Arrêté - arr94 2024 cirques chevaux

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Arrêté - arr94 2024 cirques chevaux Document publié le Mercredi 22 décembre 2004 par la commune de Roissy-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - arr94 2024 cirques chevaux)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique, Département de DOMAINE : Libertés publiques et pouvoirs de police SEINE-ET-MARNE Autres actes réglementaires 0.00.

Canton de REPUBLIQUE FRANCAISE PONTAULT-COMBAULT LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Commune de ARRETE DU MAIRE N° 94/2024

ROISSY-EN-BRIE Objet : Autorisation de l'installation de cirques détenant exclusivement des Direction de l'administration générale : AB/0G chevaux sur le territoire de la Commune de Roissy-en-Brie — modification ARR113/2010

Le Maire de la Commune de Roissy-en-Brie,

VU le règlement européen n°1/2005 du 22 décembre 2004, publié en octobre 2005 et entré en

vigueur le 5 janvier 2007, sur la protection de l'animal en cours de transport,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,

relatifs aux pouvoirs de police municipale,

VU le Code de la sécurité intérieur,

VU le Code Rural et notamment ses articles L211-11 et R. 211-1 et suivants,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1 et suivants,

VU l’article 1 de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,

VU l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques

générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant

au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère

VU l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants

d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants

VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

VU le code pénal et notamment l’article R. 610-5,

VU l'arrêté du Maire n°113/2010 du 31 mai 2010 portant Interdiction d'installation de cirques avec

animaux issus de la faune sauvage et / ou domestique sur le territoire de la Commune de Roissy-en- Brie,

CONSIDÉRANT les conditions de détention pratiquées par les cirques sur les animaux peuvent

conduire à des comportements stéréotypés, signes de mal-être, pouvant entraîner des

comportements à risque et porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public

CONSIDÉRANT qu'il existe sur le territoire communal un centre équestre qui maintient captif des

chevaux sans pour autant que cette captivité n’engendre des troubles comportementaux manifestes,

CONSIDÉRANT que dans un souci d'égalité à cet égard, il convient d'autoriser, sur le territoire

communal la présence de cirque avec animaux si ces cirques ne détiennent que des chevaux,

ARRETEArticle 1: Après le premier paragraphe de l'article 1 de l'arrêté 113/2010 du 31 mai 2010, la

disposition suivante est insérée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux cirques qui détiennent exclusivement des chevaux. »

Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication et de sa transmission au

contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de

deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux

mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours

devant le tribunal administratif de MELUN (43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun), dans un

délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse

de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville et Monsieur le chef de la police

municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une

ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet. Toute infraction au présent arrêté sera punie d'une amende selon la législation en vigueur.

Fait à Roissy-en-Brie, le 22 avri

ire de Roissy-en-Brie

de la communauté d'agglomération,

Paris — Vallée de la Marne