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Déliberation - deliberations et resultat des votes conseil municipal du 30 janvier 2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Wattrelos.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations et resultat des votes conseil municipal du 30 janvier 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 Gr |
Publié le S L
ID : 053-215906504-20250 130-D_2025_01_001-DE |
/attrelos
—?, Une Ville
au cœur qui bat
>
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU 30] ER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 30 janvier à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 24 janvier 2025 s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 4
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme DE SMEDT Myriam, M. FITAMANT Sébastien, Mme COQUELLE Michèle, M. GADAUT Henri, M. MEKKI Tarik, Mme REIFFERS Zohra, Mme LEBLANC Martine, M. CHARLES Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, M. TALEB-AHMED Azedine, Mme ZAIDI Sylvie, Adjoints,
M. DUMOULIN J.Philippe, Mme OSSON Catherine, M. DELFOSSE Jacques, M. CAILLIERET Benjamin, Mme CHANTRIE Annie, , Mme HAMMAMI-BELAID Basma, Mme DUJARDIN Béatrice, Mme LEMOINE Laureen, M. DAHMANI Rabah, M. MARROUKI Steven, Mme LEVEQUE Océane, Conseillers Municipaux Délégués, M. KIRAZ Veysal, Mme DELPLANQUE Laura, , M. DEBAETS Michel, Mme Palma BONTE, M. RICCI Christophe, Mme DELRUE Marjorie, M. CHAYANI Messaoud, M. SOYEZ J.François, Mme FARACI Marjory, M. GOEDEHAUD Eddy, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. MONRABAL Karl procuration Mme DUJARDIN Béatrice
M. LEMAY Guy-Noël procuration M. GADAUT Henri
Mme DEBAERE-BOTITE Emeline procuration Mme LEVEQUE Océane M. LUCAS Pascal procuration Mme COQUELLE Michèle
Mme DJAFER-CHERIF Lina procuration M. CAILLIERET Benjamin Mme DELPLANQUE Laura procuration M. MEKKI Tarik
M. Brice WETE MATOUBA procuration M. KIRAZ Veysal
M. CROIGNY Denis procuration M. CHAYANI Messaoud
Mme FELIX Sophie procuration M. RICCI Christophe
M. CREDIS Andy procuration M. SOYEZ J.François
Secrétaire de séance :
Mme Océane LEVEQUE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
. |Pubiste S'LOT iBAT D'ORIENTATIONS BUDGET À ip : 059-215906504-20250130-D_2025_01_001-DE EXAMEN DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025
RAPPORT N°: 01 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire présente
au Conseil Municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, ainsi notamment sur la structure et la
gestion de la dette. Le décret n° 2016 — 841 du 24 juin 2016 a précisé le contenu de ce rapport.
Par délibération n°110 du 21 décembre 2023, le Conseil Municipal a adopté le régime
budgétaire et comptable des métropoles (M57).
En conséquence, la Commune doit appliquer l'article L3217-10-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif au calendrier de vote du budget des métropoles, à savoir la présentation
des orientations budgétaires dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget.
Le rapport d’orientations budgétaires est joint en annexe et donne lieu à un débat au Conseil
Municipal.
En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal de prendre acte
que le Débat d’Orientations Budgétaires a eu lieu pour 2025.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION : }/ VOIK
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82:623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : 8 1 JAN. 2075
31 JAN, 2025
Le Maire,
Pour le Maire,
L'Elu Déléqué, Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le POS S l 9
06504-20250130-D 2025 01 _001-DE
1
Comme à l’accoutumée, le Débat d’Orientations Budgétaires se tiendra à l’appui d’un Rapport d’Orientations Budgétaires destiné à éclairer la préparation du Budget 2025. Et, comme le prescrivent les textes légaux et la pratique municipale wattrelosienne ce Rapport se doit de rappeler le cadre d’ensemble dans lequel évolue notre commune, sur le plan de la conjoncture internationale et nationale, de la politique nationale de gestion des finances publiques et notamment à l’égard des collectivités locales, et de l’établissement en quelque sorte des principaux paramètres de la gestion communale (inflation et coûts, fonction publique, taux d’intérêts,…). Au vu de ces éléments, le Conseil municipal est amené alors à présenter ce que seront ses choix de gestion et d’investissements, de financements, de fiscalité et d’endettement.
Jamais toutefois, depuis plus d’une quinzaine d’années (notamment lors de la crise financière de 2009 dont les conséquences financières n’étaient pas aisées à appréhender), l’exercice de prévision que sous-tend ce ROB n’aura été aussi difficile. Nouveau contexte politique qui pèse lourdement sur les conditions de vote de la Loi de Finances, une inflation certes en réduction mais encore sous-jacente, des finances publiques obérées, une croissance économique qui tarde à se relancer avec des incertitudes lourdes de conséquences sur l’activité et les investissements des mesures d’économies et de fiscalité du Projet de Loi de Finances pour 2025.
Pour Wattrelos, les sujets majeurs sont l’altération de certaines recettes et la poussée des dépenses de personnel liées aux décisions de revalorisation de l’Etat et alors même que les effectifs diminuent. C’est à l’aune de ces deux questions que la Majorité municipale veut travailler à conforter notre autofinancement et à la réalisation des investissements programmés.
*
I- C’est sur un horizon de repli de l’inflation et des taux d’intérêt que s’ouvre 2025, ce qui est a priori favorable à l’activité mondiale
II- Dans un nouveau contexte politique, les collectivités locales ont été appelées au redressement des finances publiques dans le PLF 2025 initial
III- En 2024, les recettes de Wattrelos n’ont pas été à la hauteur espérée, et celles de 2025 sont donc contraintes
IV- Baisse des recettes, poussée des dépenses exogènes : les mauvaises nouvelles de 2024
V- Le Budget 2025, d’une prévision rendue très délicate par le contexte politique, est compliqué et contraint
VILLE DE WATTRELOS
Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2025
La préparation du Budget 2025 est très contrainte, surtout dans l’incertitude de ce que seront les dispositions définitives de la Loi de Finances pour 2025. La prudence commande de viser à :
- réduire toutes les dépenses de fonctionnement, autres que celles des augmentations exogènes imposées ;
- assurer le financement de nos gros investissements (St Maclou, préparation de la piscine métropolitaine, aménagements) ;
- poursuivre le désendettement réalisé depuis 2011. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L O7
IN - AEQ NARQNCENA NNNENAAN D ANNE NA N91-DE
2
I– C’est sur un horizon de repli de l’inflation et des taux d’intérêt que s’ouvre 2025, ce qui est a priori favorable à l’activité mondiale
A – Si la croissance mondiale finalement tient bon, l’Europe en revanche prend du retard
∑ Servie par le ralentissement de l’inflation, la croissance mondiale est résiliente, et résiste mieux que prévue : + 3,2 % en 2024
Soutenue par un commerce mondial qui reprend des couleurs (en dépit des tensions géopolitiques internationales), la croissance mondiale demeure robuste, et les prévisionnistes sont plus optimistes qu’en début d’année, grâce au net repli de la hausse des prix (l’inflation dans le pays du G20 devrait être de 3,3 % en 2025, après 5,4 % en 2024) et à l’atténuation des tensions sur le marché du travail.
Ce sont les Etats-Unis qui poussent la croissance (+ 2,8 %) en 2024 mais aussi la Chine (+ 4,9 %), l’Inde (+ 6,8 %) et le Brésil (+ 3,2 %).
S’agissant de 2025, si les Etats-Unis sont entachés de l’hypothèque des suites de l’élection présidentielle (pour l’heure, la prévision est de + 2,4 %), la Chine (+ 4,7 %), l’Inde (+ 6,9 %), le Brésil (+ 2,3 %) devraient maintenir des rythmes comparables. De sorte que, selon l’OCDE, la croissance mondiale est anticipée à 3,3 % en 2025.
Nonobstant les conséquences imprévisibles des tensions géopolitiques (guerre en Ukraine, Proche-Orient, tensions Chine-Taïwan), deux réserves lourdes peuvent cependant hypothéquer le rythme de l’activité mondiale : les dettes et finances publiques ; les conséquences du réchauffement climatique.
∑ Les résultats sont moins brillants dans la zone euro : + 0,8 % en 2024
Si la France affiche une croissance assez stable proche de + 1 %, l’Italie est à la peine à + 0,5 % tandis que l’Espagne conserve, elle, une dynamique spécifique (+ 3 % en 2024, et + 2,3 % prévus en 2025). L’activité dans la zone euro est surtout freinée par la torpeur de l’économie allemande.
L’Allemagne en effet « s’enlise dans la crise » et ne parait pas loin de la récession. Le début d’année a été atone (+ 0,2 % au 1er trimestre 2024, - 0,3 % au 2ème et + 0,2 % au 3ème), et depuis, l’économie ne parvient pas à redémarrer. Dorénavant les prévisionnistes, après les – 0,3 % de 2023, n’excluent désormais pas une nouvelle contraction – 0,2 % en 2024. De fait, les prévisionnistes n’annoncent que + 0,2 % en 2025. Le modèle économique d’Outre-Rhin fondé largement sur l’industrie parait en souffrance, sous les pressions de la décarbonation et des concurrences chinoises, ainsi que des difficultés démographiques. La première économie d’Europe (et traditionnellement sa locomotive) est confrontée à sa première grande panne depuis plus de vingt ans.
B – La France s’en sort plutôt bien : moins d’inflation et une croissance positive stable
La croissance française devrait respecter les prévisions à + 1,1 %, l’activité étant surtout soutenue par les exportations et la demande publique. En effet, si l’investissement des entreprises pâtit du niveau des taux d’intérêt (ainsi que celui en logement des ménages), la consommation (sauf l’effet temporairement stimulant des Jeux Olympiques) n’augmente, elle, que modérément (+ 0,7 %) car les ménages continuent d’épargner à un niveau élevé. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L C
I: NEO NARONCENA NNNENAAN D ANNE NA N01-DE
3
L’inflation, en moyenne annuelle, aura diminué nettement en 2024, à + 2,1 % ; selon les prévisions, elle descendrait sous les 2 % en 2025 à + 1,8 % en moyenne annuelle.
En revanche, aucun changement ne s’observerait sur le rythme de croissance économique, de nouveau à + 1,1 % en 2025 : elle serait en revanche stimulée par la demande intérieure privée, tirée par :
- l’amélioration de la consommation des ménages (reflux de l’inflation, gains de pouvoir d’achat) pour + 1,3 % ;
- le redressement de l’investissement facilité par l’assouplissement monétaire (baisse des taux d’intérêt) et le bon rythme de la demande mondiale (exportations : + 3,4 %).
Il devrait y avoir ainsi une légère baisse du taux d’épargne des ménages à 17,6 % (contre 18,1 % en 2024). S’agissant de l’emploi, le taux de chômage demeurerait à 7,5 % fin 2024, et serait de 7,6 % fin 2025.
