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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 361 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 361 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-361
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16-10-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP MULLER DIMITRY SAP992103325 (2 pages) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie / UDAP 14
14-2025-10-13-00006 - AP PDA HSC signe (5 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-10-16-00004 - AP dates - lieux -heures dépôt propagande
municipales et communautaires 2026 (4 pages) Page 12
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2025-10-17-00002 - ARRÊTE N°2025/SIDPC/JC/060 PORTANT
ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU FC ROUEN À
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU MARDI 21 OCTOBRE 2025
OPPOSANT LE STADE MALHERBE DE CAEN AU FC ROUEN (2 pages) Page 17
14-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/JC/061 PORTANT
INTERDICTION DE CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE
CENTRE-VILLE DE CAEN À TOUTE PERSONNE SE PRÉVALANT DE LA
QUALITÉ DE SUPPORTER DU FC ROUEN (4 pages) Page 20
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-16-00003
Arrêté du 16-10-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP MULLER DIMITRY
SAP992103325
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16-10-2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP MULLER DIMITRY SAP992103325 3 Direction départementale
+ de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS | et des Solidarités .
Bai Unité entreprises et compétences Fraternité
ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/992103325
LE PRÉFET,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 1° octobre 2025, concernant les services à la personne, présentée par M. Dimitry MULLER pour le compte de l’entreprise individuelle MULLER DIMITRY dont le nom commercial est « AIDE & ACCOMPAGNEMENT INFORMATIQUE » et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 156 Rue Basse à CAEN (14000), numéro SIREN 992 103 325,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 15 octobre 2025, présentée par M. Dimitry MULLER pour le compte de l'entreprise individuelle MULLER DIMITRY dont le nom commercial est « AIDE & ACCOMPAGNEMENT INFORMATIQUE » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle MULLER DIMITRY dont le nom commercial est « AIDE & ACCOMPAGNEMENT INFORMATIQUE » à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/992103325
ARTICLE 3: L'entreprise individuelle MULLER DIMITRY dont le nom commercial est « AIDE & ACCOMPAGNEMENT INFORMATIQUE » a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16-10-2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP MULLER DIMITRY SAP992103325 4 - Assistance administrative à domicile
— Assistance informatique à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 15 octobre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MULLER DIMITRY dont le nom commercial est « AIDE & ACCOMPAGNEMENT INFORMATIQUE » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 octobre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
g/
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16-10-2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP MULLER DIMITRY SAP992103325 5 Direction régionale des affaires culturelles de
Normandie
14-2025-10-13-00006
AP PDA HSC signe
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2025-10-13-00006 - AP PDA HSC signe 6 PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION | des affaires culturelles
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-14200-0006
portant création de périmètres délimités des abords des vestiges de la chapelle Saint-Vincent, de la
première travée du chœur de l'église Saint-Clair et du château d'eau sur le territoire de la commune
| d'Hérouville-Saint-Clair
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'honneur
‘Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L123-1;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95;
VU le codé de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1928 portant inscription partielle au titre des monuments historiques de la première travée du chœur de l’église Saint-Clair, située sur la commune d'Hérouville- Saint-Clair ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2004 portant inscription au titre des monuments historiques des restes de la chapelle Saint-Vincent, situés sur la commune d'Hérouville-Saint-Clair;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2010 portant inscription au titre des monuments historiques du château d'eau, situé sur la commune d'Hérouville-Saint-Clair ;
