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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 438 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 438 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-438
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH (6
pages) Page 3
14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH Les
Pérelles (6 pages) Page 10
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-12-17-00004 - Arrêté mettant fin aux compétence du SIAEP
Douvres la Délivrande (2 pages) Page 17
14-2025-12-17-00003 - Arrêté mettant fin aux compétences du SIAEP
de Bernières Saint-Aubin (2 pages) Page 20
14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du
SYVEDAC (10 pages) Page 23
14-2025-12-17-00006 - Arrêté portant modification du SM Eau du Bassin
caennais (8 pages) Page 34
14-2025-12-12-00012 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire du CHU CAEN NORMANDIE (2 pages) Page 43
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-17-00001
BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH 3 E _ Agence régionale de santé PRÉ FET Direction de la santé publique Unité départementale du Calvados
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT DÉROGATION À LA LIMITE DE QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉES POUR LES PARAMÈTRES DESPHENYL-CHLORIDAZONE, METHYL-DESPHENYL-CHLORIDAZONE ET R417888 DU CHLOROTHALONIL
BAYEUX INTERCOM
COMMUNES D'ARGANCHY, ARROMANCHES-LES-BAINS (LOTISSEMENT LES COTEAUX), BARBEVILLE,
BAYEUX, CUSSY (LA MADELEINE), GUERON, JUAYE-MONDAYE, LONGUES-SUR-MER, MAGNY-EN-BESSIN,
MANVIEUX, MONCEAUX-EN-BESSIN, NONANT (ZONE D'ACTIVITES TERTIAIRES) SAINT-LOUP-HORS, SAINT-MARTIN-DES-ENTRÉES, SAINT-VIGOR-LE-GRAND, SOMMERVIEU, SUBLES, SULLY, TRACY-SUR -MER . VAUCELLES, VAUX-SUR-AURE
LE PRÉFET,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L'1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de
prélèvements et d'analyses.du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris
en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés, portant déclaration d'utilité publique, relatifs à l'autorisation de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection notamment pour les différentes ressources concernées par la présente dérogation listées en annexe ;
VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la
gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant
l'instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas
de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;
1/6
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH 4 VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la
gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du
23 avril 2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour différents pesticides
et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail du 4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl- chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail du 19 décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl- desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail du 29 avril 2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour le desphényl- chloridazone et le méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine 18 mars 2022;
VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas de présence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à la consommation humaine ;
VU la date du dossier envoyé constituant demande de dérogation de Bayeux Intercom en date du 30 avril 2025, modifié le 19 septembre 2025 (réception en ARS le 23 septembre 2025);
VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 5 novembre 2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
dématérialisé du 18 au 20 novembre 2025:
CONSIDÉRANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour les paramètres desphényl-
chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil-R417888 pendant plus de 30 jours sur les
communes concernées soit des dépassements récurrents ;
CONSIDÉRANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte (VMAX ou VST selon
les molécules) et par conséquent que l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des consommateurs ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl-chloridazone,
méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil n'ont pas suffi à maintenir les
concentrations en dessous de la limite de qualité et qu'il n'existe pas d’autres moyens raisonnables pour
maintenir la distribution de l'eau potable pour les communes concernées ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau des communes concernées doit être maintenue pour des raisons de santé et de salubrité publiques ;
CONSIDÉRANT que les ressources en eau de Bayeux Intercom sont nécessaires à la sécurisation de
l'alimentation en eau potable des communes concernées ;
2/6
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH 5 CONSIDÉRANT le renforcement du contrôle sanitaire sur ces paramètres ;
CONSIDÉRANT que le plan d'actions proposé est de nature à rétablir la qualité de l’eau;
CONSIDÉRANT que les métabolites du chloridazone et du chlorothalonil sont issus de molécules mères
qui sont interdites respectivement depuis 2021 et 2020;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
La communauté de communes Bayeux Intercom, dénommée par la suite « le bénéficiaire », est autorisée à
distribuer une eau dont les teneurs en desphényl-chloridazone, en méthyl-desphényl-chloridazone et en R417888 du chlorothalonil dépassent la limite de qualité, sans toutefois excéder la valeur limite dérogatoire de :
TTP concernées Nom UDI Valeur limite Valeur limite Valeur limite
(Bayeux dérogatoire pour dérogatoire dérogatoire pour Intercom) le desphényl- pour le méthyl- le R417888 du chloridazone desphényl- chlorothalonil
(en ug/l) chloridazone (en ug/l) -
(en ug/l)
SAINT GABRIEL
RESERVOIR DS 2 1,1 0,3
OUEST (secours)
RESERVOIR
OUEST
RESERVOIR Mr AATEUX 2 1,1 0,3
NORD
SAINT GABRIEL
PLANET SAINT GABRIEL EST-PLANET 2 1,1 0,3
ARTICLE 2:
Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans..
ARTICLE 3 : :
La mise en distribution (TTP) fait l'objet d'un suivi renforcé par l'’ARS, à raison d'un prélèvement trimestriel.
Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil est réalisé en complément par le bénéficiaire. Il sera communiqué à l'ARS à son établissement (lieux de prélèvement, types d'analyses et fréquence). Les résultats seront tenus à disposition de l’ARS et un bilan sera fourni au moins annuellement.
ARTICLE 4 :
Un plan d'actions de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est mis en œuvre par le bénéficiaire. Il comporte un volet préventif et un volet curatif qui comprennent à minima :
Préventif :
- suivi en vue d'améliorer la connaissance sur les ressources et les temps de transfert des polluants ;
- mise en place d’une stratégie de suivi de la ressource à partir de 2025, sur les forages de St-Gabriel, St-Vigor et la Ferme d’Asnelles, permettant d'établir un état des lieux piézométrique ainsi qu'un
3/6
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH 6 état des lieux de la qualité des eaux à l'échelle des AAC ;
- poursuite du programme eau et agriculture (Comité de suivi, accompagnement technique...) ;
- mise à jour de la stratégie de préservation de la ressource :
O programme Eau et Agriculture ;
© PGSSE sur le volet ressources.
