Compte-Rendu - CR 2022 05 23

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Compte-Rendu - CR 2022 05 23 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Goven. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 05 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2022

DATE DE CONVOCATION : 17/05/2022

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Magali POISSON-VANNIER (arrivée à 20h10)

PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Jean-Marie LANGE à Bruno LEROY, Nathalie BLOMMAERT à Yannick GOUGEON, Fabienne HEMERY à Bruno LEROY, Mickaël TANGUY à Loïc HERVOIR Géraldine TRONCA à Marie-Hélène AUBREE.

ABSENT(S) : Fabrice GAUBERT (excusé)

SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie DREAN

Avant l’ouverture de la séance du Conseil municipal, le Maire remercie l’ensemble des élus présents à cette nouvelle séance, excuse les élus absents, et vérifie le quorum.

L’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire propose de désigner Nathalie DREAN pour assurer le secrétariat de séance. Nathalie DREAN est désignée à l’unanimité.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du 25 avril 2022. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

CULTURE

Bilan d’activités 2021 de la médiathèque – Présentation par Maud Bochet, responsable de la médiathèque : report au prochain conseil

INFORMATION

Rapport des adjoints et des conseillers délégués

FINANCES

01. Participation aux frais de fonctionnement des écoles extérieures (Bruz – Guichen) 02. Forfait communal 2021/2022 : demande de participation aux communes de résidence (Baulon) 03. Modification du marché attribué pour le remplacement des menuiseries extérieures 04. Convention d’achat mutualisé d’un desherbeur thermique avec la Commune de Guignen 05. Décision modificative n°1 - Budget primitif 2022 Assainissement

ENFANCE - JEUNESSE – PETITE ENFANCE

06. Convention avec VHBC de mise en place du dispositif Animation Jeunesse Communautaire (AJC) 2022 07. Règlement des services périscolaires pour l’année 2022/2023

RESSOURCES HUMAINES

08. Débat sur la protection sociale complémentaire

09. Création d’un Comité Social Territorial

10. Service multi-accueil - création d’un poste d’adjoint directeur non permanent à temps non complet 11. Service technique : création d’un poste d’agent de maintenance des bâtiments à temps complet

INFORMATION

Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du conseil municipal2

Information – rapport des adjoints et délégués

Aménagement du territoire : M. TRINQUART propose, pour des raisons d’économie d’énergie, d’interrompre complètement l’éclairage public du mois de mai au 31 août. En effet, durant cette période, il ne s’allume que très peu de temps. Les conseillers se montrent unanimes à mettre en place cette expérimentation. La publication de juin étant parue, une communication sera faite aux habitants sur Facebook.

Culture, évènements et communication :

M. HERVOIR rappelle que des bénévoles sont recherchés pour la Fête de la musique du 25 juin. Le maire précise qu’il compte sur la participation assidue des élus aux différentes manifestations et commémorations. Le concours des maisons fleuries est remis en place cette année ; les inscriptions seront prises jusqu’au 20/06/2022. En ce qui concerne les journées du Patrimoine, une balade artistique est envisagée, comprenant des œuvres de l’artiste bulgare Jivko Sedlarski, ainsi que le projet de valorisation des transformateurs électriques par l’association « De la couleur à Goven », actuellement en cours de réalisation.

Mme AUBREE indique que le prochain magazine municipal comportera un dossier sur l’agriculture. Le site internet est actuellement en dysfonctionnement, à l’instar d’autres sites gérés par le même prestataire sur le secteur.

Finances : Audit « accueil de l’enfant (0 – 17 ans) »

Mme BERTHO explique que la phase de réflexion est en cours ; l’audit réalisé a permis de mettre en perspective les différents services, dans le but d’offrir une continuité de service. Une 1e réunion du groupe de travail avait eu lieu fin décembre avec présentation de tous les services (offre, coût) ; Était constaté un chevauchement entre les tranches d’âges, la Bulle Magique accueillant des jeunes de la même tranche d’âge que l’association Léo Lagrange (espace jeunes). Le groupe de travail a constaté le potentiel interne, avec en particulier l’équipe de direction enfance. Mme BERTHO précise également que dans les missions de Léo Lagrange Ouest (depuis 2006), les services rendus à VHBC dans le cadre de l’animation jeunesse intercommunale apparaissent peu limpides et sujets à questionnement.

