Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 173 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 173 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 2 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 173 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-173

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2023Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource

en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor

du 28/7/2023 (40 pages) Page 3

2DDTM 22

22-2023-07-28-00001

Arrêté préfectoral cadre de gestion de la

ressource en eau en période de sécheresse dans

le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 3E

PRÉFET

DES CÔTE Se Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer Égalité

Fratersité

Arrêté cadre de gestion de la ressource en eau

en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 1101, L. 211-3, L. 211-8,

L. 21418, L.215-1 et R. 2711-66 à R. 211-70 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment: ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;

Vu le code civil, et notamment ses articles 640 à 645 :.

Vu le code pénal, et notamment ses articles L: 13113 et R. 610-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son livre III :

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restrictions, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ellé-Isole-Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;

Vu le SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;

Vu le SAGE de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www,cotes-darmor,gouv.fr

© Preiet22 \ÿ Prefet22 |

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DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 4Vu le SAGE de l’Aulne.approuvé le 1° décembre 2014:

Vu le SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2015 ;

Vu le SAGE Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 :

Vu le SAGE Blavet approuvé le 16 février 2016 :

Vu le SAGE Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;

Vu le SAGE de la baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018 ;

Vu le SAGE Léon-Trégor approuvé 26 août 2019 ;

Vu la consultation du public effectuée du 26 mai 2023 au 23 juin 2023 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de la ressource en eau des Côtes-d'Armor du 24 mai 2023 :

Vu l'avis des SAGE Blavet, Argoat-Trégor-Goëlo, de la baie de Lannion, Rance- Frémur - Baie de Béaussais, Arguenon- Baie de la Fresnaye, Aulne et de la baie de Saint-Brieuc :

Vu l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des: risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 6 juillet 2023

Considérant les objectifs fixés par le SDAGE approuvé le 18 mars 2022 pour le bassin Loire- Bretagne ;

Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper les situations de tension et de pénurie en eau et de renforcer lès actions de communication auprès des usagers ;

Considérant que l'article R. 211-67 du code de l'environnement permet au préfet la création d’une zone d'alerte pour un sous-bassin, bassin ou groupement. de bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles d'être prescrites les mésures mentionnées à l’article R. 211-66 du même code:

Considérant que des mesures provisoires de restrictions ou d'interdictions de certains usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé,. de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ; :

Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément à l’article. L. 110-1 paragraphe II du code de l'environnement:

Considérant que l'article 5 de l'arrêté ministériel du .30 juin 2023 permet d'adapter les dispositions de l'arrêté ministériel aux circonstances locales; que des actions structurelles d'économie d'eau ont été engagées ces dernières années. par de nombreux sites industriels, sans atteindre le seuil de 20 % ; que ces actions structurelles mises en œuvre représentent les économies maximales possibles sans diminution d'activité, dans le cadre réglementaire en vigueur et que cette dynamique doit être reconnue pour.se poursuivre au fur et à mesure des évolutions réglementaires et techniques :

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DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 5Considérant qu'une connaissance permanente des débits de certains cours d'eau est

rendue possible par le suivi hydrométrique de la direction régionale. de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne et les données issues du réseau de

l'Observatoire national des étiages (ONDE) fournies par l'Office français de la biodiversité (OFB); . |

Considérant les relevés piézométriques transmis par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM Bretagne). permettant d'appréhender la situation piézométrique dans le département des Côtes-d'Armor ;

Considérant la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures pour

assurer Une gestion équilibrée de là ressource en eau et faire face à une menace où aux

conséquences d'une sécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau :

Sur proposition du secrétairé général de la préfecture :

ARRÊTE :

Article 1°: Objet

Le présent arrêté a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau.

Il définit des mesures de gestion progressives permettant de préserver in fine les usages

prioritaires et les besoins des milieux naturels.

Toutes ces mesures sont prises graduellement pour éviter d'atteindre le niveau de crise.

Pour cela, il :

- délimite les zones de gestion hydrogéologiques dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des usages de l'eau en cas de

sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau; .

- fixe pour chacune de ces zones de gestion, les seuils de référence (vigilance, alerte,

alerte renforcée, crise) à partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction

temporaire des prélèvements s'appliquent ;

- précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l'eau lorsque les

seuils de référence sont franchis :

- comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux aquatiques et de la

ressource en eau.

Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble des bassins versants situés dans le

département des Côtes-d'Armor.

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 6Article 2 : Gouvernance - Comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) et Comité technique de gestion de l'eau potable (CTAEP)

21 : Compositions

a - Il est créé un Comité départemental de gestion de la ressource en eau (CGRE). Ce comité est présidé par le préfet et se réunit à son initiative.

il est composé de quatre collèges :

* collège1 : services de l’État et de ses établissements ;

* collège 2 : collectivités territoriales, distributeurs et producteurs d'eau potable; * collège 3 : structures de planification dans le domaine de l'eau ;

* collège 4 : usagers de l'eau.

Sa composition est fixée en annexe 3 ci-jointe.

Le comité est élargi au stade mise en alerte du département des Côtes-d'Armor aux

organismes professionnels concernés par les restrictions d'usages de l’eau. Il prend alors le nom de CGRE élargi.

b-Comité technique de gestion de l'eau potable (CTAEP)

IL.est créé un Comité technique de gestion de l'eau potable. Ce comité réunit les principaux producteurs d'eau potable, participant à la sécurisation départementale ou bénéficiant de celle-ci, et les services de l'État. Sa composition est fixée en annexe 4 du présent arrêté.

Le comité peut être élargi aux autres structures concernées par les usages de l'eau, en fonction de la situation.

2.2 : Rôles du CGRE et du CTAEP

a - Le CGRE est réuni à l'initiative du préfet :

- en début et en fin de saison d'étiage, afin de partager un état des lieux factuel, envisager d'éventuelles mesures de gestion, établir un bilan: de la saison et proposer si nécessaire des améliorations de l'arrêté cadre de la gestion de la ressource en eau ;

- dès lors que le seuil d’alerte (niveau 2) est atteint.

Ce comité peut être saisi par le préfet pour donner des avis sur les mesures de limitation

et d'interdiction provisoires des usages de l'eau, pour la levée des restrictions ainsi que sur

les demandes de dérogations.

b - Le CTAEP est réuni à l'initiative de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) :

- le CTAEP se réunit dès la 2ère quinzaine de février afin d'évaluer la qualité de la recharge hivernale puis aussi souvent que nécessaire en cas d'approche ou dépassement d'un seuil de référence sur l'eau destinée à la consommation humaine (EDCH).

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DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 7En cas d'alerte sur un point de suivi, le comité technique procède à l'analyse multicritère

de la situation et évalue son impact sur le maintien du service d'eau potable sur

l'ensemble du département, à court, moyen et long terme.

Il met en œuvre, si la. situation l'exige, des mesures de gestion de la ressource en'eau

potable, visant :

° à mieux répartir la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) à

partir du réseau d’interconnexion afin de préserver les différentes ressources ;

+ à privilégier et/ou à limiter certains prélèvements sur certaines ressources afin de les

préserver.

Les indicateurs déclenchant le comité technique s'appuient sur la pluviométrie, le niveau des nappes, sur les cotes des retenues d'eau potable OU sur les stations hydrologiques

situées en amont d'une prise d'eau tout en tenant compte des réseaux d'interconnexion.

Chaque décision du CTAEP fait l'objet d'une communication à l'ensemble des membres

du CGRE.

En cas de non’ application des mesures de gestion de là ressource en eau potable, et avis du CTAEP et du CGRE, le préfet peut les faire appliquer par arrêté préfectoral.

Article 3 : Périodes et modalités d'application

Le présent arrêté s'applique du 1° mars au 30 novembre inclus.

Si la situation l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction sont prises en dehors de cette période par arrêté préfectoral sur proposition du CGRE, en particulier en s'appuyant sur des indicateurs de débit des cours d'eau, le suivi piézométrique et les cotes de

remplissage des barrages.

