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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 045 RAA special décembre 2017 n° 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 045 RAA special décembre 2017 n° 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2017-045
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
ARS
24-2017-12-14-002 - Périgueux habitat AP 1311-4 mise en demeure Marchive (2 pages) Page 4
DDCSPP
24-2017-12-19-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social (6 pages) Page 7
DDT
24-2017-12-13-001 - copieur_5_N-20171219165606 (2 pages) Page 14
24-2017-12-13-002 - copieur_5_N-20171219165643 (2 pages) Page 17
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
24-2017-12-15-005 - Décision de subdélégation de signature de M. Patrice Guyot,
directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Dordogne (8 pages) Page 20
Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-15-001 - AP interdiction pyrotechniques St Sylvestre 2017 (3 pages) Page 29
24-2017-12-12-002 - AP convocation électeurs St Aubin de Nabirat (4 pages) Page 33
24-2017-12-15-002 - AP INTERDICTION DISTRIBUTION ET VENTE A EMPORTER
DE BOISSONS ALCOOLIQUES (2 pages) Page 38
24-2017-12-15-003 - AP INTERDICTION DISTRIBUTION ET VENTE A EMPORTER
DE BOISSONS ALCOOLIQUES (2 pages) Page 41
24-2017-12-15-004 - AP INTERDICTION VENTE ACHAT COMBUSTIBLES
DOMESTIQUES (2 pages) Page 44
24-2017-12-21-002 - Arrêté accordant délégation de signature à Mme Sonia PENELA,
directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne. (4 pages) Page 47
24-2017-12-21-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL,
sous-préfet de NONTRON (6 pages) Page 52
24-2017-12-21-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste
CONSTANT, sous-préfet de Sarlat-La-canéda (6 pages) Page 59
24-2017-12-21-008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François DIAS,
chef du SCPPAT (2 pages) Page 66
24-2017-12-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne. (2 pages) Page 69
24-2017-12-21-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine
DOUARINOU, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. (4 pages) Page 72
24-2017-12-21-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique
LAURENT, sous-préfète de Bergerac (7 pages) Page 77
24-2017-12-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Stéphanie
BOUDET-BEYLIER, directrice des ressources humaines et des moyens logistiques. (3
pages) Page 85
2 24-2017-12-20-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts
de la communauté de communes Dronne et Belle (10 pages) Page 89
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funéraire M. Michel PIERRE (2 pages) Page 100
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VOTRE SERVICE SAP 833867476 (2 pages) Page 106
3 ARS
24-2017-12-14-002
Périgueux habitat AP 1311-4 mise en demeure Marchive
arrêté de mise en demeure de mise en sécurité de l'installation électrique du logement situé 38 rue
Kléber à Périgueux
ARS - 24-2017-12-14-002 - Périgueux habitat AP 1311-4 mise en demeure Marchive 4 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation départementale de Dordogne
Service Santé Environnement
& 05.53.03.10.50
REFERENCE A RAPPELER
N°
pare [Ÿ 4 DEC. 2017
EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
Pris à l'encontre de Madame Edith MARCHIVE et
Monsieur Jacques MARCHIVE, propriétaires,
fixant des travaux à effectuer dans le logement situé
38 rue Kléber
24000 PERIGUEUX
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l’article 51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-09-25-002 du 25 septembre 2017 accordant délégation de signature
à Madame Dominique Laurent, sous-préfète de Bergerac ;
Vu le rapport établi le 7 décembre 2017 par l’ARS suite à la visite du 4 décembre dernier en présence
d’un technicien de la DDT et d’un agent de la mairie de Périgueux ;
Vu le procès-verbal de constat d’huissier de justice réalisé en compagnie d’un électricien le 6 novembre
2017 ;
Considérant qu'il ressort de la visite et des rapports susvisés que l'installation électrique présente des
risques importants ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper, de même que celles des
voisins, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d'électrisation, d’électrocution
ou d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1% : Mme Edith MARCHIVE et M. Jacques MARCHIVE, propriétaires de l'immeuble cadastré AR
n°201, sont mis en demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installation électrique du logement situé
38 rue Kléber, commune de Périgueux, occupé à titre de résidence principale par Mme et M. BRUS ;
Article 2 : L'installation électrique sera mise en sécurité dans un délai de trente jours à compter de la
notification du présent arrêté ; dans le même délai, un certificat d’un homme de l’art attestant de cette
mise en sécurité devra être présenté à l'administration ;
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Périgueux ou,
à défaut, la préfète, procèderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à
l’article 1er, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en
matière de contributions directes ;
ARS - 24-2017-12-14-002 - Périgueux habitat AP 1311-4 mise en demeure Marchive 5 —2—
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé :
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Edith MARCHIVE et à M. Jacques MARCHIVE,
propriétaires de l'immeuble ainsi qu'aux occupants Mme et M. BRUS. Une copie sera adressée à M. le maire de Périgueux ainsi qu’à M. le directeur départemental des territoires ;
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le maire de Périgueux, M. le directeur de l'Agence régionale de santé, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le (1 L DEC. 2017
Pour la Préfête et par délégation
jp e de Bergerac
ARS - 24-2017-12-14-002 - Périgueux habitat AP 1311-4 mise en demeure Marchive 6 DDCSPP
24-2017-12-19-001
Arrêté portant nomination des membres de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social
Arrêté instituant auprès de la préfète une commission d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social
DDCSPP - 24-2017-12-19-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 7 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
DDCSPP/SLU/ 20/41) LA
ARRETE n° 2017/
portant nomination des membres de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1-1, L 313-3 et R 313-1 du code de l'action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires
d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire,
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/201/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure
d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico- SOCiaUx,
Vu l'arrêté n° 2013 182-0036 du 1° juillet 2013 portant composition de la commission
d'appel à projet pour la création de nouvelles places de CADA en Dordogne
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2016 complété par l'arrêté du 6 septembre
2016 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric Piron directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne,
Vu l'arrêté n° 2016/28 en date du 30 novembre 2016 portant nomination des
membres de la commission de sélection d'appel à projets pour la création en
Dordogne de places en centres provisoires d'hébergement,
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
TéL : 05.53.02.24,24 — Fax : 05.53,08.00.73
Email : ddespp-directeur@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2017-12-19-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 8 Considérant l'information du 2 octobre 2017 de la Direction générale des étrangers en
France relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3 000
nouvelles places de centres provisoires d'hébergement — CPH — en 2018,
Sur proposition du directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Dordogne,
ARRETE
Article 1° : définition
En application de l’article R313-1 du code de l'action sociale et des familles, il est
institué auprès de la préfète une commission d’information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social, pour l'autorisation des projets relevant de sa
compétence.
