Arrêté - arrete interdisant la consommation d alcool sur la voie publique

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Arrêté - arrete interdisant la consommation d alcool sur la voie publique Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Serqueux. Lien du pdf (Arrêté - arrete interdisant la consommation d alcool sur la voie publique)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, ARRETE N°14/2016

INTERDISANT LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE

Le Maire de la commune de Serqueux,

- Vu les articles L.2211-1, L2212-1 et L2212-2 du code général des Collectivités Territoriales

- Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article R.48-2,

- Vu le Code de la Route et notamment l’article R.412-51,

- Vu le Code des débits de boissons et notamment les articles L.65, L.76, L.78 et R.4,

- Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et le décretn°95-408 du 18 avril 1995 relatif aux

bruits de voisinage,

- Vu le Règlement Départemental Sanitaire et notamment l’article 99 relatif aux mesures

générales de propreté et de salubrité,

- Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur

les voies et places publiques de la commune est source de désordres notamment par

l'abandon de bouteilles et autres résidus sur la voie publique,

- Considérant le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des enfants et des

piétons,

- Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique donne lieu à

des désordres et met en cause la sécurité et la santé,

- Considérant que ces désordres constituent une menace pour la tranquillité et la salubrité

publique,

- Considérant les doléances des riverains,

- Considérant les interventions effectuées par les services de la gendarmerie pour ces motifs,

- Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prescrire les mesures portant

réglementation sur la consommation de boissons alcoolisées,

- Considérant qu’il y a lieu de prévenir ces désordres et d'empêcher que ces infractions

soient commises sous l'emprise de boissons alcoolisées sur le domaine publique,

ARRETE

ARTICLE 1 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite tous les jours de 8h00 à

20h00 sur le domaine public suivant :

- __Avenu Verte

- Chemin de la Sablière

- Chemin de la hétraie

- Ancien chemin d’exploitation SNCF reliant la route de Rouen au chemin de la hétraieARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :

- terrasses de cafés,

- lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les

contrevenants poursuivis par la loi.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à

- Madame la Sous-Préfète de Dieppe

-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie

Affiché en Mairie

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois

À SERQUEUX, le 10 mars 2016

REÇU LE

14 MARS 2076

SOUS-PREFECTURE

DE DIEPPE

La Maire

Jean-Claude DUMOUCHEL