Une réserve, importante, existe toutefois selon les conjoncturistes, sur l’incidence des mesures de rigueur (économies, impôts) ; d’aucuns parlent de « choc budgétaire », lequel est de fait équivalent à 2 points de PIB. Certains économistes redoutent donc plutôt une croissance de + 0,6 % (Oddo) à + 0,8 % (OFCE).
II– Dans un nouveau contexte politique, les collectivités locales ont été appelées au redressement des finances publiques dans le PLF 2025 initial
A – Faire baisser le déficit public, par des économies, des hausses d’impôts et des mesures sur les collectivités locales
Si déjà en 2023, le déficit public s’était creusé à – 5,5 % du PIB (après – 4,7 % en 2022) par suite d’une dégradation des recettes perçues, une évolution de même ampleur se déroule en 2024. En effet, le déficit public devrait être de – 6,1 % du PIB, soit une dégradation de – 0,6 point de PIB.
Ce creusement du déficit alourdit mécaniquement le besoin de fonds à lever sur les marchés financiers par l’Etat pour se financer (300 Mds € en 2025 : c’était 260 Mds en 2020 et 169 Mds € en 2013), et en conséquence le stock de dettes : 3 200 Mds €, soit 113,2 % du PIB.
Cette détérioration des comptes publics a conduit le précédent Gouvernement à adopter avant l’été 2024 des mesures de régulation (annulation de crédits) pour 10 Mds €, et d’autres étaient en préparation avant les changements gouvernementaux.
Le Projet de Loi de Finances pour 2025 fait donc du redressement des finances publics un impératif, et fixe pour objectif un déficit à – 5,0 % du PIB. Pour y parvenir, le PLF table sur 60 Mds € de mesures de redressement par rapport à l’évolution spontanée des dépenses et des recettes. Ces mesures sont principalement (hors mesures touchant la Sécurité Sociale, et qui figurent à ce titre dans le PLFSS 2025) de 3 ordres :
> une modération des dépenses de l’Etat (et de ses opérateurs) de – 20 Mds € : 15 Mds € sont ainsi obtenus par la seule stabilisation en valeur des crédits par rapport à 2024 ; > une majoration fiscale, via : une limitation de l’optimisation fiscale pour les très hauts revenus ; une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprises ; une réduction de certaines niches fiscales et sociales ; Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L OT
I: NEO NARONCENA NNNENAAN D ANNE NA N01-DE
4
> des mesures visant à faire participer à hauteur de 5 Mds € les collectivités territoriales avec plusieurs dispositifs. La mesure la plus consistante (elle représente à elle seule 3 Mds €) est la création par l’article 64 du PLF 2025 d’un « fonds de réserve ».
Pour les collectivités territoriales là est sans doute la mesure la plus lourde : elle consiste à opérer un prélèvement de 2 % des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités dont les dépenses de 2023 dépassent 40 M€.
Pour une intercommunalité comme la MEL, cela représente un prélèvement de 17 M€. Wattrelos en revanche est exemptée d’un tel prélèvement, puisque (en vertu des alinéa 13 et 14 de l’article 64) sont exonérées « les 250 premières communes classées l’année précédente en application du 1°de l’article L. 2334-16 du CGCT », c’est-à-dire les communes qui perçoivent la DSU.
En revanche, Wattrelos serait durement impactée par le relèvement de + 4 points des cotisations-employeurs de la CNRACL, et ce trois années de suite (mesure du PLFSS 2025).
B – Statu quo sur les dépenses en euros courants, et des priorités affirmées
Il n’y a pas eu revalorisation des dépenses de l’Etat : alors qu’en Loi de Finances initiale 2024 elles étaient de 512,5 Mds €, dans le PLF pour 2025, leur masse globale est de 513,8 Mds € (+ 0,2 %). Elles ne progressent que sur certaines priorités :
> Défense, à 50,5 Mds € (c/47,2 Mds € en 2024), conformément aux engagements de la Loi de Programmation Militaire ;
> Sécurité, à 17,3 Mds € (c/16,7 Mds € en 2024), avec là aussi une loi de programmation ;
> Solidarité, à 30,4 Mds € (c/29,8 Mds € en 2024) ;
> Ecologie, à 19,5 Mds € (c/16,8 Mds € en 2024).
Les Budgets de la Justice (+ 100 M€) et de l’Enseignement scolaire (+ 100 M€) sont quasi-stables. En revanche, des baisses significatives s’observent sur Travail/Emploi (- 2,3 Mds €), l’Aide Publique au Développement (- 1,3 Mds €) et légitimement les Plans de relance (- 1,2 Mds €) et France 2030 (- 1,9 Mds €).
Signe des tensions sur les finances publiques la charge de la dette publique (intérêts payés) s’alourdit à nouveau, passant de 52,2 Mds à 54,9 Mds € (+ 2,7 Mds €)… atteignant ainsi un montant supérieur à celui de l’effort de Défense, et proche du budget de l’Education Nationale !
Au final, dans le PLF 2025, le déficit du budget de l’Etat passerait de – 146,9 Mds € (LFI 2024) à – 135,6 Mds €.
C – Après une progression continue depuis 2017, les concours aux collectivités locales marquent un repli d’ensemble
Le Prélèvement sur Recettes en faveur des collectivités locales ainsi est en recul à 44,19 Mds € (-1,4 %) : il était de 44,8 Mds € en 2024 et 43,7 Mds € en 2023.
Les dispositions pour les collectivités mettent un terme aux deux dispositifs (en 2022 et 2023, décaissements réalisés les années suivantes) de soutien exceptionnel pour faire face à la poussée de l’inflation, des prix de l’énergie (« filet de sécurité ») et de la revalorisation du Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215906504-20250130-D 2025 _01_001-DE
5
point d’indice de la fonction publique.
Dans l’évolution du PSR en faveur des collectivités locales, notons pour l’essentiel dans ce PLF 2025 :
- une stabilité nominale de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement à 27,25 Mds € (laquelle continue donc d’incorporer de fait les deux augmentations de + 320 M€ de 2023 et de 2024)
- une baisse du FCTVA (Fonds de compensation pour la Taxe à la Valeur Ajoutée) de – 258 M€
- une minoration de – 487 M€ des variables d’ajustement
S’agissant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), après avoir sévèrement diminué de 2014 à 2018 (ce qui a contribué à freiner les dépenses des collectivités, compte tenu de l’obligation d’équilibre de leurs budgets de fonctionnement) de 41,5 Mds € en 2013 à 27,0 Mds € en 2018, elle a connu une stabilité en euros courants entre 2018 et 2022. La DGF a augmenté de 26,6 Mds € en 2022 à 26,9 Mds € en 2023, puis à 27, 2 Mds € en 2024 (mais les + 320 M€ de chacune de ces années auront cependant signifié une hausse inférieure à l’inflation, car de + 1,2 % chaque année).
Comme le souligne la répartition de la DGF (art.61 du PLF 2025), celle-ci prévoit la majoration de 290 M€ des dotations de péréquation (+ 140 M€ pour la DSUCS et + 150 M€ pour la DSR). Pour Wattrelos, cette majoration est essentielle puisque depuis deux ans la Dotation de Solidarité Urbaine est devenue la première des dotations de l’Etat à la commune.
Si l’enveloppe globale du FPIC visant à la péréquation horizontale communale et intercommunale est stable, sa répartition a été affectée en 2024 par des changements des indicateurs financiers utilisés pour la répartition (remplacement du produit de la CVAE par la fraction de TVA perçue en compensation), ce qui a été défavorable à la Métropole Européenne de Lille, et donc, ce faisant, à Wattrelos (qui a donc connu une diminution de sa dotation, cf. III A 5).
En revanche, contrairement à ce qui a été annoncé dans la Loi de Programmation des Finances Publiques antérieure (2023-2027), il y a dans le PLF 2025 un réel coup de frein sur les dotations et soutiens à l’investissement :
> après qu’il ait été élargi en 2024, à l’inverse (cf. art.30 du PLF 2025) le FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA) est resserré en 2025 (les dépenses de fonctionnement sont exclues) et surtout le taux de compensation forfaitaire pour les dépenses éligibles est abaissé à 14,850 %, au lieu de 16,404 % (soit une diminution de – 1,554 point, et donc – 9,5 %). De fait, l’enveloppe du FCTVA passe de 7,10 Mds € en 2024 à 6,85 Mds € en 2025).
> pas de changement pour les dotations d’équipement et notamment pour l’enveloppe de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) (qui demeure à 570 M€), dont l’objet vise la rénovation thermique, la sécurisation des équipements publics, la mobilité ou les bâtiments scolaires. Ensemble, les dotations de soutien à l’investissement (DETR, DSIL, DPV,…) demeurent au niveau de 2 Mds € d’AE et d’1,8 Md € de CP > en revanche, créé en 2022 et destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires, le dispositif dit du « Fonds Vert », doté jusqu’alors de 2,5 Mds € d’AE (autorisation d’engagement) voit ce montant très amputé, réduit à 1 Md €. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215906504-20250130-D 2025 _01_001-DE
6
III – En 2024, les recettes de Wattrelos n’ont pas été à la hauteur espérée et celles de 2025 sont donc contraintes
A – Certes les principales Dotations de l’Etat ont été conformes aux prévisions
1) Devenue dorénavant la 2ème dotation de l’Etat à la commune, la Dotation forfaitaire ne varie pas beaucoup
Si de 2012 à 2017 la baisse des dotations aux collectivités locales avait sévèrement ponctionné la Dotation Forfaitaire de Wattrelos, celle-ci n’a guère varié depuis. Compte tenu de la stabilité globale de l’enveloppe totale de DGF et de la poursuite de la priorité donnée à la péréquation, il n’est pas déraisonnable de penser que notre Dotation Forfaitaire pourrait légèrement s’effriter en 2025.
(en euros)
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
8 353 850
- 9 970
8 363 598
+ 9 748
8 312 783
- 50 815
8 306 628
- 6 155
8 308 643
+ 2 015
8 322 749
+ 14 106
8 303 613
- 19 136
8 293 000
- 10 613
2) Première des dotations de l’Etat, avec la nouvelle augmentation de son enveloppe nationale la DSU va à nouveau augmenter sensiblement
Le Projet de Loi de Finances pour 2025 annonce (cf. article 31 du PLF) une augmentation de + 140 M€ de l’enveloppe nationale de la DSU (+ 5 %).
Depuis 2023, le montant de la DSU a dépassé à Wattrelos celui de la Dotation Forfaitaire. Elle devrait augmenter en 2025 de l’ordre de + 270 k€.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
7 694 448
+ 181 949
7 885 967
+191 519
8 048 192
+ 162 225
8 213 501
+ 165 309
8 382 630
+ 169 129
8 677 830
295 200
8 950 000
+ 272 170
3) Dans le prolongement de sa quasi-stabilité depuis 2018, l’évolution de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) devrait être limitée.