Si nécessaire et au vu de l'évolution de la situation hydrologique, un arrêté préfectoral fixe le niveau de restriction adapté à chaque zone, ainsi que les mesurés complémentaires

éventuelles.

L'état de la ressource fait l’objet d'un suivi et d’un contrôle permanents par les services de

l'État et de ses établissements. |

Une information du public et de l'ensemble des élus est réalisée systématiquement dès lors que le seuil de vigilance est déclenché, et fait l’objet d'une communication spécifique sur le site des services de l'État.

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 8Article 4 : Domaine d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel qu'ils soient effectués à titre public ou privé (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau, retenues connectées durant l'étiage), à l’aide d'installations fixes ou mobiles. Ces. prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public font l'objet des mesures de restriction ou d'interdiction visées à l'article 13 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'État.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :

+ d'eaux stockées dans. les retenues* ‘étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles (cours d’eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies entre le 1°’ décembre et le 31 mars (exemple des retenues collinaires) :

° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et. stockées dans des aménagements réguliers (autorisés) ;

* d'eaux de mer:

+ ‘d'eaux usées recyclées ou réutilisées.

* Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que, durant la période d'étiage (du 1° avril au 30 novembre), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stocké au 31 mars;

Le prélèvement et l’utilisation de ces eaux de retenues, recyclées ou réutilisées pour l'irrigation ou l’arrosage sont assujettis aux dispositions relatives aux horaires fixés par l’article 13 à savoir une interdiction d'utilisation de 12 heures à 20 heures.

Article 5 : Définition des Usages prioritaires

On entend par usages prioritaires :

- l'alimentation. en eau potable de la population (boisson, préparation alimentaire, hygiène alimentaire, hygiène corporelle, hygiène du logement). Dès lors, le lavage des façades, l'arrosage des jardins, le remplissage des piscines, le lavage des véhicules … sont des usages domestiques non prioritaires ;

- la santé et la salubrité publiques ;

- [a sécurité civile.

Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires, ainsi que les besoins des milieux naturels.

Article 6 : Stations de référence sur cours d'eau

Les stations de référence prises en compte dans le présent arrêté et disposant de seuils de gestion sont précisées sur la carte én annexe 1 de cet arrêté.

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DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 9Par ailleurs, le réseau départemental des piézomètres du bureau de recherches

géologiques et minières (BRGM) sera utilisé comme indicateur précoce des risques de

sécheresse ou des seuils de vigilance.

Les seuils de référence sont définis en fonction des débits critiques observés aux stations

hydrologiques ou des cotes de retenue.

Article 7 : Définitions des niveaux de gestion

Quatre niveaux de gestion comportant des mesures progressives sont mis en œuvre en fonction de l'importance de la sécheresse.

La situation s'apprécie en fonction des valeurs seuils précisées aux articles 10, 11 et 12 du

présent arrêté et des constats effectués sur le terrain notamment à partir du réseau

ONDE et des valeurs du réseau départemental des piézomètres du BRGM.

Niveaux de gestion :

*_ niveau 1- situation de vigilance :

Ce niveau implique des mesures de communication et de sensibilisation dans

l'ensemble du département à l'attention de tous les usagers (particuliers, professionnels et collectivités) afin de les inciter à restreindre volontairement leur consommation.

Il sert de référence pour déclencher des mesures de communication: et de

sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique

laisse pressentir un risque de sécheresse à court ou moyen terme et que la tendance est

susceptible de s'âggraver en l'absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir.

* niveau 2-situation d'alerte :

Ce niveau déclenche les premières mesures de limitation de certains usages.

Ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux aquatiques n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usàges de l'eau sont mises en-place.

°_ niveau 3 - situation d'alerte renforcée :

Ce niveau renforce la limitation de certains usages et déclenche des mesures de suspensions de certains usages pour éviter d'atteindre le niveau de crise.

Ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne. peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation engendre une limitation progressive des prélèvements et le renforcement des mesures de restriction des usages afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

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DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 10° niveau 4- situation de crise :

A ce niveau, seuls les prélèvements répondant aux exigences des usages prioritaires précisés à l'article 5 de cet arrêté restent autorisés.

Il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource en eau pour les usages prioritaires (y compris l’abreuvement des animaux et la sécurité des installations industrielles) et les besoins du milieu aquatique. L'atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toutes mesures préalables, l'arrêt dés usages non prioritaires s'impose sauf en ce qui concerne des cas d’adaptations dûment justifiés. :

Pour tous les types de seuils, le constat de franchissement est conditionné au fait que les observations et les prévisions météorologiques fournies par Météo-France permettent d'estimer que la situation constatée va perdurer. Toutes les mesures sont prises par anticipation pour éviter d'atteindre le niveau de crise.

Article 8 : Recueil des données et procédure

La DDTM réalise un suivi de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, cotes piézométriques, hauteurs d'eau des retenues d'eau destinées à la consommation humaine [EDCH]) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et des nappes souterraines sur: chaque zone de. gestion du département. Le suivi dela situation hydrologique est assuré par la DREAL, le suivi des nappes souterraines par le BRGM et la pluviométrie par Météo- France.

Le niveau des retenues d'eau potable utilisées comme stations de référence du présent arrêté est transmis à la DDTM par leurs gestionnaires de façon hebdomadaire. Ces derniers indiquent également tout événement inhabituel susceptible d'impacter le niveau de la ressource.

L'ensemble des producteurs d'eau du département communique toute l’année de façon. hebdomadaire le mardi leurs niveaux de prélèvement d'eaux brutes et de production _d'EDCH au Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP), qui agrège les résultats afin, de suivre l'évolution de la production et de la demande et les transmet à la DDTM et à l'Agence régionale de santé (ARS).

Le suivi complémentaire d'ONDE est doublé dès le franchissement du premier seuil de vigilance. L'OFB, responsable de ce suivi, procède aux relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement.

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 11Les écoulements sont caractérisés et classés en quatre catégories précisées dans le tableau ci-dessous :

Écoulement acceptable | | Correspond à une station présentant un écoulement continu, permanent et visible à l'œil nu.

Écoulement visible faible (donnée disponible uniquement à l'échelle départementale) Correspond à une station sur laquelle il y a de l'eau et ün-courant visible mais le débit faible ne garantit pas un fonctionnement biologique.

Écoulement non visible |

Correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul.

Assec :

Correspond à une station à sec où l'eau est totalement absente.

La DDTM.assure la coordination et la synthèse des informations.

Si la situation l'impose, le classement d'une zone de gestion. est établi par. arrêté préfectoral dont les dispositions sont consultables:

«<__ sur le site internet Propluvia :

http://propluvia.developpement-durable.souv.fr/propluvia/faces/index.is

o . sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor: https: ee cotes-

SECHÉRESSE-22

Article 9 : Définition des zones de gestion, seuils et valeurs de référence

* Zones de gestion

Une zoné de gestion constitue une entité hydrographique superficielle ou souterraine cohérente à l'échelle de laquelle des mesures de gestion ou des restrictions sont susceptibles d'être mises en œuvre. Il lui correspond toujours au moins une station dé référence : station(s) hydrologique(s), niveau de retenue(s) d’ eau potable.

Zona r la gestion milieux aquati annexe ci-jointe

Cinq Zones hydrogéologiques de gestion des x miliéux aquatiques » sont identifiées pour le département des Côtes-d'Armor. Elles sont reportées sur la carte en annexe1 du présent arrêté. Pour chaque commune, üne zone de gestion est définie et est déterminée en annexe 5 de cet arrêté.

Pour chaque zone de gestion, il est défini un ou plusieurs seuils de référence déclenchant la vigilance, l'alerte, l'alerte renforcée et la crise. Ils sont précisés dans l'article ‘10 du présent arrêté.