A l’issue de cette 1e réunion de travail, il avait été décidé de revoir plus spécifiquement le service « Jeunesse », compte tenu de son coût horaire, et sachant que le contrat en cours prenait fin le 31/08/2022. Ont été soulignés par les élus, la qualité des prestations mises en place par Léo Lagrange Ouest, le grand nombre de jeunes accueillis, et les multiples plages d’ouverture de l’accueil. Le coût de ce service de qualité est d’environ 76 000 € par an pour la Commune.

La 2e réunion du groupe de travail a permis de mettre en place un plan d’actions. 3 hypothèses ont été envisagées : - Soit l’internalisation de ce service

- Soit faire appel à un autre prestataire (par exemple, le Centre des Bruyères) - Soit retravailler le contrat avec Léo Lagrange Ouest

L’internalisation était l’option privilégiée par les élus du groupe. Les différentes pistes seront présentées le 31 mai prochain au groupe de travail, qui fera une proposition d’organisation à compter du 01/09/2022. Mme BERTHO conclut que les objectifs de la démarche sont d’optimiser les ressources, de maîtriser le service et la cohérence de l’ensemble des services « enfance jeunesse ».

Conseil municipal : Pour des raisons d’organisation, les prochaines séances du conseil municipal auront lieu le mardi 7 juin à 20h30, et le lundi 4 juillet à 19h30.

Jumelage : Suite aux 2 dernières réunions du CRIC, Mme POISSON-VANNIER informe d’un projet d’exposition photos, qui serait installée dans l’ensemble des communes appartenant au CRIC, sur le secteur et à l’étranger. La commune de Goven est sollicitée pour communiquer des photos pour le 13 juin 2022, sur les thèmes d’une fête populaire et des écoles.

Dans le cadre du jumelage, un voyage en Irlande est organisé du 21 au 25 juillet 2022, pour une délégation de 15 personnes environ.

Le CRIC se propose de venir faire une présentation de l’association et de ses actions lors d’une prochaine séance du Conseil municipal, et sera présent au Forum des Associations le 3 septembre 2022.

Finances

2022.05.001 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES EXTERIEURES (BRUZ, GUICHEN)

Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, rappelle que lorsque l’école publique d’une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, et que ces dérogations ne correspondent pas aux cas cités par le Code de l’Education, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

La Commune de BRUZ sollicite la participation financière de la Commune de GOVEN pour 1 enfant scolarisé en maternelle à l’école publique de BRUZ pour l’année 2021/22, à hauteur de 441 € (forfait de Rennes Métropole).3

La Commune de GUICHEN sollicite la participation financière de la Commune de GOVEN pour 3 enfants scolarisés à l’école publique maternelle de Pont-Réan (suite à l’application du périmètre donnant lieu à dérogation scolaire – délibération du conseil municipal de GOVEN n°2019.07.011 du 11/07/2019), à hauteur de son forfait communal de 1 362,13 € par élève, soit une participation totale demandée de 4 086,39 €.

Vu le CGCT,

Vu le Code de l’Education,

Considérant que par accord entre les Communes de Bruz et de Goven, la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré a été rapprochée de celle de Rennes Métropole, et basée sur un forfait de 50 % d’un coût moyen réévalué chaque année,

Considérant que par accord entre les Communes de Guichen et de Goven, la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré est fonction du forfait communal (coût réel de fonctionnement) de la commune d’accueil de l’élève,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la participation aux frais de fonctionnement pour la commune de BRUZ, pour l’année scolaire 2021/2022, d’un montant total de 441,00 € pour 1 enfant scolarisé à l’école maternelle publique,

- APPROUVE la participation aux frais de fonctionnement pour la commune de GUICHEN, pour l’année scolaire 2020/2021, d’un montant total de 4 086,39 € pour 3 enfants scolarisés à l’école maternelle publique,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

Finances 2022.05.002 DEMANDE DE PARTICIPATION 2021/2022 AUX COMMUNES DE RESIDENCE POUR LES SCOLARISATIONS A L’ECOLE PUBLIQUE DE GOVEN

Mme BERTHO, Adjointe aux Finances, précise que le coût de fonctionnement d’un élève des établissements publics de GOVEN, pour l’année 2021, était de 1563,63 € par enfant de maternelle, et de 462,50 € par enfant de l’école élémentaire. Elle précise que, dans certains cas prévus par le Code de l’Education, les communes de résidence ont l’obligation de verser à la commune d’accueil une participation basée sur ce coût de fonctionnement dans l’école publique de scolarisation des enfants. 4 enfants domiciliés sur BAULON sont actuellement scolarisés à l’école publique de GOVEN, après accord de la Commune de BAULON de la dérogation scolaire et de la participation financière relative à leur scolarisation du fait :

- De l’absence de classe bilingue français/breton sur Baulon (2 enfants en maternelle) - De la poursuite de scolarisation suite à un déménagement en cours d’année (1 enfant en élémentaire) - Du regroupement des membres d’une même fratrie (1 enfant en maternelle)

Mme BERTHO propose au Conseil municipal de mettre à charge de la Commune de BAULON les frais de participation correspondants, à savoir 5 153,39 €, pour l’année scolaire 2021/2022. Elle précise qu’un titre de recettes sera émis et adressé à la Commune de BAULON.

