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Déliberation - 133 22 transaction PRO GEC
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - 133 22 transaction PRO GEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Mode, textile et habillement,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 DECEMBRE 2022 à 18 H
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D’ANTHERON s’est Afférents au Ayant pris patäla | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
27. 29 19 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Isabelle RICARD, Didier JEAN, Marie-Line MICHELOTTI, Fanny VAILLAT, Frédéric VANDENBOSSCHE, Aurélie GROSSO, Jean-Marie LEBRE, Marie-France FANTAUZZO, Pascal BREBION,
Gérard COUSTABEAU, Danielle CARELLO, Michel ROUSSIER, Nathalie JEAN, David MANDINE, Sylvestre PIGNOLY, Aix DIOP, Marc GOFFIN, Paul GAILLARD
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Emilie LAFONT, Astrid ROBERT, Patrick URAS, Michèle BOURGUE, Lydie MILAD, Bruno SBLANDANO, Amor BOUKHECHAM, Audrey SERAFINI
Conseillers Municipaux absents : Philippe VANHALST, Régis POSTIAUX
Délibération N° 133/22 -
OBJET : TRANSACTION AVEC LA SOCIETE PRO-GEC - MARCHE DE LA MEDIATHEQUE ECOLE DE MUSIQUE
Rapporteur : Monsieur LEBRE
L'adjoint expose que la société PRO-GEC a été mandatée, dans le cadre du marché public de travaux concernant la médiathèque-école de musique Anne Sylvestre, pour la réalisation de plusieurs travaux de gros œuvre (lot 1 démolition / curage /gros œuvre).
Lors du chantier, un retard initialement imputé à la société PRO-GEC a été constaté par des prélèvements sur les différents états de facturation. Depuis la réception du chantier en décembre 2021, des réserves restent à lever, concernant notamment la pose d'une nouvelle lasure sur la façade de l'établissement, la société PRO- GEC contestant en parallèle le montant des pénalités de retard retenues sur les versements communaux.
Le 14 janvier 2022, la Société PRO GEC a transmis son projet de décompte final simultanément au Maître d'œuvre et à la Commune, par lettre recommandée et sur la plateforme Chorus.
Par un courriel en date du 17 janvier 2022, le Maître d'œuvre a informé la Société PRO-GEC de la nécessité de déposer ce projet de décompte final sur la plateforme EDIFLEX, conformément au processus prévu à l'article 3 du CCAP applicable à ce marché.
Le 10 mars 2022, la Société PRO-GEC a déposé son projet de décompte final sur la plateforme EDIFLEX,
conformément aux indications du Maître d'œuvre.
Le 2 mai 2022, ce projet a fait l'objet d'un rejet de la part de la Commune. Ce rejet a été notifié le 15 juin 2022 à la société PRO-GEC.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2822
ve E-leqait N'ayant obtenu de retour positif de la Commune sur ce projet de décompte final, la Société PRO-GEC a adressé à cette dernière ainsi qu'à la Maîtrise d'œuvre, le 27 mai 2022, un décompte général signé au visa de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux 2009.
Ce décompte est arrêté par la Société PRO GEC à la somme de 964 265,42€ TTC.
Le solde du marché a été arrêté quant à lui, par la Société PRO GEC, à la somme de 109 660.74 euros TTC hors révision de prix définitive, et comprend les éléments suivants :
SOLDE H.T DU MARCHE 57 506,05€
TVA 20% 11 501,21€
TOTAL T.T.C SOLDE DU MARCHE 69 007,26€
(hors révision de prix)
Annulation pénalités provisoires 40 653,42€
Régul solde antérieur situations non réglées 0,06€
MONTANT TOTAL SOLDE DU MARCHE AU TITRE DU
DECOMPTE GENERAL (hors révision de prix) 109 660,74€
DECOMPTE GENERAL DEFINITIF DU MARCHE (T.T.C) 964 265,42€
Se prévalant d'un décompte général devenu définitif à défaut de retour de la Commune dans le délai de 10 jours imparti, la Société PRO GEC et son Conseil ont adressé à cette dernière, une demande de paiement par courriers des 16 juin et 12 juillet 2022.
Par un courrier en date du 16 juin 2022, la Commune a notifié à la société PRO-GEC son rejet de ce décompte général et définitif ainsi que du décompte final tout en lui rappelant la marche à suivre.
Par courriers des 10 et 24 août 2022, la Commune a persisté dans son refus de faire droit à cette demande et a mis en demeure la Société PRO GEC de lever la réserve relative à la lasure des prémurs en béton matricés.
La Société PRO GEC a finalement adressé à la Commune, un courrier en date du 1er septembre 2022, évoquant ces différents litiges et proposant d'entreprendre des démarches en vue d'un règlement amiable de ceux-ci.
Cela doit être transcrit par un protocole transactionnel, afin de mettre fin à tout contentieux qui pourrait naître sur le paiement du solde du marché ainsi que la réalisation des réserves à lever. Aussi, un nouveau décompte général définitif sera à dresser pour acter le paiement du marché.
L'adjoint dépose à cette fin sur le bureau le projet de protocole qui réalisé avec la société
Vu la commission des finances du 12 décembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE d'accepter de régler le solde du marché tel que décrit ci-dessus, étant entendu que la maître d'œuvre a certifié à la Commune que les pénalités de retard imputés à la société PRO-GEC n'ont pas à être affermies.
CONDITIONNE le paiement à la réalisation par la société PRO-GEC de la lasure telle que décrite dans l’article 2 de la convention, actée par une levée de réserves. > REÇU EN PREFECTURE
le 16/12/2822
E-leqaite
Application agrée
99_DE-013-211500843-20221214-133_22-DE DIT que le présent protocole n'aura d'effets sur les réserves restant à lever, dont leur constat sera établi par les voies classiques de l'exécution du marché
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel soumis au Conseil Municipal.
Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire : La Secrétaire de séance :
Aurélie GROSSO
Et de la publication ou notification le ...
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2822
Mion agréée E-legalte
99 DE-013-211
L REÇU EN PREFECTURE 1 le 16/12/2822 tion agréée € bte com 99_DE-013-211300843-20221214-193_22-DE