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 12Zonage pour la gestion des eaux destinées à:la consommation hümaine {annexe 2 ci-

‘ jointe):

La zone de gestion en vue de la préservation de la ressource en eau potable correspond compte-tenu du réseau d'interconnexion à tout le département des Côtes-d'Armor.

Il est défini des seuils mensuels dé iMisrence déclenchant la vigilance, l'alerte, l'alerte | renforcée et la crise. Ils-sont précisés dans l'article 11 de cet arrêté accompagné des modalités. de mise en œuvre.

« _ Seuils de référence

Les seuils de référence sont issus des données disponibles pour chaque station de référence, en prenant en compte les valeurs fixées par le SDAGE et les SAGE (Débit d'objectif d'étiage: DOE; Débit seuil d'alerte: DSA; Débit de crise: DCR; 1110°"° du module; QMNAS [débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile. (A), q ui peut se produire une année sur 5]).

Dans tous les cas :

> lorsque le DOE existe: celui-ci correspond a minima äâu niveau 1 - situation de “Vigilance ;

> lorsque qu'un DSA existe : celui-ci correspond à un intermédiaire entre le niveau 2 et le niveau 3 ;

> lorsque le DCR existe, celui-ci correspond au niveau 4 - situation de crise.

La gestion du risque de pénurie äu niveau des retenues d'eau: potable s'appuie sur les cotes NGF (nivellement général de là France) de: hauteur d'eau et sur les volumes résiduels utiles.

Pour le suivi des seuils de référence en vue de la présérvation des milieux aquatiques, les zones de gestion sont identifiées en fonction des stations hydrologiques du SDAGE et de la DREAL Bretagne.et des enjeux liés à la présence de réservoirs biologiques.

‘+ Stations de référence

Les-stations de référence (cf. écarte annexe 1 ci-jointe) prises en compte dans le présent arrêté et disposant de seuils de gestion sont précisées ci-après dans les articles 10 et 11.

Le réseau départemental des piézomètres du BRGM sera utilisé comme indicateur précoce des risques de sécheresse.

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DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 13Article 10 : Modalités de déclenchement et de levée des mesures

10.1 : Déclenchement de la vigilance (sur l’ensemble du département)

Dès lors que le seuil de vigilance est atteint pendant 5 jours consécutifs pour une ou

plusieurs des stations de référence EDCH ou milieux aquatiques, l'état de vigilance est

déclaré sur l’ensemble du département, par arrêté préfectoral.

Toute l'année, le préfet peut également déclencher la vigilance dans le département sur

proposition du comité technique en fonction du remplissage des barrages, des données piézométriques et des débits des cours d'eau.

10.2 : Déclenchement de l'alerte, l'alerte renforcée ou la crise sur une zone

10.21 : Zone de gestion milieux aquatiques :

Dès lors .que. le seuil d'alerte est atteint pendant 3 jours consécutifs pour deux des

stations de référence, la zone de gestion en référence est déclarée en alerte sécheresse par arrêté.préfectoral.

Si, dans une zone de gestion donnée, le niveau d'alerte renforcée est atteint sur deux des

trois stations de référence de la zone durant 3 jours consécutifs d'observation, la zone est déclarée en alerte renforcée par arrêté préfectoral.

Si, dans une zone de gestion donnée, le niveau de crise est atteint sur deux des trois

stations de référénce de la zone durant 3 jours consécutifs d'observation, la zone est

déclarée en crise sécheresse par arrêté préfectoral.

Dès lors que trois zones ont atteint un seuil au-delà du seuil de vigilance, l'ensemble des

mesures de restrictions s'appliquent dans tout le département.

10.2.2 : Zone de gestion EDCH :

La zone de gestion pour préserver la ressource en EDCH est unique et couvre tout le

département. Les limitations portent uniquement sur les usages de l'eau du réseau public

d'alimentation en eau potable. Les restrictions sont donc appliquées de façon uniforme

dans tout le département.

Les seuils de déclenchement des niveaux de vigilance, d'alerte et de crise s'appuient sur sept indicateurs que sont les cotes des quatre retenues d'eau potable et sur les seuils de

trois stations de référence : Léguer, Trieux et Lié.

Dès lors que, sur les sept indicateurs, deux indicateurs « retenue d’eau potable » et un indicateur « station de référence » atteignent un seuil durant au moins 3 jours consécutifs,

les mesures de limitation pour les niveaux de vigilance, alerte et crise sont déclenchées sur l'ensemble de la zone de gestion (département).

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DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 14L'’alerte renforcée est déclenchée dès lors que les barrages de la Ville-Hatte sur l'Arguenon, de Saint-Barthélémy sur le Gouët et de Kerné-Uhel sur le Blavet ont simultanément atteint les seuils d'alerte.

10.3: Modification d'un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur un secteur

Si, après une période continue a minima d'une semaine, les seuils qui déclenchent l'alerte, l'alerte renforcée ou la crise ne sont plus franchis, le niveau de limitation des usages de l'eau est réduit d’un ou plusieurs niveaux, par arrêté préfectoral.

104: Abrogation d’un arrêté de vigilance

Si, après une période continue a minima d'une semaine, les seuils qui déclenchent la vigilance comme décrits à l'article 101 du présent arrêté ne sont plus franchis, l'état de vigilance est levé par arrêté préfectoral.

Le préfet peut adapter la liste et le contenu des mesures de l'article 13 de cet arrêté en fonction des circonstances hydrologiques et météorologiques et de la période de l’année.

Pour les stations de référence utilisant une mesure de débit en cours d'eau, la valeur

quotidienne de débit retenue pour la comparer aux valeurs de seuils est la moyenne journalière glissante sur 5 jours. La moyenne journalière glissante sur 5 jours correspond à la moyenne des débits quotidiens (mesurés ou calculés) disponibles pour les 5 derniers jours.

12/27

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 15Article 11: Seuils pour les zones de gestion pour les milieux aquatiques, stations

hydrométriques et valeurs seuil associées.

Zone Nom de SAGE

d'alerte la zone concerné

- SAGE Baie de

| | Lannion .

Zone 1 OUEST

- SAGE Argoat-

Trégor-Goëlo

- SAGE Argoat-

__ Trégor-Goëlo

Zone 2 CENTRE

- SAGE Baie de

Saint-Brieuc

- SAGE Baie de

Saint-Brieuc

Zone3 EST -SAGE

Arguenon

- SAGE Rance

sup. ” SAGE Aulne Zone 4 OUEST

- SAGE Blavet

Zones SUD -SAGE Vilaine

Oust à Pleugriffet

| Seuil . . . Seuil

de vigi- ,,

Station de référence lance F alerte

Débit Débit ‘en m/s enmis

Le Trieux à Saint-Clet

J1721720 0600 | 0,550

Le Léguer à Pluzunet |

12233020 0,700

Le Jaudy à Mantallot

J2023010 |

Le Leff à Quemper-

Guézennec j1813010 0300 0,275

Le Gouët à Saint-Julien.

1513010 0

L'Ic à Binic

1614010 |

L'Arguenon à Jugon-les-

. Lacs j1103010 0,070 | 0,040

La Rance à Saint Jouan

de l'Isle 10611610 0,080

Le Gouessant à Andel

313010 | |

Le Blavet à Plélauff

J5402120 0,900 | 0,850

L'Hyères à Trébrivan

13713010 0,220

Le Blavet à Kérien

]5202110

Le Lié à La Prénessaye | 18133010 | 0,520 0,400

Oust à Hémonstoir ‘0,220

Seuil

d'alerte

renforcée

Débit en

m°/s

‘0,500

0,650

0140

0,250

0150

0100

0,030

0,065

0,050

0780

0,180

0,030

0,350

0190

0,450

Seuil

de crise

Débit

en m°/s

0,450

0,600

0115

0,200

030

| 0,090

0,020

0,050

| 0,040

| D 500

040

0,025

0,300

0150

0,280

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 16Article 12 : Seuils pour la zone de gestion pour l'alimentation en eau potable

Zone

d'alerte

Mois

Volume de la retenue de la VILLE-HATTE au 1° de chaque mois

Avril | Mai

8 000 000 | 9 100 000

|

8 700 000

Juin Juillet Août Sept. Octobre Novembre

8 100 000 8 400 000 | 7 600 000

7 600 000 | 6 200 000

20,10. 19,10

6 200 000 | 4 700 000

Seuil … dgaerg | 7500 000 | 8 700 000 | 9 100 000 | 8 400 000

Côte NGF | 20 20,80 21,05. 20,60

seul de | 900 000 | 8 000 000 | 8 400 000 | 7 600 000 nse

Côte NGF 19,65 | 20,35 20,60 20,10

. Zone _

_d'alerte _—_…

Mois Avril | Mai Juin | Juillet.

