usagers
de
la
route.
En
conséquence,
elles
devront
être
soumises
au
préalable
à l'accord
du
Président
du
Conseil
Départemental.
Elles
seront
ensuite
effectuées
sous
la
seule
responsabilité
de
la
commune
de
Mortain-Bocage
et/ou
Romagny-Fontenay.
Article
5 : Modifications
de
la
convention
Toute
modification
de
la présente
convention
devra
faire
l’objet
d'un
avenant.
Article
6 : Résiliation
La
présente
convention
peut
être
résiliée
sur
demande
d’une
partie,
après
respect
d’un
délai
de
préavis
de
1 mois
à compter
de
la réception
par
les
autres
parties
de
la demande
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dans
ce
cas
le
Département
sera
en
droit
de
demander
aux
deux
communes
la
remise
en
l’état
initial
du
site.
Si
une
commune
ou
les
deux
communes
ne
respectent
pas
leurs
obligations
et/ou
dénoncent
la
convention
les
liant
au
Département,
le Département
sera
en
droit
de
leur
demander
la remise
en
l'état
initial
du
site.
Convention
entre
le Département
de
la Manche
et les
communes
de
Mortain-Bocage
et Romagny-
Fontenay
pour
la
gestion,
l'entretien
et
l'exploitation
d'équipements
réalisés
sur
le
domaine
public
départemental.
RD977
et
RD601.
Communes
de
Mortain-Bocage
et
Romagny-Fontenay
Aménagement
cyclable
reliant
le
bourg
de
Mortain,
la
zone
d'activités
TERACTIVE
et
les
voies
vertes
EVA4
et
\/40.
Article
7 : Litiges
Les
parties
à la
présente
convention
s'efforceront
de
régler
à l'amiable
tout
différend
ou
litige
qui
pourrait
naitre
de
l'interprétation,
de
l'exécution
ou
de
la
résiliation
du
présent
contrat.
À défaut
d'accord
à l'amiable,
intervenu
sous
30
jours
de
sa
signification
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
tout
litige
pouvant
naître
de
l'interprétation,
de
l'exécution
ou
de
la résiliation
de
la
présente
convention
sera
soumis
à
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Caen.
Article
8 : Recours
Les
communes
de
Mortain-Bocage
et Romagny-Fontenay
sont
informées,
que
le cas
échéant,
leurs
responsabilités
pourront
être
recherchées
par
la voie
de
l'appel
en
garantie
ou
de
l'action
récursoire
au
cas
où
le Département
se
verrait
citer
devant
la juridiction
par
un
usager
du
domaine
public
ou
de
la voie
verte
du
fait
du
non-respect
par
la commune
de
Mortain
Bocage
et/ou
la
commune
de
Romagny-Fontenay
des
obligations
découlant
de
la
présente
convention
ou
encore
dans
le
cadre
des
modalités
d'exécution
de
la
convention.
Convention
entre
le Département
de
la Manche
et les
communes
de
Mortain-Bocage
et Romagny-
Fontenay
pour
la
gestion,
l'entretien
et
l'exploitation
d'équipements
réalisés
sur
le
domaine
public
départemental.
RD977
et
RD601.
Communes
de
Mortain-Bocage
et
Romagny-Fontenay
Aménagement
cyclable
reliant
le
bourg
de
Mortain,
la
zone
d'activités
TERACTIVE
et
les
voies
vertes
EVA4
et
V40. Signataires
Fait
en
trois
exemplaires,
à Saint-Lô
Pour
le Département
de
la Manche
Le
Représenté
par
son
président,
Jean
Morin
Pour
la commune
de
Mortain-Bocage
Représentée
par
son
maire,
Hervé
Desserouer
Pour
la commune
de
Romagny-Fontenay
Représentée
par
son
maire,
Thierry
Armand
Convention
entre
le Département
de
la Manche
et les
communes
de
Mortain-Bocage
et Romagny-
Fontenay
pour
la
gestion,
l'entretien
et
l'exploitation
d'équipements
réalisés
sur
le
domaine
public
départemental.
RD977
et
RD601.
Communes
de
Mortain-Bocage
et
Romagny-Fontenay
Aménagement
cyclable
reliant
le
bourg
de
Mortain,
la
zone
d'activités
TERACTIVE
et
les
voies
vertes
EVA
et
V40. Plan
de
situation
du
projet
:
Convention entre le Département de la Manche
et les
communes
de
Mortain-Bocage
et Romagny-
Fontenay
pour
la
gestion,
l'entretien
et
l'exploitation
d'équipements
réalisés
sur
le
domaine
public
départemental.
RD977
et
RD601.
Communes
de
Mortain-Bocage
et
Romagny-Fontenay
Aménagement
cyclable
reliant
le
bourg
de
Mortain,
la
zone
d'activités
TERACTIVE
et
les
voies
vertes
EVA4
et
V40.
.N./Anciens
Combattants
- Bion
.N.
- Notre-Dame-du-Touchet
A.F.N.
- Saint-Jean-du-Corail
.N.
