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Déliberation - 2025 03 2 10 Servitude ENEDIS ecole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Catllar.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales — Arrondissement de Prades
COMMUNE DE CATLLAR
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
26/03/2025
Nombre de membres en
exercice : 15
Nombre de présents : 10
Procurations : 1
Absents : 4
Suffrages exprimés : 11
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : SERVITUDE
ENEDIS POUR LE
RACCORDEMENT DE L'ÉCOLE
N° 2025-03-2-10
L’an deux mille vingt-cinq et le trente et un mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-six mars deux mille vingt-cinq, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Catllar (Salle du Conseil Municipal), sous la présidence de Josette PUJOL, Maire.
Présents : Josette PUJOL, Gérald BARJAVEL, Séverine PRADEILLE, Nicole ARQUER, Henri DECHARTRE, Laëtitia GILLES, Nadège SELVA, Laurent ALBECQ, Pierre BES, Sandrine LECOMTE.
Procurations : Léa BARJAVEL à Gérald BARJAVEL.
Absents : Céline SEMENOU, Laurent ASTRUCH, Catherine PECH, Michel
BOFFA.
Monsieur Laurent ALBECQ est élu secrétaire de séance.
Madame le Maire rappelle qu’une convention de servitude n° PO14193 avait été signée entre la commune et ENEDIS afin de réaliser des ouvrages de distribution d'électricité sur des parcelles communales pour desservir les bâtiments de la nouvelle
école.
Afin de publier cette convention au service de la publicité foncière, il est nécessaire que le Conseil Municipal autorise expressément Madame le Maire à signer l’acte
authentique réitérant les termes de la convention.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
+ D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique réitérant les termes de la convention de servitudes n° PO14193 conclue entre la société ENEDIS et la commune de CATLLAR.
+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à Pappl
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
ication de cette décision.
Le secrétaire de séance,
Laurent ALBECQ.
Le Maire,
Josette PUJOL.