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unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2025 09 22 Fonds Air Bois Mise en place dun fonds daide territorial de renouvellement des appareils de chauffage au charbon et au bois les plus polluants – Demande de subvention aupres de lADEME
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2025 09 22 Fonds Air Bois Mise en place dun fonds daide territorial de renouvellement des appareils de chauffage au charbon et au bois les plus polluants – Demande de subvention aupres de lADEME)
Thèmes du document : Environnement, Jeunesse, Énergies,
Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le 06/10/2025
ID : 069-246900575-20250923-2025 09 22-DE
EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L’EST LYONNAIS N° 2025-09-22
Fonds Air Bois - Mise en place d’un
fonds d’aide territorial de
renouvellement des appareils de
chauffage au charbon et au bois les plus
polluants —- Demande de subvention
auprès de l'ADEME.
DÉPARTEMENT DU RHONE
L’an deux mille vingt-cinq, le 23 septembre à 19 heures, le Conseil de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais s'est réuni à Saint Pierre de Chandieu, salle Marcelle Genin, sous la présidence de M. Daniel Valéro.
Date de la convocation : le 17 septembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 40
Présents (34) :
M. Athenol, Mme Auquier, M. Bousquet, Mmes Callamard, Carretti, Chabert, MM.
Champeau, Chevalier, Mmes Di Murro, Duboisset, M. Dubuis, Mme Farine, M. Fiorini,
Mmes Fioroni, Gautheron, MM. Giroud, Humbert, Ibanez, Jourdain, Mme Liatard, MM.
Marmonier, Mathon, Mecheri, Mercier, Mmes Monin, Moustaïd, Nicolier, Notin, Pinton,
Reype-Allarousse, M. Ruz, Mme Santesteban, MM. Valéro et Villard. Absents/excusés (6): M. Collet, Mmes Deliance, Fadeau, Jurkiewiez, MM. Laurent et Lièvre.
Pouvoirs (5) :
M. Collet donne pouvoir à M. Champeau.
Mme Deliance donne pouvoir à Mme Farine.
Mme Fadeau donne pouvoir à Mme Di Murro.
Mme Jurkiewiez donne pouvoir à M. Mathon.
M. Laurent donne pouvoir à M. Dubuis.
Secrétaire de séance : M. Giroud.
Mesdames, Messieurs,
L'amélioration de la qualité de l’air et la réduction des émissions de particules fines issues du chauffage individuel au bois constituent des enjeux prioritaires pour la santé publique. Ces préoccupations, exprimées dans le cadre du Plan de Protection de l’ Atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise, sont largement prises en compte par le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la CCEL, en cours d’élaboration.
Le secteur résidentiel constitue la première source de particules fines (PM10 et PM2.5) sur le territoire, principalement en raison de la combustion incomplète du bois dans des appareils de chauffage anciens ou peu performants. Les foyers ouverts et les poêles ou inserts antérieurs à 2002 présentent un rendement énergétique inférieur à 40 %, pouvant descendre jusqu’à 10 % pour certains foyers ouverts, alors que les appareils récents, labellisés Flamme Verte, dépassent 75 % de rendement.
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex — Tél. : 04-72-79-05-34 Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le 06/10/2025
ID : 069-246900575-20250923-2025 09 22-DE
EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L’EST LYONNAIS N° 2025-09-22
Fonds Air Bois - Mise en place d’un
fonds d’aide territorial de
renouvellement des appareils de
chauffage au charbon et au bois les plus
polluants — Demande de subvention
auprès de l'ADEME.
DÉPARTEMENT DU RHONE
L’ADEME (Agence de la Transition Écologique), à travers son programme de soutien aux collectivités situées dans des PPA, propose la mise en place d’un Fonds « Air Bois », dispositif d’incitation financière visant à accompagner les particuliers dans le renouvellement de leurs appareils de chauffage au bois anciens ou peu performants et à réduire les émissions de particules fines.
Les aides de l'ADEME, qui peuvent alimenter des fonds locaux, prennent deux formes :
e Subventions attribuées aux investissements, en vue du remplacement des appareils anciens et polluants ;
e Soutien aux études préalables (indispensables pour bénéficier des aides à l’investissement), aux dépenses d’animation et de communication ;
Dans cette perspective, et pour se conformer aux évolutions du cadre réglementaire, une étude de préfiguration a été menée en 2024 en partenariat avec la Communauté de Communes de Lyon Saint Exupéry en Dauphiné (LYSED) et la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO).