5400000 | 6 300 000 | 7 500 000 | 7 000 000

19,10 | 17,965

6 200 000 | 4 700 000

4 700 000 | 3 800 000

17,95 17,15

3 800 000 | 2 800 000

17,15 16,35

Volume de la retenue de SAINT-BARTHELEMY au 1° de chaque mois

Août | Sept. —

6 300 000 | 5 600 000

—

| Octobre | Novembre

4 900 000 | 4 200 000

| RE 4 800 000 | 5 800 000 | 7 000 000 | 6 300 000 | 5 600 000 | 4900 000 | 4 200 000 | 3 300 000

cé NGF|- 81,60 | 83,40 | 85,30 | 8420 | 8305 | e175 | s035 | 7820

Sud | 4 100 000 | 5 400 000 | 6 300 000 | 5600 000 | 4900 000 | 4 200 000 | 3 300 000°| 2 300 000

Côte NGF| 60,10 | 8270 | 8420 | 83,05 | 8175 | 80,35 | 78,20 | 75,30

due Volume dé la retenue de KERNE-UHEL au 1° de chaque mois

Mois | Avril Mai Juin | Juillet | Août | Sept | Octobre | Novembre

2 400 000 | 2 400 000 | 2 300 000 | 2 100 000 | 1 800 000 | 1 600 000 | 1 300 000 | 1 000 000

2 100 000 800 000 1 000 000 d'Alerte 2 100 000 | 2 100 000 | 1 900 000 | 1 600 000 | 1 300 000

| Côte NGF| 219,30 | 219,30 | 219,30 | 218,85 | 218,36 | 217,70 | 216,90 | 216,20 |

ae 1 800 000 | 1 800 000 | 1 900 000 | 1 600 000 | 1 300 000 | 1 000 000 | 800 000 600 000

| Côte NGF| 218,75 | 218,75 | 218,95 | 218,36 | 217,70 | 216,90 | 216,20 | 215,30 |

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 17d'alerte Volume ** de la retenue de PONT-RUFFIER * + BOBITAL au 1° de chaque mois |

Mois avril | mai | juin | juillet | août | septembre octobre | novembre:

| | |

_ 2 400 000 | 2 300 000 | 2 100 000 | 1 900 000 | 1 600 000| 1 300 000 | 1 100 000 | 900 000

——

—|—

.pa 2 200 000 2 100 000 | 1 900 000 | 1 600 000 | 1 300 000 | 1 100 000 | 900 000 | 800 000

+— + —

| Si | 2000 000 | 1 900 000 | 1 600 000 | 1 300 000 | 1 100 000 | 900 000 | 800 000 | 700 000

* Cotes NGF de la retenue de Pont Ruffier

** Volumes de Pont-Ruffier + Bobital

Seull de | Si dalerte |Seuild'alerte | Qi Station de référence vigilance | Sevild'alerte | és Seuil de crise

| Débits en m'fs | Débits en m en m°/s Débits en m/s| Débits en m°/s |

}1721720 Le Trieux à Saint-Clet 0,600 0,550 0,500 0,450

| : =} _ |

2233020 Le Léguer à Pluzunet 0,750 | 0,700 0,650 0,600

J8133010 Le Lié à La Prénessaye 0,520 0,400 0,350 0,300

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 18Article 13 : Définition des mesures applicables en fonction des niveaux de gestion

131 : Mise en vigilance :

Cette situation implique les mesures suivantes :

le suivi hebdomadaire, par les services de l'État, en lien avec les collectivités productrices d'eau et leurs cePeataires, de la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable ;

la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus qui sont invités à relayer cette communication;

la diffusion d'un communiqué de presse rappelant les-mesures d'économies d'eau à mettre en place volontairement par toutes les catégories d'usagers ;

l'anticipation sur les éventuelles mesures de restrictions des usages en cas d'aggravation des conditions hydrologiques et météorologiques ;

pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la réalisation d’un bilan mensuel des mesures mises en place et des économies d'eau réalisées en application des mesures de réduction de la consommation d’eau ;

l'interdiction de manœuvrer les ouvrages sur cours d'eau (sauf encadrement par un règlement d'eau, respect des cotes légales, protection contre les inondations, restitution des débits entrants et soutien d'étiage).

Dans ce cadre, chacun est invité à adopter une conduite économe en évitant les Usages qui ne sont pas indispensables. Pour éviter tout gaspillage d'eau, il est notamment recommandé de :

surveiller son compteur d'eau pour éviter les fuites ;

ne pas faire tourner les lave-linges ou les lave-vaisselle à moitié vides ;

ne pas laisser couler l'eau en permanence pendant la toilette ;

préférer les douches aux bains ;

limiter l’arrosage des espaces verts ;

arroser préférentiellement en début ou fin de journée ;

mettre en place des stratégies d'économies d’eau pour l'ensemble des activités économiques et dans les collectivités locales.

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 1913.2 :Mesures de restrictions en situation d’alerte, d’alerte renforcée et crise

Mesures

Irrigation agricole des

grandes cultures,

sous tunnel en verre ou

en pépinière

prairies, cultures de plein] INTERDICTION 1 champ et autres usages de10hà20h INTERDICTION INTERDICTION

agricoles non cités ci-

après

Irrigation agricole des.

cultures spéciales

(légumes de plein champ, RE DCE

légumes industrie,

plantes aromatiques,

cultures destinées à el a y | INTERDICTION

> Pearson tés INTERDICTION pilotage de l'irrigation | 90 maintien des

cultures maraîchères de12h à20h par un out d'aide à la renforcée, sur horticulture, vergers, entends décision du préfet

petits vergers cultures tensiométri ve ou dont le manque d'eau bilan hvdri 4

n'affecte pas seulement ha ydrique le le rendement mais aussi s “ne Déc) e la survie de la plante | BU

Cultures irriguées par rDIETon 3 techniques économes : Réduction volontaire INTERDICTION mesures d'alerte micro-aspersion, goutte des consommations de12h à20h renforcée, sur

à goutte . | décision du préfet |

Irrigation agricole des INTERDICTION serres hors sol dont | ii tion volontaires jpprmetions __| ou maintien des

4 _horticulture sous serre et des c . P li el de 9 | mesures d'alerte cultures de jeunes plants es consommations lan on des renforcée, sur préevements | décision du préfet

Pour rappel, ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements d'eaux stockées dans les | retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles ou d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers.

Toutefois les horaires d'irrigation à partir de ces retenues restent limités à savoir

interdit de 12 heures à 20 heures en alerte, en alerte renforcée et en crise.

60 Besoins des sites . S 5 d'élevage (hygiène, Non concernés par des mesures de restrictions

E abreuvement)

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DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 20Process

M Mesures | Alerte [Alerte renforcée [HIER Prélèvement Usages de l'eau Prélèvement Ge ement |. hebdomadaire

strictement nécessaires hebdomadaire maximal |" flxé à 90 & du maximal flxé à 75 % du au process de | fixé à 95 % du prélèvement __ prélèvement P prélèvement : hebdomadaire moyen 6 production ou à l'activité ii nndaire moyen | hebdomadaire moyen |" Ciculé sur les cinq

exercée (y compris calculé sur les cin calculé sur les cinq q : années écoulées, hors ICPE* hors élevage, années écoulées, hors Re période de sécheresse artisanat) période de sécheresse P _ jusqu'à interdiction sur décision du préfet |

Les volumes d'eau destinés au process s de production ou à l'activité exercée sont relevés a minima hebdomadairement. Un bilan des mesures appliquées et des économies d'eau obtenues pour l'application du présent arrêté est réalisé hebdomadairement.

