Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 046 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 046 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 28 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 046 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-046

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral des 24/2/2023 et 27/2/2023

portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.

214-3 du code de l'environnement relatif au programme d'actions de

restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l'Unité de Gestion

Vilaine Ouest (13 pages) Page 3

2DDTM 22

22-2023-02-27-00001

Arrêté inter-préfectoral des 24/2/2023 et

27/2/2023 portant prescriptions spécifiques à

déclaration en application de l'article L. 214-3 du

code de l'environnement relatif au programme

d'actions de restauration des milieux aquatiques

sur le territoire de l'Unité de Gestion Vilaine

Ouest

DDTM 22 - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral des 24/2/2023 et 27/2/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques 3PRÉFET PRÉFET D'ILLE- DES CÔTES-

t

ET-VILAINE D'ARMOR

Liberté Liberté

Égalité D Fraternité

:

DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA Mer d'ILLE-et-VILAINE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES CÔTES-d'ARMOR Service Eau et Biodiversité Service Environnement

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif au programme d’actions de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest

Bénéficiaire : Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine

Le préfet des Côtes d'Armor Le préfet de la Région Bretagne

préfet d’Ille et Vilaine

Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R.214-1, R.214-35, R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;

Vu la décision du 6 février 2023 de M.Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature à Mme Martine PINARD, chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;

Vu le dossier de déclaration Loi sur l'Eau déposé au titre des articles L.214-3 et L.211-7 du code de l'environnement reçu le 22 décembre 2022, présenté par l'Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine (Eaux & Vilaine) —- Boulevard de Bretagne — BP 11 — 56130 LA ROCHE BERNARD, enregistré sous le n°35-2022-00262 et relatif au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest d'Eaux & Vilaine ;

Vu le récépissé de déclaration Loi sur l'Eau délivré à l'Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine en date du 23 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Agence régional de Santé Bretagne en date du 10 janvier 2023 ;

ll

DDTM 22 - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral des 24/2/2023 et 27/2/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques 4Vu le projet d'arrêté interpréfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement transmis pour avis à l'Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine

en date du 14 février 2023 ;

Vu les observations formulées par l'Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine sur ce projet d'arrêté interpréfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, par courriel en date du 22 février 2023 ;

Considérant que les travaux proposés par l'Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine visent l'atteinte du bon état écologique exigée par la Directive Cadre sur l'Eau sur les masses d'eau situées dans le périmètre de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest ;

Considérant que l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine a pris l'engagement d'obtenir l'accord des propriétaires pour réaliser les travaux ;

Considérant que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;

Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L411-1 du Code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;

Considérant que de nombreuses espèces protégées fréquentant les corridors aquatiques sont répertoriées à

proximité des zones concernées par les travaux,

Considérant que les prescriptions définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté, à mettre en œuvre par l'Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine, permettent d'éviter d'impacter ces espèces protégées

potentiellement présentes dans les zones de travaux,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;

ARRÊTENT

Titre | — Objet de la déclaration

Article 1 —- Bénéficiaire de la déclaration

L'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine — Boulevard de Bretagne — BP 11 — 56130 LA- ROCHE-BERNARD constitue le bénéficiaire de la déclaration Loi sur l'Eau, nécessaire à la mise en œuvre du

programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest.

Article 2 - Emprise et objectifs des travaux

La zone d'étude et de travaux du présent programme de travaux est à cheval sur deux départements : l'Ille et Vilaine et les Côtes d'Armor (ANNEXE 1).

En Ille-et-Vilaine, le périmètre d'intervention de l'UGVO concerne 105 communes situées sur 8 EPCI : > Bretagne Romantique : Cardroc, Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, Lanrigan, Les lffs et Saint- Léger-des-Prés ;

> Brocéliande Communauté : Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel ;

> Montfort Communauté : Bédée, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Montfort-sur-Meu, Plemeleuc, Saint- Gonlay et Talensac ;

> Val d'Ile-Aubigné: Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, La Mézière, Langouët,

Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-ille, Mouazé, Saint-Aubin d'Aubigné, Saint-Germain-sur- lle, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Symphorien, Sens-de-Bretagne, Vieux-Vy-sur- Couesnon et Vignoc ;