Vu le CGCT,

Vu le Code de l’Education,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- SOLLICITE le versement de la participation de la Commune de BAULON aux frais de scolarisation à l’école publique de Goven de 4 élèves domiciliés à BAULON, pour un montant total de 5 153,39 €, pour l’année scolaire 2021/2022,

- DIT qu’un titre de recette sera émis et adressé à la Commune de BAULON, - AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

Finances 2022.05.003 MODIFICATION DU MARCHE ATTRIBUE POUR LE REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES

M. Yannick TRINQUART, Adjoint à l’Aménagement et au cadre de vie, rappelle au Conseil municipal qu’il a validé, le 25 avril 2022, l’attribution du marché de remplacement des menuiseries extérieures des logements communaux à la société MBF, pour un montant de 114.673,00 € HT.

Il explique qu’une mise au point de ce marché s’est avérée nécessaire afin d’inclure la fourniture de velux avec stores intérieurs.

Conformément au Code de la Commande Publique, une mise au point est réalisée après l’ouverture des offres et une fois choisie l’offre économiquement la plus avantageuse. Elle est effectuée d'un commun accord entre l'acheteur et l'attributaire. La mise au point constitue une annexe à l’acte d’engagement. Les modifications apportées par la mise au point concernent les stipulations contenues dans les pièces constitutives du marché public. Elles ne peuvent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l'offre retenue ni le classement des offres.4

La mise au point permet de corriger des erreurs ou des anomalies évidentes quant à l'offre de l'entreprise finalement retenue ou quant aux composantes du marché. Mais elle n'est en aucun cas une négociation de l'offre, ni un moyen de régulariser une modification des documents de consultation. M. TRINQUART précise que la mise au point entraîne une modification du montant du marché de remplacement des menuiseries extérieures des logements communaux, qui est porté à 118.401,00 € HT.

Vu le CGCT,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le budget primitif du budget principal 2022, section d’investissement,

Vu les deux offres reçues,

Vu la réunion de la Commission municipale des marchés publics du 21 avril 2022, Vu la décision d’attribution du Conseil municipal en date du 25 avril 2022, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de procéder à une mise au point du marché de remplacement des menuiseries extérieures des logements communaux, attribué à la société MBF Menuiseries, et de porter le montant du marché qui sera notifié à cette entreprise à 118.401,00 € HT,

- AUTORISE le Maire à signer cette mise au point, et tout document se référant à cette décision.

Finances 2022.05.004 CONVENTION D’ACHAT MUTUALISE D’UN DESHERBEUR THERMIQUE AVEC LA COMMUNE DE GUIGNEN

M. Yannick TRINQUART, Adjoint à l’Aménagement, expose que, compte tenu de l’intérêt pour les collectivités de se regrouper pour acheter certains matériels, il est envisagé d’acquérir un desherbeur thermique avec la commune de Guignen pour l’entretien écologique des voiries et de leurs abords. Goven a été chargée d’acquérir ce matériel, qui sera donc inscrit à l’inventaire de la commune de Goven, et mis à disposition de la commune de Guignen.

Après appel d’offres, et au vu du rapport de leur analyse, le marché a été attribué à la société OELIATEC, pour un montant de 37 985,00 € HT. Chaque collectivité participera aux frais d’acquisition de ce matériel à hauteur de 50 %. La Commune de Goven adressera un titre de recettes relative à cette somme. Une convention entre les 2 communes formalisant les modalités de cette décision doit être établie. Elle précisera les conditions d’acquisition et d’utilisation, la répartition des coûts d’entretien et de maintenance, les dispositions en termes d’assurance et de durée d’engagement.

La convention est présentée à l’assemblée.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour, 1 abstention (Magali POISSON-VANNIER), - APPROUVE les termes de la convention pour l’achat et l’utilisation partagée d’un desherbeur thermique avec la commune de GUIGNEN,

- DIT qu’un titre de recettes sera émis chaque année, et adressé à la commune de GUIGNEN, - AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document se référant à cette décision.