INTERDICTION

: de10hà20h Usages de l'eau non Prélèvement

strictement nécessaires | hebdomadaire maximal

| + au process de fixkéà95% du. 7 pro ductlon:ou à l'activité prélèvement INTERDICTION INTERDICTION

exercée hebdomadaire moyen

| is ICPE* hors calculé sur les cinq

| o PP Eavage) années écoulées, hors

période de sécheresse **)

* Ne sont pas soumis aux dispositions de cet article :

1° les exploitants des activités suivantes :

- captage, traitement et. distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) où d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;' - captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux ‘services sociaux et médico-sociaux;

- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le-bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux;

-.transformation agroalimentaire en flux poussé: transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée; - production, distribution et cogénération d'électricité ;

| - production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 . du code de l'énergie ;

- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé, dès lors que le stock de sécurité destiné au marché national est eh quantité inférieure à quatre mois de couverture des besoins : - collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux; - nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé:

Toutefois ces établissements sont Invités à mettre en œuvre Un plan d'action visant des réductions des prélèvements d'eau

2° les exploitants des établissements ayant un plan d'actions des réductions des prélèvements d'eau et mis en œuvre totalenent ou partiellement Ce plan d'actions comporte des objectifs chiffrés de réduction de prélèvement d'eau, des délais de réalisation des actions identifiées, des points d'étapes périodiques et un bilan à l'échéance des actions mises en œuvres et résultats obtenus.

3° les exploitants des établissements utilisant au’ moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur ;

| 4° les exploitants des établissements nouvellement créés depuis le 1* janvier de l’année.

** En cas d'activité soumise à des évolutions saisonnières, si justifié, une période spécifique de l'année plus adaptée | pourra être utilisée en référence sur les cinq années écoulées pour définir le prélèvement hebdomadaire maximal.

** Pour les sites qui ont un plan de résilience prescrit par arrêté préfectoral, le préfet peut exiger la mise en œuvre de ce plan en fonction des situations hydrologiques locales et volumes d'eau disponibles.

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 21n° | Mesures

| : _ INTERDICTION | | de8hà20h |

De façon à diminuer

la consommation

d'eau sur le volume

hebdomadaire de 15 à

30 %. Si impossibilité |

: de démontrer la |

|

8 Arrosage des parcours« de réduction, arrosage INTERDICTION INTERDICTION golfs intérdit sauf pour les |

plantations de moins

d'un an.

Un registre de

prélèvement devra être

rempli |

hebdomadairement

pour l'arrosage. | |

INTERDICTION

INTERDICTION | de8hà20h

de8hà20h avec Un arrosage

« réduit au strict

avec un arrosage nécessaire »

«réduit au strict (maximum de

nécessaire », et qui ne 350 m‘/semaine par

_POurra pas tranche de 9 trous),

: tentent représenter plus de | et qui ne pourra pas 9 er = se et | Auto limitation 60 % des représenter plus de

prélèvements 20 % des

hebdomadaires prélèvements

moyens (calculés sur |! hebdomadaires

les cinq années moyens.

écoulées, hors En cas de pénurie

période de d'eau potable :

sécheresse). interdiction

INTERDICTION

- sauf arrosage de manière réduite (1) au

maximum pour les terrains d'entraînement

| ou de compétition à enjeu national (ligue 1

et 2 ou équivalent) où international.

- Sauf pour les implantations de moins d'un

INTERDICTION an : autorisé de 20 heures à 8 heures.

10. Arrosage des terrains de de 8 h à 20h (1)

sport - Arrosage autorisé de.20 heures à 8 heures

- Pour assurer la sécurité des compétiteurs :

- Arrosage réduit-au strict minimum dans

l'heure précédent le début de la

compétition

- Arrosage réduit au strict minimum

pendant la compétition (mi-temps)

Avec mise en place d'un plan d'actions visant une baisse de la

consommation en eau d'au moins 50 %

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 2211

12

13

Mesures

Arrosage des potagers

| Arrosage des pelouses, |

espaces verts, massifs

floraux ou arbustifs, y

compris en pot et en

cimetière

Arrosage des pistes

d'hippodrome et des

carrières de centres

équestres

INTERDICTION

INTERDICTION INTERDICTION ou maintien des

de10hà20h . de8hà20h mesures d'alerte

renforcée

INTERDICTION

INTERDICTION sauf de 20hà8h pour

les jeunes plantations de INTERDICTION

type arbustive de moins

dean

de8hà20h

| INTERDICTION

sauf arrosage de

manière réduite (2) au

maximum pour les

terrains d'entraînement

ou de compétition à

enjeu national ou

international

Avec mise en place d’un

plan d'actions visant

une baisse de la

consommation en eau

d'au moins'50 %

INTERDICTION (2).

de8hà20h

Maintien des

mesures d'alerte

renforcée jusqu'à

- Arrosage autorisé de! interdiction totale

20 heures à 8 heures sur décision du

- Pour assurer la : préfet

sécurité des

compétiteurs :

- Arrosage réduit au

strict minimum dans:

l'heure précédent le

début de la

compétition

- Arrosage réduit au

strict minimum

pendant la

compétition

Pour rappel, les dispositions concernant l‘arrosage ne s'appliquent pas aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles ou d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers.

Toutefois les horaires d'arrosage à partir de ces réserves restent limités, à savoir, interdit de 12 heures à 20 heures en alerte, en alerte renforcée et en crise.

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DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 23. 14

21/27

INTERDICTION, INTERDICTION,

sauf ‘ . sauf

- pistes de lavage avec | :. Une piste de lavage

lances à haute pression |: avec lance à haute pression sur deux :

- par portique ou. {maintenue ouverte si

matériel haute pression une seule piste)

pour les systèmes par portique ou

_ … | équipés d'un recycla : ; Nettoyage des véhicules, 4 pour le Poste ds ” matériel haute pression

nettoyage utilisé (ar éqbipés sy ce (y compris par.

minima 70 % de , ‘ pour le poste de INTERDICTION dispositifs mobiles) recyclage) nettoyage utilisé ( à

minima 70 % de : En station de lavage recyclage)

L'arrêté de restriction en cours et une information

sur le dispositif de recyclage existant doit’ être

affiché à la vue des utilisateurs.

La fermeture des pistes doit être effective

(déconnexion ou ferméture complète des pistes)

et ne doit pas permettre une réouverture par un

‘usager. … n | |

Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants affectés aux transports sanitaires ou Ilés à la sécurité : engins agricoles, véhicules sanitaires, véhicules vétérinaires, | véhicules techniques (bétonnière, bennes à ordures... ).

| !. INTERDICTION | INTERDICTION de carénage sauf Pa, __|de carénäge sauf pour de carénage sauf pour Un 15 Cérsnage ges bateaux les navires de pêche | les navires de pêche. Pour navires æ brofessionnell _ professionnelle et sur | professionnelle et sur | - rof À onnelle et

P ” ‘| une aire de carénage | une aire de carénage P sur une aire de autorisée : autorisée | carénage autorisée

INTERDICTION

INTERDICTION sauf travaux |

Nettoyage des façades, INTERDICTION sauf travaux préparatoires à un terrasses, murs, escaliers # cour les préparatoires à un ravalement non 16 et toitures, et vitres des + Fee éa: Dés | ravalement de façade | reportable. Soumis au Jlocaux et bâtiments pr d Tencesa h QUIP pour les professionnels préalable à professionnels re lances à haute -: |:: équipés de lances à autorisation de la Pression. __haute pression DDTM (sous

| dérogation)

| oo -INTERDICTION, INTERDICTION, pe ryags ce soie sauf raison sanitaire et. sauf raison sanitaire 47 LL niveaux ) "| réduction volontaire sécurité routière et sécurité routière _Y compris trav — des consommations avec Usage de avec usage de bar Ru balayeuses balayeuses

| | . automatiques automatiques

Nettoyage des véhicules, | . Carénage et lavage des Le lavage des véhicules et bateaux en dehors.