Curatif :
- recherche d'une optimisation des mélanges d'eau des forages de St-Gabriel, St-Vigor et Barbeville et éventuellement des autres ressources (à l'aide d'outils disponibles comme la modélisation des mélanges...), en vue d'ajuster la qualité de l'eau distribuée afin de réduire au maximum la teneur en desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil, sans dégrader par ailleurs la qualité de l'eau distribuée ;
- Réalisation d'une étude technico-économique pour la construction d'une filière de traitement des eaux des forages de St Gabriel et St Vigor ;
ARTICLE 5 :
L'information du public est réalisée par :
.- Une mise à disposition des résultats de la surveillance ;
- Une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la demande de dérogation et le plan d'actions mis en œuvre.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire de la dérogation assure le suivi régulier de l'évolution des teneurs en desphényl- chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil et en informe le préfet. Un comité de suivi se réunit utilement à une fréquence adaptée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera :
- mis à disposition du public, affiché à la porte de la mairie et du siège de Bayeux Intercom concernés ou tout autre lieu habituel d'affichage pendant une durée de deux mois. Le président de Bayeux Intercom et les maires des communes concernées conservent l'arrêté préfectoral ;
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, également accessible sur le site internet de la Préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis à disposition du public pendant un an au moins.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen en application de l’article R 4211 du Code de Justice Administrative — par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée pour information :
- M.le Secrétaire général;
- M.le Sous-préfet de Bayeux ;
- Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer;
- M.le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ; - M.le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;
- Mme la Directrice régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement; - _M.le Président du Conseil Département du Calvados ;
- M.le Président de Bayeux Intercom ;
4/6
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH 7 -_ M.le Maire de D'ARGANCHY ;
- M.le Maire d'ARROMANCHES-LES-BAINS ;
- M.le Maire de BARBEVILLE ;
- M.le Maire de BAYEUX;
- Mme le Maire de CUSSY ;
- Mme le Maire de GUERON ;
- _ M.le Maire de MAGNY-EN-BESSIN ;
M. le Maire de MANVIEUX ;
M. le Maire de MONCEAU-EN-BESSIN ;
-_ M.le Maire de SAINT-LOUP-HORS ;
M. le Maire de SAINT-MARTIN-DES-ENTRÉES ;
M. le Maire de SAINT-VIGOR-LE-GRAND ;
- Mme le Maire de SOMMERVIEU ;
- M.le Maire de SUBLES ;
-_ M.le Maire de SULLY ;
- _M.le Maire de TRACY-SUR-MER ;
- M.le Maire de VAUCELLES ;
- _ M.le Maire de VAUX-SUR-AURE ;
Fait à Caen,le 4 ÇA inf
Lsphane BREDIN
5/6
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH 8 Annexe : Liste des captages et leur DUP associée.
Forage Commune d’installation Arrêté DUP Code BSS
ST GABRIEL Creully-sur-Seulles 26 décembre 1974 01192X0213 ST VIGOR Saint-Vigor-le-Grand 20 juin 1969 01191X0251 BARBEVILLE Barbeville 20 juin 1969 01184X0027
6/6
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH 9 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-17-00002
BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH Les
Pérelles
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH Les Pérelles 10 Agence régionale de santé
PREFET Direction de la santé publique
DU CALVADOS Unité départementale du Calvados
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT DÉROGATION À LA LIMITE DE QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉES
POUR LES PARAMETRES DESPHENYL-CHLORIDAZONE, METHYL-DESPHENYL-
CHLORIDAZONE ET R417888 DU CHLOROTHALONIL
BAYEUX INTERCOM
COMMUNE DE SOMMERVIEU (HAMEAU LES PERELLES)
LE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris
en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à.la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/06/1999 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, de
l'établissement des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau notamment pour le
forage FD1 du Vieux Colombier, à Tierceville ;
VU l'arrêté préfectoral du 25/08/1986 modifié portant déclaration d'utilité publique d'établissement des
périmètres de protection (pour le forage St Gabriel Brécy) ;
VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la
gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
1/5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH Les Pérelles 11 VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant
l'instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas
de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;
VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la
gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du
23 avril 2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour différents pesticides
et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du
4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pértinence pour le métabolite desphényl-
chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail du
19 décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl-.
desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du
29 avril 2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 du
chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du
chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du
25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour le desphényl-
chloridazone et le méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eaux
destinées à la consommation humaine » ;
VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de
pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine 18 mars
2022;
VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas de
présence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à la
consommation humaine ;
VU la date du dossier envoyé constituant demande de dérogation de Bayeux Intercom en date du 30 avril
2025, modifié le 19 septembre 2025 (réception en ARS le 23 septembre 2025);
VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 5 novembre 2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
dématérialisé du 18 au 20 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour les paramètres desphényl-
chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil-R417888 pendant plus de 30 jours sur les
communes concernées soit des dépassements récurrents ;
CONSIDÉRANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte (VMAX ou VST selon
les molécules) et par conséquent que l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des
consommateurs ;
2/5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH Les Pérelles 12 CONSIDÉRANT que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl-chloridazone,
méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil n'ont pas suffi à maintenir les
concentrations en dessous de la limite de qualité et qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour
maintenir la distribution de l’eau potable pour les communes concernées ; |
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau de la commune concernée doit être maintenue pour des
raisons de santé et de salubrité publiques ;
CONSIDÉRANT que les ressources de Vieux Colombier et St Gabriel Brécy (Syndicat du Vieux Colombier)
sont nécessaires à la sécurisation de l'alimentation en eau potable de la commune concernée ;
CONSIDÉRANT le renforcement du contrôle sanitaire sur ce paramètre ;
CONSIDÉRANT que le plan d'actions proposé est de nature à rétablir la qualité de l'eau ;
CONSIDÉRANT que les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil sont issus de molécules mères
qui sont interdites respectivement depuis 2021 et mai 2020;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Le Syndicat de Bayeux Intercom, dénommé par la suite « le bénéficiaire », est autorisé à distribuer une
eau dont les teneurs en desphényl-chloridazone, en méthyl-desphényl-chloridazone et en R417888 du
chlorothalonil dépassent la limite de qualité, sans toutefois excéder la valeur limite dérogatoire de :
TTP Nom UDI Valeur limite Valeur limite Valeur limite
concernées dérogatoire pour dérogatoire pour | dérogatoire pour le
(Bayeux le desphényl- le méthyl- R417888 du
Intercom) chloridazone desphényl- chlorothalonil (en ug/l) chloridazone. (en ug/l)
(en ug/l)
Î LES PERELLES 2,2 1,7 0,35
ARTICLE 2 :
Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 :
La mise en distribution (TTP alimentant l'UDI Les Pérelles, soit les TTP Villiers le Sec et Vieux Colombier,
sous gestion du Syndicat Vieux Colombier) fait l'objet d'un suivi renforcé par l'ARS, à raison d'un
prélèvement trimestriel.
Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et
R417888 du chlorothalonil est réalisé en complément par le bénéficiaire. Il sera communiqué à l'ARS à son
établissement (lieux de prélèvement, types d'analyses et fréquence). Les résultats seront tenus à
disposition de l’ARS et un bilan sera fourni au moins annuellement.
3/5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH Les Pérelles 13 ARTICLE 4 :
Un plan d'actions de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est mis en œuvre par le bénéficiaire.
Il comporte un volet préventif et Un volet curatif qui comprennent à minima :
Préventif:
- le bénéficiaire suivra la réalisation du plan d'actions de rétablissement de la qualité des eaux
distribuées mis en œuvre par le syndicat de production pour pouvoir informer sa population
concernée de la mise en œuvre du programme et de l'évolution de la qualité. Il fera utilement des
remarques au syndicat de production et exercera une vigilance sur les étapes et l'atteinte des
objectifs. Il assistera le syndicat de production en tant que de besoin sur chaque action.
Curatif :
- étude technico-économique de raccordement de l'UDI sur celle d'Intercom-Bayeux-Est ou, en
cohérence avec le schéma directeur et le plan d'actions défini par le bénéficiaire ;
- étude technico-économique et construction d'une unité de traitement des eaux dans le cadre du
traitement global de l'eau des autres UDI ;
- ajustement de la qualité de l'eau distribuée par mélange afin de réduire au maximum la teneur en
desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil, sans
dégrader par ailleurs la qualité de l'eau distribuée avec les ressources de Barbeville, St Vigor et St
Gabriel.
ARTICLE 5 :
L'information du public est réalisée par :
- Une mise à disposition des résultats de la surveillance ;
- Une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la dérogation et le plan d'actions mis en œuvre.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire de la dérogation assure le suivi régulier de l'évolution des teneurs en desphényl-
chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil et en informe le préfet. Un
comité de suivi se réunit utilement à une fréquence adaptée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera :
- mis à disposition du public, affiché à la mairie concernée ou tout autre lieu habituel d'affichage
pendant une durée de deux mois. Le maire de la commune concernée conserve l'arrêté
préfectoral ; |
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, également accessible sur
le site internet de la Préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis à disposition du public pendant un an au moins.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en application de
l'article R 4211 du Code de Justice Administrative - par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH Les Pérelles 14 délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunal
administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée pour information :
- _M.le Secrétaire général du Calvados ;
- _M.le Sous-préfet de Bayeux ;
- Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer
- _M.le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
- _M.le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - M. le Président du Conseil départemental du Calvados ;
- M. le Président de Bayeux Intercom ;
- Mme le Maire de Sommervieu ;
- M. Directeur territorial Bocages Normands de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Spgane BREDIN
Fait à Caen, le AG Le. Lu 155€
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH Les Pérelles 15 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM dérogation CLDZ CLTH Les Pérelles 16 Préfecture du Calvados
14-2025-12-17-00004
Arrêté mettant fin aux compétence du SIAEP
Douvres la Délivrande
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00004 - Arrêté mettant fin aux compétence du SIAEP Douvres la Délivrande 17 Direction de la Citoyenneté
E et des Collectivités locales
PRÉ FET Bureau du conseil, du contrôle de légalité
DU CALVADOS et de l'intercommunalité
Liberté Réf: DCL-BCLI-25-052 Égalité
Fraternité
ARRETE
mettant fin aux compétences du SIAEP de Douvres-la-Délivrande
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code général des collectivités territoriale, en particulier les articles L.5214-21 et L.5271-41 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 février 1962 autorisant la constitution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Douvres-la-Délivrande ;
VU l'arrêté modificatif du 9 décembre 2016;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 autorisant la communauté de communes Cœur de Nacre à modifier ses statuts ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Cœur de Nacre disposera de la compétence « eau » au 1° janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que le périmètre du SIAEP de Douvres-la-Délivrande est inclus en totalité dans celui de la communauté de communes Cœur de Nacre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°"
La communauté de communes Cœur de Nacre se substitue de plein droit au SIAEP de Douvres-la-
Délivrande au 1°’ janvier 2026 pour l'exercice de la compétence eau.
Il est sursis à la dissolution du syndicat, lequel conserve sa personnalité morale pour les seuls
besoins de sa dissolution. Celle-ci fera l'objet d'un arrêté préfectoral ultérieur lorsque les conditions
de sa liquidation seront réunies.
Le président du syndicat rend compte au préfet, tous les trois mois, à compter de la notification du
présent arrêté, de l'état d'avancement des opérations de liquidation, conformément à l'article
L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d’un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00004 - Arrêté mettant fin aux compétence du SIAEP Douvres la Délivrande 18 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifié aux :
- Président du syndicat;
— Maires des communes membres ;
— Président de la communauté de communes Cœur de Nacre ;
— Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
— Chef du service de gestion comptable du Val et Littoral.