VU les projets de périmètres délimités des abords (PDA) des vestiges de la chapelle Saint-Vincent, de la première travée du chœur de l'église Saint-Clair et du château d'eau, protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune d'Hérouville-Saint-Clair, réalisé par l'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du 2 mai 2022 du conseil municipal de la commune d'Hérouville-Saint-Clair donnant un avis favorable à la création de périmètres délimités des abords pour les vestiges de la chapelle Saint- Vincent, de la première travée du chœur de l'église Saint-Clair et du château d'eau;
VU la délibération n°C-2024-02-01/08 en date du 1° février 2024 de la communauté urbaine de Caen la Mer donnant un avis favorable à la création de périmètres délimités des abords pour les vestiges de la chapelle Saint-Vincent, de la première travée du chœur de l'église Saint-Clair et du château d'eau;
VU l'arrêté n°2025-14000-EP0001 du préfet du Calvados en date du 25 février 2025 ordonnant la mise à l'enquête publique du 31 mars 2025 au 16 avril 2025 du projet de création des périmètres délimités des abords des monuments historiques situés sur la commune d'Hérouville-Saint-Clair ; :
VU le résultat de la consultation des propriétaires des monuments historiques concernés ;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur relatif à la création des périmètres délimités des abords, remis le 30 avril 2025 ;
VU l'avis tacite favorable de la communauté urbaine de Caen la Mer en date du 13 septembre 2025 pour accord à la création de périmètres délimités des abords pour les vestiges de la chapelle Saint- Vincent, de la première travée du chœur de l'église Saint-Clair et du château d'eau, situé à Hérouville- Saint-Clair ;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4 Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2025-10-13-00006 - AP PDA HSC signe 7 Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 19 mai 2025 sur le projet de périmètres délimités des abords autour des vestiges de la chapelle Saint-Vincent, de la première travée du chœur de l'église Saint-Clair et du château d'eau;
Considérant que la création des périmètres délimités des abords permet de désigner des immeubles ou des ensembles paysagers qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent susceptible de contribuer à leur conservation et de préserver ce patrimoine historique ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles de Normandie;
ARRÊTE
Article 1 : Les périmètres délimités des abords des vestiges de la chapelle Saint-Vincent, de la première travée du chœur de l'église Saint-Clair et du château d'eau, sur le territoire de la commune d'Hérouville-Saint-Clair, sont créés selon le plan joint en annexe (zone en bleu). Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, le Directeur régional des affaires culturelles de Normandie, le Chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Normandie.
Fait à Rouen, le ï 3 OCT. 2025
éan-Benoît ALBERTINI
A"
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2025-10-13-00006 - AP PDA HSC signe 8 _ Périmètre délimité des abords (PDA)
les vestiges de la chapelle Saint-Vincent,
_Le préfet,
an-Benoît ALBERTINI
#T
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4 Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2025-10-13-00006 - AP PDA HSC signe 9 Périmètre délimité des abords (PDA)
du château d’eau
Le préfet,
Les périmètres délimités des abords, concernés par le présent arrêté, correspondent aux zones en violet
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4 Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2025-10-13-00006 - AP PDA HSC signe 10 Périmètre délimité des abords (PDA)
de la première travée du chœur de l’église Saint-Clair
DA7
nn G LM M
De
Leipréfet,
n-Benoît ALBERTINI Cr
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4 Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2025-10-13-00006 - AP PDA HSC signe 11 Préfecture du Calvados
14-2025-10-16-00004
AP dates - lieux -heures dépôt propagande
municipales et communautaires 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-16-00004 - AP dates - lieux -heures dépôt propagande municipales et communautaires 2026 12 E 3 Préfecture PREFET DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
Libé et des collectivités locales galité Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-037
fixant les dates, lieux et heures de livraison de la propagande
pour les communes de 2 500 habitants et plus (population municipale),
en vue de l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Le préfet du Calvados,
VU les articles L241 et R38 du code électoral ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires ;
ARRETE
Article 1 : A l'occasion des élections municipales et communautaires fixées le 15 mars 2026 et éventuellement au 22 mars 2026, les candidats-têtes de listes devront, pour le premier tour de scrutin, faire déposer auprès de là commission de propagande dont ils relèvent (liste annexée au présent), un exemplaire de circulaire et un exemplaire de bulletin de vote avant le 2 mars 2026 à 9h.