18 | bateaux en dehors des | d'équipements professionnels est.INTERDIT toute l'année . ‘ équipements

professionnels

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 24n° Mesures | Alerte |Alerte renforcée ŒINGIRENN

Vidange et remplissage |

. des piscines privées à ‘ : ‘ . INTERDICTION

19 usage unifamilial (piscines sauf en cas de premier remplissage (**) INTERDICTION -enterrées et piscines hors . Le

sol).

y compris les piscines < 1 m? _ L.

INTERDICTION |

Vidange. et remplissage sauf en cas de premier

des piscines à usage remplissage cer L | collectif (2), INTERDICTION demandés par l'ARS .

‘20 . _|-sauf en cas de premier remplissage (**) et si A ES Usage défini à l'article D.. demandés par l'ARS pour raisons sanitaires |, ce. . 13321 du code de la santé (rex) Le Popbe unité de — publique : maintenir des bassins

non essentiels.

‘Les impératifs sanitaires et techniques. liés au renouvellement d' eau quotidien réglementaire ‘et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.

(**) Premier remplissage autorisé Uniquement pour la mise en eau des nouvelles constructions enterrées, et sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des-restrictions d'usage,

(nr) Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur: de renouvellement de l'eau des bassins (Valeur minimale-de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de: qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. :

(2): ‘usage défin ini à l'article D. 13321 du code dé la:santé publique : piscines publiques et privées, ouvertes à tous où à un groupe défini de personnes et qui ne sont.pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, .sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bassins à usage médical, les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous ne sont pas concernés par ces mesures de restriction et/ou d'interdiction.

En période de sécheresse, il est souhaitable dans tous les cas de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, soûs réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin.

21 Fontaines publiques INTERDICTION

22 Douches de plage INTERDICTION

- |. : ‘Autres-usages INTERDICTION

23 | brofessionnels non cités de8hà20h INTERDICTION NTERPICRION

Autres usages publics INTERDICTION R 24 rion'cités ci-avant dé8hà20h INTERDICTION INTERDICTION

Autres usages des :

25 particuliers non cités ci- INTERDICTION

avant

22/27

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 25Mesures | Alerte |Alerte renforcée SERGE

Remplissage ou mise à

niveau des plans d'eau INTERDICTION

| INTERDICTION

Manœuvre des Ouvrages Les mancsuvres de vannes sont soumises à autorisation de la sur cours d'eau DOM —

Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas d'autorisation de la DDTM si elles entrent dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté préfectoral, spécifiant des. règles de gestion en période d'étiage, ou si elles sont nécessaires : - au respect de la cote légale de la retenue,- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont, - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.

Vidange des plans d'eau | INTERDICTION sauf autorisation pour les usages commerciaux.

Précautions

-maximales pour

limiter les risques de

perturbation du | milieu. Décalés jusqu'au retour d’un débit plus

Travaux en rivières ° élevé, sauf

ti dérogation accordée dans le cadre de

respanier le débit l'autorisation délivrée par le préfet.

réservé à l'aval des

travaux.

DFCI : (Défense de la

forêt contre les Autorisée avec | incendies) : utilisation modérée ‘Autorisée sans utilisation d'eau Reconnaissance de l'eau

| opérationnelle du SDIS |

DFCI : Remplissage des : bâches Autorisé

Réseau AEP :

Contrôles techniques, INTERDICTION sauf nécessité de service et de sécurité purges, tests poteaux...

Rejet des stations

d'épuration et

collecteurs pluviaux

Les délestages directs en .cas de travaux sont soumis à

autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour

d’un débit plus élevé.

Rejets industriels

23/27

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 26Si la situation l'exige, toutes autres mesurés de limitation ou d'interdiction sont prises par arrêté préfectoral sur proposition du Comité de gestion de la ressource en eau, en particulier en s’appuÿant sur des indicateurs de débit des cours d'eau, le suivi piézométrique et les cotes de remplissage des barrages.

Article 14 : Débits réservés

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 21418 du code l'environnement et indépendamment de tout arrêté lié à la sécheresse, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être respecté. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage.

Lorsque le débit d'un cours d'eau descend en. dessous du dixième. du module, tout: prélèvement dans le cours d'eau est interdit sauf si l'arrêté d'autorisation ou le règlement d'eau prévoit des modalités spécifiques en lien avec le caractère hydrologique exceptionnel du cours d’eau en question.

Les débits des cours d'eau du département sont consultables sur le ‘site http://www.hydrologie-bretagne.fr/. ‘

Lorsqu'un secteur est placé en situation d’alerté, d'alerte renforcée ou de crise, les collectivités compétentes peuvent démander à bénéficier, par arrêté préfectoral, des dérogations aux débits réservés fixés dans les autorisations de captages d'éau potable ou le règlement d'eau des barrages utilisés pour la production d'eau potable.

Les demandes de dérogations sont à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Afin de préserver les milieux aquatiques, ces demandes sont étudiées au regard des possibilités ou non de l'interconnexion départementale de satisfaire les besoins en eau potable du secteur en difficulté. Celles-ci font l'objet a minima d'une information par courriel des membres du CGRE et/ou d'une présentation en CGRE pour avis.

Article 15 : Mesures de suivis des milieux

Dès la mise en «vigilance du département », tous les producteurs d'eau dont le prélèvement est d'origine costarmoricaine en tout ou partie, mettent en place Un suivi hebdomadaire des cours d'eau sur les paramètres indiqués ci-dessous.

Le bénéficiaire d’une dérogation au débit réservé met en place a minima un suivi en ‘amont et en aval, sur un secteur représentatif des cours d'eau principaux du site de prélèvement en eau brute sur les paramètres suivants au. moins trois fois par semaine avec un maximum de 72 heures entre deux suivis :

*__ Températures ;

+ Oxygène dissous ( mg/l d'O2);

*__ Saturation oxygène (%) :

. PH ;

° __ Turbidité.

Ce suivi est complété d’un visuel du cours d'eau-concernant la vie aquatique.

24/27

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 27Pour les prises d'eau en retenue le suivi s'effectue en amont de la retenue et à son aval.

L'ensemble de ces éléments et le volume prélevé est rapporté hebdomadairement au

service police de l'eau. de la DDTM 22 et au service départemental de l'OFB,.ou dès lors

que des paramètres se dégradent notablement.

En fonction de l'analyse des données de surveillance et d'impacts notables sur le milieu le préfet peut suspendre la dérogation accordée préalablement ou imposer des mesures de suivis complémentaires ou de compensations.

Article 16 :Application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.

Tout prélèvement doit disposer d'un moyen de mesure ou d'évaluation des volumes

prélevés approprié. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est

effectuée au moyen d'un compteur d'eau.

Article 17 : Mesures exceptionnelles et dérogatoires

Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles

collectives ou individuelles qui pourraient être prises pour faire face à une situation particulière (menaces où conséquences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou risque de pénurie).

En particulier, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable (superficielle ou

souterraine) susceptible de menacer l'alimentation en eau potable de la population

concernée, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures sont prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et peuvent conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements impactants.

Exceptionnellement, et après une analyse. interdépartementale, des dérogations peuvent être envisagées au cas par cas, si la situation le justifie et sous réserve de la disponibilité de

la ressource

La demande de dérogation devra être saisie sur la page internet dédiée (démarche

simplifiée ) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-derogation-a- l-arrete-cadre-secheresse-22. . .