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) résulte de l’intégration en 2004 du Fonds national de Péréquation des ressources d’impôts locaux dans la DGF. Visant à assurer une péréquation en fonction de la richesse fiscale des communes, elle comprend 2 fractions : - une part « principale » destinée aux communes mobilisant leur potentiel fiscal face à la pauvreté de leurs bases ; Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le SLOF
I: NEO NARONCENA NNNENAAN D ANNE NA N01-DE
7
- une part « majoration » davantage péréquatrice.
L’enveloppe nationale de 794 M€ ne devrait pas varier en 2025, non plus donc pour la dotation au budget communal.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
943 066
- 28 612
951 336
+ 8 270
922 560
- 28 776
946 672
+ 24 112
935 578
- 11 094
926 789
- 8 789
944 061
+ 17 272
955 000
+ 10 939
4) De sorte qu’en 2025, en dépit du contexte national de redressement des comptes publics, la DGF devrait continuer d’augmenter (un peu) pour Wattrelos.
Grâce aux mesures de péréquation, comme elle le fait depuis 2018, la DGF de Wattrelos devrait continuer d’augmenter de + 1,5 % (après + 1,6 % en 2024)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
17 009 382
+ 199 967
17 121 310
+ 111 928
17 301 492
+ 180 182
17 457 722
+ 156 230
17 632 168
+ 174 446
17 925 504
+ 293 336
18 198 000
+ 272 496
Pour autant, la progression reste en deçà de la prévision d’inflation (+ 2,1 % en moyenne annuelle).
5) Mais la Dotation FPIC recule en 2024 pour la première fois : - 2,7 %. Et ça peut durer
Le FPIC répartit 1 Md€ au niveau national depuis 2016. Le produit perçu pour un territoire bénéficiaire (ici, la MEL) est fonction du potentiel financier agrégé par habitant, du revenu par habitant et de l’effort fiscal. Sur les 5 dernières années, de 2020 à 2022, le FPIC de la MEL a progressé de 33,7 M€ à 35,0 M€, mais depuis son montant diminue.
En effet, même si depuis 2023 la MEL est le territoire national le plus bénéficiaire du FPIC en montant, le rang d’éligibilité de la MEL s’est dégradé (parmi les 745 territoires bénéficiaires, la MEL est passée de la 179ème place en 2022 à la 228ème en 2024. Et donc, le montant du FPIC à percevoir par la MEL et les 95 communes est en baisse, à 32,1 M€ en 2024 (- 3,3 % sur 2023).
La répartition de cette somme entre la MEL et les communes se fait selon le coefficient d’intégration fiscale, et la part « commune » (17,9 M€) se répartit ensuite individuellement selon le potentiel financier par habitant. Ainsi, Wattrelos aura eu aussi, pour la première fois à connaître cette baisse du FPIC perçu (- 18 k€, soit – 2,7 %).
2020 2021 2022 2023 2024
FPIC Wattrelos 662 154 € 672 511 € 662 480 € 673 477 € 655 195 € + 2,4 % + 1,6 % - 1,5 % + 1 ,6 % -2,7 % Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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Dans la Métropole de Lille, d’autres communes (69 communes sur 95) ont également connu une perte importante en 2024 : Lille – 108 k€ ; Lambersart – 35 k€ ; Tourcoing – 27 k€.
Pour 2025 et les années suivantes, les perspectives d’un redressement, et d’un retour à de meilleurs montants ne sont pas favorables du fait de la prise en compte progressive de la réforme réalisée par la LF 2022 sur le calcul des potentiels financiers (intégrant notamment les DMTO… en chute dans notre agglomération ces 2 dernières années). Dès lors, il peut paraitre raisonnable de retenir un chiffre de 645 000 € pour 2025 (- 1,5 %).
6) Des compensations d’exonérations fiscales décevantes
Comme cela avait été rappelé dans le ROB 2024, s’agissant des compensations d’exonérations fiscales, avec la réforme depuis 2021 des impôts de production, l’essentiel de ces compensations provient dorénavant de la compensation de la réduction de 50 % de la valeur locative des locaux industriels. De fait cette dernière ne varie guère puisqu’elle était identifiée à 1630 k€ en 2023, et est annoncée pour la ville par les services fiscaux à 1683 k€ (+ 3,2 %).
De même les compensations de TFPB pour QPV et logements sociaux ont légèrement progressé de 180,1 k€ à 189,7 k€ (+ 5,3 %).
Au final, telles qu’elles ont été notifiées par les services fiscaux, les compensations d’exonérations fiscales passeraient, pour la TFPB de 1 822 k€ en 2023 à 1 885 k€ en 2024, et pour la TFPNB de 5,53 k€ en 2023 à 5,46 k€ en 2024 (en baisse donc pour cette dernière).
Globalement, les ACEF passent de 1 827,6 k€ à 1 890,6 k€ (+ 3,4 %) : même s’il s’agit d’une augmentation, en l’absence d’effet-prix de revalorisation des bases, c’est en-deçà de près de 100 k€ de ce qui avait été prévue au BP 2024.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
969 706
- 142 265
(- 12,8 %)
1 040 532
+ 70 826
(+7,3 %)
1 090 569
+ 50 037
(+ 4 ,8 %)
1 611 334
+ 520 765
(+ 47,7 %)
1 712 319
+ 100 985
(+ 6,3 %)
1 827 584
+ 115 428
(+6,7 %)
1 890 649
+ 63 065
(+3,4 %)
B La taxe foncière, une fiscalité locale que la ville baisse tandis que l’assiette des bases s’élargit progressivement
A 15,79 M€ la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est la première des ressources fiscales de la ville : représentant 98,0 % du produit final total, elle est évidemment ultra-dominante. La Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) ne représente qu’un produit fiscal que de 170,6 k€ ; la Taxe d’Habitation, perçue sur les seules résidences secondaires (THRS) est un produit plus modique encore, 144,6 k€.
Depuis la réforme de 2021 supprimant la Taxe d’Habitation et le transfert, en Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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compensation, de la part de Taxe Foncière précédemment perçue par le Département du Nord, la commune perçoit un complément « coefficient correcteur » de 4,33 M€. De sorte que (hors rôles complémentaires éventuels) le produit fiscal global attendu pour 2024 est de 20 436 k €.
(en k€) CA 2022 CA 2023 BP 2024
Produit fiscal 18 229,7 19 950,8 20 436,0 + 9,4 % + 2,4 %
● Rappelons que, s’agissant de son taux de TFPB, Wattrelos l’a baissé 4 fois sur les 5 dernières années
C’était un engagement du programme municipal, et une ligne stratégique financière, qui se veut vertueuse, suivie depuis 2014 : avec l’élargissement des bases taxables, chercher à réduire progressivement la fiscalité locale.
C’est ainsi que le taux de TFPB a été diminué à 4 reprises :
> BP 2020 : Baisse TFPB de – 0,40 point (soit – 0,8 %)
> BP 2022 : Baisse TFPB de – 0,29 point (soit – 0,6 %)
Baisse TFPNB de – 0,48 point (soit – 0,4 %)
> BP 2023 : Baisse TFPB de – 1 point (soit – 1,5 %)
> BP 2024 : Baisse TFPB de – 0,30 point (soit – 0,5 %)
Au final, entre 2020 et 2024 le taux local de la TFPB est passé de 69,19 % à 67,20 %, soit une baisse de – 2 points ; la diminution est de – 3 % sur ces 5 ans, et même de – 4 % sur le seul taux communal (puisqu’une part du taux actuel est issue du taux du Conseil Départemental du Nord lors de la réforme de la Taxe d’Habitation en 2021).
N’omettons pas d’avoir en mémoire que ces efforts fiscaux successifs de la commune ont un coût pour le budget communal, celui-ci s’étant privé, avec ces baisses de taux, de 1 123,5 k€ de recettes fiscales.
● Si Wattrelos a pu être une des très rares communes à baisser sa fiscalité locale, c’est que ses bases taxables ont progressé.
Elles progressent évidemment de l’inflation, puisque celle-ci détermine la revalorisation automatique annuelle des valeurs locatives (calée sur le rythme annuel de hausse des prix observé à fin novembre de l’année N-1), et donc ainsi, selon la loi, de + 7,1 % en 2023 et + 3,9 % en 2024.
Mais ce qui fait progresser durablement les bases taxables, ce sont aussi et surtout les programmes d’investissements immobiliers, d’habitat ou d’entreprises. L’incidence du développement des programmes s’observe aisément dans l’évolution des bases de TFPB ces dernières années.
Bases de TFPB (en k€)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 (p) 23 297 21 780
-6,5 %
20 218
- 7,2 %
21 065
+ 4,2 %
22 628
+ 7,4 %
23 495
+ 3,8 % Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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Deux observations s’imposent :
> Wattrelos avec la démolition des bâtiments de St Liévin et de La Redoute a perdu 1,5 M€ de bases taxables en 2020 et en 2021, soit plus d’1M€ de produit fiscal chacune de ces années, créant, en cumul, un lourd manque à gagner dans les ressources communales ; > Wattrelos, après l’incidence ainsi de la démolition de ses friches économiques, ne commence à retrouver qu’en 2024 le niveau de ses bases taxables de 2019 !
● Pour 2025, l’évolution des bases taxables sera évidemment haussière, mais d’ampleur contenue.
Certes, en 2025 selon les informations en provenance des services fiscaux, les implantations d’entreprises importantes de ces dernières années connaitront un terme à leur exonération temporaire de 2 ans (art. 1383 du CGI), exonération qui, rappelons-le, ne donnait pas lieu à compensation par l’Etat.
En revanche, l’incidence de la revalorisation des valeurs locatives sera plus limitée que les années récentes, puisque l’inflation est en recul ; l’indice annuel d’évolution des prix étant de 1,7 % en novembre, il est l’indice d’indexation des valeurs locatives, et donc sera inférieur à + 2 %. A bases constantes, les recettes supplémentaires issues de la fiscalité seraient majorées de 358,1 k€.
C Les autres recettes sont très décevantes, avec les baisses des DMTO et du FDPTP
1) Les Droits de Mutation, après leur effondrement en 2023, ont continué de plonger !
L’état du marché du logement français est en lourde crise, et Wattrelos n’échappe pas d’évidence à la tendance. Le niveau élevé des taux d’intérêt, la frilosité du système bancaire, les craintes dans le contexte des guerres ukrainienne et du Proche-Orient, les incertitudes politiques, le gel des chantiers des constructeurs/promoteurs face à la hausse des coûts, les raisons sont nombreuses qui gèlent les anticipations tant des acheteurs que des vendeurs.
De fait, le montant des DMTO qui avait été anticipé à 1 000 k€ pour 2024 (en léger redressement après la chute de 2023 : - 740 k€) risque fort d’avoir du mal à dépasser 700/730 k€, soit les niveaux décevants de la décennie (2015 :2016). Même si depuis juin 2024 on note une (légère) amélioration, 2024 sera d’évidence un millésime décevant.