> Vallon de Haute Bretagne Communauté : Baulon, Bovel, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, La Chapelle-Bouëxic, Lassy, Lohéac, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Senoux, Val d'Anast ; > Communauté de Communes Saint-Méen Montauban: Bléruais, Boisgervilly, Gaël, lrodouër, la chapelle du Lou du Lac, le Crouais, Médréac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Quédillac, Saint- Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-Méen Le Grand, Saint-Onen-la-Chapelle et Saint-Uniac ; > Liffré-Cormier Communauté: Chasné-sur-Illet, Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré- sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier ;

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DDTM 22 - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral des 24/2/2023 et 27/2/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques 5> Rennes Métropole: Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Gévezé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Rennes, Romillé, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard et Vezin-Le-Coquet

Dans les Côtes d'Armor, le périmètre d'intervention de l'UGVO concerne 7 communes regroupées au sein d'une EPCI :

> Loudéac Commnauté-Bretagne Centre: lilifaut, Loscouët-sur-Meu, Merdrignac, Mérillac, Saint- Launeuc, Saint-Vran et Trémorel.

Au total, le territoire compte un linéaire de 2 526 kms de cours d'eau, découpé en 31 masses d'eau « cours d'eau » et 6 masses d’eau « plans d'eau » (ANNEXE 2).

Les principaux cours d’eau situés sur le territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest (UGVO) sont : >

>

>»

L'Ile qui prend sa source au nord du territoire (sur la commune de Dingé) et qui conflue à Rennes avec la Vilaine, après un parcours de 52 kms ;

L'Illet, affluent principal de l'Ile, qui prend sa source à l'extrémité est du territoire (sur la commune de Saint-Aubin du Cormier) et qui conflue après un parcours de 28kms ; La Flume, affluent rive droite de la Vilaine, qui prend sa source au nord-ouest de Rennes (sur la commune de La Chapelle-Chaussée) et parcourt 35kms ;

Le Meu, affluent rive droite de la Vilaine, qui prend sa source dans les Côtes d'Armor (sur la commune

de Saint-Vran) et présente un linéaire de 87 kms ; ses affluents principaux sont le Garun, la Vaunoise, le Comper, le Serein et la Chèze ;:

Le Canut Nord, affluent rive droite de la Vilaine, qui prend sa source à l'extrémité ouest du territoire (sur la commune de Plelan-Le-Grand) et parcourt une distance de 45kms.

Ce territoire présente un enjeu vis à vis de l'alimentation en eau potable avec la présence de deux retenues situées en barrage sur les cours d'eau Chèze et Canut. Ces deux retenues sont gérées par la collectivité Eau du Bassin Rennais.

4 sites Natura 2000 sont aussi présents sur le territoire de l'UGVO :

Etangs du Canal d'Ille-et-Rance (FR5300020)

Vallée du Canut (FR5302014)

Forêt de Paimont (FR5300005)

Complexe forestier Rennes-Liffré-Chevré et lande d'Ouée, forêt de Haute Sève (FR5300025)

Le programme de travaux a pour objectif l'amélioration de l'état écologique des milieux aquatiques sur le territoire

de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest, objectif fixé par la Directive Cadre Européenne du 23 octobre 2000. II doit répondre aux objectifs principaux suivants :

OO0OCOC

Restaurer la morphologie des cours d'eau ;

Restaurer la continuité écologique et sédimentaire ;

Restaurer les berges et la ripisylve.

Restaurer le lit majeur des cours d'eau et les zones humides

Limiter les transferts d'éléments polluants vers les cours d'eau

Article 3 - Nature des travaux et des opérations

Les travaux, opérations et études projetés dans le cadre du présent programme d'actions seront réalisés conformément au dossier de déclaration loi sur l'eau n°35-2022-00262. Ils comprennent notamment les travaux suivants :

Travaux visant à restaurer les écoulements et les fonctions biologiques des cours d'eau : remise à ciel ouvert de cours d'eau, reméandrage, remise du cours d'eau dans son talweg, diversification du lit, rehaussement du lit ;

Travaux sur les ouvrages hydrauliques visant à la restauration de la continuité écologique : effacement total d'ouvrage, arasement partiel, création de bras de contournement, déconnexion de plans d'eau, création de dispositif de franchissement, aménagement de rampes d'enrochement, recalage de buses ; Travaux sur la bande riveraine des cours d'eau: restauration du lit majeur, de zones humides par enlèvement de remblais, suppression de drainages, suppression de plans d'eau... Travaux sur la ripisylve : restauration de la ripisylve, suppression d'embâcles ; Travaux sur berge : reprofilage, retalutage, fascinage, apport de matériaux minéraux.