Devront être précisés : le volume demandé, l'usage, le cas échéant le type de culture,

l'identification des îlots concernés, la technique d'irrigation, les disponibilités alternatives au prélèvement dans les cours d'eau et l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur

l'eau. Tous les champs devront être renseignés pour pouvoir valider la demande.

L'instruction dés demandes de dérogation complètes sera réalisée dans la semaine suivant la demande par le service en charge de la police de l'eau. .

Les dérogations sont accordées par arrêté préfectoral Ou courrier.

25/27

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 28Article 18: Gestion des secteurs hydrographiques interdépartementaux

Sur les bassins versants dont une partie se ‘situe hors département des Côtes-d'Armor ainsi que sur les retenues d'eau destinées à la consommation humaine dont une majorité est distribuée hors département des Côtes-d'Armor et en fonction des indicateurs propres aux arrêtés-cadres sécheresse des départements du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, les mesures de restrictions prises en Côtes-d'Armor sont coordonnées avec celles des départements voisins afin de garantir la cohérence de gestion de la ressource en : EAU.

Article 19 : Communication

Dès la mise en vigilance du département un plan de communication coordonné avec les acteurs du petit et grand cycle de l’eau vers l'ensemble des usagers est mis en œuvre.

Celui-ci s'appuie sur :

- l'ensemble des médias: '

- les sites internet des services del’ État, des collectivités locales, des SAGE, des chambres consulaires; .

- les sites nationaux tels que Propluvia :

http://propluvia.devel ment-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.is

- le site d'information du grand public spécifique aux Côtes-d'Armor : Info-sécheresse 22 https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/info_secheresse/conf xml

- une information spécifique des collectivités locales :

- la mise à disposition de flyers d'informations.

Article 20 : Contrôles et sanctions .

Les agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de procéder à tout type de contrôle. portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents mentionnés à l'article L. 1721 du code de l'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l’article L. 173-4 du code de l'environnement:

Le non- respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est puni de la peine d'amende prévue à l'article R. 2169 du code de l'environnement.

Article 21 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dès réception dans les mairies des Côtes-d'Armor.

Le présent arrêté peut. faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex, ou dérnatérialisé par l'application télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 29Article 22 : Abrogation

L'arrêté cadre préfectoral du 16 juin 2022 de gestion de la ressource en eau en période de

sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor est abrogé.

Article 23 : Exécution

le secrétaire général de la préfecture :

les sous-préfets des arrondissements de LANNION, GUINGAMP et.DINAN : le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé, le directeur départernental de la sécurité publique, la directrice départementale de la protection des populations, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité :

le président du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes- d'Armor :

les présidents des syndicats d'eau potable des Côtes-d'Armor :

les délégataires de service d'eau potable ;

les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale du département des Côtes-d'Armor

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies et adressé pour information au préfet

coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ainsi qu'aux présidents des commissions locales

de l’eau des SAGE du département des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 28 JUIL. 2023

= —Stéphane ROUVÉ

27/27

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 30DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 31LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1: Carte dé délimitation des zones de gestion des milieux aquatiques et points

de suivi ; |

ANNEXE 2 : Carte des points de suivi pour la zone de gestion eau potable ;

ANNEXE 3: Composition. du Comité de gestion de la ressource en eau des Côtes-

d'Armor :

ANNEXE 4 : Composition du comité technique ;

ANNEXE 5 : Liste des communes par zone de gestion des milieux aquatiques.

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DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 32DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 33Annexe 1 de l'arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse

dans le département des Côtes-d'Armor

Carte de délimitation des zones de gestion

des milieux aquatiques et points de suivi

STATIONS

DE

REFERENCE

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CENTRE

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OUEST

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SUD

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Sud-OUEST

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Stations

et

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de

référence

hydrologique

Zones

de

gestion

des

milieux

aquatiques!

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DE

GESTION

DES

ALERTES

11

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 34DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 35Annexe 2 de l'arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en

dans le département des Côtes-d'Armor. :

période de sécheresse

Carte des points de suivi pour la zone de géstion eau potable

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dans le département des Côtes-d'Armor

Composition du Comité de gestion de la ressource en eau des Côtes-d'Armor

Collège 1 : Services de l'État et de ses établissements

1| préfecture .

direction départementale des territoires et de la mer

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

;

2.

3 (service hydrométrie et unité département le des Côtes-d'Armor)

| 4 direction départementale de la protection de des populations

5 di direction départementale de la sécurité publique

6 _| Agence régionale de santé

7 | service départemental d'incendie et de secours

| 8 | Agence de l'eau Loire-Bretagne

9 Office français de la biodiversité

10 || Gendarmerie Nationale

11. Météo-France |

Collège 2 : Collectivités territoriales, distributeurs et producteurs d’eau potable

__12 | Conseil régional de Bretagne

13 | Conseil départemental des Côtes-d'Armor

14 | Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor

15 | Syndicat mixte Arguenon-Penthièvre

16 | Syndicat mixte de Kerné-Uhel

| 17 || Syndicat intercommunal d'AEP du Lié

| 18 | Syndicat mixte de Kerjaulez _

® | Saint-Brieuc Armor Agglomération

20

21 | Lamballe Terre et Mer

| Dinan Agglomération

22. | Guingamp- Paimpol AAgglomération

| 23 | Lannion-Trégor Communauté | | ——— :

24 | Loudéac Communauté- Bretagne Centre

25 | Leff-Armor Communauté

26 | Association des maires de France

| 7 Responsables départementaux des délégataires des services de production d'eau potable

Collège 8 : Structures de planification dans le domaine de l'eau

28 || SAGE Baie de Lannion

28 | SAGE Argoat-Trégor-Goëlo

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 3830

a

| 32

33

| 34

| 35

36 | Chambre d'agriculture

37

38

39

40

41

42

43

protection du milieu aquatique

| SAGE Baie de Saint-Brieuc

SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye

SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais

| SAGE Vilaine

SAGE Blavet

SAGE Aulne

Collège 4 : Usagers de l'eau

Chambre de commerce et d'industrie

Chambre des métiers

Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la

Eau et rivières de Bretagne (ERB)

| Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord (CRCBN)

| Glaz Natur

Annexe 4 de l'arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor

OC

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Composition du comité technique AEP

direction départementale des territoires et de la mer :

| Agence régionale de santé

| Office français de la biodiversité

| Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor

| Lannion-Trégor Communauté

| Guingamp Paimpol Agglomération

Leff Armor Communauté

Lamballe Terre et Mer

| Saint-Brieuc Armor Agglomération

Dinan Agglomération

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 39Annexe 5 de l'arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor

Liste des communes par zone de gestion des milieux aquatiques

CENTRE

ÎLE DE BREHAT

BINIC-ÉTABLES-SUR-MER

BOQUÉHO

BRINGOLO

CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT

COHINIAC

GOMMENEC'H

GOUDELIN

HILLION ..

KERFOT

LA MÉAUGON

LANFAINS

LANGUEUX

LANLEFF

LANLOUP

LANNEBERT

LANTIC

LANVOLLON

LE FAOUËT

LE FOEIL :

LE LESLAY

LE MERZER

LE VIEUX-BOURG

PAIMPOL

PLAINE-HAUTE

PLAINTEL

PLÉDRAN

PLÉGUIEN

PLÉHÉDEL

PLÉLO

PLÉRIN

PLERNEUF

PLOUBAZLANEC

PLOUÉZEC

PLOUFRAGAN

PLOUHA

PLOURHAN

PLOURIVO

PLOUVARA

PLUDUAL

POMMERIT-LE-VICOMTE

PORDIC

QUEMPER-GUÉZENNEC

QUINTIN

SAINT-BIHY

SAINT-BRANDAN

SAINT-BRIEUC

SAINT-CARREUC

SAINT-DONAN .