Fait à Caen,le 17 DEC. 2075 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général
RL ——<
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00004 - Arrêté mettant fin aux compétence du SIAEP Douvres la Délivrande 19 Préfecture du Calvados
14-2025-12-17-00003
Arrêté mettant fin aux compétences du SIAEP de
Bernières Saint-Aubin
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00003 - Arrêté mettant fin aux compétences du SIAEP de Bernières Saint-Aubin 20 Direction de la Citoyenneté
E et des Collectivités locales PRÉFET Bureau du conseil, du contrôle de légalité DU CALVADOS et de l‘intercommunalité Liberté Réf : DCL-BCLI-25-051 Égalité Fraternité
ARRETE
mettant fin aux compétences du SIAEP de Bernières-Saint-Aubin
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code général des collectivités territoriale, en particulier les articles L.5214-21 et L.5211-41;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 1979 autorisant la constitution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Bernières-Saint-Aubin :
VU les arrêtés modificatifs du 11 juillet 1997 et du 20 mars 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 autorisant la communauté de communes Cœur de Nacre à modifier ses statuts ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Cœur de Nacre disposera de la compétence « eau » au 1° janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que le périmètre du SIAEP de Bernières-Saint-Aubin est inclus en totalité dans celui de la communauté de communes Coeur de Nacre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’
La communauté de communes Coeur de Nacre se substitue de plein droit au SIAEP de Bernières-
Saint-Aubin au 1° janvier 2026 pour l'exercice de la compétence eau.
Il est sursis à la dissolution du syndicat, lequel conserve sa personnalité morale pour les seuls
besoins de sa dissolution. Celle-ci fera l'objet d'un arrêté préfectoral ultérieur lorsque les conditions
de sa liquidation seront réunies.
Le président du syndicat rend compte au préfet, tous les trois mois, à compter de la notification du
présent arrêté, de l'état d'avancement des opérations de liquidation, conformément à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une ‘absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00003 - Arrêté mettant fin aux compétences du SIAEP de Bernières Saint-Aubin 21 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifié aux :
- Président du syndicat;
- Maires des communes membres ;
— Président de la communauté de communes Cœur de Nacre ;
— Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- Chef du service de gestion comptable du Val et Littoral.
Fait à Caen,le 17 DEC. 2075 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général
—— V ————
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00003 - Arrêté mettant fin aux compétences du SIAEP de Bernières Saint-Aubin 22 Préfecture du Calvados
14-2025-12-17-00005
Arrêté portant modification des statuts du
SYVEDAC
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 23 Direction de la Citoyenneté
E J et des Collectivités locales
PRÉ FET Bureau du conseil, du contrôle de légalité
DU CALVADOS et de l’intercommunalité
Liberté Réf: DCL-BCLI-25-055 Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant à compter du prochain renouvellement général la
modification des statuts du syndicat pour la valorisation et
l'élimination des déchets de l'agglomération caennaise
dit SYVEDAC
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5711-4 ;
_ VU l'arrêté préfectoral du 21 février 1969 autorisant la constitution du syndicat intercommunal pour l'étude, la construction et l'exploitation d'une usine d'incinération des ordures ménagères des déchets de l'aggiomération caennaise ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2003 autorisant notamment la modification des statuts du syndicat mixte qui a pris la dénomination de " Syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets de l'agglomération caennaise "dit" SYVEDAC "';
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 19 décembre 2003, 26 avril et 20 décembre 2004, 29 septembre 2005, 19 décembre 2007, 31 mai 2010, 24 janvier 2012, 21 décembre 2012, 4 février 2014, 27 décembre 2016, 31 décembre 2018, 17 décembre 2020, 25 novembre 2024 et 7 novembre 2025 :
VU la délibération du conseil syndical du SYVEDAC du 8 juillet 2025 approuvant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des allectiftés membres du SYVEDAC approuvant cette modification ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":
Le SYVEDAC est autorisé à modifier ses statuts comme annexés au présent arrêté à partir du renouvellement général de 2026. |
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 24 ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifié aux :
Cet arrêté est notifié aux :
- Président du syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets de l'agglomération caennaise dit SYVEDAC ;
- Présidents des collectivités membres du SYVEDAC ;
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- Responsable des centres de gestion comptable de Caen.
Fait à Caen, le 1 7 DEC. cü/
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
À
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 25 (Syvedac
STATUTS APPLICABLES A COMPTER DU
RENOUVELLEMENT DE MANDAT EN 2026
ARTICLE 1 - OBJET ET DENOMINATION DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet Le traitement et La valorisation des déchets ménagers et assimilés
apportés par les collectivités ou groupements membres cités à l'article 2.
Ce Syndicat est dénommé ‘ SYNDICAT POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DE
L'AGGLOMERATION CAENNAISE ” et est désigné par Le sigle SYVEDAC.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU SYNDICAT
Le SYVEDAC est constitué des groupements suivants :
- Communauté urbaine CAEN LA MER ;
- Communauté de communes CŒUR DE NACRE ;
- Communauté d'agglomération LISIEUX NORMANDIE ;
- Communauté de communes NORMANDIE CABOURG PAYS D'AUGE ;
- Communauté de communes PAYS DE FALAISE :
- Communauté de communes VAL ES DUNES ;
- Communauté de communes VALLEES DE L'ORNE ET DE L'ODON ;
- Communauté de communes CINGAL SUISSE NORMANDE ; |
= SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SMICTOM) DE LA BRUYERE ;
- et tout groupement (établissements publics de coopération intercommunale et syndicats
intercommunaux) adhérant aux présents statuts.