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 872,7 873,6 1 004,8 922,6 1 343,8 1 666,7 921,0
Si la fin 2024 marque l’engagement de nouveaux chantiers immobiliers, qu’il s’agisse d’habitat ou d’entreprises, les livraisons impacteront (pour partie seulement) le 2nd semestre 2025 : une prévision de 875 k€ (voisine des chiffres de 2017/2018) pour 2025 peut paraitre réaliste.
2) Le Département du Nord a modifié ses critères : un FDPTP en diminution en 2024
Dans un contexte national (PLF 2024) où la Dotation de garantie des reversements de FDPTP aux Départements avait été prélevée pour participer aux « variables d’ajustement » de
(en k€) Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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la DGF (passant ainsi de 284,3 M€ à 272,3 M€), le Conseil Départemental du Nord a également modifié ses critères de répartition : la conséquence en est que le FDPTP perçu par la Ville de Wattrelos qui était de 320 610 € en 2023 passe à 221 702 € (notification préfectorale du 14 octobre 2024), soit une diminution de près de 100 k€ (- 30,8 %).
Dès lors, si pour le BP 2024 nous avions inscrit 330 k€, il est d’évidence plus prudent d’inscrire 220 000 € au BP 2025. D’autant plus que, dans le PLF 2025 (art. 32), l’enveloppe nationale de la Dotation de garantie des reversements de FDPTP est fixée à 214,3 M€ (- 21 % par rapport donc à 2024).
3) Pas de changement attendu, en revanche, sur les autres recettes
> Les Produits des Services, après leur redressement en 2021, ne varient guère ; et pour l’heure pas de hausse prévue des tarifs municipaux
S’ils se sont redressés évidemment en 2021 après les fermetures de services et la réduction des activités municipales liées au confinement en 2020, depuis lors les recettes perçues au titre des prestations municipales (cantines, crèches, inscriptions, manifestations, cimetières,…) sont assez stables : 2,44 M€ en 2021, 2,47 M€ en 2022 et 2,46 M€ en 2023. Elles sont prévues à 2,52 M€ en 2024, et aucune information sur les encaissements ne permet de remettre en cause cette prévision.
> Et, par nature, les versements MEL sont stables
Fussent-ils notables en montant, les versements de la MEL ne varient pas en effet.
D’une part, l’Attribution de Compensation, liée à la mise en place de la Taxe Professionnelle au niveau intercommunal en 2002 n’a légalement pas la possibilité de varier : elle est fixée depuis lors à 6 962 164 € en euros courants, sans prise en compte de l’évolution des prix.
D’autre part, la Dotation de Solidarité Communautaire voit son enveloppe évoluer comme les recettes de gestion de la MEL. Même si celles-ci vont subir un repli en 2025, la MEL a décidé de ne pas modifier son enveloppe, ni les versements individuels ; le montant perçu pour Wattrelos demeurera à 973 579 €.
IV – Baisse des recettes, poussée des dépenses exogènes : les mauvaises nouvelles de 2024
Les comptes de l’année 2024 ne sont pas (encore) complétement prévisibles, car des données importantes, en recettes comme en dépenses, ne sont pas encore connues au moment où se rédige ce Rapport.
Pour autant, il est évident que, même si l’assise financière des comptes de la ville demeure solide, et que 2024 se soldera par un résultat comptable positif, deux évolutions défavorables ne sont pas sans impact.
1) Deux mauvaises nouvelles pour 2024
● En premier lieu, des pertes de recettes Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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Comme cela vient d’être dit dans la partie III, des recettes perçues par la commune ont baissé en 2024 par rapport à 2023, et ou se sont révélées moindres que prévues.
Ce sont par rapport à 2024 : la dotation FPIC (-18,3 k€) ; les droits de mutation (-200 k€) ; la FDPTP du Département du Nord (- 100 k€). Sans oublier que par rapport au BP 2024, les compensations d’exonérations fiscales sont décevantes (- 100 k€), tandis que pour l’heure, en l’absence de notification des rôles supplémentaires (en général reçus courant décembre), le produit des impositions notifié par l’Etat au printemps est lui aussi décevant (- 150 k€).
● En second lieu, des dépenses exogènes supplémentaires
> L’impulsion des mesures gouvernementales provoque une nouvelle poussée des dépenses de personnel
Après plusieurs années de maîtrise des dépenses de personnel, les décisions gouvernementales de 2022 et 2023 sur le relèvement des points d’indice (+ 3,5 % au 1er juillet 2022, et + 1,5 % au 1er juillet 2023) ont impulsé une accélération de la masse salariale.
Masse salariale (en k€)
2020 2021 2022 2023 2024
34 294 34 408 34 640 36 053 36 634
soit + 68 + 114 + 232 + 1 412 + 581 donc + 0,1 % + 0,8 % + 0,7 % + 4,1 % +1,6%
Si les variations relatives restent contenues finalement (notamment au regard de l’inflation : + 5,2 % en 2022 et + 4,9 % en 2023), leur incidence est notable en valeur absolue (+ 1,41 M€ en 2023 et + 0,59 M€ en 2024), bien que chaque année le nombre de départs de la collectivité (mutations, retraites) soit supérieur à celui des entrées (en 2024, + 42 entrées pour – 71 sorties dont – 28 retraites).
Parmi les causes d’augmentation récentes, citons en 2023 la prime pouvoir d’achat (+ 192 k€) et en 2024 l’augmentation au 1er janvier de 5 points d’indice pour l’ensemble du personnel (+ 459 k€).
Deux facteurs complémentaires portent également à la hausse la masse salariale :
(en k€) 2022 2023 2024 Heures supplémentaires 778,9 753,3 886,3 Charges patronales 9 698,9 10 135,5 10 327,8
c’est-à-dire les enveloppes consacrées aux heures supplémentaires (+ 133 k€, soit + 18 %) et aux charges patronales (+ 194 k€ soit +1,9 %).
> Le règlement du contentieux OGEC
Suite au contentieux engagé auprès d’a bord du Préfet, puis du Tribunal Administratif, un accord transactionnel est intervenu entre les représentants des écoles sous contrat et ceux de la ville. Cet accord n’a pas manqué d’impacter les dépenses de l’exercice 2024, puisqu’il Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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se traduisait par :
- le versement d’une soulte de 400 k€ en 2024 ;
- le changement de la référence (CA N-1et non plus CA N-2) de la base de calcul des dépenses prises en compte dans le calcul du forfait (soit + 110 k€).
2) En revanche, ce qui est favorable, le désendettement progressif se poursuit
C’est une stratégie fondamentale : après avoir utilisé le levier de l’emprunt pour conduire de 2000 à 2010 la modernisation de la ville, de son économie, des zones d’habitat, du cadre de vie et des services publics (notamment avec l’ANRU et les projets contractuels et partenariaux avec les autres collectivités), depuis la ville opère rigoureusement une diminution progressive de son stock de dettes.
Ainsi, alors qu’il était à son apogée à 58,4 M€ en 2011, le stock d’endettement sera de 53,5 M€ fin 2024 (-9 %), après 53,9 M€ fin 2023 et 54,7 M€ fin 2022.
Ainsi, passé en deçà du seuil (symbolique) des 100 % en 2022, le ratio de l’endettement rapporté aux recettes réelles de fonctionnement continue de s’améliorer : alors qu’il était de 108,2 % en 2012, et 99,7 % en 2023, il est de 93,4 % en 2024.
S’agissant de la physionomie de notre stock d’endettement, elle est proche de celle de l’année précédente. Des caractéristiques positives s’y observent :
> les emprunts à taux fixe sont encore plus majoritaires :
56, 6 %, contre 54,2 % en 2023 (ils étaient 36,7 % du total en 2017) ; > les emprunts « structurés » continuent leur marginalisation (20,3 % du total, contre 40, 8 % en 2017), et seuls 2 emprunts pour un encours de 4,9 M€ (soit 9,1 % du total) demeurent hors Charte Gissler (leur encours était de 5,8 M€, soit 10,7 % de l’endettement, l’an dernier) ;
> la durée de vie moyenne continue de décroitre (7 ans et 3 mois) ;
> et, après s’être un peu relevé en 2023 avec les hausses des taux directeurs liés à la résurgence de l’inflation, le taux d’intérêt moyen, qui était à 3,83 % en 2023 fléchit à 3,74 % en 2024.
En 2024, pour le financement de ses investissements, la ville aura levé deux emprunts, auprès de la Banque Postale (1,6 M€ sur 25 ans à 4,01 %) et du Crédit Agricole (1,6 M€ sur 15 ans à 3,9 %).
V – Le Budget 2025, d’une prévision rendue très délicate par le contexte politique, est compliqué et contraint
A – L’absence de PLF 2025 pour l’État n’est pas compensé par la « Loi spéciale »
La censure du Gouvernement Barnier le 4 décembre a eu pour première conséquence de faire tomber le gouvernement, et pour principale seconde conséquence d’interrompre le processus législatif d’adoption du Projet de Loi de Finances pour 2025.
Cela a conduit le Gouvernement démissionnaire à élaborer une « loi spéciale », conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, pour assurer la continuité du fonctionnement de l’État. Quoiqu’adoptée par le Parlement, cette loi n’est Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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cependant que d’une portée limitée :
- elle autorise la perception des impôts, et le paiement des salaires des fonctionnaires ;
- elle reconduit les crédits budgétaires inscrits dans la Loi de Finances pour 2024 (sans augmentation ni baisse donc). Elle reconduit ainsi notamment le prélèvement sur recettes au titre d’une part de l’Union Européenne, et d’autre part des collectivités territoriales (ce qui permettra le versement des dotations de l’État par douzième) ;
- elle autorise l’État et les organismes de Sécurité Sociale à lever des emprunts sur les marchés financiers pour pouvoir financer leurs besoins.
Dès lors, si la quasi-totalité des dispositions de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques telles qu’énoncées dans le PLF 2025 ne sont plus applicables (sauf le relèvement de la cotisation CNRACL, prévu par décret), les revalorisations inscrites de la DSU n’existent légalement pas davantage. Pour autant, tout donne à penser que si un PLF 2025 finit par être présenté en ce printemps 2025, les efforts annoncés de péréquation y figureront (c’est une ligne politique constante depuis plus de dix ans !).
