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Procès Verbal - 9yckbpczah96qdy
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Mortain-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9yckbpczah96qdy)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement,
| PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION |
| DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE |
MORTAIN-BOCAGE
| EN DATE DU 29 MARS 2024 |
Régulièrement convoqués, les membres du Conseil Municipal se sont réunis le vingt-neuf
mars deux mil vingt-quatre à 18 h 30, salle du Conseil Municipal de la mairie de Mortain-Bocage,
3°me étage, rue du XII" Arrondissement - Mortain, sous la présidence de Monsieur Hervé
DESSEROUER, Maire.
PRÉSENTS : MM. Hervé DESSEROUER - Alexandre BENOIT - Jean-Paul BOULET - Mme
Mathilde BURNEL - M. Jérôme CHENU - Mmes Sandrine COSTARD - Blandine COUASNON -
Peggy GEORGELIN - Brigitte GOBLOT-VIBET - MM. Jean-Marie LE THIMONNIER -
Philippe LEBRUN - Jean-Marc LEGRAND - Mmes Catherine LEMONNIER - Marina MALLE -
Sophie MARY - MM. Eric POMMIER - Petrus VAN SAENE
POUVOIRS : MM. Jean-Paul BRIEND - Mikaël PEREZ - Mmes Lucette SINEUX - Sonia
THIBERT ont respectivement mandaté MM. Hervé DESSEROUER - Eric POMMIER - Mmes
Mathilde BURNEL - Brigitte GOBLOT-VIBET pour voter en leur nom
ABSENTS : MM. Guillaume CHARUEL - Jean LEMARIÉ - Mme Isabelle LETOURNEUR
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Isabelle FILLEUL - M. Arnaud FOUILLARD - Mme Jocelyne
LHERMELIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Eric POMMIER
Date de la convocation : 25 mars 2024
Date d'affichage de la convocation : 25 mars 2024
Date d'affichage de la liste des délibérations : 02 avril 2024
A l'issue de l'appel nominal, le quorum est constaté.
Conformément à l'article 2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, Monsieur Eric
POMMIER, désigné, accepte de remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière séance est adopté par 16 voix pour et 5 abstentions Mesdames
Mathilde BURNEL, Marina MALLE, Sonia THIBERT (représentée par son pouvoir transmis à
Madame Brigitte GOBLOT-VIBET), Lucette SINEUX (représentée par son pouvoir transmis à
Madame Mathilde BURNEL) et Monsieur Petrus VAN SAENE. Acquisition d'une parcelle sur le territoire de Mortain « Le Houx »
Par délibération en date 14 septembre 2022, le conseil municipal émettait un accord de
principe (avant bornage) à l’acquisition de la parcelle cadastrée AM n°178 d’une contenance
de 7 500 m°, sis Les Houx à Mortain (près du Pôle de Santé) appartenant à Monsieur et
Madame Roussel au prix de 6 € net vendeur.
Il est demandé un accord définitif pour conclure la vente.
Entendu l’exposé de monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 21 voix pour,
? décide d’acquérir la parcelle nouvellement cadastrée AM n°209 d’une contenance de
74a 90ca au prix de 6 € le m? net vendeur soit 44 940 € auxquels s’ajouteront les frais
d'actes estimés à 1 933,30 € TTC à la charge de la commune de Mortain-Bocage
> indique que l’acte notarié sera rédigé en l’étude de Maître Jean-Michel BEAUPUY,
notaire à Sourdeval
> autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout autre document permettant
l’accomplissement de cette affaire,
> inscrit cette dépense au budget primitif principal 2024.
Demande d'occupation à titre gratuit du Géricault par une association
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a été destinataire d’une demande de mise
à disposition gracieuse pour l’utilisation du Géricault pour le mardi 23 avril 2024 à l’occasion
du Concert des Petits Chanteurs des Rues organisé par l’association ZIK’ATOUS
Considérant la volonté de permettre la pérennisation des activités des associations
sportives, culturelles et solidaires locales,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 21 voix pour
? décide d’octroyer la gratuité de la salle de spectacles Le Géricault
à l’association Zik’atous le 23 avril 2024
? autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’accomplissement de
cette décision. Ouverture d'une ligne de trésorerie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2024,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne
concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Considérant la délibération de conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation de
missions complémentaires au maire et notamment l’article 20 plafonnant la ligne de trésorerie
à un montant inférieur à 100 000 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 21 voix pour
> autorise Monsieur le Maire à réaliser, auprès de la CAISSE FEDERALE DU
CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU et BASSE-NORMANDIE, 43 boulevard Volney à
LAVAL (53), un emprunt sous forme d’un Crédit de Trésorerie de 500 000 €, dans l’attente
des paiements des subventions sur les projets en cours (environ 300 000 € pour
l’aménagement du bourg de Bion et 400 000 € pour la piste cyclable).