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DDTM 22 - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral des 24/2/2023 et 27/2/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques 6Les travaux projetés viseront en priorité la restauration des fonctionnalités écologiques des cours d'eau situés en tête de bassin versant (cours d'eau des rangs 1 et 2 selon l'ordination de Strahler). Ces travaux, opérations et études porteront aussi sur un diagnostic complémentaire relatif au risque de transfert d'éléments polluants vers le cours d'eau. L'emprise des études et travaux projetés s'étend dans ce cas sur l'ensemble du bassin versant d'alimentation (mise en place de haies sur talus, déplacements d'entrée de champs, création de fossés morts, restaurations de zones humides, création de dispositifs de régulation hydrauliques, désimperméabilisation en site urbain, …).

Article 4 - Objet de la déclaration loi sur l’eau

Il est donné acte à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine, dénommé « bénéficiaire », de sa

déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions

énoncées aux articles suivants, concernant les travaux, opérations, études relatifs au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest mentionné dans le dossier loi sur l'eau n° 35-2022-000262.

Ce programme de travaux active les rubriques 3.1.2.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature définie par l’article R.214-1 du code de l'environnement :

n°de la Intitulé de la rubrique Régime rubrique

342,0. |MStallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Déclaration le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours

d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m

Arrêté du 28 novembre 2007

fixant les prescriptions

générales applicables aux

installations, ouvrages,

(A); travaux ou activités soumis à 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). déclaration relevant de la

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux rubrique 3.1.2.0. de la coulant à pleins bords avant débordement. nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de

l'environnement

Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Déclaration 3.3.5.0. | l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des Arrêté du 30 juin 2020 fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les | {éfinissant les travaux de ouvrages nécessaires à cet objectif (Déclaration). restauration des fonctionnalités naturelles des

milieux aquatiques relevant

de la rubrique 3.3.5. de la

Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas | nomenclature annexée à les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature. l'article R.214-1 du code de l'environnement

PS : Parallèlement à la présente procédure loi sur l'eau, ce programme de travaux fait l’objet d'une procédure de déclaration d'intérêt général. Un arrêté inter-préfectoral distinct sera délivré au titre de cette déclaration d'intérêt général.

Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques

de la présente nomenclature.

De manière générale, le bénéficiaire devra respecter notamment :

> les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du code de environnement ;

+ les arrêtés ministériels des 28 novembre 2007 et 30 juin 2020 précités ; > les objectifs et orientations du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vilaine.

DDTM 22 - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral des 24/2/2023 et 27/2/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques 7Titre 11 — Prescriptions techniques

Article 5 - Prescriptions particulières de sauvegarde

5.1 Protection des milieux aquatiques

‘+ Le bénéficiaire devra communiquer la nature et la date des travaux projetés aux maires des communes concernées préalablement à leur réalisation. Le bénéficiaire pourra associer M. Le Maire de la commune (ou un

élu délégué par M. Le Maire) aux négociations avec les propriétaires riverains en amont de la phase travaux afin de faciliter la compréhension de ces travaux par les propriétaires et de lever d'éventuels freins à leur réalisation. > Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en périodes de basses eaux (uniquement durant la période du 1er avril au 31 octobre) afin de limiter l'impact de ces travaux (notamment remise en suspension de fines dans le lit mineur). Lors de ces interventions dans le lit mineur des cours d'eau, le bénéficiaire met tout en œuvre pour prévenir toute pollution notamment par mise en suspension de fines. > Les travaux sont réalisés avec des engins légers ou adaptés pour une faible pression afin de ne pas endommager les berges. |

> Dans le cadre des études et travaux liés à la suppression des plans d'eau, le service en charge de la police de l'eau de la DDTM concernée sera contacté par le bénéficiaire pour vérification du statut réglementaire du plan d'eau concerné : celui-ci prendra également l'attache du Service Départemental d'Incendie et de Secours pour connaître le statut des plans d'eau au titre de la réserve incendie. > À l'issue des travaux de restauration de la ripisylve, les boisements sont déposés à une distance du cours d'eau permettant d'éviter leur entraînement dans les écoulements, soit à une distance d'au moins dix

mètres.

3 Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et d'éviter le rejet des fines notamment au droit des écoulements naturels interceptés, les mesures suivantes seront appliquées :

o Intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de décantation temporaires aménagés dès le début des travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile seront mis en place afin d'éviter tout départ de sédiments vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux;

o Éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout écoulement naturel ; o Maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ; o Maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier, entretien des véhicules, kit de dépollution).

Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés spécialisées conformément à la réglementation en vigueur. Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d’une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau. Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.

Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une approche multi-barrières, afin de limiter au maximum le transfert de matières en suspension (MES) vers le milieu

récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations du guide «Bonnes pratiques environnementales en phase chantier» de FVAFB, paru en 2018. (https:/vww.afbiodiversite.fr/actualites/guide-technique-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-chantier).

Aucun remblai ni dépôt, même temporaire, ne doit être effectué en zone humide ou inondable à l'exception des remblais strictement nécessaires au projet et encadrés par le présent arrêté.

L'emplacement des terrains destinés à l'accueil des déblais sera communiqué au service en charge de l'Eau et de la Biodiversité de la DDT(M) du département concerné avant le démarrage des travaux.

5.2 Protection des captages d’eau destinés d'eau destinée à la consommation humaine

Le bénéficiaire devra respecter les arrêtés relatifs aux périmètres de protection des captages présents sur le

territoire d'études et de travaux. Dès lors que les travaux se situent dans les périmètres de protection de ces captages, il s'engage à :

> informer des travaux envisagés les maîtres d'ouvrage de captages d’eau potable (collectivité ou syndicat des eaux) et leur transmettre un planning des travaux au minimum 15 jours ouvrés avant l'intervention ; > établir un plan d'intervention en das d'évènements indésirables ou accidentels durant la phase travaux.

DDTM 22 - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral des 24/2/2023 et 27/2/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques 85.3 Préservation de la biodiversité

Sous réserve du respect des dispositions visées à l'article L.411-1 du code de l'environnement, les travaux objet de la présente déclaration peuvent être réalisés sans qu'il soit nécessaire de solliciter une dérogation au titre de l'article L.411.2 du code de l’environnement. L'exonération d'une dérogation est subordonnée au respect des conditions suivantes :

3 Le périmètre de l'aire d'étude incluant pour partie 4 secteurs inclus dans des sites Natura 2000, une attention particulière devra être apportée si des travaux sur ces secteurs sont prévus; ces travaux devront nécessairement être compatibles avec les documents d'objectifs (DOCOB) applicables localement et faire l'objet

d'une évaluation d'incidence.

> Au regard de la présence potentielle de différents mammifères emblématiques et/ou menacés sur le territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest au niveau des zones de travaux notamment à proximité de ZNIEFF (par exemple, la Loutre, le Campagnol amphibie, le Crossope aquatique, le Pique-Prune, le Grand Capricorne, différentes espèces de batraciens et l'Agrion de Mercure), le bénéficiaire devra s'attacher à prendre en considération ces espèces et leur habitat, en particulier par un repérage préalable des sections de travaux avant chaque intervention. |

3 Dans tous les cas et sur toutes les zones de travaux, une attention particulière devra notamment être apportée aux points suivants :

" limiter l'emprise du projet, des zones de stockage et baliser les zones les plus sensibles ; = sensibiliser les entreprises chargées des travaux aux enjeux environnementaux, notamment à travers des fiches d'incidence ;

= dans le cas des suppressions de plan d'eau, le bénéficiaire devra réaliser un inventaire préalable des espèces présentes (batraciens et amphibiens en particulier, inventaire à réaliser de février à juillet) et appliquer la séquence éviter/réduire/compenser préalablement à la vidange du plan d'eau et aux travaux de restauration du site ;

" faire expertiser les berges par un spécialiste en mammalogie en amont des travaux (associer le Groupe Mammalogique Breton par exemple à cette expertise), préserver en particulier les habitats propices à la loutre et au Campagnol amphibie, la pelle mécanique étant susceptible de faire effondrer des galeries ou catiches de ces espèces et d'entraîner des mortalités ou destruction d'habitat. Des précautions particulières devront donc être prises dans le déroulement des travaux vis-à-vis de ces deux espèces patrimoniales et protégées.