Article 2 : composition
Cette commission est composée, à titre permanent, de membres ayant voix
délibérative et de membres ayant voix consultative ainsi que pour chaque appel à projet, de membres ayant voix consultative désignés ci-après:
Avec voix délibérative, à titre permanent :
- au titre des représentants des services de l'État ;
- Madame la Préfète de la Dordogne représentée par Monsieur Frédéric Piron directeur
départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Dordogne,
- Monsieur Hervé Simon directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de la Dordogne, titulaire,
- Monsieur Loïc Chéoux-Damas secrétaire général de direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Dordogne, suppléant,
- Madame Christine Douarinou, directrice de direction de la Citoyenneté et de la
Légalité de la Préfecture de la Dordogne, titulaire,
- Madame Carole Schrive direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture
de la Dordogne, suppléante,
- Madame Pauline Heckmann cheffe du Service Solidarité Logement Hébergement de
la DDCSPP, titulaire,
- Madame Marie-Hélène Taverne-Pouget, adjointe à la cheffe du Service Solidarité
Logement Hébergement de la DDCSPP, suppléante,
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
TéL : 05.53.02.24.24 - Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2017-12-19-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 9 - au titre des représentants d'usagers :
- Madame Frédérique Frison-Lefèvre, directrice de l'Agence Départementale pour
l'Information sur le Logement (ADIL), représentant les associations participant à
l'élaboration du PDALHPD de la Dordogne, titulaire,
- Madame Nicole Gervaise, présidente de l'Agence Départementale pour l'Information
sur le Logement (ADIL) représentant les associations participant à l'élaboration du
PDALHPD de la Dordogne, suppléante,
- Monsieur Bruno Baisemain, directeur de l'UDAF représentant les associations
participant à l’aide judiciaire à la gestion du budget familial, titulaire,
- Monsieur Jean-Bernard Deprade, président de l'UDAF représentant les associations
participant à l’aide judiciaire à la gestion du budget familial, suppléant,
- Monsieur Gheorghe Tatar représentant l'association d'entraide des personnes
accueillies en protection de l'enfance, titulaire,
- _ Monsieur Marc Latour représentant l'association d'entraide des personnes accueillies
en protection de l'enfance représentée, suppléant,
- Monsieur Philippe Vanmelle, directeur de l'association Aurore, titulaire,
- Madame Kaoutar Mechallal, coordinatrice locale du dispositif « réinstallés » à
l'association Aurore, suppléante,
2/ avec voix consultative :
2.1. à titre permanent
-au titre des gestionnaires des établissements et_ services sociaux et_ médico-
SOCIAUX :
- Monsieur Jean-Louis Reynal, directeur de l'ASD, gestionnaire d'un CHRS/CADA/CAO,
titulaire,
- Madame Anne Poulain, directrice-adjointe de l'ASD, gestionnaire d'un
CHRS/CADA/CAO, suppléante,
- Madame Muriele Conort, directrice de la Cité Béthanie, gestionnaire d’un CHRS,
titulaire,
- Madame Marie-Christine Foudral, directrice du SAFED, gestionnaire d'un CHRS,
suppléante,
2.2. dans le cadre de l'appel à projet défini par l'information du 2 octobre
2017 de la Direction générale des étrangers en France relative aux appels à projets
départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de centres provisoires
d'hébergement — CPH — en 2018 :
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2017-12-19-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 10 - au titre des personnes qualifiées en raison de leurs compétences :
- Monsieur Nicolas Dauge, directeur adjoint de l'office français de l'immigration et de
l'intégration de la Nouvelle Aquitaine titulaire,
- Madame Lydie Rouge directrice de l'office français de l'immigration et de
l'intégration de la Nouvelle Aquitaine, suppléante,
- au titre des représentants d'usagers spécialement concernés par _ cet appel à projet :
- Monsieur Patrick Gornet, directeur du CADA de France Terre d’Asile, titulaire,
- Monsieur Eric Pezon, directeur-adjoint du Centre Social Saint-Exupéry, suppléant,
- au titre des personnels des services techniques, comptables ou financiers de la
préfecture de la Dordogne :
- Monsieur le secrétaire Général de la préfecture ou son représentant
Article 3 : durée du mandat
Le mandat des membres désignés, à titre permanent, avec voix délibérative et consultative est de trois ans, il est renouvelable.
Les membres avec voix consultative mentionnés dans l'article 2 — 2.1 sont désignés pour l'appel à projet précité.
Article 4 : rôle et avis de la commission
La commission de sélection d'appel à projet rend un avis sur les projets soumis, sous forme de classement. Les projets instruits au niveau départemental seront transmis au
préfet de région en vu d’un classement régional de l’ensemble des projets.
Le quorum ne s'applique que sur les membres à voix délibérative.
La commission de sélection prononce le classement des projets à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative présents ou représentés (suppléance ou mandat). Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2017-12-19-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 11 Article 5 : exécution, notification et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'ensemble des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Dordogne.