Finances

2022.05.005 DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRIMITIF 2022 ASSAINISSEMENT

Mme BERTHO, Adjointe aux Finances, explique que, suite à une erreur du calcul de l’excédent d’investissement 2020 du budget assainissement, le résultat (ou excédent cumulé) en investissement (compte 001) du budget 2022 présente une différence de 0.81 € avec le résultat qui figure sur le compte de gestion 2021. Afin de régulariser les crédits inscrits au budget assainissement 2022, il s’avère nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Section d’investissement :

Excédent d’investissement reporté – Compte 001 : + 0,81 €

Chapitre 10 – Compte 10222 : Fonds de compensation TVA : - 0,81 €

Vu le CGCT,

Vu le budget assainissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la décision modificative telle que présentée ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à cette décision 5

Enfance Jeunesse

2022.05.006 VHBC – CONVENTION 2022 DU DISPOSITIF ANIMATION JEUNESSE COMMUNAUTAIRE

M. TORTELIER, adjoint à l’Enfance Jeunesse, informe de la reconduction du dispositif Animation Jeunesse Communautaire pour 2022. Cette opération permet aux jeunes mineurs de 12 à 17 ans d’avoir accès à des activités de loisirs durant le mois de juillet. Pour l’édition 2022, sur le bassin de vie de Guichen, les communes de Baulon, Bourg des Comptes, Goven, Lassy et Saint-Senoux s’appuieront sur leur animateur jeunesse pour développer des animations, et fixeront les modalités de l’animation jeunesse sur leur commune, du 11 au 29 juillet 2022. Vallons de Haute Bretagne Communauté prend en charge les frais liés aux activités occasionnées par l’organisation de l’AJC cette année (rémunération du personnel occasionnel, frais pédagogiques et frais de transport pour le public), auxquels sont soustraites les recettes perçues par les communes (participations usagers, PSO,...).

La Communauté de communes rembourse chaque commune, dans la limite du budget total imparti aux AJC, soit 26 650 €. Cette enveloppe financière maximale est versée aux communes, selon les deux modalités suivantes :

- Rémunération du personnel occasionnel : Chaque commune peut être remboursée, à hauteur de 1 000 € maximum par animateur occasionnel embauché pour 14 jours, du 11 au 29 juillet, sur la base des dépenses engagées. (Rappel taux d’encadrement : 1 animateur pour 12 jeunes accueillis)

- Frais pédagogiques et frais de transport pour le public : Après déduction du remboursement des animateurs occasionnels de toutes les communes, l’enveloppe financière restante est partagée, proportionnellement à la fréquentation (heures réalisées x nombre de jeunes) sur chaque commune du 11 au 29 juillet 2022. (Calcul : 26 650€ - rémunération du personnel occasionnel = remboursement frais pédagogiques et transport).

VHBC plafonne le montant de sa participation par commune au reste à charge de chaque commune. Le versement de la participation est soumis à la production par la commune organisatrice avant fin octobre 2022, d’un justificatif et d’un bilan de l’organisation pédagogique mise en place pour cette période.

Il sera également proposé par VHBC un programme d’actions mutualisées pour l’ensemble des Espaces Jeunes, et des animations sportives. La Communauté de Communes s’engage à en effectuer la communication, par le biais de son site internet et par voie de presse. De leur côté, les communes favoriseront la communication et l’information des habitants en rappelant le partenariat notamment financier de VHBC.

La convention définissant les engagements réciproques entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et les communes est présentée à l’assemblée.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu les termes de la convention présentée par VHBC,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention présentée en séance,

- DIT qu’un titre de recette sera émis avant fin octobre 2022 sur la base des dépenses engagées, - AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document se référant à cette décision.

Enfance Jeunesse

2022.05.007 REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES POUR L’ANNEE 2022/2023

M. Olivier TORTELIER, adjoint aux affaires scolaires et périscolaires, informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal d’adopter, chaque année, le règlement intérieur des services périscolaires municipaux.