Dans les communes où un second tour de scrutin s'avérera nécessaire, les candidats-têtes de listes devront également faire déposer auprès de la commission de propagande dont ils relèvent, un exemplaire de circulaire et un exemplaire de bulletin de vote avant le 17 mars 2026 à 18h.
Article 2: Le lieu de livraison des documents de propagande électorale validés par la commission dédiée est fixé pour les communes de 2 500 habitants et plus, à l'exclusion des communes visées à l'article 3 du présent arrêté, au sein des mairies sur rendez-vous préalablement pris ;
Article 3: Le lieu de livraison des documents de propagande électorale validés par la commission dédiée pour les communes de VIRE-NORMANDIE, BAYEUX, LISIEUX, MONDEVILLE, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR et CAEN est fixé sur le site de BRETAGNE ROUTAGE/PARAGON de MAURE DE BRETAGNE - 29 avenue de l'Hippodrome 35330 VAL D'ANAST sur rendez-vous préalablement pris ;
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-16-00004 - AP dates - lieux -heures dépôt propagande municipales et communautaires 2026 13 Article 4 : La date limite de dépôt des documents électoraux de propagande (circulaires et bulletins de vote - ce qui exclut les bulletins de vote destinés aux bureaux de vote) tant auprès des mairies que de BRETAGNE ROUTAGE/PARAGON est fixée au 4 mars 2026 à 12h dernier délai pour le premier tour de scrutin et au 18 mars 2026 à 12h dernier délai pour le second tour de scrutin.
Article 5 : Les bulletins de vote destinés aux bureaux de vote pour les 15 et 22 mars 2026, seront directement à déposer en mairie, par le candidat-tête de liste, ou son représentant dûment mandaté ou encore son imprimeur ;
Article 6: La commission de propagande n'assurera pas l'envoi aux électeurs des documents remis hors délais. Si les quantités livrées sont inférieures aux quantités nécessaires, le candidat-tête de liste devra proposer un mode de répartition qui ne liera pas la commission. La propagande doit être livrée sous forme désencartée.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté.
+, Pour le préfet et par délégation,
Fait à Caen,le {6 OCT. 2025 Le secrétaire général
| 4 ne”
ST
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@Dcalvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-16-00004 - AP dates - lieux -heures dépôt propagande municipales et communautaires 2026 14 COMMISSIONS DE PROPAGANDE - MUNICIPALES/COMMUNAUTAIRES 2026
Commission de propagande en sous-préfecture de BAYEUX
Bayeux
Bayeux
Bayeux
Bayeux
Bayeux
Isigny-sur-Mer
Le Molay-Littry
Saint-Vigor-le-Grand
Commission de propagande en préfecture - CAEN
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Caen
Argences
Biéville-Beuville
Blainville-sur-Orne
Bourguébus
Thue et Mue
Bretteville-sur-Odon
Caen
Carpiquet
Colleville-Montgomery
Colombelles
Cormelles-le-Royal
Courseulles-sur-Mer
Démouville
Douvres-la-Délivrande
Falaise
Fleury-sur-Orne
Fontaine-Étoupefour
Giberville
Hermanville-sur-Mer
Hérouville-Saint-Clair
Ifs
Lion-sur-Mer
Louvigny
Luc-sur-Mer
Mondeville
Moult-Chicheboville
Ouistreham
Rots
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-16-00004 - AP dates - lieux -heures dépôt propagande municipales et communautaires 2026 15 Caen Saint-Martin-de-May
Caen Thury-Hafcourt-le-Hom
Caen Troarn
Caen Verson
Commission de propagande en sous-préfecture de LISIEUX
Lisieux Cabourg
Lisieux Deauville
Lisieux | Dives-sur-Mer
Lisieux | Honfleur
Lisieux Lisieux
Lisieux Livarot-Pays-d'Auge
Lisieux | Mézidon Vallée d'Auge
Lisieux | Pont-l'Évêque
Lisieux La Rivière-Saint-Sauveur
Lisieux | Saint-Pierre-en-Auge
Lisieux Touques
Lisieux | Trouville-sur-Mer
Commission de propagande en sous-préfecture de VIRE
Vire Les Monts d'Aunay
Vire | Souleuvre en Bocage
Vire | Condé-en-Normandie
Vire | Noues de Sienne
Vire Valdallière
Vire Villers-Bocage
Vire Vire Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-16-00004 - AP dates - lieux -heures dépôt propagande municipales et communautaires 2026 16 Préfecture du Calvados