- Villechien Sud
manche La gaule
Mortainaise
des
communaux
Laïque Combattants
Mortain
avicole
du
Mortainais
les
bosses
de
Brouains
Bion
2i
S du
Point
de
croix
îne
de
Solidarité du
Mortainais
Villechien/Notre-Dame-du-Touchet du Mont
Saint
Michel
des
Fêtes
Bion
diverses
manifestations
fête
de
la m
ouchet'Anim
Comité
des
Fêtes
de
Notre-Dame-du-Touchet
des
Fêtes
de
Saint-Jean-du-Corail
des
Fêtes
Villechien
de
fumelage de
Mortain-Barenton
de
la Mémoire
Sélune
Notre-Dame-Du-Touchet
Alzheimer
cinéma
de
Bidule
contre
{e Cancer
Club
Domfront
en
Poiraie
(|
contre
le cancer
du
Mortainais
Cheval d'Aide
Alimentaire
du
Cœur
de
la Manche
Jeannaise
Saint-Jean-du-Corail
Catholique
de
la Manche
Archéologique
Avranches-Mortain
Nationale
d'entraide
Médaille
Militaire
d'Union
de
défense
agricole
des
cantons
de
Mortain
et
Barenton
Toutoutvillaise roisième
Mortain
roisième
Bion
roisième
Notre-Dame-du-Touchet
roisième
Saint-Jean-du-Corail
roisième
Villechien
nion
Commerciale
Mortain
nion
Local
de
la Baie
du
Mont-Saint-Michel
Croix
club
"les
Boucles
du
Mortainais!
cœur Association
Sportive
Collège
994,00
€
Association
Sportive
Lycée
2 003,32
€
Association
Sportive
Collége
du
Sacré
cœur
803,86
€
Association
BION
Gym
832,00
€
Association
EMTT
1
276,84
€
Association
Gym
volontaire
Notre-Dame-du-Touchet
784,00
€
Asssociation
Hand
Ball
Mortainais
1 616,91
€
Union
Cycliste
du
Mortainais
2161,56€
Association
Basket
Club
Mortain
1 308,88
€
Association
GRIMPE
Mortainaise
3 720,00
€
Association
Gymnastique
volontaire
Mortain
866,00
€
Association
ASK
Cambremont
1 162,00
€
Association
Evolutions
2210,00€
Association
AVENIR
Athlétisme
Mortain
2 791,98
€
Association
Union
Sportive
du
Mortainais
2673,54€
Association
Karaté
Club
Mortain
1 035,24
€
Association
Tennis
Sud
Manche
2
059,17
€
AJSL
3 000,00
€
TOTAL
DES
SUBVENTIONS
AUX
CLUBS
SPORTIFS
31
299,30
€
TOTAL
GENERAL
105
417,80
€
SALLES COMMUNALES ET TENTES TARIFS 2023
A
Tarif forfaitaire 110,00 €
Associations ayant leur siège social à Mortain-Bocage et à l'issue d'une inhumation pour les familles endeuillées GRATUIT
Observations Accès aux salles et utilisation du matériel et des couverts gratuits pour les associations locales sur tout le territoire de Mortain-Bocage à l'exception de la vaisselle n'appartenant pas à la commune. Pour la location de salles, du matériel et des couverts de la commune, la gratuité est accordée une fois dans l'année civile au personnel communal de Mortain-Bocage
SALLES DES FÊTES MORTAIN-BOCAGE Commune MB
Vin d'honneur 55,00 €
Location 1 journée 130,00 €
Location /journée supplémentaire +40,00 €
Concours de belote Gratuit
Repas association Gratuit
Séance théâtrale Gratuit
Après-midi dansant Gratuit
Assemblée Gratuit
Couvert simple 0,50 €
Couvert complet 0,65 €
Location lave vaiselle 30,00 €
Acompte 30,00%
TENTES MORTAIN-BOCAGE Location 2023 réservée aux communes se situant sur le périmètre de l'ancien canton de Mortain + Sourdeval et Chaulieu : 1 TENTE :160€ 2 TENTES : 320€ BOUTIQUES EPHEMERES 15 € la semaine du lundi matin au dimanche soir MORTAIN
Repas
enfant
scolarisé
dans
l'établissement
enseignant
et
personnes
extérieures
au
service
stagiaires,
etc.)
NOTRE-DAME-DU-TOUCHET
Repas
enfant
scolarisé
dans
l'établissement
enseignant
et
personnes
extérieures
au
service
stagiaires,
etc.)
Service
garderie
aux
deux
écoles
de
Mortain-Bocage
le matin
par
enfant
Service
garderie
aux
deux
écoles
de
Mortain-Bocage
le soir
par enfant
Par
emplacement
(voiture
ou
2 roues
plus
125
cm3
+ caravane
ou
tente)
+ 2
pers.
Par
cam
au-delà
de
2
personnes
+
7
ans
Par
enfant
de
moins
de
7
ans
Par
tente
ire
Pour
un
branchement
Tarif
avec
éducateur
Une
personne
+
une
tente
+
un
vélo
Acompte
sauf
les
établissements
scolaires
Associations
de
Morta
, administrations
Associations
hors
Morta
par
séance
Professionnels
du
et
toute
autre
société
Ets
scolaires
Morta
et
Génériques
séance
cinéma
Etablissements
scolaires
hors
Morta
Privés
résidant
à
Mortain-Bocage
Privés
résidant
hors
Mortain-Bocage
Ets
scolaires
de
Mortai
régie
ite
une
fois
par an
Etablissements
scolaires
hors
Morta
Autres
demandeurs
30 ans bordure d'allée
à l'intérieur du carré
50 ans bordure d'allée
à l'intérieur du carré
Perpétuelle bordure d'allée
à l'intérieur du carré
15 ans 20,00
30 ans 500,00
50 ans 100,00
30 ans
50 ans
HIS
à
ah ‘XNE} S8P 8101 Sp UOySqIISp e] 8p eldos eun,p suBedWoove ej90] ejoaup ajjeosy ep sos ne Je eineJeld e] 8 juewenbrewues{s Jeuinojes e je 1ej9[du109 e jelline4
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