Ce règlement regroupe les règles relatives au fonctionnement :

- De l’accueil périscolaire du matin et du soir

- Du restaurant municipal

- De l’accueil extrascolaire du mercredi

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 1 abstention (Magali POISSON-VANNIER), - ADOPTE le règlement intérieur des services périscolaires, pour l’année scolaire 2022/2023, joint à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

Ressources Humaines

2022.05.008 DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire explique que la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents afin de leur faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt maladie de plus de 3 mois. Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.6

À l’instar de ce qui se pratique dans le privé, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. L’ordonnance n° 2021 175 du 17 février 2021, article 4-III, rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut (1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et 1er janvier 2026 pour la couverture santé). Elle introduit également l’organisation obligatoire, d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC, en 2022.

➢ Le nouveau cadre réglementaire national en débat

Au cours de la séance du CSFPT du 16 février 2022, les employeurs territoriaux, avec les organisations syndicales, ont décidé d’aller au-delà de ce qui constitue une première étape positive et de se saisir de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant l’ambition de cette réforme pour la négociation collective.

• La prévoyance

La réforme prévoit l’obligation de participation financière des employeurs territoriaux à hauteur de 20 % d’un montant de référence pour le risque « prévoyance ».

Suite à l’avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en date du 16 février 2022, ce montant pourrait être de 35 €, ce qui se traduirait une participation employeur minimale de 7€/agent/mois, à compter du 1er janvier 2025.

• La complémentaire santé

Cette participation deviendrait également obligatoire, à hauteur de 50 % d’un montant de référence pour le risque « santé ».

Suite à l’avis favorable du CSFPT du 16février 2022, ce montant pourrait être de 30 €, ce qui se traduirait une participation employeur minimale de 15€/agent/mois, à compter du 1er janvier 2026. Ces propositions devront être adoptées par un décret dont la date de publication n’est pas connue à ce jour.

➢ Le rôle du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine

Le CDG 35 ne s’était pas inscrit dans un contrat groupe par le passé.

Quelques CDG en France ont expérimenté des contrats groupes pour la prévoyance qui méritent une analyse approfondie sur leurs avantages et leurs limites. Au-delà de l’obligation réglementaire, cette participation employeurs est devenue l’un des éléments d’attractivité pour le recrutement dans les collectivités. Les négociations vont donc se poursuivre au niveau national et devraient se terminer au plus tard au premier trimestre 2023. Le CDG 35 va procéder, en 2022, à l'élaboration d'un questionnaire afin de connaître l'état des lieux dans le département. Il souhaite également ouvrir des négociations collectives avec les organisations syndicales représentatives sur ce sujet. Il travaillera ensuite, vraisemblablement, à l’opportunité de la mise en place d’une convention de participation et à l’élaboration d’un cahier des charges pour lancer éventuellement une procédure de mise en concurrence. Dans cette hypothèse, à l’issue de ce processus, les employeurs publics pourront adhérer à ces conventions s’ils le souhaitent.

Dans l’attente, les employeurs peuvent, de manière facultative, continuer ou commencer à apporter une aide à leurs agents pour financer leurs assurances complémentaires (santé et/ou prévoyance). Beaucoup d’employeurs territoriaux sont d’ailleurs déjà allés dans ce sens depuis 2014, notamment en matière de prévoyance.

➢ Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose la situation actuelle au sein de la collectivité :

• Le nombre d’agents au sein de la collectivité, au 1er mars 2022 :

- 50 fonctionnaires et stagiaires

- 18 contractuels et contrats de droit privé

• Proposition de contrats :

Actuellement, la collectivité ne propose aucun contrat à ses agents (que ce soit en prévoyance ou complémentaire santé). Cependant, cette démarche est inscrite dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion et constitue l’un des principaux objectifs à mener par le service des Ressources Humaines sur l’année 2022. Par conséquent, le dialogue social entre les employeurs publics et les représentants des personnels est nécessaire pour permettre une protection sociale personnalisée et adaptée aux agents.

Une réflexion sera également menée sur le choix du type de contrat, à savoir la labellisation ou la convention de participation.

La labellisation laisse à l’agent le soin de choisir lui-même l’organisme assureur et les niveaux de garantie qu’il souhaite, parmi un ensemble d’offres jugées solidaires de prestataires habilités par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR).

La convention de participation permet d’accorder une aide à l’agent dans le cadre d’un contrat sélectionné par la collectivité au terme d’une procédure de mise en concurrence de contrats devant remplir des conditions de solidarité.7

La mise en place de cette procédure constitue une charge plus lourde pour le service RH d’une collectivité. Cette dernière pouvant être tenue responsable en cas de défaillance ou de manquement des engagements pris par l’organisme assureur.

Ce point a été présenté en information et en débat au Comité technique du 6 mai dernier. La mise en place d’un sondage auprès des agents est prévue afin d’établir un diagnostic des dispositifs existants. Le retour du sondage sera présenté ultérieurement à l’assemblée.