Fait à Périgueux le 1 9 DEC. 2017
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection de
Dans un délai franc de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne, un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Ermail : ddespp-directeur@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2017-12-19-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 12 DDCSPP - 24-2017-12-19-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 13 DDT
24-2017-12-13-001
copieur_5_N-20171219165606
DDT - 24-2017-12-13-001 - copieur_5_N-20171219165606 14 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n°
Retirant l’arrêté n°24-2017-10-24-002 du 24/10/2017 et
portant dissolution de l'Association foncière de remembrement
(A.F.R.) de La Roche-Chalais
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales ;
VU l’article R133-9 du code rural antérieur au 1° janvier 2006 relatif à la dissolution d’une
association foncière de remembrement (A.F.R.) ;
VU la délibération du bureau de l’A.F.R. de La Roche-Chalais en date du 6 décembre 1990 relative à sa dissolution et portant sur le transfert de son patrimoine par voie administrative à la commune de la Roche-Chalais ;
VU la délibération du conseil municipal de La Roche-Chalais du 6 décembre 1590 proposant le transfert à titre gratuit à la commune de La Roche-Chalais du patrimoine foncier de ladite A.FR. ;
VU la délibération du conseil municipal de La Roche-Chalais en date du 31 août 2015, acceptant la dissolution de l’Association Foncière Rurale de La Roche-Chalais, l’incorporation des biens de ladite A.F.R. dans le patrimoine privé de la commune ainsi que la reprise de l’actif et du passif de cette A.FR . ;
VU le compte de gestion 2016 du receveur reçu le 29 juin 2017 ;
VU l'attestation de Monsieur le Maire de La Roche-Chalais du 14 juin 2017, attestant que l’A.FR. de La Roche-Chalais n’a plus aucune activité depuis 1990 et qu’à ce titre elle n’établit plus ni budget administratif, ni compte administratif ;
VU la délibération du bureau de l’association foncière de remembrement de la Roche-Chalais du 25 Août 2017 confirmant la dissolution de l’A.FR. de la Roche-Chalais et se prononçant
DDT - 24-2017-12-13-001 - copieur_5_N-20171219165606 15 favorablement sur le transfert du solde du compte financier en faveur de la commune de La Roche-
Chalais ;
CONSIDÉRANT que la dévolution des biens de l’A.FR. est enregistrée le 07 février 2017 au service de la publicité foncière de Ribérac sous le n° 2017 D N°463 Volume : 2017 P N°345 et au même service de publicité foncière suite à rejet N° 53 attestation rectificative publiée le 3 mars 2017 sous le n° 2017 D N°729 Enliassement : 2017 P N°524;
CONSIDERANT que l'arrêté n° 24-2017-10-24-002 du 24/10/2017 concernant le même objet ne
prévoit pas l'attribution de l’actif (autre que la trésorerie) et du passif de l’AFR de la La Roche-
Chalais à la commune de La Roche-Chalais;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté n° 24-2017-10-24-002 du 24/10/2017 est retiré et remplacé par le présent
acte dans les conditions décrites aux articles suivants.
ARTICLE2 : Est prononcée la dissolution de l’A.FR. de La Roche-Chalais au 31 décembre 2017.
L'ensemble de l’actif et du passif de l’AFR est attribué à la commune de La Roche Chalais.
ARTICLE 3 : Le président de l’A.F.R. de La Roche-Chalais notifiera le présent arrêté à chacun des
propriétaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de La Roche-Chalais pendant un délai de
quinze jours à compter de la notification.
ARTICLE 5 : Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, par courrier
recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Il peut prendre la forme d’un
recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent timbre ou d’un recours
hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités
territoriales — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. En l’absence de réponse dans le délai de deux
mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9, Rue Tastet 33000
Bordeaux) peut être introduit dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté ou en cas de recours administratif dans les deux mois
suivant son rejet.
ARTICLE 6 : M. le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, le Président de l’A.F.R. de La Roche-Chalais et le Maire de la
commune de La Roche-Chalais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 13 BEC. pi
DDT - 24-2017-12-13-001 - copieur_5_N-20171219165606 16 DDT
24-2017-12-13-002
copieur_5_N-20171219165643
DDT - 24-2017-12-13-002 - copieur_5_N-20171219165643 17 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n°
Retirant l’arrêté n°24-2017-10-24-003 du 24/10/2017 et
portant dissolution de l'Association foncière de remembrement
(A.F.R.) de Saint-Michel l’Ecluse et Léparon
La préfète de la Dordogne
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales ;
VU l’article R133-9 du code rural antérieur au 1* janvier 2006 relatif à la dissolution d’une
association foncière de remembrement (A.F.R.) ;
VU la délibération du bureau de l’A.FR. de Saint-Michel l’Ecluse et Léparon du 21 juillet 2008
décidant la dissolution de l’A.FR. et se prononçant favorablement sur le transfert du solde du
compte financier à la commune de Saint-Michel l’Ecluse et Léparon associée à la commune de La
Roche-Chalais ;
VU la délibération du conseil municipal de La Roche-Chalais en date du 31 août 2015, acceptant la
dissolution de l’Association Foncière Rurale de Saïnt-Michel-l’Ecluse et Léparon, l’incorporation
des biens de ladite A.F.R. dans le patrimoine privé de la commune ainsi que la reprise de l’actif et
du passif de cette A.FR. ;
VU le compte de gestion 2016 du receveur reçu le 20 juillet 2017 ;
VU l'attestation de Monsieur le Maire de La Roche-Chalaïis du 14 juin 2017, attestant que l’A.FR.
de la commune associée de Saint-Michel l’Ecluse et Léparon n’a plus aucune activité depuis 2007 et
qu’à ce titre elle n’établit plus ni budget administratif, ni compte administratif ;
CONSIDÉRANT que la dévolution des biens de l’A.FR. est enregistrée le 28 février 2017 au
service de la publicité foncière de Ribérac sous le n°2017 D N°698 Volume : 2017 P N°501 et suite
à rejet N°83 attestation rectificative publiée le 14 avril 2017 au même service de publicité foncière
sous le n° 2017 D N°1240 Enliassement : 2017 P N°848 ;
DDT - 24-2017-12-13-002 - copieur_5_N-20171219165643 18 CONSIDERANT que l'arrêté n° 24-2017-10-24-003 du 24/10/2017 concernant le même objet ne
prévoit pas l’attribution de l’actif (autre que la trésorerie) et du passif de l’AFR de la commune de
Saint-Michel l’Ecluse et Léparon associée à la commune de La Roche-Chalais;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté n° 24-2017-10-24-003 du 24/10/2017 est retiré et remplacé par le présent
acte dans les conditions décrites aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Est prononcée la dissolution de l’A.FR. de la commune associée de Saint Michel
l’Ecluse et Léparon au 31 décembre 2017. L'ensemble de l’actif et du passif de l’AFR est attribué à
la commune de La Roche Chalais.