ARTICLE 3 - DUREE
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social du SYVEDAC est fixé à l'Unité de Valorisation Energétique des déchets, 9 rue Francis de Pressensé à Colombelles. IL peut être déplacé par arrêté préfectoral sur proposition du Comité syndical et dans les conditions prévues par l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - PERSONNALITE JURIDIQUE
Le SYVEDAC est un syndicat mixte, régi par Les dispositions de l'article L 5711-1 et suivants ainsi que
du livre Il, titre |, chapitres l et Il du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 —- COMPETENCES
Statuts_08/07/2025 ]
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 26 En application de l'article L 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités
ou groupements adhérents du SYVEDAC lui transfèrent La compétence « traitement » comprenant : - Le traitement;
- La valorisation matière, organique et énergétique des déchets ménagers et assimilés ;
- La mise en décharge/enfouissement des déchets ultimes ;
- Les opérations de transfert, de transport, de tri ou de stockage qui s'y rattachent.
Le SYVEDAC exerce ces compétences, à l'exclusion de celles concernant Les déchèteries (La gestion des déchèteries étant à l'interface entre La collecte et Le traitement, elle peut être rattachée à l'une ou l'autre de ces compétences. La gestion des déchèteries est une compétence exercée par les groupements adhérents au SYVEDAC).
La compétence « valorisation » des déchets dévolue au Syndicat comprend toute opération dont Le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par Le producteur de déchets.
La compétence valorisation des déchets dévolue au Syndicat comprend notamment la production
d'énergie, sous toutes ses formes.
Le Syndicat assure Les études, La réalisation, La gestion et l'exploitation de tout ouvrage présentant un intérêt pour Le traitement des déchets ménagers. Il peut également mettre en œuvre toute action et étude ayant pour objet Le développement et La valorisation de La connaissance et du savoir-faire en matière de traitement des déchets.
Le Syndicat a compétence pour organiser toute action de communication relative aux déchets
ménagers et assimilés dont il assure Le traitement.
Le Syndicat met également en place des dispositifs de prévention dans Le but d'agir en faveur de
l'amélioration des pratiques en matière de gestion des déchets. IL porte Le Programme Local de
Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés dont Les actions sont déployées en collaboration avec tous ses adhérents.
Si Le Comité syndical en décide, Le Syndicat pourra également assurer :
— des prestations relevant de sa compétence de traitement de déchets ménagers pour le compte d’autres groupements non membres du Syndicat ayant également la compétence « traitement » ;
— Le traitement de déchets autres que ménagers dont Les groupements membres ont la charge,
s'ils sont compatibles avec Les installations et dans Le respect des arrêtés préfectoraux
d'exploitation.
ARTICLE 7 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Pour Le traitement par incinération
Le SYVEDAC est propriétaire de l'Unité de valorisation énergétique des déchets de COLOMBELLES, comportant une unité de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).
A ce titre, il définit et met en œuvre Les modalités de son exploitation, de la valorisation énergétique,
de la valorisation matière et du traitement des déchets ultimes.
Le SYVEDAC est maître d'ouvrage de tous Les travaux et décide de Leur mode de dévolution.
Statuts_08/07/2025 2
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 27 Pour le traitement des autres déchets {collectes sélectives d'emballages, déchets verts,
encombrants, etc.)
Le SYVEDAC définit et met en œuvre les modalités de réception, traitement et valorisation dans les
conditions définies par Le Comité syndical.
Valorisation des matériaux issus du tri des collectes sélectives
Le SYVEDAC prend toutes mesures pour assurer la valorisation des matériaux issus du tri. IL conclut
notamment un contrat, pour l'ensemble de son territoire, avec une(des) entreprise(s) agréée(s) pour la valorisation matière (recyclage) des matériaux dans Les conditions définies par Le Comité syndical.
ARTICLE 8 - ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT
> LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité composé de membres désignés par Les groupements
adhérents selon Les dispositions ci-dessous.
COMPOSITION DU COMITE
Le Comité est composé de représentants selon Les modalités suivantes :
Jusqu'à La fin du présent mandat 2020-2026
& Groupements 1 représentant par tranche de 5 000 habitants entière ou entamée
1 représentant par tranche de 5 000 habitants entière ou entamée té urbai à ; SLA
0 PTT RER sans que le nombre puisse dépasser 55 % du total des délégués
Pour tout nouveau groupement adhérent au SYVEDAC, La règle de “un représentant par tranche de
5 000 habitants entière ou entamée" est conservée.
A compter du nouveau mandat 2026
$ Groupements 1 représentant par tranche de 8 000 habitants entière ou entamée
1 représentant par tranche de 8 000 habitants entière ou entamée
+ CRNRARUSUNae sans que Le nombre puisse dépasser 55 % du total des délégués
Pour tout nouveau groupement adhérent au SYVEDAC, La règle de “un représentant par tranche de
8 000 habitants entière ou entamée" est conservée.
Chaque représentant dispose d'une voix.
Pour la Communauté urbaine et Les autres groupements, La population est prise en compte, à La date
de l'élection du Comité syndical, sur la base du dernier recensement INSEE connu des communes
bénéficiant directement des services du Syvedac. Cette population est arrêtée durant toute La durée du mandat des délégués du Comité syndical.
DELEGUES SUPPLEANTS
Conformément à l'article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque collectivité, groupements et syndicats intercommunaux peut désigner des délégués suppléants à hauteur de 50% du nombre de délégués titulaires. En cas de résultat non entier, Le nombre de délégués suppléants est arrondi à l'entier supérieur. Un délégué suppléant siège au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement ou d'absence du titulaire. IL peut remplacer tout
Statuts_08/07/2025 3
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 28 titulaire de son groupement. Les membres suppléants sont désignés en même temps que les membres titulaires.
ATTRIBUTIONS DU COMITE
IL règle, par ses délibérations, Les affaires du Syndicat. IL se prononce notamment sur Les demandes d'adhésion ou de retrait dans les conditions prévues aux articles L 5211-18 et L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur les comptes de l'année écoulée et Le budget, ainsi que sur Le recours à l'emprunt. IL vote Le règlement intérieur du Syndicat.
Le Comité syndical peut déléguer au Bureau les pouvoirs nécessaires à La vie du Syndicat dans Les
conditions et sous réserves édictées par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PERIODICITE DES REUNIONS
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.
