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Arrêté - Arrete du Maire interdiction consommation alcool sur la voie publiquelwp
Document publié le Mardi 23 décembre 2008 par la commune de Gerville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire interdiction consommation alcool sur la voie publiquelwp)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Gerville le 23 décembre 2008
ARRETE DU MAIRE
Portant interdiction de la
Consommation d’alcool
sur le domaine public
Le Maire de la commune de GERVILLE,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122.1 et L2122.20,
- Vu le code pénal et notamment l’article R 610-5
- Vu le règlement départemental sanitaire et notamment l’article 99 relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité
- Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 3341-1 suivants relatifs à la répression de l’ivresse publique et L.3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l’alcoolisme ;
- Considérant qu’il appartient au maire de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, sur le territoire de la commune ; - Considérant que la consommation d’alcool sur les places et espaces publics de la ville est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu’à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des jeunes gens ;
ARRETE
Article 1er : la consommation de boissons alcoolisées est interdite entre 15 h 00 et 6 h 00 sur les voies, places et espaces publics de la commune cités ci-après :
- city stade,
- les abribus,
- les voies publiques desservant ces équipements
- parkings communaux
- terrain de la salle polyvalente
Article 2 : le présent arrêté n’inclut pas les manifestations autorisées par la mairie Article 3 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent des forces de l’ordre habilité à dresser procès verbal conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 : le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Maire, le commandant de la gendarmerie de VALMONT sont chargés en qui les concerne de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressé à Monsieur le Sous Préfet du Havre et fera l’objet d’un affichage en mairie
Le Maire
Thierry MASURIER
3 rue de la Liberté GERVILLE 76790 -
Téléphone: 02 35 29 30 43 - Télécopie: 02 35 29 42 97 - Courriel: mairie.gerville@cegetel.net