Pour construire le Budget Primitif, dans des conditions d’incertitude plus grande que jamais, nous devons donc formuler des hypothèses :
B – Raison de plus pour réaffirmer la stratégie financière de fond vertueuse suivie depuis plus de 10 ans
Quand les bas-côtés du chemin deviennent moins stables, il est plus que jamais impératif de bien tenir sa route ! C’est le sens de la volonté municipale de réaffirmer sa stratégie financière, inchangée depuis plus de 10 ans, et qui repose sur 4 « piliers de cohérence » :
ÿ Conforter durablement les ressources de la ville sans utiliser le levier fiscal. Ainsi, sans augmenter les taux de fiscalité, la ligne directrice est d’augmenter au contraire les bases taxables, et donc – à taux inchangés – les produits fiscaux perçus. Les nouveaux programmes immobiliers d’entreprises et d’habitats en sont le levier. De fait, en 2024 des projets de constructions lourds sont engagés notamment pour de nouvelles entreprises sur la zone du Beck et surtout sur la Lainière (mais la perception de la fiscalité se fait à N + 2 après la fin des chantiers) et de nouveaux logements (pas de décalage). Compte tenu des programmes en cours ou récemment réalisés, la ville va voir ses bases significativement progresser à partir de 2025 jusqu’à la fin de la décennie ;
ÿ Dégager un autofinancement net positif, et pour cela encadrer durablement les dépenses. Encadrer les dépenses, malgré touts les efforts de gestion, peut s’avérer
Hypothèses retenues pour le BP 2025
ÿ Revalorisation des valeurs locatives : + 1,7 % (indexation sur l’inflation depuis la Loi de Finances pour 2017) ;
ÿ Maintien de l’augmentation de l’enveloppe de DSU de + 140 M€, soit + 272 k€ pour Wattrelos (sous réserve PLF 2025 voté)
ÿ Augmentation + 3 points des cotisations employeurs CNRACL (puisque par décret) soit + 499 k€ Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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très difficile à réaliser quand des poussées exogènes de dépenses sont imposées à la ville, telles les dépenses d’énergie (gaz, électricité) ou d’alimentation, ou les revalorisations salariales nationales. Compte tenu des fortes poussées à cet égard en 2024 et de chutes de recettes (DMTO, FPIC, FDPTP…), il est peu vraisemblable que cet autofinancement net ait pu être positif en 2024. Dès lors, son rétablissement dès 2025 est une priorité absolue de la construction budgétaire.
ÿ Réduire progressivement le stock d’endettement. C’est une constante depuis 2011, budget après budget. Les levées d’emprunts nouveaux sont systématiquement inférieures aux remboursements de l’année précédente, tandis qu’une recherche active de subventions des projets d’équipement est conduite.
ÿ Tirer profit de l’élargissement des bases taxables pour réduire progressivement le taux de taxe foncière. Cet engagement politique ferme a été mis en œuvre en 2020, 2022, 2023 et 2024. Une nouvelle étape en 2025 parait cependant incertaine, vue les incertitudes et contraintes sur les dépenses et recettes de la ville.
C – Un budget 2025 à la fois compliqué et contraint
1) Obtenir un équilibre satisfaisant entre dépenses et recettes de fonctionnement est compliqué
Le résultat 2024 n’est pas encore connu à la date de rédaction de ce ROB, mais il sera d’évidence en repli, pour deux raisons donc : la poussée des dépenses du personnel alors même que le recul des dépenses d’énergie et d’alimentation est encore limité, et ce malgré un fléchissement des charges d’intérêts ; l’imprévisible baisse de certaines recettes (compensations fiscales, FPIC, FDPTP et surtout DMTO).
Les chiffres des recettes qui ont chuté en 2024 nous échappent, puisque leur origine est extérieure à la ville. Dès lors, c’est sur les dépenses que nous devons impérativement faire porter un effort vigoureux.
∑ Il ne peut pas y avoir d’augmentation de la masse salariale globale.
A 36,6 M€ les dépenses de personnel sont à un niveau jamais atteint depuis plus de 10 ans. Déjà en 2024, avec les départs en retraite plus nombreux que les recrutements, nous espérions que leur volume diminuerait. Mais avec les 5 points d’indice accordés nationalement l’engagement n’a pu être tenu.
Pour 2025, aucune information ne laisse présumer de nouvelles augmentations nationales. Si ce n’est, évidemment, et ce sera dur à supporter, la revalorisation de + 3 points de la cotisation employeur de la ville à la CNRACL décidée par décret : ce sera un coût supplémentaire pour les comptes de la ville : + 499 k€.
De même, l’incidence traditionnelle des avancements de grade et d’échelon (CAP) est annuellement de + 100 k€.
Il est pourtant impératif que les dépenses du personnel n’augmentent pas, et restent le plus proche possible de 37,0M€.
Le seul solde des départs en retraite non remplacés n’y suffira pas. Des mesures de réductions (plafonnements, réorganisations…) devront être rapidement prises. Envoyé en préfecture le 31/01/2025
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ne nine nee nan ee 222 22 O{.DE
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∑ Après avoir fléchi en 2024, les charges d’intérêt (1,99 M€ en 2024 c/ 2,21 M€ en 2023) devraient connaitre un nouveau fléchissement en 2025 sous la triple causalité de la tendance de fond du désendettement, des tableaux d’amortissement des prêts antérieurs (où le remboursement du capital des emprunts anciens est très au-delà des intérêts à payer) et de la baisse au 1er février 2025 du taux du Livret A. Une prévision à 1,85 M€ est donc raisonnable.
∑ S’agissant des dépenses de charges courantes, la ville devrait, au-delà de la modération des prix de l’énergie ces derniers temps, engranger les résultats positifs de ses vigoureux efforts d’économies d’énergie (chaudières, éclairage public…) : déjà les consommations ont beaucoup diminué, mais l’évolution des tarifs a freiné la traduction financière des économies réalisées. Celles-ci devraient être davantage perceptibles en 2025.
∑ Enfin, sur les subventions aux Associations, il est difficile d’afficher des promesses de revalorisation, si ce ne sont les engagements déjà pris pour les Centres Sociaux et la nouvelle association (Wattrelos Découvertes) qui remplace l’Office de Tourisme. S’il est possible, un soutien accru devrait être apporté au CCAS, lequel doit conduire le programme TZNR (Territoire Zéro Non Recours) et la fusion légale des SAD et SSIAD.
Il est peu vraisemblable que nous soyons en mesure de réduire à nouveau la fiscalité locale en 2025 : la priorité absolue est donnée au rétablissement d’un autofinancement net nettement positif en 2025.
En résumé, comment aborder la construction du budget de fonctionnement 2025 autrement qu’avec le sentiment de sa complexité, dès lors que les certitudes de recettes et de dépenses n’offrent guère de marges de manœuvre ?
- Côté recettes : > revalorisation des valeurs locatives (+ 1,7 %), soit + 400 k€ > augmentation de la DSU versée par l’État (s’il y a une Loi de
Finances votée en 2025) : + 272 k€
- Côté dépenses : > augmentation de la cotisation CNRACL : + 500 k€
Très synthétiquement donc, la hausse de la cotisation CNRACL consomme à elle seule 75 % de l’augmentation spontanée de nos recettes, et ce alors même que nous n’avons aucune assurance sur le vote d’une nouvelle Loi de Finances pour 2025 (et donc de l’augmentation des dotations d’État) et que la ville aura à assumer début 2025 le solde du contentieux avec les OGEC (265 k€).
2) Des choix (très) contraints pour nos investissements
Le niveau d’investissements possible est évidement adapté à nos capacités financières, aux ressources mobilisables (autofinancement, subventions et fonds de concours, emprunts), tout en intégrant une stratégie durable de désendettement.
Sur les toutes dernières années, ce sont les chantiers de la modernisation informatique (modernisation du matériel, recherche d’économies de fonctionnement, renforcement de la cybersécurité) et surtout celui de l’église Saint Maclou qui ont pesé le plus lourdement : ce dernier nous impactera encore en 2025 et 2026.
Compte tenu du resserrement de l’autofinancement sur 2024 et de la priorité absolue donnée à son redressement sur 2025, il est clair qu’en matière d’investissements il faudra Envoyé en préfecture le 31/01/2125
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le
1) : 089-215905504-202850136-0 2025 01 091-DE
17
limiter la voilure en 2025.
2.1) Des programmes pluriannuels lourds : ils pèsent fortement sur les marges de manœuvre possibles
Ce sont des chantiers lourds, dont la durée comme les financements s’étalent sur plusieurs années, dorénavant bien connus et dont les coûts 2025 pèsent sur nos financements d’investissements :
ÿ Charpente et toiture de Saint Maclou
(phase 3 / coût global 4,9 M€) 1 400 k€
ÿ Informatique 190 k€
ÿ ZAC Centre-ville 300 k€
ÿ NPNRU Villas 30 k€
Soit au total un peu moins de 2 M€ consacrés à nos engagements.
2.2) De même, une ligne politique forte : poursuivre la baisse de la dette
Tout en permettant de contribuer au financement des investissements de l’exercice, les nouveaux emprunts levés se doivent d’être inférieurs à l’amortissement du capital des emprunts antérieurs.
Ainsi, en 2025 alors que le remboursement des emprunts serait de 3,9 M€, nous n’envisageons que de lever 3,3 M€ d’emprunts nouveaux. De sorte que le stock de dette devrait se réduire à nouveau en 2025 pour s’inscrire au-deçà de 53 M€.
C’est une ligne stratégique indispensable pour la ville qui devra financer dans les années qui viennent (sans doute sur 2027/2031) sa contribution à la construction d’une piscine métropolitaine qui s’engagera fin 2025.
2.3) Un choix donc contraint des autres investissements
Les ambitions pour 2025 ne peuvent en effet être que mesurées. Elles porteraient sur : ÿ L’entretien du patrimoine avec notamment les :
- réfection toiture OMEP (phase 2) 118 k€
- réfection étanchéité groupes scolaires 53 k€
ÿ L’aménagement du cadre de vie et des espaces publics :
- modernisation éclairage public
(dont 80 k€ pour accompagner les travaux MEL) 295 k€
- vidéoprotection 50 k€
- poubelles de rue 50 k€
- espaces verts (plantations, clôtures, jeux
d’enfants, micro-forêt, parc canin) 287 k€
- cavurnes et réfections des allées au
cimetière du Centre 100 k€
Évidemment, différents dossiers de subventions seront montés à l’appui de ces projets afin d’en réduire le coût net dans les comptes de la ville.
* Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L OT
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RAPPORT
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2025 AU 07/01/2025
ANNEXE 1
DETTE Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le SLOF
ID : 059-215906504-20250130-D 2025 _01_001-DE
Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2024
Encours Dette Globale 53ථ891ථ508,01 € 53 529 050, 54€ Durée résiduelle moyenne 14 ans, 4 mois 13 ans, 8 mois Durée de vie moyenne 7 ans, 8 mois 7 ans, 5 mois Duration 6 ans, 8 mois 6 ans, 6 mois Taux moyen 3,83% 3,70%
Stock Taux fixes Taux variables Taux structurés Total Encours 30ථ304ථ125,10 € 12ථ371ථ918,49 € 10ථ853ථ006,95 € 53ථ529ථ050,54 € Pourcentage global 56,61% 23,11% 20,27% 100,00% Nombre d'emprunts 30 17 8 55 Vie moyenne résiduelle 8 ans, 2 mois 6 ans, 3 mois 4 ans, 9 mois 7 ans, 5 mois
Dette de la ville au 31/12/2024
Structure de l'encours par type de taux au 31 décembre 2024
53,61%
24,30%
22,09%
Structure de l'encours au 31/12/2023
Taux fixes Taux variables Taux structurés
56,61%
23,11%
20,27%
Structure de l'encours au 31/12/2024
Taux fixes Taux variables Taux structurés Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
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*Sous réserve nouveaux
emprunts au 5 Nov 2024
Code prêteur Réf interne Capital initial Capital au 01/01/2024 Capital au 31/12/2024 Variations
BCMNE BANQUE COMMERCIALE MARCHE NORD EUROPE 700ථ000,00 € 372ථ924,62 € 325ථ632,83 € -47ථ291,79 €
BPOS BANQUE POSTALE 4ථ850ථ000,00 € 2ථ942ථ562,97 € 4ථ383ථ158,01 € 1ථ440ථ595,04 €
CACIB CACIB 3ථ000ථ000,00 € 2ථ074ථ850,00 € 1ථ983ථ980,00 € -90ථ870,00 €
CA CREDIT AGRICOLE NORD FRANCE 15ථ600ථ000,00 € 8ථ121ථ972,23 € 9ථ054ථ679,60 € 932ථ707,37 €
CAFIL CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 6ථ740ථ006,41 € 5ථ454ථ233,55 € 5ථ171ථ291,53 € -282ථ942,02 €
CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 13ථ289ථ956,00 € 7ථ874ථ250,80 € 7ථ551ථ441,81 € -322ථ808,99 €
CE CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE 7ථ450ථ000,00 € 5ථ676ථ644,99 € 5ථ294ථ998,89 € -381ථ646,10 €
CFF CREDIT FONCIER 7ථ065ථ848,16 € 4ථ585ථ198,71 € 4ථ327ථ408,77 € -257ථ789,94 €
CIC BANQUE CIC NORD OUEST 850ථ000,00 € 506ථ465,50 € 450ථ475,92 € -55ථ989,58 €
CMNE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE 850ථ000,00 € 493ථ000,97 € 436ථ648,95 € -56ථ352,02 €
DEXIA DEXIA CREDIT LOCAL 26ථ415ථ089,76 € 13ථ799ථ403,67 € 12ථ727ථ334,23 € -1ථ072ථ069,44 €
SG SOCIETE GENERALE 4ථ200ථ000,00 € 1ථ990ථ000,00 € 1ථ822ථ000,00 € -168ථ000,00 €
91ථ010ථ900,33 € 53ථ891ථ508,01 € 53ථ529ථ050,54 € -362ථ457,47 €
Structure de l'encours par prêteurs au 31/12/2024
0% 8%
4%
17%
10%
14%
10%
8%
1%
1%
24%
3%
Structure par index
BCMNE BPOS CACIB CA CAFIL CDC CE CFF CIC CMNE DEXIA SG Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L OT
ID : 059-215906504-20250130-D 2025 _01_001-DE
54096489,21
7 ans, 8 mois
3,83%
*Sous réserve nouveaux
emprunts au 5 Nov 2024
13302043,29
53,40% 24,59% 22,01%
Réf interne Capital initial Capital au 31/12/2023 Capital au 31/12/2024 Variations
EURIBOR01M 2ථ000ථ000,00 € 890ථ000,00 € 810ථ000,00 € -80ථ000,00 €
EURIBOR03M 3ථ500ථ000,00 € 1ථ563ථ859,20 € 1ථ371ථ446,98 € -192ථ412,22 €
EURIBOR12M 3ථ000ථ000,00 € 2ථ074ථ850,00 € 1ථ983ථ980,00 € -90ථ870,00 €
FIXE 47ථ272ථ838,74 € 28ථ889ථ884,41 € 30ථ304ථ125,10 € 1ථ414ථ240,69 €
LEP 1ථ200ථ000,00 € 280ථ000,00 € 200ථ000,00 € -80ථ000,00 €
LIVRETA 10ථ289ථ956,00 € 8ථ493ථ334,09 € 8ථ006ථ491,51 € -486ථ842,58 €
TAUX STRUCTURES 23ථ748ථ105,59 € 11ථ699ථ580,31 € 10ථ853ථ006,95 € -846ථ573,36 €
Total: 54 91ථ010ථ900,33 € 53ථ891ථ508,01 € 53ථ529ථ050,54 € -362ථ457,47 €
Structure de l'encours par Index au 31/12/2024
EURIBOR01M
1% EURIBOR03M 3% EURIBOR12M
4%
FIXE
57%
LEP
0%
LIVRETA
15%
TAUX STRUCTURES
20%
Structure par index
EURIBOR01M EURIBOR03M EURIBOR12M FIXE LEP LIVRETA TAUX STRUCTURES Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215906504-20250130-D 2025 _01_001-DE
LETRTTT £ OS S D D É Ô S ST à à
54096489,21
7 ans, 8 mois
3,83%
*Sous réserve
nouveaux
emprunts au 5
Nov 2024
13302043,29
53,40% 24,59% 22,01%
EURBANQUE 02/04/2024 02/07/2024 27/09/2024 02/12/2024
EURIBOR01M 3,855 3,655 3,33 2,987
EURIBOR03M 3,883 3,709 3,252 2,924
EURIBOR06M 3,842 3,678 3,092 2,675
EURIBOR12M 3,664 3,567 2,749 2,431
CMS02 3,139 3,208 2,323 2,058
CMS05 2,693 2,863 2,241 2,054
CMS10 2,633 2,807 2,368 2,140
CMS20 2,596 2,838 2,439 2,100
CMS30 2,386 2,574 2,276 1,839
Situation du marché au 02/12/2024
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
Courbe des taux Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le SLO
ID : 059-215906504-20250130-D 2025 _01_001-DE
600OKk
S—3
4O0O0Kk I
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TS a
S ST S ST S” S «S° <Ÿ $ < S S SL Es S
© Amortissement © Intérêts en Frais -®- Échéance moyenne
54096489,21
7 ans, 8 mois
3,83%
*Sous réserve nouveaux emprunts au 5 Nov 2024
13302043,29
53,40% 24,59% 22,01%
Jour Capital Intérêts Frais Gain/Perte de change Total Janvier 333ථ564,49 € 176ථ813,18 € 0,00 € -37ථ772,79 € 548ථ150,46 € Février 94ථ909,23 € 68ථ058,78 € 0,00 € 0,00 € 162ථ968,01 € Mars 291ථ262,90 € 69ථ462,97 € 0,00 € 0,00 € 360ථ725,87 € Avril 215ථ579,87 € 77ථ767,15 € 0,00 € 0,00 € 293ථ347,02 € Mai 247ථ626,58 € 181ථ621,55 € 0,00 € 0,00 € 429ථ248,13 € Juin 470ථ823,76 € 224ථ506,18 € 0,00 € 0,00 € 695ථ329,94 € Juillet 494ථ945,46 € 299ථ612,26 € 0,00 € -36ථ533,15 € 831ථ090,87 € Août 470ථ957,89 € 343ථ151,82 € 0,00 € 0,00 € 814ථ109,71 € Septembre 179ථ263,58 € 94ථ074,49 € 0,00 € 0,00 € 273ථ338,07 € Octobre 339ථ811,66 € 132ථ535,35 € 0,00 € 0,00 € 472ථ347,01 € Novembre 187ථ365,15 € 161ථ814,91 € 0,00 € 0,00 € 349ථ180,06 € Décembre 437ථ368,73 € 165ථ299,71 € 0,00 € 0,00 € 602ථ668,44 €
Total 3ථ763ථ479,30 € 1ථ994ථ718,35 € 0,00 € -74ථ305,94 € 5ථ832ථ503,59 €
Répartition mensuelle des échéances Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L dd
ID : 059-215906504-20250130-D 2025 _01_001-DE
Nombre de
produits 46
% de l’encours 77,13%
Montant en
euros 41ථ286ථ512,47
Nombre de
produits 3
% de l’encours 2,55%
Montant en
euros 1ථ366ථ479,97
Nombre de
produits
% de l’encours
Montant en
euros
Nombre de
produits
% de l'encours
Montant en
euros
Nombre de
produits 3
% de l’encours 6,98%
Montant en
euros 3ථ736ථ111,84
Nombre de
produits 2 % de l’encours 9,10% Montant en
euros 4ථ869ථ537,53
Répartition charte Gissler avant couverture
Indices sous-jacents (1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation
(3)
Ecarts d’indices zone
(4)
Indices hors zone euro
(5)
Ecarts d’indices hors
(6)
Autres indices Structure
(A) Taux fixe simple. Taux variable
simple. Echange de taux fixe contre taux
variable ou inversement. Echange de
taux structuré contre taux variable ou
taux fixe (sens unique). Taux variable
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
(C) Option d’échange (swaption)
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ;
multiplicateur jusqu’à 5 capé
1
4,24%
2ථ270ථ408,73
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
(F) Autres types de structures Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le SLOF
7777777777 77777 130-D 2025 01 _001-DE
ANNEXE 2
FISCALITE
RAPPORT
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2025 AU 17/01/2025 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
-“$fecture le 31/01/2025 7 9
FUNIIE 16 IS L
1D-:059-215906504-20250130-D 2025 _01_001-DE
mn
BASES DE LA
TAXE
D'HABITATION
BASES DU FONCIER
BATI
2014 19 731 433 21 491 578
2015 20 557 488 21 772 172
2016 20 036 589 22 055 239
2017 20 072 199 22 344 656
2018 20 101 473 21 658 255
2019 20 649 758 23 297 679
2020 20 888 937 21 780 422
2021 20 218 622
2022 21 065 298
2023 22 628 280
2024 23 495 000
2025 23 894 415
EVOLUTION DES BASES D'IMPOSITION
La base 2024 est prévisionnelle
La base 2025 est revalorisée de 1,7 % sur la base prévisionnelle 2024
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution!des!bases!d'imposition!directe!locale!
de!2014!‡!2025
BASES!DE!LA!TAXE!D'HABITATION BASES!DU!FONCIER!BATI
10 000 000
11 000 000
12 000 000
13 000 000
14 000 000
15 000 000
16 000 000
17 000 000
18 000 000
19 000 000
20 000 000
21 000 000
22 000 000
23 000 000
24 000 000
25 000 000
BASES!DE!LA!TAXE!D'HABITATION BASES!DU!FONCIER!BATI Envoyé en préfecture le 31/01/2025
S'LOT
| ID : 059-215906504-20250130-D 2025 _01_001-DE
nn nn mn LL men le NO d NA 1095
TAUX DE LA TAXE
D'HABITATION
TAUX DU FONCIER
BATI
TAUX DU FONCIER
NON BATI
2014 34,45 49,91 113,52 2015 34,45 49,91 113,52 2016 34,45 49,91 113,52 2017 34,45 49,91 113,52 2018 34,45 49,91 113,52 2019 34,45 49,91 113,52 2020 34,45 49,50 113,52 2021 68,79* 113,52 2022 68,50* 113,04 2023 67,50* 113,04 2024 67,20* 113,04
EVOLUTION DES TAUX COMMUNAUX DES IMPOSITIONS DIRECTES DE 2014 A 2024
* Taux décomposé comme suit:
En 2021 49,50% part communale et 19,29% part départementale
En 2022 49,21% part communale et 19,29% part départementale
En 2023 48,21% part communale et 19,29% part départementale
En 2024 47,91% part communale et 19,29% part départementale Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 7
Publié le S LG
Im arR narnnnens nnnrnann © 9025 01 001-DE
Produit des impositions
directes
Attribution de
compensation
(MEL) 2010 16 157 974,00 7 020 075,00
2014 17 868 028,00 7 027 924,00
2015 18 004 609,00 7 033 057,00
2016 18 411 137,00 6 962 164,00
2017 18 210 000,00 6 962 164,00
2018 18 969 396,00 6 962 164,00
2019 19 658 452,00 6 962 164,00
2020 18 514 203,00 6 962 164,00
2021 18 229 804,00 6 962 164,00
2022 18 851 220,00 6 962 164,00
2023 20 037 021,00 6 962 164,00
2024 ¤ 21 065 696,00 6 962 164,00
2025 ¤¤ 21 423 812,83 6 962 164,00
2024 ¤ Estimation du CA 2024
¤¤ estimation sur estimation du CA 2024 revalorisée à 1,7%
EVOLUTION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES
10000
11000
12000
13000
14000
15000
16000
17000
18000
19000
20000
21000
22000
23000
24000
25000
26000
27000
28000
29000
30000
Evolution!du!produit!des!impositions!directes!entre!2014!et!2024
en!KÄ!