QUORUM DU COMITE
Le Comité ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.
Un membre du comité syndical empêché d'assister à une séance ne peut pas donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Il doit se faire représenter par un délégué suppléant de son groupement.
Les délibérations sont prises à La majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal
des voix, La voix du président est prépondérante.
DUREE DU MANDAT DE DELEGUE AU COMITE SYNDICAL ET REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITE
Les délégués titulaires ou suppléants au sein du Comité syndical sont désignés pour la durée du mandat de La collectivité ou groupement qu'ils représentent.
En cas de vacance d’un siège quelle qu’en soit La cause, l'organe délibérant du groupement intéressé pourvoit au remplacement du représentant en cause lors de sa première session suivant la vacance.
> LE BUREAU
COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité syndical élit, conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, parmi Les délégués titulaires qui Le composent, un bureau composé d’un Président, de
Vice-présidents et de plusieurs membres.
Le nombre de Vice-présidents et autres membres du bureau est fixé par le Comité syndical conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque adhérent est représenté au Bureau par au moins un représentant.
L'élection du Président, des Vice-présidents et des membres se fait conformément aux articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque membre dispose d'une voix.
Le Bureau peut, après avoir pris l'avis du Comité syndical, accueillir ponctuellement ou
régulièrement en qualité de membre observateur un représentant désigné par un groupement
Statuts_08/07/2025 4
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 29 adhérent ou groupement client du Syndicat. Les membres observateurs ne disposent pas de voix
délibératives.
ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau peut recevoir du Comité délégation des pouvoirs nécessaires à La vie du Syndicat, sous réserve toutefois du respect des dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. |
PERIODICITE DES REUNIONS
Le Bureau est convoqué par Le président chaque fois que celui-ci Le juge utile. Le Bureau se réunit au
moins une fois par trimestre.
QUORUM DU BUREAU
Si Le Comité syndical a délégué au Bureau une partie de ses attributions, Le Bureau ne délibère valablement que si La majorité de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Un membre du Bureau empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
DUREE DU MANDAT ET REMPLACEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité.
En cas de vacance d'un siège, quelle qu'en soit la cause, le Comité pourvoit au remplacement du
membre en cause Lors de sa première session suivant La vacance.
+ LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. IL représente le Syndicat, dans les actes de la vie
civile.
Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau.
> COMMISSIONS
Le Président peut proposer au Comité syndical la formation de Commissions permanentes ou
temporaires.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIERES
> DEPENSES
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de celui-ci et des services pour lesquels il est constitué.
Les dépenses comprennent notamment :
- Les charges relatives à l'administration du syndicat ;
- Les études propres au transfert, transport et traitement des déchets, à La réalisation d'unités de traitement et de Leur implantation ;
- L'acquisition de terrains et La réalisation / modernisation d'unités de traitement ;
- Les charges des emprunts et des amortissements des équipements réalisés par Le Syndicat ;
- Les charges de transfert, transport et traitement des déchets.
Statuts_08/07/2025 5
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 30 } RECETTES
Les recettes du budget du Syndicat sont notamment, hormis les taxes, celles prévues aux articles
L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- la contribution des groupements associés ;
- le revenu des biens, meubles et immeubles, du Syndicat ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu ;
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de La Région, du Département et des Communes ;
- les produits des dons et legs ;
- Le produit des redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des recettes de vente de produits ;
- Le produit des activités des prestations de services exercées par Le Syndicat ;
- Le produit des emprunts.
La contribution financière des membres est définie chaque année par délibération du Comité syndical Lors du vote du budget.
ARTICLE 10 - COMPTABLE
Les fonctions de receveur du SYVEDAC sont exercées par un comptable désigné par le Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, précisant les présents statuts, peut être voté par le Comité syndical, sur proposition du Président.
ARTICLE 12 —- EXTENSION DE PERIMETRE
Elle est régie par l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Tout groupement de collectivités peut demander son adhésion au sein du SYVEDAC.
La décision d'extension intervient après accord du Comité syndical et celui des organes délibérants
des membres. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des membres représentant plus
de la moitié de La population totale bénéficiant des services du SYVEDAC, ou par la moitié au moins des membres représentant les deux tiers de la population bénéficiant des services du syndicat (L 5211-5).
Le nombre de délégués du groupement nouvellement admis est fixé conformément aux dispositions de l’article 8 - Administration - Fonctionnement des présents statuts.
ARTICLE 13 - RETRAIT DES ADHERENTS
ILest régi par l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts_08/07/2025 6
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 31 ARTICLE 14 — INSTALLATION ET BIENS AFFECTES AU SYNDICAT
Peuvent être affectés au Syndicat en vue de leur gestion et pour la durée de leur utilisation,
différentes installations ou biens relatifs au traitement des déchets appartenant aux adhérents.
Le Syndicat peut accepter par voie de convention La mise à disposition, en vue de leur gestion et pour
la durée de leur utilisation, d'autres installations appartenant à des clients ou adhérents et destinés
à améliorer Le traitement des déchets ménagers.