SAINT-GILLES-LES-BOIS

SAINT-JEAN-KERDANIEL

SAINT-JULIEN

SAINT-QUAY-PORTRIEUX

TRÉGOMEUR

TRÉGUEUX

TRÉGUIDEL

TRÉMÉVEN

TRÉMUSON

TRESSIGNAUX

TRÉVENEUC

TRÉVÉREC

YFFINIAC

YVIAS

SUD OUEST

BON-REPOS-SUR-BLAVET:

CALANHEL

.-CALLAC

CANIHUEL

CARNOËT

CAUREL

CORLAY

DUAULT

GLOMEL

GOUAREC

GUERLÉDAN

.KERGRIST-MOËLOU

KÉRIEN

LANRIVAIN

LE HAUT-CORLAY

LE MOUSTOIR

LESCOUËT-GOUAREC

LOCARN

LOHUEC

MAËL-CARHAIX

MAËL-PESTIVIEN

MELLIONNEC

PAULE

PEUMERIT-QUINTIN

PLÉLAUFF

PLÉVIN

PLOUGUERNÉVEL

PLOUNÉVEZ-QUINTIN

PLOURAC'H

PLUSQUELLEC

PLUSSULIEN

ROSTRENEN

SAINT-CONNEC

SAINT-GILLES-PLIGEAUX

SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ

SAINT-IGEAUX

SAINT-MAYEUX .

SAINT-NICODÈME

SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM

SAINT-SERVAIS

SAINTE-TRÉPHINE

TRÉBRIVAN

TREFFRIN

TRÉMARGAT

TRÉOGAN

SUD

ALLINEUC

COËTLOGON

GAUSSON

GOMENÉ

GRACE-UZEL

HÉMONSTOIR

: LA CHÈZE

LA HARMOYE

LA MOTTE.

LA PRÉNESSAYE

PLOUGUENAST-LANGAST

LAURENAN

LE BODÉO

LE CAMBOUT

PLESSALA / LE MENÉ

ST GILLES DU MENÉ / LE MENÉ

ST GOUÉNO / LE MENÉ

LE QUILLIO

LOUDÉAC

MERDRIGNAC

MERLÉAC

PLÉMET

PLÉMY

PLOEUC-L'HERMITAGE

PLUMIEUX

SAINT-BARNABÉ

SAINT-CARADEC

SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-

L'ISLE

SAINT-HERVÉ

SAINT-MARTIN-DES-PRÉS

SAINT-MAUDAN

SAINT-THÉLO

TRÉVÉ

UZEL

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 40EST

ANDEL

AUCALEUC

BEAUSSAIS-SUR-MER

BOBITAL

BOURSEUL

BRÉHAND

BROONS

BRUSVILY

CALORGUEN

CAULNES

COËTMIEUX

CORSEUL

CRÉHEN

DINAN

‘ÉRÉAC

ERQUY

ÉVRAN

FRÉHEL

GUENROC

GUITTÉ

HÉNANBIHEN

HÉNANSAL

HÉNON

ILLIFAUT

JUGON-LES-LACS - COMMUNE

NOUVELLE

LA BOUILLIE

LA CHAPELLE-BLANCHE

LA LANDEC

LA MALHOURE

LA VICOMTÉ-SUR-RANCE

LAMBALLE-ARMOR

LANCIEUX

LANDÉBIA

LANDÉHEN

LANGROÔLAY-SUR-RANCE

LANGUÉDIAS

LANGUENAN

LANRELAS

LANVALLAY

LE HINGLÉ

LE QUIOU

LES CHAMPS-GÉRAUX

LOSCOUËT-SUR-MEU

MATIGNON

MÉGRIT

MÉRILLAC

MONCONTOUR

NOYAL

‘PENGUILY

PLANCOËT

PLÉBOULLE

PLÉDÉLIAC

PLÉLAN-LE-PETIT

PLÉNÉE-JUGON

PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ

PLESLIN-TRIGAVOU

PLESTAN

PLEUDIHEN-SUR-RANCE

PLEVEN

PLEVENON

‘PLOREC-SUR-ARGUENON

PLOUASNE

" PLOUER-SUR-RANCE

PLUDUNO

PLUMAUDAN

PLUMAUGAT

PLURIEN

POMMERET

QUESSOY

QUEVERT

“QUINTENIC

ROUILLAC

RUCA

SAINT-ALBAN

SAINT-ANDRE-DES-E AUX

SAINT-CARNE

SAINT-CAST-LE-GUILDO

SAINT-DENOUAL

SAINT-GLEN

SAINT-HELEN

‘SAINT-JACUT-DE-LA-MER

SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE

SAINT-JUDOCE

‘SAINT-JUVAT

SAINT-LAUNEUC

SAINT-LORMEL

SAINT-MADEN

SAINT-MAUDEZ

SAINT-MELOIR-DES-BOIS

SAINT-MICHEL-DE-PLELAN

SAINT-POTAN

SAINT-RIEUL

SAINT-SAMSON-SUR-RANCE

SAINT-TRIMOEL

SAINT-VRAN

SEVIGNAC

TADEN

TRAMAIN

TRÉBEDAN

TREBRY

TREDANIEL

TREDIAS

TREFUMEL

TRELIVAN

TREMEREUC

TREMEUR

TREMOREL

TREVRON

VILDE-GUINGALAN

YVIGNAC-LA-TOUR

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 41OUEST

BÉGARD

BELLE-ISLE-EN-TERRE

BERHET

BOURBRIAC :

BRÉLIDY

BULAT-PESTIVIEN

CAMLEZ

CAOUËNNEC-LANVÉZÉAC

CAVAN

COADOUT

COATASCORN

COATRÉVEN

GRACES

GUINGAMP

GURUNHUEL :

KERBORS

KERMARIA-SULARD

KERMOROC'H

KERPERT

LA CHAPELLE-NEUVE

LA ROCHE-JAUDY

LANDÉBAÉRON

LANGOAT

LANMÉRIN

LANMODEZ

LANNION

LANRODEC

LANVELLEC

LE VIEUX-MARCHÉ

LÉZARDRIEUX

LOC-ENVEL

LOGUIVY-PLOUGRAS

LOUANNEC

LOUARGAT

MAGOAR

MANTALLOT

MINIHY.TRÉGUIER

MOUSTÉRU

PABU

PÉDERNEC

PENVÉNAN

PERROS-GUIREC

PLÉSIDY

.PLESTIN-LES-GRÈVES

PLEUBIAN

PLEUDANIEL

PLEUMEUR-BODOU

PLEUMEUR-GAUTIER

PLOËZAL

PLOUARET

PLOUBEZRE

PLOUËC-DU-TRIEUX

PLOUGONVER

PLOUGRAS

PLOUGRESCANT

PLOUGUIEL

PLOUISY

. PLOULEC'H

PLOUMAGOAR

PLOUMILLIAU

PLOUNÉRIN

PLOUNÉVEZ-MOËDEC

PLOUZÉLAMBRE

PLUFUR .

PLUZUNET

PONT-MELVEZ

PONTRIEUX

PRAT

QUEMPERVEN

ROSPEZ

RUNAN

SAINT-ADRIEN

.SAINT-AGATHON

SAINT-CLET

SAINT-CONNAN

SAINT-FIACRE

SAINT-GILDAS

SAINT-LAURENT

SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE

SAINT-PÉVER

SAINT-QUAY-PERROS

‘SENVEN-LÉHART

SQUIFFIEC

TONQUÉDEC

TRÉBEURDEN

TRÉDARZEC

TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU

TRÉDUDER

TRÉGASTEL

TRÉGLAMUS

TRÉGONNEAU

TRÉGROM :

TRÉGUIER

TRÉLÉVERN

TRÉMEL..

TRÉVOU-TRÉGUIGNEC

TRÉZÉNY :

TROGUÉRY

DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 42DDTM 22 - 22-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor du 28/7/2023 43