Produit!des!impositions!directes Attribution!de!compensation!(MEL) Envoyé en préfecture le 31/01/2025
- ire le 31/01/2025
SLO ]
| ID : 059-215906504-20250130-D_2025_01_001-DE
ELASTICITE DES RECETTES FISCALES
TFPB 67,87 162 888
TFPB 68,20% 238 944
Elasticité des recettes fiscales
au taux ( pour + 1 %)
Elasticité des recettes fiscales
au taux ( pour + 1 point) Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L OT
125_01_001-DE
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2025
ANNEXE 3
GESTION DU
PERSONNEL Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L O7
1) : 059-215906504-20250130-D 2025 _01_001-DE
Édité le vendredi 17 janvier 2025 à 11:58
Annexe 3 : Gestion du personnel
L’effectif global
Effectifs sur emplois permanents et non permanents au 1er octobre 2024
- Agents sur postes permanents : 751 agents (724,75 ETP) occupent un poste permanent au sein de la collectivité. 701 sont des agents titulaires et stagiaires, 29 sont des agents non titulaires.
- Agents sur postes non permanents : 238 agents recrutés temporairement pour répondre à des besoins ponctuels (accroissement temporaire, accroissement saisonnier, etc.) représentent 144,96 équivalents temps plein.
- Position administrative sans rémunération : 21 des agents sur postes permanents sont soit en disponibilité pour convenance personnelle, pour création d’entreprise, pour suivre le conjoint ou en congé parental.
751 emplois permanents
soit 76% (726,75 ETP)
238 emplois non permanents soit
24% (144,96 ETP) Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215906504-20250130-D 2025 _01_001-DE
Édité le vendredi 17 janvier 2025 à 11:58
Pyramides des âges
>82,0 % des agents occupants un emploi permanent a plus de 40 ans et 59,4 % a plus de
50 ans.
>La tranche des 55 à 60 ans, soit 171 agents, représente à elle seule 22,8 % des agents.
>77,3 % des agents sur postes non permanents sont des femmes.
>44,1 % des agents a moins de 40 ans.
3
6
29
31
48
48
94
91
60
3
3
5
27
31
30
44
56
80
59
3
100 80 60 40 20 0 20 40 60 80 100
Moins de 25 ans
Entre 25 et 30 ans
Entre 30 et 35 ans
Entre 35 et 40 ans
Entre 40 et 45 ans
Entre 45 et 50 ans
Entre 50 et 55 ans
Entre 55 et 60 ans
Entre 60 et 65 ans
65 et +
Emplois permanents
Femmes Hommes
35 25 15 5 5 15 25 35
Moins de 25 ans
Entre 25 et 30 ans
Entre 30 et 35 ans
Entre 35 et 40 ans
Entre 40 et 45 ans
Entre 45 et 50 ans
Entre 50 et 55 ans
Entre 55 et 60 ans
Entre 60 et 65 ans
65 et +
Emplois non permanents
Femmes Hommes Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215906504-20250130-D 2025 _01_001-DE
F1 [| FU [1 F1 ==
ke S < & < os & < S a LS A S A eù D
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Édité le vendredi 17 janvier 2025 à 11:58
Les emplois permanents
> Répartition selon la catégorie et le sexe des titulaires et stagiaires
> 338 hommes et 413 femmes, soit 55 % de femmes
> Organisation des temps de travail
27
59
327
16
48
274
0
50
100
150
200
250
300
350
A B C
Emplois permanents
par sexe et catégorie de grade
F
M
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
Non complet
Partiel
Temps plein Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S LOT
ID : 059-215906504-20250130-D 2025 _01_001-DE
& & & S > |
à Ÿ S a S ® & S
S & S $ g Y S É œ $ 2 © ÿ
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do Retour de
Stagiairisation disponibilité; 4
contrat; 5
D —
Mutation; 10 Poste vacant; 12
D
Détachement de FPH Détachement de FPE
vers FPT; 3 vers FPT; 5
Édité le vendredi 17 janvier 2025 à 11:58
Les temps de travail :
- Les temps pleins : postes à 100%, à 35h/semaine
- Les temps partiels : postes à temps complet dont la quotité de travail est inférieure à 100% pour
donner suite à une volonté de l’agent (de droit ou soumis à validation du chef de service).
- Les temps non complets : postes créés à temps inférieur à 100% au tableau des emplois.
(Ex : 5h/semaine pour un professeur de musique)
> Entrées et sorties des agents sur postes permanents de novembre 2023 à octobre 2024
+ 42 entrées
0
2
4
6
8
10
12
14
Emplois permanents à temps partiels
par filière et par sexe
F
M Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L OT
ID : 059-215906504-20250130-D 2025 _01_001-DE
Décès; 4
Démission; 3
Disponibilité; 1
Retraite; 28
Fin de contrat; 10
Radiation; 9 Mutation; 16
Édité le vendredi 17 janvier 2025 à 11:58
- 71 sorties
Les agents sur postes non permanents (contractuels)
Les non permanents :
Les agents sur postes non permanents sont recrutés afin de réaliser des missions temporaires, de plus ou moins courte durée :
- Agents réalisant des missions payées sur états d’heures ou vacations (ex : médecins vacataires, etc.)
- Statuts particuliers : les collaborateurs de cabinet.
- Intérims, renforts et vacances intervenant pour surcroît d’activité (ex : manifestations culturelles, renfort pendant les congés …)
- Saisonniers : contrats courts effectués par des jeunes de la ville pendant les congés d’été - Personnes ayant bénéficié d’un emploi aidé (emploi d’avenir)
- Apprentis
- Autres (agents non classables dans les catégories précédentes)
Effectifs contractuels au 1er octobre 2024 : 238 agents (143,96 ETP)
184
2
49
3
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200
APPRENTI
CONTRAT
VACATAIRE
M
F Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215906504-20250130-D 2025 _01_001-DE
Édité le vendredi 17 janvier 2025 à 11:58
Les coûts salariaux 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024
TOTAL DEPENSES REELLES 49 580 023 49 290 062 49 091 326 51 768 388 53 071 801 51 603 376
Charges de personnel 34 546 922 34 573 143 34 631 286 34 538 975 35 785 541 36 633 182
Dont
Traitement indiciaire 19 135 630 19 220 770 19 269 651 19 547 676 20 345 779 20 783 829
Régime indemnitaire 1 364 236 1 375 447 1 377 040 1 394 294 1 466 409 1 559 463
Nouvelle Bonification
Indiciaire 226 342 224 715 223 556 218 806 222 608 218 311 Heures supplémentaires /
complémentaires 852 416 775 399 892 518 778 886 753 319 883 668
Avantage en nature 54 938 48 202 49 810 56 047 55 139 54 724
> Les mesures sociales d’octobre 2023 à septembre 2024
- Participation au remboursement des frais de transport (montant 870 €) (Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail)
- Participation pour les enfants handicapés (montant 9 737 €)
∑ Enfants handicapés de moins de 20 ans : une allocation mensuelle de 183,00 € ∑ Jeunes adultes handicapés entre 20 et 27 ans poursuivant des études ou un apprentissage : une allocation mensuelle au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales
∑ Séjours en centres de vacances spécialisés : allocation journalière de 23,96 €
- Participation pour les séjours d’enfants (en fonction des prestations) (montant 7 558 €)
- Participation aux dépenses de complémentaire santé (pour les mutuelles labellisées)
La Ville de Wattrelos a versé 172 854 € aux agents bénéficiaires.
- Le Comité des Œuvres Sociales (COS)
En 2022, le montant de la subvention au COS a été de 200 000 €.
Autres charges
29,01%
Charges de
personnel
70,99%
Répartition des dépenses de fonctionnement
de la collectivité RDeRMCATEQULE ere : Envoyé en préfecture le 31/01/2025 VERSEMENT D'ACOMPTE SUR SUBVE Roi en préfecture le 81/01/2025
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PEJ Puliéle S'LC ID : 053-215906504-20250 130-D_2025_01_003-DE
RAPPORT N° : 03 RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Afin de répondre aux besoins de trésorerie de cette structure en début d'exercice 2025 et
d'éviter les délais de paiement dus au fait que le vote du Budget Primitif n'interviendra qu’au premier
œimestre 2025, il y a lieu de décider l'octroi d’un acompte calculé sur la base d’un trimestre de la
subvention votée au budget 2024 :
Article 65748 fonction 020 « administration générale de la collectivité »
e 50.000 euros maximum au Comité des Œuvres Sociales du Personnel
Cette somme sera reprise intégralement lors du vote du Budget Primitif 2025.
L'attribution d’un acompte sur une subvention d’un montant supérieur à 23.000 euros au titre
de l'année 2025 à cette association conduit l'Administration Municipale à proposer au Conseil
Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention initiale.
POUR : 42/42 VOIX
CONTRE : }/ VOIX
ABSTENTION : / VOIK
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1082, Le Maire,
our le Maire, 34 JAN 2025
Transmis en Préfecture le : ................
33 JAN, 2025 Publié le :.........................
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délé, Envoyé en préfecture le 31/01/2025
AVENANT N°39 Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S'LOS A LA CONVENTION ETABLIE LE 1ER A ID : 053-215906504-20250 130-D_2025_01_003-DE
AVEC L'ASSOCIATION COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
Entre la commune de Wattrelos, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique
BAERT, agissant en vertu d’une délibération municipale du
ET
L’association Comité des Œuvres Sociales, représentée par son Président, Monsieur Daniel
MICHEL
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le présent texte complète la
convention susvisée et remplace les avenants établis précédemment.