= favoriser l'évolution des berges et ripisylves vers des milieux à forte naturalité et en conservant des zones de refuges ;

= effectuer les interventions de coupe de bois et de défrichement nécessaires du 1° août à fin février, c'est-à-dire hors de la période de nidification des oiseaux (au regard de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des espèces d'oiseaux protégées, impliquant pour la majorité de ces espèces, une interdiction d'atteinte aux œufs et aux nids, aux individus, et interdisant notamment de perturber intentionnellement ces espèces en période de reproduction) ;

= assurer la préservation des zones de frayères identifiées dans les arrêtés préfectoraux départementaux (Chabot, Lamproie marine et Vandoise notamment) et adapter le calendrier d'intervention en conséquence.

En cas de découverte d’une espèce protégée lors des reconnaissances de terrain, des diagnostics écologiques complémentaires où des suivis de chantier, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service en charge de l'Eau et de la Biodiversité de la DDT(M) du département concerné pour validation des mesures d'évitement et de réduction.

Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, tel que prévu dans l’article R.411-6 et suivants du code de l'environnement.

5.4 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Le bénéficiaire devra prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du Conseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément au règlement N°1143/2014. Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.

En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art.

Les entreprises intervenant devront notamment respecter les préconisations du Guide d'identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics. _-6-

DDTM 22 - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral des 24/2/2023 et 27/2/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques 9Article 6 - Suivi des travaux

Le bénéficiaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution des cours d'eau. Il informe le service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer concernée, au moins 10 jours avant le commencement de chaque opération. À la fin de chaque phase de travaux, le bénéficiaire établit et adresse à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer concernée un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux et toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions.

Le bénéficiaire assure un suivi annuel des travaux de l'année N en année N+1 afin de vérifier que les travaux n'engendrent pas d'érosion progressive ou régressive, ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux. Un compte-rendu de ce suivi sera transmis annuellement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine, service coordonnateur.

Le bénéficiaire évaluera le programme des travaux grâce à des indicateurs de suivi. Ceux-ci permettront de réaliser un bilan des actions et leur ajustement si besoin.

En fonction des travaux réalisés, les indicateurs de suivis ou d'évaluation de l'atteinte des objectifs mis en œuvre sont de différents ordres. Il pourra s'agir de :

- relevés piézométriques / sondages pédologiques

indicateurs morphologiques

suivis de la ligne d'eau

suivis biologiques

suivis physico-chimiques

suivi piscicole et invertébrés aquatiques

perceptions sociales.

Article 7 - Déclaration des accidents ou incidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département concerné, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 8 - Début des travaux

En début de chaque année (avant le 1° avril), le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (service eau et biodiversité), service coordonnateur de ce programme d'actions, un programme précis des travaux projetés sur l'année à venir mentionnant la localisation et les travaux projetés, l'objectif, la mise en œuvre et le descriptif des mesures prises pour protéger le milieu et la date prévisionnelle des travaux.

Dans le cas de travaux d'aménagement réalisés sur les lits mineurs des cours d'eau, de travaux de restauration de la continuité écologique ou de suppression de plans d'eau, tels que visés par l'article 3 du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu, deux mois avant le démarrage envisagé des travaux, de transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département concerné, un dossier de porter à connaissance de niveau exécution, comprenant les éléments et plans d'exécution suivants :

le descriptif précis des travaux réalisés ;

le dimensionnement de la section des nouveaux lits mineurs (Ref. Q2 : crue de retour 2 ans) ; les modalités de réalisation éventuelle de lits emboîtés (dans ce cas, justifier le besoin et donner la section et la localisation des linéaires de lits emboîtés) ;

les profils en travers des nouveaux lits;

les caractéristiques des radiers et des mouilles (distance minimale, moyenne et maximale pour la succession de ces radiers/mouilles en fonction de la largeur du lit mineur) ; les cotes de connexion amont et aval des cours d'eau ;

les plans cotés des coupes transversales et longitudinales des nouveaux linéaires de cours d'eau ; le dimensionnement des ouvrages hydrauliques lorsque ceux-ci sont nécessaires.

Ce dossier de porter à connaissance fera l’objet d’un avis final de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département concerné.

7 =

DDTM 22 - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral des 24/2/2023 et 27/2/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques 10De plus, lorsque des travaux sur des plans d'eau existants sont projetés et qu'ils nécessitent une vidange, le bénéficiaire est tenu un mois avant le démarrage envisagé des travaux de vidange de transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département concerné, un dossier de porter à connaissance précisant les modalités de vidange envisagées. Celles-ci devront respecter les arrêtés ministériels en vigueur.

Pour chaque opération, le bénéficiaire avise le service en charge de l'Eau et de la Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département concerné du commencement des travaux au minimum quinze jours à l'avance.