ARTICLE 3 : Le président de l’A.FR. de Saint-Michel l’Ecluse et Léparon notifiera le présent
arrêté à chacun des propriétaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de La Roche-Chalais pendant un délai de
quinze jours à compter de la notification.
ARTICLE 5 : Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, par courrier
recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Il peut prendre la forme d’un
recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent timbre ou d’un recours
hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. En l’absence de réponse dans le délai de deux
mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9, Rue Tastet 33000
Bordeaux) peut être introduit dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté ou en cas de recours administratif dans les deux mois
suivant son rejet.
ARTICLE 6 : M. le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, le Président de l’A.F.R. de Saint-Michel l’Ecluse et Léparon et
le Maire de la commune de La Roche-Chalais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 13 DEL. 47
DDT - 24-2017-12-13-002 - copieur_5_N-20171219165643 19 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
24-2017-12-15-005
Décision de subdélégation de signature de M. Patrice
Guyot, directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, pour le
département de la Dordogne
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-12-15-005 - Décision de subdélégation de signature de M. Patrice Guyot, directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Dordogne 20 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Nouvelle - Aquitaine
DECISION PRISE AU NOM DU PREFET
VU Particle 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète du département de
la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 nommant M. Patrice GUYOT, directeur régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU larrêté préfectoral du 6 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, directeur
régional de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménage-
ment et du Logement de la Région Nouvelle - Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exer-
cée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
En outre, dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si-
gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui
leur sont associés comme ci-après :
e Isabelle LASMOLES : codes D, F9
e Jacques REGAD: codes, B, F1 à F8,
e Olivier MASTAIN : codes À, B, CC, E, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint
absent . Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD (à compter du 1” janvier 2018) et Bruno PEZIN
respectivement directeur adjoint et adjoint au directeur. 2
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont
associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
e Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes À, B1 à B8, C, G1
e Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes A, B1 à B8, C, G1
e Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes À, B1 à B8, C, G1
Département sécurité industrielle
e Erick BEDNARSKI, Chef de département : codes A, C, G1
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-12-15-005 - Décision de subdélégation de signature de M. Patrice Guyot, directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Dordogne 21 Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code À, G1
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes À, C, G1
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA: code C
Département risques chroniques
Olivier PAIRAUTT, Chef de département : code À, G1
Christian CORNOU, Chef de division adjoint au chef de département: codes A, G1
Sylvain LABORDE, chef de division : code À, G1
Département énergie sol et sous-sol
Jean HUART, Chef de département : codes B1 à B8, A, G1
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B8, A, G1
Jacques GERMAIN, Chef de division : codes A3, A4
Isabelle HUBERT, Cheffe de division : codes A3, A4
Serge DESCORNE, Chef de division : code B1 à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELL.I, chef de service : codes B9, B10, E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B9, B10, E
Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code El
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code E1
Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code El
Département ouvrages hydrauliques
Christian BEAU), adjoint au chef de service et chef du département : code B9, B10, E2
Division LIMOGES
Philippe DELORT, chef de la division : code B9, B10, E2
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Si-
mon PRADEAU, Benoît GAZET-TALVANDE, Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Sandrine LE-
SUEUR: code E2
Division BORDEAUX
Christophe CURRIT, chef de la division OH Bordeaux : code E2
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Chloé DEQUEKER, Emmanuel CREISSELS, Patrick THOMAS: code
E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Virginie AUDIGE, chef de département : code El
Division Prévision des Crues
Anthony LE ROUSIC : code El
Division Hydrométrie :
Olivier DEBINSKI : code El
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Christian BROUSSE, chef du département : code El
Division Prévision des Crues
Pascal VILLENAVE : code El
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-12-15-005 - Décision de subdélégation de signature de M. Patrice Guyot, directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Dordogne 22 Division Hydrométrie :
Fabrice MICHAUD : code El
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Gilles PAQUIER, chef de service : code D
Laurent SERRUS, adjoint au chef de service et à compter du 1“ janvier 2018 chef de service par interim :
code D
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code D
Mathias RACHET, chef de division : code D
Alain PRIOLEAU, chef d’unité : code D
Jacky MINERAY, adjoint au chef d’unité : code D
pour le Service patrimoine naturel
Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F8
Jonathan LEMEUNIER, chef du département appui support et transversalités et à compter du 1° janvier
2018 adjoint au chef de service : codes F1 à F8
Département appui support et transversalités
Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département adjointe : codes F1 à F8
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F7
Sophie AUDOUARD), adjointe au chef de département et cheffe de division : code F1 à F7
Olivier GOUET, Chef de division : code F1 à F7
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Yann HERVE DE BEAULIEU, Chef de département : code F1 à F7
Capucine CROSNIER, Cheffe du département adjointe, cheffe de division : codes F1 à F7
Annabelle DESIRE, cheffe de division : codes F1 à F7
Département eau et ressources minérales
Franck BEROUD), chef du département : code F8
Patrick BARNET, Adjoint au chef de département chef de division : code F8
Sébastien GOUPIL, chef de division : code F8
pour le Service aménagement, habitat et construction
Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe de service : code F9
Marion LACAZE, cheffe de service déléguée : code F9
Département aménagement et paysage
Patricia BOURGEO!ÏS, cheffe du département : code F9
Bruno LIENARD), chef de division : code F9
pour l’unité départementale
Nicolas JAVIERRE, Chef de l’unité départementale de la Dordogne : codes À, D1 à D3, D5, G1
3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-12-15-005 - Décision de subdélégation de signature de M. Patrice Guyot, directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Dordogne 23 * _ Thierry FERNANDES, Chef de l’unité départementale du Lot et Garonne : codes D1 à D3, D5,
* Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D1 à D3, D5
* Alain MAS-MAURY, Gérard MARTINEZ et Marc BACH, techniciens véhicules : codes D1 à D3, DS, à
lPexception des retraits des autorisations de mise en circulation, des retraits de certificats
d’immatriculations des véhicules soumis à visites techniques.