Les utilisations pourront se faire par fraction minimum de 10000 €.
Les remboursements pourront avoir lieu à tout moment.
Le contrat de crédit de trésorerie sera signé pour une durée de 1 an non renouvelable.
Ce concours est assorti de 500€ de frais de dossier qui seront à virer dès la contractualisation.
Les intérêts seront calculés sur les utilisations au taux indexé sur Taux indexé sur l'EURIBOR
3 MOIS moyenné 1 mois civil (valeur de l’index neutralisée à 0% à la baisse), augmenté
d’une marge de 0,60%
Ils seront arrêtés à chaque fin de trimestre civil, sur la base des montants effectivement
utilisés et des taux en vigueur chaque mois.
Ils seront à régler dans le mois suivant.
> s’engage, pendant toute la durée du crédit, à créer et à mettre en recouvrement, en cas
de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des charges correspondantes.
? autorise Monsieur le Maire à intervenir au nom de la commune de Mortain-Bocage à
la signature du contrat ainsi qu’à sa mise en place.
Admissions en non-valeur
Vu, l’état des créances transmis par le Comptable Public d’Avranches le 19 mars 2024
s’élevant à 91,71 €
Vu, l’état des créances transmis par le Comptable Public d’Avranches le 21 mars 2024
s’élevant à 1 019,20 €
Après avoir pris connaissance du dossier, et entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal,
Par 19 voix pour, I abstention de Madame Mathilde BURNEL et 1 voix contre de
Madame Lucette SINEUX par l'intermédiaire de son pouvoir transmis à Madame Mathilde
BURNEL
> accepte la prise en charge des créances admises en non-valeur comme suit :
Liste n°5228730032/2021 pour 91,71 €
Liste n°6879430015/2024 pour 1 019,20 €
© indique que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget primitif
2024 (article 6541 « créances admises en non-valeur » )
© autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant la réalisation de cette
affaire.
Taux d'imposition des taxes directes locales 2024
Vu, l’état 1259 transmis par les services de la Direction Générale des Finances
Publiques,
Vu, l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts portant obligation d’une
délibération du Conseil Municipal spécifique et distincte du vote du budget,
Vu, la lettre circulaire du 21 mars 2024 relative aux nouvelles dispositions afférentes à
la fiscalité locale pour 2024,
Considérant la volonté de conserver les taux de l’année 2023,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Par 21 voix pour
> décide de fixer les taux 2024 comme suit :
Taxes directes locales Bases d’imposition Taux Produit
correspondant
Taxe Foncière (bâti) 2 766 000 € 46,77 % 1 293 658 €
Taxe foncière (non bâti) 470 600 € 34,03 % 160 145 €
Taxe d’habitation 479 100 € 13,87 % 66451€
TOTAL 1 520 254 €
> inscrit cette recette au budget primitif 2024,
> autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant la réalisation de cette
décision. Demande d'aide financière — travaux réseaux Rue du Clos Neuf. Rue des Prêtres et Rue de
Versailles
Vu, la délibération du 28 mars 2022 par laquelle le conseil municipal reconnaissait la
nécessité de réaliser des travaux de voirie Rue du Clos Neuf, Rue des Prêtres et Rue de
Versailles à Mortain, impliquant aussi la réfection des différents réseaux (assainissement, eau
potable, pluviales) et acceptait la constitution d’un groupement de commande avec le SDEAU
50 et la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel Normandie.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Mortain-Bocage est compétente en
matière du réseau des eaux pluviales.
L’avant-projet estimait les travaux à 219 792 € HT pour la partie eaux pluviales.
Monsieur le Maire rappelle que c’est le SDEAU 50 qui est coordonnateur des travaux
dans cette opération.
Des aides financières peuvent être sollicitées, notamment au titre de la DETR/DSIL.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 21 voix pour,
> décide de solliciter une aide financière auprès des services de l'Etat
> autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant la réalisation de cette
décision.
Monsieur le Maire lève la séance à 19h35.
Le secrétaire de séance
Eric POMMIER
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