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unknown - 210 2022 intérêt métropolitain voirie
Déliberation - 136 22 definition Interet metropolitain
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - 136 22 definition Interet metropolitain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Transports,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ÿ VILLE DE
1e LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 DECEMBRE 2022 à 18H
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s'est Afférents au Ayant pris part àla | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée
Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
27 29 19 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Isabelle RICARD, Didier JEAN, Marie-Line MICHELOTTI, Fanny VAILLAT, Frédéric VANDENBOSSCHE, Aurélie GROSSO, Jean-Marie LEBRE, Marie-France FANTAUZZO, Pascal BREBION, Gérard COUSTABEAU, Danielle CARELLO, Michel ROUSSIER, Nathalie JEAN, David MANDINE, Sylvestre PIGNOLY, Aix DIOP, Marc GOFFIN, Paul GAILLARD
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Emilie LAFONT, Astrid ROBERT, Patrick URAS, Michèle BOURGUE, Lydie MILAD, Bruno SBLANDANO, Amor BOUKHECHAM, Audrey SERAFINI
Conseillers Municipaux absents : Philippe VANHALST, Régis POSTIAUX
Délibération N° 136/22 -
OBJET : Définition de l'intérêt métropolitain — voirie et espaces publics
Rapporteur : Monsieur le Maire
Informe l'assemblée qu'en application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour :
- La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation
- La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain
Ainsi, l'intérêt métropolitain dont la définition doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, permettra d'établir, pour chacune de ces compétences, les domaines d'intervention respectifs de la Métropole et de ses communes membres.
Toujours aux termes de ces mêmes dispositions législatives, les modalités de définition de l'intérêt métropolitain attachées à ces deux compétences font l'objet de dispositions dérogatoires dans la mesure où cette définition est déterminée après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante.
Il convient également de noter que les textes précisent que la circulation d'un service de transport collectif en site propre emporte de fait l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.
C'est dans ce contexte calendaire très contraint qu'une commission dédiée à la définition de l'intérêt métropolitain a
été constituée par la Présidente de la Métropole et qu'une grande concertation des communes a été organisée de manière à associer chaque maire aux réflexions sur la définition de l'intérêt métropolitain. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2822 Ces travaux ont permis de mettre en évidence le caractère communal de l'exercice des compétences correspondantes, excluant donc leur exercice dans un cadre intercommunal, sous réserve des périmètres sur lesquels la remise en cause des solidarités et mutualisations existantes est de nature à compromettre une mise en œuvre optimisée des modalités d'exercice de ces compétences.
Cette dernière situation concerne :
- Les communes de l’ancien Territoire Marseille Provence qui ne gèrent plus ces compétences depuis 2001;
- À l'exception de la commune de Fos-sur-Mer, les communes de l'ancien Territoire Istres-Ouest- Provence, dont la programmation des investissements est, historiquement, portée à un niveau intercommunal.
De plus, le caractère structurant des voies départementales transférées à la Métropole justifie une qualification d'intérêt métropolitain pour ces voies.
Il convient également de préciser que la présente délibération est sans incidence sur l'exercice, par la Métropole, de sa compétence en matière de zone d'activité économique.
Une fois que la définition de l'intérêt métropolitain attachée à ces deux compétences aura été déterminée, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) sera chargée de procéder l'évaluation des charges correspondantes.
Le Maïre, au vu de cet exposé, propose de conserver la compétence de la Commune pour la voirie et les espaces publics dans les modalités exprimées supra.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DIT qu'est reconnue d'intérêt métropolitain la totalité de la voirie située sur le territoire des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 1.
DIT que sont reconnus d'intérêt métropolitain les espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 2.
DIT que sont reconnues d'intérêt métropolitain les voies - et les trottoirs adjacents à ces voies - qui supportent la circulation d’un service de transport collectif en site propre.
DIT que sont reconnues d'intérêt métropolitain les voies transférées à la Métropole Aix-Marseille Provence par les départements 13, 83 et 84.
DIT que la présente délibération annule et remplace les délibérations précédemment adoptées portant définition de la voirie d'intérêt métropolitain et des espaces publics.
Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits.
La Secrétaire de séance :
Aurélie GROSSO
Acte rendu exécutoire après télétransi sion
En Sous-Préfecture le...
Et de la publication ou notification le
REÇU EN PREFECTURE
le 16/12/2822
cation agrée E-leqaite com
99_DE-013-211300843-20221214-136_22-DE Annexe 1 : Liste des communes dont la voirie est
reconnue d'intérêt métropolitain
Allauch
Carnoux-en-Provence
Carry-le-Rouet
Cassis
Ceyreste
Châteauneuf-les-Martigues
Cornillon-Confoux
Ensuès-la-Redonne
Gémenos
Gignac-la-Nerthe
Grans
Istres
La Ciotat
Le Rove
Marignane
Marseille
Miramas
Plan-de-Cuques
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Roquefort-la-Bédoule
Saint-Victoret
Sausset-les-Pins
Septèmes-les-Vallons
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le 16/12/2822
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le 16/12/2822
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99_DE-013-211500843-20221214-196_22-DE Annexe 2 : Liste des communes dont les espaces
publics dédiés à tout mode de déplacement urbain
sont reconnus d'intérêt métropolitain
Allauch
Carnoux-en-Provence
Carry-le-Rouet
Cassis
Ceyreste
Châteauneuf-les-Martigues
Cornillon-Confoux
Ensuès-la-Redonne
Gémenos
Gignac-la-Nerthe
Grans
Istres
La Ciotat
Le Rove
Marignane
Marseille
Miramas
Plan-de-Cuques
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Roquefort-la-Bédoule
Saint-Victoret
Sausset-les-Pins
Septèmes-les-Vallons
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le 16/12/2822
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le 16/12/2822
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99_DE-013-211500843-20221214-196_22-DE