14-2025-10-17-00002
ARRÊTE N°2025/SIDPC/JC/060 PORTANT
ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU FC ROUEN À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU MARDI 21 OCTOBRE
2025 OPPOSANT LE STADE MALHERBE DE CAEN
AU FC ROUEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00002 - ARRÊTE N°2025/SIDPC/JC/060 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU FC ROUEN À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 OPPOSANT LE STADE 17 Ex PREFET DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTE N°2025/SIDPC/JC/060 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU FC ROUEN À L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 OPPOSANT LE STADE MALHERBE DE CAEN AU FC ROUEN
Le Préfet du Calvados,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4 ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations public et l’administration, notamment ses articles L211-2 et L211-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L331-1 à L332-21 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret de M. le président de la République en date du 31 juillet 2025 nommant M. Yassine BOUZIANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le Stade Malherbe de Caen rencontrera le FC ROUEN au stade Michel d’Ornano à Caen le mardi 21 octobre 2025 à 20h00 ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 15 000 personnes attendues au stade Michel d’Ornano à Caen dont 500 supporters rouennais qui feront le déplacement jusqu’à Caen parmi lesquels 100 ultras du kop « Rouen Fan’s » identifiés ;
CONSIDÉRANT les éléments apportés lors de la première réunion de sécurité en date du 9 octobre 2025 de la part des deux clubs ;
CONSIDÉRANT que ce match est classé en niveau 2 (match présentant des risques de trouble à l'ordre public) et que ce dernier ne sera pas diminué au vu des antécédents des deux clubs par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre représente un enjeu sportif et de suprématie régionale pour ces deux clubs normands puisque le FC Rouen est le premier du championnat et qu’il se déplace pour obtenir une victoire sur son voisin et rival caennais afin de conforter sa position de leader ;
CONSIDÉRANT les relations entretenues par les ultras des deux clubs, sur fond de suprématie régionale et les contentieux réitérés durant les rencontres du :
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00002 - ARRÊTE N°2025/SIDPC/JC/060 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU FC ROUEN À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 OPPOSANT LE STADE 18 • samedi 25 mars 2023, lors de l’opposition entre l’équipe réserve du Stade Malherbe de Caen et l’équipe du FC Rouen où il a été nécessaire de faire intervenir les sapeurs-pompiers suite à une rixe sur la voie publique ;
• jeudi 5 décembre 2024, les ultras rouennais, revenant d’un déplacement à Avranches pour soutenir leur équipe, on fait un passage devant le stade Michel d’Ornano à Caen pour le taguer avec des inscriptions « Rouen Fan’s – La Normandie est rouge est blanche ». Cet acte est considéré comme une provocation par les ultras caennais ;
CONSIDÉRANT que cet encadrement du déplacement des supporters du FC ROUEN avait été décidé dans le but d’assurer leur propre sécurité face à un risque d’incident avec des supporters caennais ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les supporters du FC Rouen peuvent assister à la rencontre contre le Stade Malherbe de Caen au stade Michel d’Ornano dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes : • les supporters acheminés par bus et/ou mini-bus composant le convoi, seront pris en charge sous escorte des forces de l’ordre au niveau de l’aire de Giberville située sur l’A13, le mardi 21 octobre 2025 à 18h45. Ils seront accompagnés selon un itinéraire imposé par les forces de l’ordre ;
• à la fin de la rencontre, les supporters du FC Rouen seront de nouveau escortés pour rejoindre l’A13.