Ressources Humaines

2022.05.009 CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,

Considérant les compétences d’un CST :

- L’organisation et fonctionnement des services et évolution des administrations,

- Les conditions générales de fonctionnement des services / Les modalités d’organisation du temps de travail, - Les évolutions des administrations (Dématérialisation, RGPD, Elaboration d'une charte informatique, - L’accessibilité des services et la qualité des services rendus,

- L’orientation stratégique des politiques RH – Lignes Directrices de Gestion,

- Les enjeux et les politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, - Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire,

- L’organe délibérant de la collectivité détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au CT, ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité,

- La formation professionnelle et insertion,

- L'action sociale et la Protection complémentaire,

- La Protection de la santé physique et mentale, l’hygiène et la sécurité des agents au travail, - Le Rapport Social Unique.

Considérant la consultation des organisations syndicales,

Vu l’avis du Comité Technique du 06 mai 2022,

Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 200 agents, et que le nombre des représentants doit être de 3 à 5 représentants.

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier de l’année 2022, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 66 agents, représentant 70 % de femmes et 30 % d’hommes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE :

Article 1 : De créer un Comité Social Territorial local.

Article 2 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à : 3. Article 3 : De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à : 3. Article 4 : D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité. - PRECISE que le Comité technique (CT) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) seront supprimés au 08/12/2022, date des prochaines élections professionnelles.

Ressources Humaines 2022.05.010 SERVICE MULTI-ACCUEIL - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT DIRECTEUR NON PERMANENT A TEMPS NON COMPLET (28/35ème)

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu la délibération n° 2022.03.011 relative au budget principal de la commune,8

Considérant la nécessité de remplacer un agent dans le service Multi-Accueil à compter du 11 mai 2022, en raison de la démission d’un agent en date du 11 mai 2022,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, pour l’année 2022 dans le service Multi-Accueil,

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique A, sur un temps de travail de 28/35ème. L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle d’Educateur Jeunes Enfants d’au moins 6 mois, sur le poste d’adjoint directeur, dans le secteur de la petite Enfance.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin le régime indemnitaire et la prime de fin d’année sera applicable, selon les délibérations en vigueur.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE la proposition de M. le Maire, et DECIDE de créer l’emploi suivant : • 1 poste d’adjoint directeur, à temps non complet (28/35ème), non permanent, au grade d’éducateur de Jeunes Enfants, à compter du 24 mai 2022 ;

- SUPPRIME le grade d’Educateur de Jeunes Enfants à 28/35ème, poste permanent, à compter du 24 mai 2022, - DECIDE de modifier le tableau des emplois,

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Ressources Humaines 2022.05.011 SERVICE TECHNIQUE : CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAINTENANCE DES BATIMENTS A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER JUIN 2022

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le CGCT,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la mutation d’un agent de maintenance des bâtiments titulaire du grade d’adjoint technique principal 2ème classe,

Considérant le besoin de remplacer ce poste,

Vu les besoins permanents,

En raison des tâches à effectuer, M le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er juin 2022, un emploi permanent d’agent de maintenance des bâtiments, relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade d’adjoint technique, à temps complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

M le Maire demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Ce contractuel sera recruté sur le poste d’agent de maintenance des bâtiments communaux ayant une expérience souhaitée de 6 mois minimum, titulaire d’un diplôme de niveau 3, rémunéré au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- CREE un grade d’adjoint technique permanent, à temps complet, à compter du 1er juin 2022, - AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 3 ans maximum,

- SUPPRIME le grade d’adjoint technique principal 2ème classe, à compter du 1er juin 2022, - DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence, à compter du 1er juin 2022, - DECIDE d’inscrire au budget primitif les crédits correspondants et de faire bénéficier l’agent du régime indemnitaire selon la délibération en vigueur,

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. 9

✓ Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

DATE OBJET

03.05.2022 Décision de préemption – 3 place de l’Eglise – bien Malaise

04.05.2022 Renonciation au droit de préemption ZV 453 – 403 m² (bâti) – 29 Rue du Plessix

04.05.2022 Concession colombarium

11.05.2022 Renonciation au droit de préemption AB 948/949/950/955 - 412 m² (bâti) – 17 Place de l’Eglise

16.05.2022 Renonciation au droit de préemption AB 421 - 422 m² (bâti) – 20 Allée de la Licouasière

La séance est levée à 21h37