Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 915 du 30 05 2025

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 915 du 30 05 2025 Document publié le Mardi 12 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 915 du 30 05 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Eau et assainissement, PRÉFET Secrétariat général DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques RÉUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementales Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°2025 - 915 /SG/SCOPP/BCPE

portant dérogation aux dispositions de l’article R.562-14 du Code de l'environnement, précisément :

+ à l'échéance de caducité de l'arrêté de classement des digues situées sur les communes de La Possession et de Saint-Leu,

+ à la fin de l'exonération de responsabilité du Territoire de la côte Ouest (TCO), gestionnaire des digues des communes de La Possession et de Saint-Leu,

* à la date limite de dépôt des dossiers de régularisation des digues des communes de La Possession et de Saint-Leu en systèmes d'endiguement ;

et fixant des prescriptions de sécurité renforcée pour les digues concernées.La Possession et de Saint-Leu

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et

suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

VU la circulaire du Premier Ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;

VU l'arrêté préfectoral n°1500/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues existantes et fixant des prescriptions complémentaires à la commune de Saint-Leu :

1/5VU l'arrêté préfectoral n°1503/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues existantes et fixant des prescriptions complémentaires à la commune de La Possession :

VU l'arrêté préfectoral n°2023-2439 du 9 novembre 2023 portant dérogation aux dispositions de l'article R.56214 du Code de l'environnement concernant la régularisation des digues gérées par le TCO « Digues de la ravine Lataniers , endiguement aval ravine Balthazar, aménagement des ravines Grand-Etang - Petit-Etang et endiguement ravine la Fontaine » en systèmes d'endiguement par la procédure simplifiée, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion du mois de novembre 2023 :

VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;

VU la demande formulée par le Territoire de l'OuestTCO en dates du 27 juin et du 25 juillet 2024 de bénéficier à titre dérogatoire d'un report d'échéance de six (6) mois pour le dépôt des dossiers de régularisation des systèmes d'endiguement selon la procédure simplifiée des ouvrages « Endiguement de la ravine des Lataniers, endiguement de la ravine Balthazar, endiguement des ravines Grand-Etang et Petit-Etang et endiguement de la ravine La Fontaine », relevant de la classe

C;

VU la demande formulée par leTerritoire de l'Ouest TCO en date du 27 juin et du 25 juillet 2024 de bénéficier à titre dérogatoire d'un report de douze (12) mois de la caducité de l'autorisation des digues « Endiguement de la ravine des Lataniers, endiguement de la ravine Balthazar, endiguement des ravines Grand-Etang et Petit-Etang et endiguement de la ravine La Fontaine », relevant de la classe C ;service de prévention des risques naturels et routiers de la DEAL de La RéunionXXXXX 2025

VU la saisine du ministère de l'intérieur, direction de la modernisation et de l'administration

territoriale en date du 24 janvier 2025 ;XXXX 2025

VU les observations du bénéficiaire reçues par courrier du 17 avril 2025 sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pour avisXXXX 2025 par courrier distribué le 26 février 2025 :

CONSIDÉRANT que ia prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;

CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «environnement, agriculture, forêt» visée à l'article 1 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;

CONSIDÉRANT que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de l'article R. 56214 du Code de l'environnement, les

autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation d’un délai de dix- huit (18) mois a été obtenue ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour le TCO, d'échanger avec les communes de la Possession et de

Saint-leu sur les niveaux de protection des systèmes d'endiguement sus-cités et sur l'organisation du gestionnaire pour surveiller les digues en temps de crue :

CONSIDÉRANT que lele Territoire de l'Ouest TCO a déposé les dossiers de demande d'autorisation le 24 décembre 2024 au guichet unique de la préfecture de La Réunion ;

2/5CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par leie Territoire de l'Ouest TCO pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire aux exigences de la protection et la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d‘information des autorités et du public sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin de permettre de satisfaire aux exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT compte tenu des éléments précités, qu'il est possible de proroger de dix-huit (18) mois le délai de caducité des autorisations des digues citées supra et de fin de l’exonération de responsabilité du TCO en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces ouvrages devront être neutralisés ;

SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRETE

Article 1. Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés

Le Territoirele Territoire de l'Ouest de la côte Ouest (TCO), dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 249 740 101 00038, et dont le siège social est situé au 1, rue Eliard Laude - BP 50049 - 97822 Le Port CEDEX est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui concerne les ouvrages suivants :

Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°

d'endiguement SIOUH pour les digues

Endiguement de la ravine des La Possession Digue de la ravine des Lataniers Lataniers - RG (FRDI97400305)

Endiguement de la ravine La Possession - Endiguement aval ravine

Balthazar Balthazar - RD (FRDI97400326)

- Endiguement amont ravine

Balthazar - RD (FRDI97400327)

Endiguement des ravines Saint-Leu Aménagements des ravines

Grand-Etang et Petit-Etang Grand-Etang et Petit-Etang / St-

Leu (FRDI97400300),

(FRDI97400301),

(FRDI97400302) et

(FRDI97400303)

Endiguement de la ravine La Saint-Leu Endiguemnent ravine La Fontaine

Fontaine Î St-Leu (FRDI97400289) et

(FRD917400290)

Article 2. Nature de la dérogation

Par droit de dérogation reconnu au préfet :

3/5* les dossiers de demande de régularisation reçus le 24 décembre 2024 peuvent être instruits

selon la procédure simplifiée ;

* la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2025.

*__len va de même pour fa date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du Code de l’environnement.

Article 3. Surveillance renforcée et maintenance des digues

Les digues mentionnées à l'article 1er sont surveillées et maintenues dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.

De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :

+ une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de l'article R. 214-123 du Code de l'environnement et de l’article 10 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé :

- Un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du Code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.

Les comptes rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont transmis au préfet dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.

La prochaine visite technique approfondie est réalisée sous un délai de trois mois à partir de la notification de cet arrêté. Le prochain rapport de surveillance est transmis après la réalisation de la visite technique approfondie.

Article 4. Surveillance renforcée en cas de crue

En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement de l'ouvrage.

Dès que la ravine Lataniers, la ravine Balthazar, les ravines Grand-Etang et Petit-Etang et la ravine La

Fontaine, sont déclarées en crue selon les critères du document d'organisation, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à Un rythme qu'il aura établi.

Article 5. Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)

Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.

Article 6. Voies et délais de recours

Un recours contentieux peut être formé contre la présente décision.

Toutefois, il doit, à peine d'irrecevabilité, être obligatoirement précédé d'un recours administratif préalable.

Le recours administratif peut prendre deux (2) formes :

415* le recours gracieux (à adresser à Monsieur le Préfet de La Réunion) formé dans le délai de

deux mois suivant la notification de la présente décision.

* Le recours hiérarchique (à adresser à Monsieur le ministre de l'Intérieur) est formé dans le

délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Le recours contentieux doit être formé devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter du rejet explicite du recours gracieux ou hiérarchique ou de son rejet implicite du fait du silence gardé par l'administration pendant deux mois.

Le tribunal administratif de La Réunion peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : https://citoyens.telerecours.fr/

Article 7. Publicité et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise au TCOTerritoire de l'Ouest ainsi qu'aux communes de La Possession et de Saint-Leu, pour affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département de La Réunion pendant une durée d'au moins six (6) mois.

Article 8. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le président du TCOTerritoire de l'Ouest, les

maires des communes de La Possession et de Saint-Leu, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Saint-Denis, le 3 î MAI 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Laure OBLE

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