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine — Département de la Dordogne
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
À Poitiers, le 15 DEC,
2017
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle — Aquitaine
Patri UYOT
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-12-15-005 - Décision de subdélégation de signature de M. Patrice Guyot, directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Dordogne 24 — ANNEXE 1-
N° de ji à 23 à pe code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de Al à Code de déchets, U
l'environnement,
code minier, code
du travail
Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le A2 4 ES a ; cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées
pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code
minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions
complémentaires, consignation, mise en demeure),
A4 | La saisie de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages
électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
AS | Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les
réseaux de gaz naturels.
B- ENERGIE
B1 |Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en
application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 |Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire
Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 |Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique,
de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d’électricité en application du Code de l’Energie Livre II,
B4 |Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d’électricité en application du Code de l’Energie Livre II,
Bs Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation
d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application
du Code de l’Energie Livre III,
- Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
B6 |Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 | Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l’Energie Livre I,
B8 | Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires
des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages
(arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt
général (arrêté du 19 mai 2008),
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-12-15-005 - Décision de subdélégation de signature de M. Patrice Guyot, directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Dordogne 25 N° de
code
B9
B10
Ci
C2
D1
D2
D3
D4
DS
El
E2
Nature des décisions déléguées
Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations
hydroélectriques.
C- SECURITE INDUSTRIELLE
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII
du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des
textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
- les mises en demeure,
- les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de
l'environnement,
- les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
- les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du
05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de
l'environnement,
- l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de
son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du
code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
- véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse.
Réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et
identifications de véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques
Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et
des contrôleurs techniques,
Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits
trains routiers.
E- RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à l’exception
des mouvements de terrain,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à
l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.
F- PROTECTION DE LA NATURE
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-12-15-005 - Décision de subdélégation de signature de M. Patrice Guyot, directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Dordogne 26 N° de
code
F1
F4
F5
F6
F8
F9
GI
Nature des décisions déléguées
Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en
application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et
flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES),
les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la
délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,
les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au
niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2
du code de l’environnement, les décisions relatives au transport de spécimens
d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE
n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes
relatifs au conservatoire botanique national,
les dérogations exceptionnelles au titre du L411-2 du code de l’environnement,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et
de police de la pêche en eau douce,
L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits .
G — AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des
certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII
du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État
chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du
code de l’environnement).
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-12-15-005 - Décision de subdélégation de signature de M. Patrice Guyot, directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Dordogne 27 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2017-12-15-005 - Décision de subdélégation de signature de M. Patrice Guyot, directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Dordogne 28 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-15-001
AP interdiction pyrotechniques St Sylvestre 2017
INTERDICTION VENTE DETENTION ET UTILISATION DES ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT POUR LA ST SYLVESTRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-15-001 - AP interdiction pyrotechniques St Sylvestre 2017 29 M a À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction des sécurités
ARRETE N°
PORTANT INTERDICTION DE VENTE, DE DETENTION ET
D'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
LA PREFETE DE LA DORDOGNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Mme BAUDOUIN-CLERC Anne-Gaëlle, Préfète de
la préfecture de la Dordogne :
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions
particulières et occasionne des nuisances sonores ;
Considérant que les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux
biens peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Considérant enfin que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de
la Saint-Sylvestre ;
Sur la proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
s | Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
(O] Ai Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-15-001 - AP interdiction pyrotechniques St Sylvestre 2017 30 ARRETE
ARTICLE 1° : Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement, quelle qu'en
soit la catégorie, est interdite sur l'ensemble des communes du département du vendredi
29 décembre 2017 — 8 heures au mardi 2 janvier 2018 — 8 heures.
ARITLCE 2 : Toutefois, et par dérogation à l'article 1°, la vente aux seules personnes
titulaires du certificat de qualification prévue dans les dispositions du décret du 4 mai
2010 susvisé demeure autorisée pendant cette période.
ARTICLE 3 : Sous réserve des dispositions du titre V + Modalités de délivrance aux
personnes, l'utilisation et la détention des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
catégorie, est interdite sur l'ensemble des communes du département du vendredi 29
décembre 2017 — 8 heures au mardi 2 janvier 2018 — 8 heures.
ARTICLE 4 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement
apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal
21 cm sur 29.7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, Mmes et MM. les Maires des
communes du département, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique,
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental, sont
chargé(s), chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 1 5 DEC. 2017
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à
compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX
cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-15-001 - AP interdiction pyrotechniques St Sylvestre 2017 31 JUOUIIIAUIOSSEI 9P XNOI] SOI SUUP - onbryqnd 5104 8] 9p uon39xp us ‘onbryqnd sto4 er ans - : SdUI9) 1n0) us : (4 8) ST0Z 1orauel7 rpaetu ne (4 8) LI0Z 21{W999p 67IP91pu9A np : :JUOUIOSSIJISAIP 9PSoHIJIE Sop UONESINN,P 39 UOTU9J?2P EI] ‘OJUOA EL JIPISJUI PS | [8103997914 JJ2LIRC TT ANDOŒHOC V'I AG HAALIAMAHd ASIVONVAA ANDITANAAN 9JIUAIJDLS211]08T ° 2119017 73 £ Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-15-001 - AP interdiction pyrotechniques St Sylvestre 2017 32 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-12-002
AP convocation électeurs St Aubin de Nabirat
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint Aubin-de-Nabirat en
vue de l'élection municipale partielle complémentaire
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-12-002 - AP convocation électeurs St Aubin de Nabirat 33 PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2017 S 0161
RAA n°
portant convocation des électeurs
de la commune de Saint Aubin-de-Nabirat
en vue de l’élection municipale partielle complémentaire
Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda
Vu le code électoral, notamment l’article L.247 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le tableau actualisé du conseil municipal de la commune de Saint Aubin-de-Nabirat en date
du 28 mars 2014 ;
Considérant que le décès survenu le 30 novembre 2017 de monsieur Jean-Claude VAN
SEVEREN, maire de la commune de Saint Aubin-de-Nabirat, entraîne la vacance d’un siège de
conseiller municipal ;
Considérant que le conseil municipal doit être complet au moment de sa convocation en vue de
l'élection du maire et des adjoints de la commune ;
Considérant qu’il convient d’organiser l’élection d’un conseiller municipal afin de pourvoir à la
vacance de poste ;
ARRETE
Article ler: Les électeurs de la commune de Saint Aubin-de-Nabirat sont convoqués le
dimanche 28 janvier 2018 pour élire un conseiller municipal.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.souv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-12-002 - AP convocation électeurs St Aubin de Nabirat 34 Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des
communes de moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu
immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Sont appelés à participer à l’élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale
générale élargie à la liste électorale complémentaire arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice
de l’application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code électoral.
