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Déliberation - dec35 2026
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec35 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
NB : conformément au Code de Justice Administrative, cette décision est attaquable devant le juge administratif de Melun pendant 2 mois à compter de sa publication.
Département de SEINE-ET-MARNE
-°-°-°-
Canton de PONTAULT-COMBAULT
-°-°-°-
Commune de ROISSY-EN-BRIE
DOMAINE
Marchés Publics
Marchés publics : FL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE – FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n°35/2026
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
OBJET : DERATISATION ET DESINSECTISATION DES BATIMENTS COMMUNAUX
Accord-cadre passé selon la procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°, R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122.22 et L.2122-23 ; VU le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°, R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 ° ;
VU la délibération n°15/2026 en date du 7 avril 2026 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté 111/2026 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur ZERDOUN en matière de commande publique ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune d’effectuer des campagnes de dératisation et désinsectisation des bâtiments communaux ;
VU l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 23 janvier 2026 sur le site E-marchespublics.com - Intégrale lançant la mise en concurrence des entreprises selon la procédure des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique ;
CONSIDERANT le choix du pouvoir adjudicateur, attribuant l’accord-cadre à l’entreprise RODENT 3D, sise 1 avenue du Bosquet, ZAC des ponts de Baillet, 95560 BAILLET-EN-FRANCE, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères de jugement des offres ;
D E C I D E :
Article 1 : de procéder à la signature de toutes pièces relatives à l’accord-cadre de dératisation et désinsectisation des bâtiments communaux, avec l’entreprise RODENT 3D, sise 1 avenue du Bosquet, ZAC des ponts de Baillet, 95560 BAILLET-EN-FRANCE, pour un montant maximum annuel de commande limité à 15 000,00 € HT.
Article 2 : précise que l’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. L’accord-cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Article 3 : précise que la dépense est prévue au budget de la commune.
Article 4 : la présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de leur prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en sera affiché en mairie.
Expédition en sera adressée au Préfet du département.
Pour Le Maire,
Le 1er Adjoint délégué en charge
de la commande publique
Jonathan ZERDOUN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20260413-DEC35_2026-DE en date du 13/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DEC35_2026