ARTICLE 15 - MODIFICATION DES STATUTS
Le Syndicat modifie ses statuts dans le respect des dispositions de l'article L 5211-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 16 — DISSOLUTION
La dissolution du Syndicat est régie en application de l'article L 5212-33 et L 5212-34 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Statuts_08/07/2025 7
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 32 Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts du SYVEDAC 33 Préfecture du Calvados
14-2025-12-17-00006
Arrêté portant modification du SM Eau du Bassin
caennais
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arrêté portant modification du SM Eau du Bassin caennais 34 PRÉ FET Direction de la Citoyenneté
et des Collectivités locales
D U CA LVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité
Liberté et de l'intercommunalité
Egalité Réf: DCL-BCLI-25-056 Fraternité
ARRETE
portant modification des statuts du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de la région de Caen
Eau du bassin caennais
LE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-19 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 portant création du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de la région de Caen (RESEAU) ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 27 décembre 2016, 26 décembre 2018, 31 janvier
2020, 22 décembre 2022, 24 décembre 2024 et 13 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 autorisant la commune de Bény-sur-Mer à se retirer de la communauté de communes Seulles Terre et Mer et à adhérer à la communauté de communes Coeur de Nacre à compter du 1° janvier 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 autorisant la communauté de communes Cœur de Nacre à modifier ses statuts, notamment afin de se doter de la compétence eau;
VU la délibération du 15 mai 2025 de la communauté de communes Cœur de Nacre relative au transfert des compétences eau et assainissement collectif en 2026 ;
VU la délibération du comité syndical du 16 septembre 2025 approuvant les nouveaux statuts au 1°’ janvier 2026 ;
VU les délibérations favorables des membres qui se sont prononcés ;
CONSIDÉRANT l'accord tacite des membres qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arrêté portant modification du SM Eau du Bassin caennais 35 ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Le syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de la région de Caen « Eau du bassin caennais » est autorisé à modifier ses statuts à compter du 1° janvier 2026 tels qu'annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados et notifié aux :
- Président du syndicat mixte Eau du bassin caennais ;
- Présidents et maires des collectivités membres ;
- Président de la communauté de communes Cœur de Nacre ;
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- Service de gestion comptable de Caen.
Fait à Caen, le 1 7 DEC. 075
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA %
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arrêté portant modification du SM Eau du Bassin caennais 36 Eau du Bassin Caennais
STATUTS APPLICABLES
AU 1E° JANVIER 2026
Article 1- Dénomination
En application des articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du Code général des collectivités territoriales, il est constitué un syndicat mixte dénommé Eau du bassin caennais.
Article 2 - Membres
Le Syndicat est constitué des Membres suivants :
Communauté Urbaine Caen la Mer hormis : le territoire des communes de Rots pour
la partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin, et Thue et Mue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-Tonne
Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon au titre du territoire des communes historiques de Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Esquay- Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le-Marmion, Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize-Clinchamps, Maïizet, Maltot, May-sur-Orne, Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes-Neuilly, Vieux
Communauté de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communes historiques de Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur-Seulles au titre du territoire des communes historiques de Amblie et Lantheuil
Communauté de communes Cœur de Nacre hormis le territoire de la commune de Reviers
Syndicat mixte Eau en Vali-ès-Dunes
Syndicat d'alimentation en eau potable de Troarn-Saint Pair (Janville, Saint-Pair, Saint- Pierre-du-Jonquet, Basseneville, Goustranville, Saint-Samson)
Article 3 - Objet
3.1 - Compétence obligatoire : Production d’eau potable
Le Syndicat exerce pour l’ensemble de ses Membres la compétence production d'eau potable.
La compétence production d’eau potable inclut :
la recherche de nouvelles ressources d’eau potable sur et en dehors du territoire du Syndicat,
la gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant ou
mis à sa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les aires
d'alimentation, visant à protéger les ressources d'eau potable,
la production d'eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clients
extérieurs, à partir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notamment
par ses membres,
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arrêté portant modification du SM Eau du Bassin caennais 37 les achats et ventes d’eau potable à des collectivités territoriales non membres du
Syndicat.
La production de l'eau potable inclut :
le captage de l’eau à son origine,
le traitement de l'eau notamment celui qui est nécessaire à la livraison d'une eau potable conforme aux normes réglementaires,
la gestion des réseaux et ouvrages d’adduction pour le transfert de l'eau produite jusqu'aux points de livraison aux réseaux de distribution.
Le Syndicat met tout en œuvre pour assurer à ses Membres un approvisionnement sécurisé en eau potable :
en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,
en qualité conforme aux normes réglementaires.
3.2 - Compétence optionnelle : Distribution de l’eau potable
Le Syndicat exerce pour les Membres suivants la compétence distribution de l'eau potable :
Communauté Urbaine de Caen la Mer hormis le territoire des communes de Rots pour la partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin,, et Thue et Mue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-Tonne
Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon au titre du territoire des communes historiques de Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Esquay- Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le-Marmion, Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize-Clinchamps, Maizet, Maltot, May-sur-Orne, Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes-Neuilly, Vieux
Communauté de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communes historiques de Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur-Seulles au titre du territoire des communes historiques de Amblie et Lantheuil.
Communauté de communes Cœur de Nacre hormis le territoire de la commune de Reviers
La compétence distribution de l'eau potable inclut :
l'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers domestiques et non domestiques du territoire du Syndicat,
la création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvrages de stockage d'eau potable nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement de l'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire du Syndicat,
la réduction des pertes en eau potable liées à la distribution,
la promotion de l'utilisation de l'eau potable distribuée par le Syndicat auprès des usagers,
la facturation aux usagers des services consommés.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arrêté portant modification du SM Eau du Bassin caennais 38 Le Syndicat met tout en œuvre pour assurer aux usagers domestiques et non domestiques du territoire où il exerce la compétence distribution de l'eau potable, un approvisionnement sécurisé en eau potable :
° en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,
+ en qualité conforme aux normes réglementaires.
3.3 — Missions complémentaires et accessoires
Dans le cadre de ces missions, le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses Membres ainsi que d'autres collectivités territoriales ou établissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les missions complémentaires et accessoires du Syndicat, sous réserve de conventions et de financements adaptés, peuvent être notamment les suivantes :
+ mise à disposition à toute collectivité des parties de service nécessaires à l'élaboration de projets impactant la production ou la distribution de l’eau potable,
+ installation, maintenance et contrôle, pour les collectivités compétentes qui le demandent, de matériel de défense contre l'incendie desservi par le réseau de distribution d'eau potable du Syndicat,
e participation à toutes les instances d'organisation et de planification de l’eau potable.
Article 4 - Transfert de la compétence optionnelle
Le Syndicat ne peut exercer la compétence distribution eau potable que pour les Membres ayant transféré la compétence production d’eau potable.
