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Déliberation - DELIB 76 23 protocole transactionnel PRO GEC
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 76 23 protocole transactionnel PRO GEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Culture et patrimoine,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
F] LA ROQUE
{Il . D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 3 JUILLET 2023 à 19H
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D’ANTHERON s’est Afférents au Ayant pris part à la | réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation adressée par le Conseil Municipal | En exercice délibération Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses articles
26 29 19 L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Nathalie JEAN
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Isabelle RICARD, Didier JEAN, Marie-Line MICHELOTTI, Fanny VAILLAT, Frédéric VANDENBOSSCHE, Jean-Marie LEBRE, Amor BOUKHECHAM, Marie-France FANTAUZZO, Pascal BREBION, Gérard COUSTABEAU, Danielle CARELLO, Nathalie JEAN, Astrid ROBERT, David MANDINE, Emilie LAFOND, Régis POSTIAUX, Sylvestre PIGNOLY, Alix DIOP
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Philippe VANHALST, Aurélie GROSSO, Michèle BOURGUE, Michel ROUSSIER, Bruno SBLANDANO, Patrick URAS, Audrey SERAFINI
Conseillers Municipaux absents : Paul GAILLARD, Lydie MILAD
Délibération N° 76/23
OBJET : MISE A JOUR DU PROTOCLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE PRO-GEC
Rapporteur : Monsieur LEBRE
Rappelle à l'assemblée que, par délibération n°133/22 en date du 14 décembre 2023, la Commune a acté la possibilité d'un accord transactionnel avec la société PRO-GEC, défaillante dans l'exécution des travaux de la Médiathèque Ecole de Musique Anne Sylvestre, pour laquelle elle avait été mandatée. Ce protocole a pour objet d'acter les conditions matérielles et financières d'exécution des travaux restant pour la société et des modalités de paiement par la Commune. Or, de nouvelles discussions sont intervenues depuis le mois de janvier, pour affiner le protocole transactionnel tel qu'il avait été projeté dans la délibération susvisée.
L'adjoint soumet ainsi le nouveau projet de protocole, tel que discuté par le conseil de la Commune et le conseil de la société. Il précise que si le montant global n'évolue pas (Commune et société se sont accordées sur un décompte général du marché à la somme de 964 265,42€ TTC, le solde quant à lui est arrêté à hauteur de 109 660,74€ TTC). Les conditions d'exécution financières du règlement, elles, évoluent (délais de paiement). Surtout, la Commune a demandé à la société d'affiner les garanties matérielles d'exécution des travaux en associant mieux le maître d'œuvre sur les réserves à lever pour la façade.
L'adjoint dépose à cette fin sur le bureau le projet de protocole réalisé avec la société.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ACCEPTE de régler le solde du marché tel que décrit ci-dessus et reporté au protocole d'accord figurant en annexe, étant entendu que le maître d'œuvre a certifié à la Commune que les pénalités de retard imputés à la société PRO-GEC n'ont pas à être affermies.
CONDITIONNE le paiement à la réalisation par la société PRO-GEC de la lasure telle que décrite dans l'article 2 de la convention, actée par une levée de réserves. REÇU EN PREFECTURE
le 13/87/2823
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99 DE-013-211900848-20230703-DEL IB_76_2 DIT que le présent protocole n'aura d'effets sur les réserves restant à lever, dont leur constat sera établi par les voies classiques de l'exécution du marché.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel soumis au Conseil Municipal.
Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits.
Pour copie aEUe,
Le Maire : ‘97 M
La Secrétaire Se :
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Jean-Pierre SERRUS
Acte rendu exécutoire après télétransmission
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