Article 2:
Le présent arrêté est public au recueil des actes administratifs des services de l’État du Calvados. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l’application télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen et au porte-parole des supporters havrais.
Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00002 - ARRÊTE N°2025/SIDPC/JC/060 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU FC ROUEN À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 OPPOSANT LE STADE 19 Préfecture du Calvados
14-2025-10-17-00001
ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/JC/061 PORTANT
INTERDICTION DE CIRCULER SUR LA VOIE
PUBLIQUE DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN À
TOUTE PERSONNE SE PRÉVALANT DE LA
QUALITÉ DE SUPPORTER DU FC ROUEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/JC/061 PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN À TOUTE PERSONNE SE PRÉVALANT DE LA QUALITÉ DE SUPPORTER DU FC ROUEN 20 Ex PREFET DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/JC/061 PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN À TOUTE PERSONNE SE PRÉVALANT DE LA QUALITÉ DE SUPPORTER DU FC ROUEN
Le Préfet du Calvados,
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L322-1 à L332-21 ;
VU le code des relations public et l’administration, notamment ses articles L211-2 et L211-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret de M. le président de la République en date du 31 juillet 2025 nommant M. Yassine BOUZIANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le Stade Malherbe de Caen rencontrera le FC ROUEN au stade Michel d’Ornano à Caen le mardi 21 octobre 2025 à 20h00 ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 15 000 personnes attendues au stade Michel d’Ornano à Caen dont 500 supporters rouennais qui feront le déplacement jusqu’à Caen parmi lesquels 100 ultras du kop « Rouen Fan’s » identifiés ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que ce match est classé en niveau 2 (match présentant des risques de trouble à l'ordre public) et que ce dernier ne sera pas diminué au vu des antécédents des deux clubs par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre représente un enjeu sportif et de suprématie régionale pour ces deux clubs normands puisque le FC Rouen est le premier du championnat et qu’il se déplace pour obtenir une victoire sur son voisin et rival caennais afin de conforter sa position de leader ;
CONSIDÉRANT les relations entretenues par les ultras des deux clubs, sur fond de suprématie régionale et les contentieux réitérés durant les rencontres du :
• samedi 25 mars 2023, lors de l’opposition entre l’équipe réserve du Stade Malherbe de Caen et l’équipe du FC Rouen où il a été nécessaire de faire intervenir les sapeurs-pompiers suite à une rixe sur la voie publique ;
• jeudi 5 décembre 2024, les ultras rouennais, revenant d’un déplacement à Avranches pour
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/JC/061 PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN À TOUTE PERSONNE SE PRÉVALANT DE LA QUALITÉ DE SUPPORTER DU FC ROUEN 21 soutenir leur équipe, on fait un passage devant le stade Michel d’Ornano à Caen pour le taguer avec des inscriptions « Rouen Fan’s – La Normandie est rouge est blanche ». Cet acte est considéré comme une provocation par les ultras caennais ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Caen, aux abords du stade Michel d’Ornano, proche des lieux habituellement fréquentés par les supporters du Stade Malherbe de Caen de personnes se prévalant de la qualité de supporters du FC Rouen, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du FC Rouen ou se comportant comme tel.
ARRÊTE :
Article 1er :
Dans le cadre du match de football opposant le STADE MALHERBE DE CAEN et le FC ROUEN, il est porté l’interdiction de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et dans tous les espaces définis en annexe à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Rouen du lundi 20 octobre 2025 à 18h00 jusqu'au mardi 21 octobre à 23h59.
Article 2:
Le présent arrêté est public au recueil des actes administratifs des services de l’État du Calvados. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l’application télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/JC/061 PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN À TOUTE PERSONNE SE PRÉVALANT DE LA QUALITÉ DE SUPPORTER DU FC ROUEN 22 ANNEXE DE l’ARRÊTE N°2025/SIDPC/JC/061 PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN À TOUTE PERSONNE SE PRÉVALANT DE LA QUALITÉ DE SUPPORTER DU FC ROUEN
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COEURET
Lam
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