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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 043 0002 du 15 02 2016 MS CAF amérindiens
Document publié le Lundi 15 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 043 0002 du 15 02 2016 MS CAF amérindiens)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUYANE
Direction
des
finances
publiques
Division
des
missions
domaniales
ARRETE
N°
2016-043-0002
du
15
février
2016
Modifiant
les
arrêtés
2015-329-0010
du
26
novembre
2015,
n°
2014 188-0013/DFIP 2014
du
17
juillet
2014
et
n°
277
SG/2D/3B
du
28
février
2012
Relatifs
à
la
création,
à
la
composition,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
la
commission
d’attribution
foncière
d’immeubles
domaniaux
aux
communautés
d'habitants
tirant
traditionnellement
leurs
moyens
de
subsistance
de
la
forêt.
LE
PREFET
DE LA REGION
GUYANE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.
5143-1,
R.
5143-1
et
suivants
et
D.
5143-6
;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006,
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de
commissions
administratives
à
caractère consultatif
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Martin
JAEGER,
préfet
de
la
région Guyane, préfet de la Guyane ; Sur proposition du secrétaire général ; ARRETE
Article
1
:
L'article
2
de
l’arrêté
n°
277SG/2D/3B
du
28
février 2012,
l'article
1
de
l'arrêté
n°
2014
188-
0013/DGFIP/2014
du
17 juillet
2014
et
l'article
1
de
l'arrêté
n°2015-329-0010
du
26
novembre
2015 sont modifiés comme suit : Composition de la commission La commission est présidée par le sous-préfet aux communes de l'intérieur ou son représentant et comprend :
-
le directeur régional des finances publiques ou son représentant,
-
le directeur de l'office national des forêts ou son représentant,
-
le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé,
-
le président du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengués,
-
M. Damien DAVY, anthropologue,
-
deux membres du conseil consultatif de la communauté demanderesse.
Article 2 :
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 :
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Guyane
et
le
directeur des
finances
publiques
de
la
Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
signé
Yves de ROQUEFEUIL