Article 9 - Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration Loi sur l'Eau doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet du département concerné, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.

Titre III — Dispositions communes

Article 10 - Contrôle des installations

Les agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre de la police de

l'eau, devront avoir constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le bénéficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations nécessitée par le respect de la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.

En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, au frais du demandeur, toute cause de dommage provenant de son fait, ceci sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau.

Article 11 - Délai de validité de la décision

Les travaux liés à l'ensemble du programme, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de sept ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 12 - Dommage aux tiers

Le bénéficiaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente déclaration pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière.

Article 13 - Autres réglementations

La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 14 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

DDTM 22 - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral des 24/2/2023 et 27/2/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques 11Article 15 — Transfert de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R214-40-2 du code de l’environnement.

Article 16 — Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à l'Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine (Eaux & Vilaine) —

Boulevard de Bretagne — BP 11 — 56130 LA ROCHE BERNARD.

En application de l’article R. 214-37 du code de l'environnement :

— Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Cardroc, Combourg, Dingé, Hédé- Bazouges, Lanrigan, Les Ills, Saint-Léger-des-Prés, Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le- Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial, Treffendel, Bédée, Breteil, lffendic, La Nouaye, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay, Talensac, Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, La Mézière, Langouët, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-llle, Mouazé, Saint-Aubin- d'Aubigné, Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-llle, Sain-Symphorien, Sens-de-Bretagne, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Vignoc, Baulon, Bovel, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, La Chapelle-Bouëxic, Lassy, Lohéac, Saint-Malo-de-Phily, Saint- Senoux, Val d'Anast, Bléruais, Boisgervilly, Gaël , lrodouër, La Chapelle du Lou du Lac, Le Crouais, Médréac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Quédillac, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grnd, Saint-Onen- la-Chapelle, Saint-Uniac, Chasné-sur-Illet, Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouexière, Liffré, Livré-sur-changeon, Mézières-sur-Couesnon, Saint-Aubin-du-Cormier, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Gévezé, La Chapelle-chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-thourault, Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Rennes, Romillé, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-sulpice-la-forêt, Thorigné-fouillard, Vezin-le- Coquet, Illifaut(22), Loscouët-sur-Meu(22), Merdrignac(22), Mérillac(22),Saint-Launeuc(22), Saint-Vran(22) et Trémorel (22) pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de chaque commune.

— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information. — Le présent arrêté est publié sur les sites Internet des Préfectures des Côtes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six mois.

Article 17 — Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage dans les mairies concernées par le programme de travaux, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article 18 —- Exécution

Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine (Eaux & Vilaine) en tant qu'exécutant,

Les Maires des Communes de Cardroc, Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, Lanrigan, Les IIls, Saint-Léger-des- Prés, Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial, Treffendel, Bédée, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay, Talensac, Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, La Mézière, Langouët, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Saint-Aubin- d'Aubigné, Saint-Germain-sur-llle, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-Ille, Sain-Symphorien, Sens- de-Bretagne, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Vignoc, Baulon, Bovel, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, La Chapelle-Bouëxic, Lassy, Lohéac, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Senoux, Val d'Anast, Bléruais, Boisgervilly, Gaël, lrodouër, La Chapelle du Lou du Lac, Le Crouais, Médréac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Quédillac, Saint- Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grnd, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Uniac, Chasné-sur-Illet, Ercé- près-Liffré, Gosné, La Bouexière, Liffré, Livré-sur-changeon, Mézières-sur-Couesnon, Saint-Aubin-du-Cormier, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Gévezé, La Chapelle-chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-thourault, Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous- Bécherel, Montgermont, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Rennes, Romillé, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint- Jacques-de-la-Lande, Saint-sulpice-la-forêt, Thorigné-fouillard, Vezin-le-Coquet, lllifaut(22), Loscouët-sur- Meu(22), Merdrignac(22), Mérillac(22),Saint-Launeuc(22), Saint-Vran(22) et Trémorel (22). Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine, Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor,

-0-

DDTM 22 - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral des 24/2/2023 et 27/2/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques 12Les commandants des groupements de gendarmerie d'Ille et Vilaine et des Côtes d'Armor, Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité d'ille et Vilaine et des Côtes d'Armor,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À RENNES, le 9 & FEV, 2023 ASAINT-BRIEUC, le 2 1 FEV, 2023