Le Syndicat exerce pour les Membres ayant transféré la compétence distribution de l'eau potable, l'intégralité de la compétence eau potable.
Tout nouveau transfert par un Membre de la compétence optionnelle de distribution de l’eau potable intervient par décisions concordantes du Membre concerné et du Syndicat, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Tout retrait par un Membre de la compétence optionnelle de la distribution de l'eau potable intervient par décisions concordantes du Membre concerné et du Syndicat, dans les conditions fixées aux articles L. 5211-17 et L. 5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la compétence optionnelle s'opèrent dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé au 16 rue Rosa Parks à Caen.
Il peut être déplacé par arrêté préfectoral sur proposition du Comité Syndical et dans les conditions prévues par l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arrêté portant modification du SM Eau du Bassin caennais 39 Article 6 - Durée
La durée du Syndicat est illimitée.
Article 7 : Le Comité syndical
7-1 - Composition du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par chaque
membre.
Chaque Membre dispose d’une voix par tranche de 2 000 habitants. Ce nombre est arrondi pour chaque Membre à la tranche supérieure dès que la moitié de la tranche est atteinte. Le chiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de délégués est celui de la dernière population municipale (définition INSEE) connue à la date de mise en place du Comité Syndical.
Les voix de chaque Membre sont réparties entre ses délégués selon les règles suivantes :
- 1 voix par délégué pour les Membres jusqu’à 4 500 habitants incius - 2 voix par délégué pour les Membres de 4 501 habitants jusqu'à 30 000 habitants inclus - 3 voix par délégué pour les Membres de 30 001 habitants jusqu'à 50 000 habitants incius,
- 5 voix par délégué pour les Membres au-delà de 50 000 habitants.
En cas de voix restantes, le nombre de voix est attribué à un délégué complémentaire. Les voix d'un même délégué ne peuvent pas être fractionnées lors du vote du comité syndical.
En cas de vacance définitive d'un délégué, pour quelque raison que ce soit, le Membre concerné procède à son remplacement dans un délai d'un mois.
Le nombre de délégués au sein du Comité Syndical peut être modifié entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, notamment en cas d'admission de nouveaux membres. Le calcul du nombre de délégués des Membres tient compte de la population municipale connue à la date d'installation des délégués issus du dernier renouvellement général.
7-2 — Rôle du délégué au comité syndical
Tous les délégués siégeant au Comité Syndical prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les Membres et notamment pour l'élection du Président ét des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux statuts du Syndicat.
Pour les décisions spécifiques à la compétence optionnelle de la distribution de l'eau potable, ne prennent part au vote que les délégués des Membres ayant transféré la compétence
distribution de l’eau potable au Syndicat.
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des délégués en exercice est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le quorum est calculé par rapport au nombre de voix présentes dans la séance.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arrêté portant modification du SM Eau du Bassin caennais 40 Un délégué du Comité Syndical empêché d'assister à une séance peut donner à un autre délégué de son choix siégeant au Comité Syndical, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Un délégué d’un membre ayant transféré la compétence distribution, ne peut pas donner pouvoir à un délégué d'un membre n'ayant pas transféré la compétence distribution.
Article 8 - Bureau
Le Comité syndical élit, parmi les délégués qui le composent, un Bureau composé d’un Président et de Vice-présidents, et éventuellement d’autres membres.
Les membres du Bureau syndical sont chargés de l’administration du Syndicat, par délégation du Président attribuée dans les conditions fixées à l’article L 5211-9 du Code général des collectivités territoriales. Il rend compte de ses travaux à chaque réunion du Comité syndical.
Article 9 — Le Président et les conférences territoriales du cycle de l’eau
Article 9.1 : Le Président
Le Président, élu par le Comité Syndical, est l'organe exécutif du Syndicat.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9.2 : Les conférences territoriales de l’eau
Les conférences territoriales du cycle de l'eau sont des comités ad hoc, permettant des échanges et du partage d'informations avec le territoire, dont la composition et le fonctionnement sont définis par le règlement intérieur.
Article 10 — Ressources financières
Les ressources propres du Syndicat sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical fixe les conditions de l’uniformisation progressive des tarifs du service d’eau potable.
Article 11 - Comptable
La gestion comptable du Syndicat est assurée par un comptable du Trésor désigné par le Préfet après avis du Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 12 —- Règlement intérieur
Le règlement intérieur voté par le Comité Syndical, sur proposition de la Présidence, précise les présents statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arrêté portant modification du SM Eau du Bassin caennais 41 Article 13 - Adhésion à un Syndicat
Par dérogation à l’article L5212-32 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat est autorisé à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale sans avoir à demander l'accord des assemblées délibérantes de ses Membres.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arrêté portant modification du SM Eau du Bassin caennais 42 Préfecture du Calvados
14-2025-12-12-00012
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire du CHU CAEN NORMANDIE
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00012 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du CHU CAEN NORMANDIE 43 PRÉFET Préfecture DU CALVADOS | Direction de la citoyenneté pie et des collectivités locales galité Bureau de la réglementation, des Fraternité are > . associations et des élections
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-065
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° DCL-BRAE-2020-129 du 18 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Frédéric VARNIER, en sa
qualité de Directeur Général concernant la chambre mortuaire du CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE situé à CAEN (14000), immatriculée au RCS de Caen sous le
numéro SIRET 261 400 931 00018,
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Frédéric VARNIER est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : La chambre mortuaire du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE
situé avenue de la Côte de Nacre à CAEN 14000 est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national, l’activité funéraire suivante :
*__ Transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec l'établissement Hygiène Funéraire
Basse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092) ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00012 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du CHU CAEN NORMANDIE 44 ARTICLE 2 : La chambre mortuaire du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE
est habilitée sous le numéro national 25-14-0009 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une période de CINQ ANS soit
jusqu'au 18 décembre 2030 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
+ __ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
+ __ non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* __ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Faità Caen, le À 2 DEC 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le Secrétaire général
== } = AE
CUT
=
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00012 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du CHU CAEN NORMANDIE 45