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Déliberation - DE 2022 061 Adoption du compte financier unique (CFU)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 061 Adoption du compte financier unique (CFU))
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE
DE
VENTEROL
Séance
du
12
décembre
2022
Membres
en
exercice
:
Date
de
la convocation:
08/12/2022
11
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
douze
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
RENOY
Présents
:8
Présents
:Annabelle
TAIX,
Yannick
BOYER,
Emmanuel
GHIOTTI,
Jean-Claude
GILLON,
Bernard
RENOY,
Régine
DE
LUCA,
Nathalie
Votants:
9
UBAUD,
Romain
NOEL
Pour:
9
Représentés:
Michel
PHILIP
par
Régine
DE
LUCA
Contre:
0
4
Excusés:
Abstentions:
0
Absents:
Guy
ALBRAND,
Alexandre
BORRELLY
Secrétaire
de
séance:
Romain
NOEL
Objet:
Adoption
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
à compter
du
01/01/2023.
-
DE_2022_061 L'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
a
ouvert
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
volontaires,
pour
une
durée
maximale
de trois
exercices
budgétaires
à partir
de
l'exercice
2020.
L'arrêté
du
16
octobre
2019
est
venu
préciser
les
modalités
de
l'expérimentation
et
sera
suivi
d'un
second
arrêté
à paraître
prochainement
fixant
la liste
des
collectivités
retenues
pour
expérimenter
le
compte
financier
unique,
et
approuvant
ainsi
la
candidature
de
la
Commune,
portée
par
délibération
du
12/12/2022.
Ce
compte
financier
unique
a
vocation
à
se
substituer
au
compte
administratif
de
l'ordonnateur
et
au
compte
de
gestion
du
comptable
public
afin
de
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière
et
d'améliorer
la
qualité
des
comptes
tout
en
simplifiant
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable
public.
Ainsi
la
commune
de
Venterol
se
doit
d'avoir
rempli
les
prérequis
à
l'expérimentation :
application
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
transmission
électronique
des
documents
budgétaires
et
conclusion
d'une
convention
avec
l'Etat
ayant
pour
objet
l'expérimentation
du
compte
financier
unique.
Ceci
exposé,
il est
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
le Maire
à signer
la convention
entre
la commune
de
Venterol
et
l'Etat,
portant
sur
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
à compter
de
2023.
prés
en avoir
délibpre,
le conseil
munid)pal, à l'unanimité
:
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
PROVEN
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
14/12/2022
004-210402343.20221212.DE 2022
061-DE e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
la
commune
de
Venterol
et
l'Etat,
portant
sur
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
à compter
de
2023.
Ainsi
fait
et
délibéré
pour
copie
conforme
Les
jour,
mois
et
an
susdits
Le
Maire
Bernard
RE
RF
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
PROVEN
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
13/12/2022
004-210402343-20221212-DE_ 2022 _061-DE