Arrêté - arr70 2025

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Arrêté - arr70 2025 Document publié le Mercredi 22 décembre 2004 par la commune de Roissy-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - arr70 2025)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit, Département de DOMAINE: Libertés publiques et pouvoirs de police

SEINE EL MARNE Autres actes réglementaires Canton de REPUBLIQUE FRANCAISE

ROSE BRIE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Commune de ROISSY-EN-BRIE ARRETE DU MAIRE N° 70/2025

Objet : Autorisation sous condition d'un spectacle de Cirque

Direction de l'administration générale : 0G/CB présenté par Monsieur C. DASSONNE VILLE.

Le Maire de la Commune de Roissy-en-Brie

Le Maire de la Commune de Roissy-en-Brie,

VU le règlement européen n°1/2005 du 22 décembre 2004, publié en octobre 2005 et entré en vigueur le 5 janvier 2007, sur la protection de l’animal en cours de transport,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2, relatifs aux pouvoirs de police municipale,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la sécurité intérieur,

VU le Code Rural et notamment ses articles L211-11 et R. 211-1 et suivants,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1 et suivants,

VU l’article 1 de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,

VU l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère

VU l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants

VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces

non domestiques

VU l'arrêté municipal n°113/10 du 31 mai 2010 portant interdiction de l'installation de cirques avec animaux sur le territoire de la Commune de Roissy-en-Brie,

VU l'arrêté municipal n°94/2024 du 18 avril 2024 portant autorisation de l'installation de cirques détenant exclusivement des chevaux sur le territoire de la Commune de Roissy-en-Brie et modifiant

l'arrêté 113/10,

VU la décision du maire n°140/2024 portant Révision des tarifs de droits de voirie — Occupation du

domaine public,

VU le courrier non daté signé pour le Cirque MANHATTAN de France par Monsieur C. DASSONNEVILLE et sollicitant l'autorisation de s'implanter sur la parcelle publique dite "Rond- point salle Sydney" — rue des 50 arpents,

VU les échanges entre la Commune et Monsieur DASSONNEVILLE,CONSIDERANT que le spectacle de cirque de Monsieur DASSONNEVILLE comporte des numéros avec des animaux, mais exclusivement avec des chevaux,

CONSIDERANT que M. DASSONNEVILLE s'engage à ce que ses installations n’hébergent, sur le territoire communal, que des chevaux à l’exclusion de tout autre animal,

CONSIDERANT qu'un poney est un cheval de petite taille,

ARRETE:

Article 1 : Le spectacle envisagé par Monsieur DASSONNEVILLE au nom du Cirque

MANHATTAN, est autorisé sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

- Monsieur DASSONNEVILLE ne devra pas introduire ni retenir en captivité des animaux autre que des chevaux, dont des poneys, sur le territoire communal ;

- En conséquence, aucun numéro présenté ne devra comporter d’autres animaux ;

- La manifestation se déroulera uniquement sur la parcelle dite «rond-point Parking salle Sydney » - rue des 50 arpents ;

- Monsieur DASSONNEVILLE veille à ce que ses animaux n’endommagent pas la forêt urbaine à proximité, notamment en attachant les chevaux aux jeunes arbres ou en les laissant divaguer dans les jeunes plantations,

- Les véhicules ne stationnent pas sur les espaces enherbés,

Article 2 : Le présent arrêté vaut autorisation d'occupation du domaine public sis parking de la salle Sydney du 24 mars au 1‘ avril 2025. A ce titre :

- Le droit d'occupation du domaine public est fixé à 428,80 € par jour d'ouverture, soit 857,60€, correspondant à l'occupation du domaine public par un chapiteau de 360 m° pour 2 jours

d'ouverture, les 29 et 30 mars 2025,

- Une caution de 1072 € est versée par chèque à l’ordre du trésor public au moins 1 semaine

avant l'installation,

- L’occupant restitue le domaine public en l’état à la fin de la période d'occupation autorisée, libre de toute emprise. Tout dommage au domaine public devra être indemnisé,

- L'occupant se conforme aux consignes et instruction des services de la Commune pour son

implantation.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et entrainera le retrait de la présente autorisation d’occupation du domaine public. Le présent arrêté peut être contesté par devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

Article 4 : Le Directeur Général des Services de la Mairie de Roissy-en-Brie et le Chef de poste de la Police Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur DASSONVILLE.

Fait à Roissy-en-Brie, le 18 mars 2025

de Roissy-en-Brie,

? ésident de la communauté

d’agglomération, Paris - Vallée de la Marne.

Notifié à l'intéressé par

Notihicationrequele scene