Article 1 : à l’article 4 de la convention précitée est précisé :
« Au titre de l’année 2025, un acompte de subvention d’un montant de 50.000 euros maximum est
alloué à l'association »
Article 2 : le reste de la convention est inchangé.
Fait à Wattrelos, le ….
Le Maire, Le Président, Envoyé en préfecture le 31/01/2025
VERSEMENT D'ACOMPTE SUR SUB] Reçu en préfecture le 31/01/2025
gs a ps Publié le S'LOT OFFICE MUNICIPAL DE L'ÉDUCATION ID :053-215306504-20250 130-D_2025_01_004-DE
RAPPORT N°: 04 RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Afin de répondre aux besoins de trésorerie de cette structure en début d'exercice 2025 et
d'éviter les délais de paiement dus au fait que le vote du Budget Primitif n'interviendra qu’au premier
trimestre 2025, il y a lieu de décider l'octroi d’un acompte calculé sur la base d’un trimestre de la
subvention votée au budget 2024 :
Article 65748 fonction 254 « formation des actifs occupés »
+ 40.000 euros maximum à l'Office Municipal de l'Education Permanente
Cette somme sera reprise intégralement lors du vote du Budget Primitif 2025.
L'attribution d’un acompte sur une subvention d’un montant supérieur à 23.000 euros au titre
de l'année 2025 à cette association conduit l'Administration Municipale à proposer au Conseil
Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention initiale.
POUR : 37/37 VOIX
CONTRE : / VOIK
ABSTENTION : / VOIK
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué, Envoyé en préfecture le 31/01/2025
AVENANT N° 40 Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S'LOT
A LA CONVENTION ETABLIE LE 14 DEC}, 4 iséo0sc2.20250150-0 2025 01_004.DE AVEC L'ASSOCIATION
OFFICE MUNICIPAL DE L'EDUCATION PERMANENTE
Entre la commune de Wattrelos, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique
BAERT, agissant en vertu d’une délibération municipale du
ET
L'association Office Municipal de l'Education Permanente, représentée par son Président,
Monsieur Jean-Philippe DUMOULIN
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le présent texte complète la
convention susvisée et remplace les avenants établis précédemment.
Article 1 : à l'article 2 de la convention précitée est précisé :
« Au titre de l’année 2025, un acompte de subvention d’un montant de 40.000 euros maximum est
alloué à l'association
Article 2 :le reste de la convention est inchangé.
Fait à Wattrelos, le ...................
Le Maire, Le Président, Envoyé en préfecture le 31/01/2025
VERSEMENT D'ACOMPTE SUR SUB] Reçu en préfeeture le 31/01/2025 Publié le SLGF
ASSOCIATION DES CENTRES SOCIAUX [ }, ; ésa:21sg0ssos 20250 130-D 2025 01_005-DE
RAPPORI N°: 05 RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Afin de répondre aux besoins de trésorerie de cette structure en début d’exercice 2025 et
d'éviter les délais de paiement dus au fait que le vote du Budget Primitif n'interviendra qu’au premier
trimestre 2025, il y a lieu de décider l'octroi d’un acompte calculé sur la base d’un trimestre de la
subvention votée au budget 2024 :
Article 65748 fonction 338 « autres activités pour les jeunes »
+ 60.000 euros maximum à l'Association des Centres Sociaux de Wattrelos
Cette somme sera reprise intégralement lors du vote du Budget Primitif 2025.
L'attribution d’un acompte sur subvention d’un montant supérieur à 23.000 euros au titre de
lannée 2025 à cette association conduit l'Administration Municipale à proposer au Conseil Municipal
d'autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention initiale.
POUR : 40/40 VOIX
CONTRE : }/ VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée ec complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
3 1 JAN, 2025 Transmis en Préfecture le : 1... UN.A
Publié le: … 3.1. JAN, 2025
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué, Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S LO o
AVENANT N°7 ID : 053-215906504-20250 130-D_2025_01_005-DE
A LA CONVENTION ETABLIE LE 3 DECEMBRE 2001
AVEC L'ASSOCIATION DES CENTRES SOCIAUX
Entre la commune de Wattrelos, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique
BAERT, agissant en vertu d’une délibération municipale du
ET
L’association des Centres Sociaux, représentée par son Président, Monsieur Messaoud
CHAYANI
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le présent texte complète la
convention susvisée et remplace les avenants établis précédemment.
Article 1 : à l’article 3 de la convention précitée est précisé :
«Au titre de l’année 2025, un acompte de subvention d’un montant de 60.000 euros maximum est
alloué à l’association »
Article 2 : le reste de la convention est inchangé
Fait à Wattrelos, le .
Le Maire, Le Président, Envoyé en préfecture le 31/01/2025
VERSEMENT D'ACOMPTE SUR SUBN Rogu en préfecture le 31/01/2025 s Lo TRE COMMUNAL D'ACTION SJ P#15 8 S
ID : 053-215906504-20250 130-D_2025_01_007-DE
RAPPORT N°: 07 RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Afin de répondre aux besoins de trésorerie du Centre Communal d’Action Sociale en début
d'exercice 2025 et respecter les délais de paiement dus au fait que le vote du Budget Primitif
n'interviendra qu’au ler trimestre 2025, il y a lieu de décider l'octroi d’un acompte calculé sur la base
d’un trimestre de la subvention votée au budget 2024 :
Article 657363 "Subvention de Fonctionnement aux organismes publics"
Fonction 420 "Services Communs - Interventions Sociales"
+ 500.000 euros maximum au Centre Communal d'Action Sociale
Cette somme sera reprise intégralement lors du vote du Budget Primitif 2025.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION : / MO
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, Le Maire, our le Maire,
Publié le : … 3.1. JA. 2095.
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué, Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
I Publié le S LO
ID : 053-215906504-20250 130-D_2025_01_008-DE DU CONSERVATOIRE À RAYONNEM DE WATTRELOS
RAPPORT N° : 08 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Au cours de l’année 2014, un déficit de la régie de recettes du Conservatoire à Rayonnement Communal
de Wattrelos a été constaté, à hauteur de 66 €.
Ce déficit est dû à 11 « bons papier », d’une valeur de 6 € chacun, qui avaient été établis à l’époque par un
professeur de musique. Ils étaient échangés contre des tickets exonérés afin qu’un parent dont l'enfant a aidé à la
mise en place des galas bénéficie d’une entrée gratuite. Or cette démarche n’était pas prévue dans l'arrêté de la
création de régie, ni dans aucune délibération.
La constatation a été faite par procès-verbal le 11 juin 2014 lors de la vérification de la régie de recettes par
le Trésor Public.
Le Comptable Public à demandé à l’ordonnateur en novembre 2024 l'émission d’un ordre de versement
d’un montant de 66 euros à l'encontre du régisseur titulaire de l’époque pour lequel il est proposé d'accorder une
remise gracieuse, comme le permettait le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 en vigueur au moment des faits.
Aussi, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal :
- de constater le déficit de 66 euros dans la régie de recettes du Conservatoire à Rayonnement
Communal ;
- d'accorder la remise gracieuse de la somme due afin de solder le débet ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à cet effet.
POUR : 43/43 VOIK
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application de la Loi n° 82-213 du 2 Mars
1982 modifiée et complétée Le Maire, par la Loin du 22 Juillet 1982, Pour le Maire À N 35 JAN, 207
Transmis en Préfecture le : ?.....VEE és
Publié le :
Le Maire,
Pour le Maire,
L'Elu Délégué, Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 31/01/2025
CESSION D'UNE PARCELLE À USAGE DE FF Peur RSIOIRES C4 Go Publié ls
RUE BLANCHE ID : 059-215306504-20250 130-D_2025_01_009-DE
RAPpoRT N°: 09 RAPPORTEURE : Madame Zohra REIFFERS
Adjointe au Maire
Dans le cadre de travaux de réfection de chaussée et de parking rue Blanche, la Métropole
Européenne de Lille a sollicité la Ville afin de se rendre propriétaire de la parcelle communale cadastrée
AP 877.
Cette parcelle de 212 m° faisant usage de parking pourra être cédée à la MEL à titre gracieux
car il s’agit d’un transfert de responsabilité et d’entretien, compétence qui lui est dévolue.
S'agissant d’un transfert de propriété d’un bien qui restera dans le domaine public puisque
l'affectation à la circulation sera maintenue, la procédure de déclassement n’est pas nécessaire avant la
cession conformément à l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
L’estimation de la valeur vénale de cette parcelle réalisée par la brigade d’estimations
domaniales sera néanmoins annexée à l’acte de cession à titre informatif.
L’Administration Municipale demande donc au Conseil Municipal :
- d'autoriser la cession gratuite de la parcelle AP 877 d’une superficie de 212 m° à la MEL,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à venir concernant cette opération de
cession.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juiller 1982, Le Maire, Pour le Maire,
Transmis en Préfecture le: .
35 JAN, 2095 Publié le :
Le Maire,
Pour le Maire, Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S LO É
ID : 053-215906504-20250 130-D_2025_01_009-DE RAPPORT N°: 40
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
] Publié le S LO
ID : 053-215906504-20250 130-D_2025_01_010-DE
RAPPORTEUR : Monsieur Gilbert CHARLES
Adjoint au Maire
En 2024, la bibliothèque municipale a dû s'adapter à une réduction de ses effectifs. Afin de
maintenir la diversité et la qualité des services offerts, des modifications des horaires d'ouverture de la
bibliothèque centrale s'avèrent nécessaires.
Après analyse, et dans le but de minimiser l'impact sur la population, il est proposé de
maintenir les horaires des bibliothèques de quartier et de réduire l'amplitude horaire de la bibliothèque
municipale centrale de deux heures et trente minutes par semaine. Cette modification portera
l'ouverture hebdomadaire à 31 heures et sera effective à compter du 7 février 2025.
Les nouveaux horaires de la bibliothèque municipale :
- Lundi:
- Mardi:
- Mercredi:
- Jeudi:
- Vendredi:
- Samedi:
- Dimanche:
fermée
9h30-12h00 / 13h30-18h00
9h30-12h30 / 13h30-18h00
13h30-18h00
13h30-18h00
9h30-17h00
fermée
HORAIRES VACANCES SCOLAIRES
- Lundi:
- Mardi:
- Mercredi:
- Jeudi:
- Vendredi:
- Samedi:
- Dimanche:
Fermée
9h30-12h00 / 14h00-18h00
9h30-12h00 / 14h00-18h00
14h00-18h00
14h00-18h00
9h30-12h00
Fermée Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20250 130-D_2025_01_010-DE
En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal :
-__ d'approuver la modification des horaires d'ouverture de la bibliothèque municipale tels
que décrits dans le présent rapport, et ce à compter du 7 février 2025 ;
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application
de la présente délibération.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE : }/ VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 moditiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Transmis en Préfecture le : 3 1 JAN, 2925
35 5 2
Le Maire,
Pour le Maire,
Publié le :
L’Elu Délégdé,
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,