Ces trois EPCI ont décidé de créer un groupement de commandes pour la mise en œuvre de l’étude. Cette solution présentait plusieurs avantages: mutualiser les moyens, réaliser des économies d’échelle et garantir la pertinence du dispositif à l’échelle d’un arc Est/Sud-Est de l’agglomération. La LYSED a été désignée comme coordinateur, assurant les formalités administratives et la passation d’un marché d’études et de préfiguration. Ces modalités ont été actées par la délibération du Conseil communautaire n°2024-05-06 du 21 mai 2024.
L’étude a permis :
e D’identifier le taux d’appareils de chauffage individuel au bois vétustes au sein du territoire de la CCEL, soit 27%, ce qui représente un vivier de 859 appareils ; + De mieux connaître les pratiques des utilisateurs et le potentiel de remplacement d’appareils peu performants, estimé à 6%, soit un objectif annuel de 52 appareils à renouveler ;
e De dimensionner le dispositif en termes de moyens humains et financiers, et d’anticiper l’organisation opérationnelle et un programme d’animation et de communication ;
e De confirmer la faisabilité et la pertinence de créer un Fonds « Air Bois » à l’échelle de la CCEL.
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex — Tél. : 04-72-79-05-34 Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025 |
Publié le 06/10/2025
ID : 069-246900575-20250923-2025 09 22-DE
EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L’EST LYONNAIS N° 2025-09-22
Fonds Air Bois - Mise en place d’un
fonds d’aide territorial de
renouvellement des appareils de
chauffage au charbon et au bois les plus
polluants — Demande de subvention
auprès de l'ADEME.
DÉPARTEMENT DU RHONE
Dès lors, des scénarios opérationnels, pour la mise en place d’un dispositif d’aides financières, ont été établis. Ils résultent d’une double approche : l’exploitation des enseignements de l’enquête de préfiguration et l’analyse des retours d’expérience d’autres territoires.
Ainsi, à la suite des débats en commission « Développement durable et politiques agricoles » le 27 mars 2025 puis en Bureau communautaire le 15 avril 2025, la création d’une prime forfaitaire a été proposée. Elle tient compte de la structure socio-économique du territoire. Le dispositif intégrera l’ensemble des ménages. Ces aides demeureront cumulables avec les aides de l’ANAH, à l’inverse des subventions accordées par la CCEL pour des travaux de rénovation énergétique.
Structure des aides
Ménages très modestes
Ménages modestes
Ménages intermédiaires
Ménages aisés
(* Les aïdes de l’Anah sont variables en fonction du type de chauffage : poêles à bâches, poêles à granulés et foyer fermé, inserts à bâches ou à granulés).
Dans le respect des termes de l’appel à projets Fonds « Air Bois » de l'ADEME, le dispositif s’étendra sur trois années et appréhendera trois périodes de chauffe.
Afin de pouvoir mettre en œuvre le Fonds « Air Bois » sur son territoire, et de mobiliser auprès de l'ADEME les financements pouvant alimenter le fonds local, il convient désormais d’engager des démarches opérationnelles et de déposer un dossier de candidature auprès de cette agence, dans le cadre de l’appel à projets en cours (date d’échéance au 1° décembre 2025).
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex - Tél. : 04-72-79-05-34 Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le 06/10/2025
ID : 069-246900575-20250923-2025 09 22-DE
EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L’EST LYONNAIS N° 2025-09-22
Fonds Air Bois - Mise en place d’un
fonds d’aide territorial de
renouvellement des appareils de
chauffage au charbon et au bois les plus
polluants — Demande de subvention
auprès de l'ADEME.
DÉPARTEMENT DU RHONE
Les modalités détaillées de fonctionnement du fonds, notamment le règlement d'intervention, les critères d’éligibilité, le montant des aides et le calendrier opérationnel, feront l’objet d’une délibération ultérieure, après notification de la subvention ADEME et l'arrêt des conditions de financement définitives.
KR X
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-3280 du 29 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2019-06-26-003 du 26 juin 2019 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ;
Vu la délibération n°2024-05-06 du 21 mai 2024 « Étude de préfiguration d’un Fonds « Air Bois » — Constitution d’un groupement de commande » ;
Au regard des éléments exposés ci-dessus et après avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité:
> DECIDE de l’engagement de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais dans la mise en place d’un dispositif Fonds « Air Bois », destiné à accompagner les ménages dans le remplacement de leurs appareils de chauffage au bois anciens ou peu performants ;
> AUTORISE Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'ADEME, au titre de l’appel à projets en cours ; > AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document et à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibératio
Délibération adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif. Il
peut être saisi par le biais du site Internet www.telerecours.fr
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex — Tél. : 04-72-79-05-34