Atticle 5 : Le conseiller municipal sera élu au scrutin majoritaire. Si aucun candidat n’a obtenu
la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de
celui des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le dimanche 4 février 2018
qui se déroulera selon les mêmes modalités prévues dans le présent arrêté.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 15 janvier 2018 à
zéro heure et prendra fin le samedi 27 janvier 2018 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 29 janvier 2018 à zéro heure et prendra fin le
samedi 3 février 2018 à minuit.
Article 7 : Les emplacements d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes
déposées en mairie dès le jeudi 28 décembre 2017 et au plus tard le jour précédent chaque tour
de scrutin, soit les samedis 27 janvier 2018 et 3 février 2018 à 12 heures.
Les panneaux d’affichage électoral de la commune devront être mis en place avant le début de la
campagne électorale soit le jeudi 28 décembre 2017 à zéro heure.
Article 8 : Les candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de
vote auprès du premier adjoint au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 27 janvier
2018 pour le premier tour et le samedi 3 février 2018 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin soit
le dimanche 28 janvier 2018 pour le premier tour et le dimanche 4 février 2018 pour le second
tour.
Article 9 : Les candidats devront notifier au premier adjoint la liste des assesseurs, au plus tard
le jeudi 25 janvier 2018 à 18 heures.
Article 10: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d’affichage
administratifs habituels de la commune par les soins de l’autorité exerçant les fonctions
dévolues au maire empêché.
Article 11 : Un arrêté préfectoral déterminera la période d’ouverture et de clôture de réception
des candidatures.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-12-002 - AP convocation électeurs St Aubin de Nabirat 35 Article 12 : En application de l’article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne
éligible a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le
tribunal administratif de Bordeaux.
Article 13 : Le premier adjoint de la commune de Saint Aubin-de-Nabirat est chargé, en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’Etat en Dordogne.
Sarlat, le 12 décembre 2017
Le sous-préfet de Sarlat
ELA
Jean-Baptiste CONSTANT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL.-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-12-002 - AP convocation électeurs St Aubin de Nabirat 36 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-12-002 - AP convocation électeurs St Aubin de Nabirat 37 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-15-002
AP INTERDICTION DISTRIBUTION ET VENTE A
EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES
INTERDICTION DE DISTRIBUTION ACHAT ET VENTE A EMPORTER DE BOISSONS
ALCOOLIQUES POUR LA ST SYLVESTRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-15-002 - AP INTERDICTION DISTRIBUTION ET VENTE A EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES 38 mA + et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
ARRÊTE N°
PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION ET DE VENTE À EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC en qualité de préfète de la Dordogne,
Considérant que la période de la nuit de la Saint-Sylvestre est susceptible de
générer des débordements et troubles à l'ordre public,
Considérant les risques aggravés encourus plus particulièrement par les mineurs au regard de la consommation excessive de boissons alcoolisées,
Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire
sur la voie publique ainsi que la nécessité de réduire le nombre d'accidents éventuels, d'infractions ou d'atteintes à la sécurité et au bon ordre publics,
Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement menaçant ou dangereux du fait d'un état d'ébriété,
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-15-002 - AP INTERDICTION DISTRIBUTION ET VENTE A EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES 39 ARRETE
ARTICLE 1er — La vente au détail de boissons alcooliques à emporter est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne :
- du vendredi 29 décembre 2017 — 20 heures au lundi 1er janvier 2018 — 9
heures
ARTICLE 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
Dordogne, les maires des communes du département, la directrice
départementale de la sécurité publique, et le commandant le groupement de
gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, lé 4% DEC. 20147
Anne-GaëHé BAUDOUHIN-CLERC
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la ré- ponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-15-002 - AP INTERDICTION DISTRIBUTION ET VENTE A EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES 40 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-15-003
AP INTERDICTION DISTRIBUTION ET VENTE A
EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES
INTERDICTION DE DISTRIBUTION ET DE VENTE A EMPORTER DE BOISSONS
ALCOOLIQUES POUR LA ST SYLVESTRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-15-003 - AP INTERDICTION DISTRIBUTION ET VENTE A EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES 41 mA + et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
ARRÊTE N°
PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION ET DE VENTE À EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC en qualité de préfète de la Dordogne,
Considérant que la période de la nuit de la Saint-Sylvestre est susceptible de
générer des débordements et troubles à l'ordre public,
Considérant les risques aggravés encourus plus particulièrement par les mineurs au regard de la consommation excessive de boissons alcoolisées,
Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire
sur la voie publique ainsi que la nécessité de réduire le nombre d'accidents éventuels, d'infractions ou d'atteintes à la sécurité et au bon ordre publics,
Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement menaçant ou dangereux du fait d'un état d'ébriété,
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-15-003 - AP INTERDICTION DISTRIBUTION ET VENTE A EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES 42 ARRETE
ARTICLE 1er — La vente au détail de boissons alcooliques à emporter est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne :
- du vendredi 29 décembre 2017 — 20 heures au lundi 1er janvier 2018 — 9
heures
ARTICLE 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
Dordogne, les maires des communes du département, la directrice
départementale de la sécurité publique, et le commandant le groupement de
gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, lé 4% DEC. 20147
Anne-GaëHé BAUDOUHIN-CLERC
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la ré- ponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-15-003 - AP INTERDICTION DISTRIBUTION ET VENTE A EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES 43 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-15-004
AP INTERDICTION VENTE ACHAT COMBUSTIBLES
DOMESTIQUES
INTERDICTION DE DISTRIBUTION ACHAT ET VENTE A EMPORTER DE COMBUSTIBLES
DOMESTIQUES ET PRODUITS PETROLIERS
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-15-004 - AP INTERDICTION VENTE ACHAT COMBUSTIBLES DOMESTIQUES 44 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
ARRÊTÉ N°
PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION, D'ACHAT ET DE VENTE A
EMPORTER DE COMBUSTIBLES DOMESTIQUES ET PRODUITS PÉTROLIERS.