Le Préfet , Le Préfet,

© * J x |

La Chef de Service Eau et Biodiversité Le directéur départemental

Benoît DUFUMIER

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DDTM 22 - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral des 24/2/2023 et 27/2/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques 13Line

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DDTM 22 - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral des 24/2/2023 et 27/2/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques 14ANNEXE 2 - Liste des masses d’eau situés sur le territoire de l'UGVO

Nom de la masse d'eau ER ReN el

eut)

FRGR1269 Le Lindon et ses affluents depuis la source

jusqu'à la confluence avec la Vilaine |

FRGR1642 L Etang de la Menardiere et ses affluents

depuis là source jusqu'à la confluence f'Ilie

FRGLO48 Etang d'Ouée

FRGLO47 Etang du Boulet |

Le Quincampoix et ses affluents depuis la

FRGR1644 source jusqu'à la confluence avec le canal d'ille

et Rance

FRGR1283 Le Pont Lagot et ses affluents depuis la Source

jusqu'à la confluence avec la Vilaine

FRGR1298 La Mare et ses affluents depuis la source jusqu'à

là confluence avec l'Ille L

Ille, 1lfet et Flume re Le Chenay Piguelais et ses affluents depuis la |

source jusqu'au canal d'Ile et Rance

FRGR1370 L'Andouillé et ses affluents depuis la source

jusqu'à la confluence avec l'Ile

FRGRO111 L'Illet et ses affluents depuis la source jusqu'à la

confluence avec l'Ile

FRGRO110 L'Ille depuis Dinge jusqu'à la confluence avec la |

Vilaine

FRGRO1 12 La Flume et ses affluents depuis Langouet

jusqu'à la confluence avec la Vilaine |

FRGR1590 L'Ille et ses affluents depuis la source jusqu'à

Dinge |

FRGR1589 L Etang de Poidevin et ses affluents depuis la

source jusqu'à la confluence avec l'Illé

FRSLO21 Etang de la Hardouinais

FRGLO50 Etang de Trémelin

FRGR1255 La Rues et ses affluents depuis là source

jusqu'à la confluence avec le Meu LE

FRGR1279 Le Serein et ses affluents depuis là source

jusqu'à la confluence avec le Meu

FRGRO1 13 Le Meu et ses atriuents depuis là source jusqu'à

la confluence avec le Garun |

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Meu FRGRO1 15 La sepiqes et ses à Hits depuis la source jusqu'à la confluence avec le Meu

ERGRO1 14 Le Meu depuis la confluence du Garun jusqu'à la

confluence avec la Vilaine

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FRGRO116 Le os et ses affluents depuis la sourc

jusqu'à la confluence avec le Meu Le

FRGR1246 La Chèze et ses affluents depuis là source jusqu'à

la retenue de la Chèze |

FRGR1223 Le Canut et ses affluents depuis la source jusqu'à

l'étang de la Musse

DDTM 22 - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral des 24/2/2023 et 27/2/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques 15Rte Versa 1 el AU EST

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FRGRO1 17 La Chèze et ses affluents depuis la retenue de la

Chèze jusqu'à la confluence avec le Meu

— FRGLO41 Grand Etang de la Musse

FRGLO57 Retenue de la Chèze |

FRGR1146 La Vionnais et ses affluents depuis là source

jusqu'à la confluence avec la Vilaine

FRGR1242 La Croix Macé et ses affluents depuis la source

jusqu'à la confluence avec la Vilaine |

FRGRO119b Le Canut se ses affluents depuis l'Etang de la

Musse jusqu'à là confluence avec la Vilaine .

FRGRO010 La Vilaine depuis la confluence de l'Ille jusqu'à

Besle

FRGR1154 Le MOpIR Alain et ses affluents depuis la source

VHC jusqu'à la confluence avec la Vilaine

. L'Eval et ses affluents depuis la source jusqu'à la FRGR1183 Li confluence avec la Vilaine |

FRGR1168 Le Tréfineu et ses affluents depuis la source

jusqu'à la confluence avec la Vilaine

FRGR1228 Le Tréhélu et ses affluents depuis là source

jusqu'à la confluence avec la Vilaine

FRGR1166 Les Riais et des affluents depuis la source jusqu'à

la confluence avec la Vilaine

FRGR1141 Les Gras et ses affluents depuis là source jsuqu'à |

sa confluence avec la Vilaine

DDTM 22 - 22-2023-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral des 24/2/2023 et 27/2/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques 16