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L
2214-4 et L 2215-1,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC en qualité de préfète de la Dordogne,
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de générer
des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public,
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles
domestiques,
Considérant qu'il convient donc d'en restreindre les conditions de distribution,
d'achat et de vente à emporter,
Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la
survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences,
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet:
ARRETE
ARTICLE er — La distribution, la vente et l'achat de combustibles
domestiques (dont le gaz inflammable) et de produits pétroliers dans tout
récipient transportable, sont interdits à compter du vendredi 29 décembre 2017
à 8 heures jusqu'au mardi 2 janvier 2018 à 8 heures, sur l'ensemble du
département de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-15-004 - AP INTERDICTION VENTE ACHAT COMBUSTIBLES DOMESTIQUES 45 ARTICLE 2 — Les détaillants, gérants et exploitants de stations services,
notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la
distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour
faire respecter cette interdiction.
ARTICLE 3 — En cas d'urgence ou nécessité dûment justifiée par le client et
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou
gendarmerie locaux, il pourra être dérogé aux dispositions de l'article 1% du
présent arrêté.
ARTICLE 4 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - La Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de la
Dordogne, les maires des communes du département, la directrice
départementale de la sécurité publique, et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la ré- ponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-15-004 - AP INTERDICTION VENTE ACHAT COMBUSTIBLES DOMESTIQUES 46 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-21-002
Arrêté accordant délégation de signature à Mme Sonia
PENELA, directrice de cabinet de la préfète de la
Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-002 - Arrêté accordant délégation de signature à Mme Sonia PENELA, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne. 47 WE LL. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté accordant délégation de signature à Mme Sonia PENELA, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 :
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 du
Code de la Santé publique modifié ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Vu le décret du 26 septembre 2016 portant nomination de Mme Sonia PENELA, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est accordée à Mme Sonia PENELA, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Dordogne, à l'effet de signer :
1 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant des services du Cabinet :
1,1 Direction des sécurités qui comprend le service interministériel de défense et de protection
civile, le bureau de la sécurité publique et le bureau de la sécurité routière.
1.2 Le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle 1.3 Le garage et parc automobile.
2 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-002 - Arrêté accordant délégation de signature à Mme Sonia PENELA, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne. 48 2.1 des services départementaux de police,
2.2 des services départementaux de la gendarmerie,
2.3 du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS),
2.4 du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication (SIDSIC), pour la mise en œuvre opérationnelle,
2.5 des relations avec la mission départementale aux droits des femmes,
2.6 des services de la délégation territoriale de l’ARS, et notamment :
- les arrêtés de réquisitions de médecins libéraux,
- les arrêtés confirmant ou infirmant une hospitalisation d’office sans consentement.
À l'exclusion :
- des décisions portant approbation de plans d'intervention ou de secours,
- des décisions comportant attribution d'une distinction honorifique,
- des arrêtés portant sur la composition de commissions administratives départementales.
3 - Les avis de la préfète sur :
— les arrêtés permanents et temporaires de circulation, proposés par les maires ou le président
du conseil départemental, sur les routes classées à grande circulation en agglomération et
hors agglomération (article R. 411-8 du code de la route) ;
— les projets de modification des caractéristiques techniques des routes à grande circulation
(sauf RN21 du ressort de la DIRCO) et sur toutes mesures susceptibles de rendre ces routes
impropres à leur destination (article L.110-3 du code de la route) ;
— les arrêtés de déclassement, d’aliénation et d’alignement concernant les infrastructures
ferroviaires.
4 - En cas d’absence ou d’indisponibilité du secrétaire général de la préfecture :
- toutes décisions concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière.
- la présidence des séances d’adjudication publique. En cas d’indisponibilité de Mme Sonia
PENELA, cette délégation sera exercée par la sous-préfète de Bergerac.
Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Sonia PENELA en matière d’ordonnancement
secondaire, pour les frais liés à sa résidence. |
Article 3 : Dans le cadre des permanences de fin de semaine ou pendant les jours fériés, délégation
de signature est accordée à Mme Sonia PENELA, à l'effet de signer :
- toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du
Livre V du CESEDA,
— tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la
réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du
code de la santé publique et du code pénal,
— les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en
rétention administrative,
— la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un
étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en application
des articles L.513-S et L.561-2 du CESEDA,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-002 - Arrêté accordant délégation de signature à Mme Sonia PENELA, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne. 49 — les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins
d'escorte,
— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia PENELA :
* Direction des sécurités :
Délégation de signature est donnée à M. Franck MALAUSSENA, directeur des sécurités, à l'effet
de signer les décisions visées à la référence 1.1 ainsi que les lettres et notes de correspondance
courante.
* Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, délégation est donnée à M.
Pierre PLOUSEY, chef du SIDPC, à l’effet de signer les les lettres et notes de correspondance
courante, relevant du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. PLOUSEY, Mme Sandrine LILLE, adjointe, exercera
cette délégation.
* Bureau de la sécurité publique :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, délégation de signature est
donnée à Mme Nathalie HENRIET, chef de bureau, à l'effet de signer les lettres et notes de
correspondance courante, relevant du bureau de la sécurité publique.
* Bureau de la sécurité routière :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, délégation de signature est
donnée à Mme Sophie TROUVE, chef de bureau, à l'effet de signer les lettres et notes de
correspondance courante relevant du bureau de la sécurité routière.
Délégation est donnée, notamment, pour :
- Agrément de centre de sensibilisation à la sécurité routière et de centre de tests psychotechniques
- Agrément de centre de contrôle et des contrôleurs
- Autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul
- Notification des reconstitutions de points du permis de conduire suite à stage de récupération
- Délivrance des cartes professionnelles VTC, taxis, transports scolaires
- Arrêté d’agrément des agents de la société »ASF »pour constater les infractions prévues à l’article
R421-9 du code de la route sur l’autoroute A 89.
- Attestations d’aptitude à la conduire les taxis, ambulances, ramassages scolaires, transports publics
de personnes et VTC.
* Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-002 - Arrêté accordant délégation de signature à Mme Sonia PENELA, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne. 50 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia PENELA, délégation de signature est donnée à
Mme Françoise AYRE, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance courante relevant du
bureau de la représentation de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia PENELA, délégation de signature est donnée à
Mme Aurelia PAILLOT, responsable du pôle communication interministérielle, à l'effet de signer
les lettres et notes de correspondance courante relevant de la communication interministérielle.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia PENELA, délégation de signature
est donnée à M. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne,en toutes matières relevant de la compétence de la directrice de cabinet.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 24-2017-09-25-001 du 25 septembre 2017 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, M. Franck
MALAUSSENA, M. Pierre PLOUSEY, Mme Sandrine LILLE, Mme Nathalie HENRIET, Mme
Sophie TROUVE, Mme Françoise AYRE et Mme Aurélia PAILLOT sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 { DEC 2017
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-002 - Arrêté accordant délégation de signature à Mme Sonia PENELA, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne. 51 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-21-005
Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric
ROUSSEL, sous-préfet de NONTRON
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de NONTRON 52 Les . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signature
à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L. 343
du code de la santé publique modifié ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Vu le décret du 19 juin 2017 nommant M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron , à l’effet de
signer dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et
décisions dans les matières suivantes :
I - POLICE GENERALE
Sur l’arrondissement de Nontron
Autorisations concernant :
1 - Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières et immobilières ;
2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des
ordres de réquisition ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de NONTRON 53 3 - Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps
militaire,
4 - l’homologation des terrains reconnus par commission départementale de sécurité routière pour le
déroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
5 - l’organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances,
6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d'urgence,
8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en application
des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;
9 — Mise en œuvre des réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique » concernant
notamment : les revendeurs d’objets mobiliers ; foires et salons ; vente au déballage ; appels à la
générosité publique ; colportage et agréments d’entreprises.
Délivrance des :
1 - cartes d’habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;
2 - récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
3 - cartes d’identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;
4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration.
II — ADMINISTRATION GENERALE
1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :
— du budget attribué annuellement ;
— de 500 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros
annuels selon ce mode de paiement ;
2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(E.R.P.) de la 2°% à La 5° catégorie ;
3 - Authentification d’actes ;
4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;
5 - Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’Etat de ses établissements publics
ou d'utilité publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de NONTRON 54 6 - Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations
publiques d’eau ou d’assainissement et de celles devant servir à l’irrigation ;
7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle des
associations syndicales de propriétaires ;
8 - Arrêtés relatifs à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une association
syndicale autorisée ;
9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l’élaboration des plans locaux
d’urbanisme (PLU) ;
10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1°
du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des
dispositifs publicitaires dans les communes ;
11 - Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associations
cultuelles,
12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d’associations de loi 1901.
III —- RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Elections politiques :
- Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections
municipales et communautaires ;
- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives
chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;
- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.
Divers :
1 - Autorisation d’utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l'Education
nationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que
l’enseignement ;
2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de
communes, cotation et paraphe des registres des délibérations ;
3 - Signature de l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;
4 - Signature de l’arrêté d’approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et
notification de l’arrêté et de la carte communale au président de l’établissement public de
coopération intercommunale (E.P.C.I.) et aux maires concernés ;
5 - Signature des décisions relatives aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations dans le cadre des exceptions visées par l’article R. 422-2-e du Code de l’urbanisme ;
6 - Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2000 habitants, en application de l’article L. 1421-7 du Code général des collectivités territoriales leur permettant de conserver en
mairies les documents d’état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de NONTRON 55 ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant
plus de 100 ans de date ;
7 - Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des
actes des collectivités et établissements publics,
8 - Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des E.P.C.I., dès lors que le siège
de cette structure est situé sur l’arrondissement ;
9 - Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) ;
10 - Coordination, et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d’équipement
exécutés par les communes ou E.P.C.I. avec l’aide d’une subvention de l’Etat ou des collectivités ;
11 - Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes ;
12 - Signature des arrêtés d’autorisation d’emprunt aux centres communaux d’action sociale pour
des sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être
effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L 2121-34 du CGCT,
13 - Signature des arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) en application de
l’article L.212-1 du Code de l’urbanisme ;
14 - Accord de dérogation à l’article L. 122-2 du Code de l’urbanisme ;
15 - Accord de dérogation à l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme ;
16 - Avis de synthèse des avis des services de l’Etat sur les dossiers de projet de P.L.U. arrêté.
Article 2 : Missions spécifiques :
1 — Manifestations sportives
- Autorisations concernant les manifestations sportives sur les arrondissements de Nontron et
Périgueux et des manifestations contenues sur plusieurs arrondissements, ainsi que la délivrance
des récépissés correspondants (cf article 1).
2 — Chef de filat
- Suivi, la coordination et l’animation du dispositif « Service civique » en lien avec la DDCSPP;
- Suivi et l’animation du dispositif d’accueil des réfugiés Syriens ;
- Suivi du schéma de présence postale ;
- Suivi des actions menées par le Parc Naturel Régional en lien avec la préfecture de Région
Limousin.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de NONTRON 56 3 - Enfin, délégation est donnée à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron , pour présider :
- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) ;
- la commission du titre de séjour (articles L312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) et signe toute décision correspondante.
- la Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),
- la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,
délégation est donnée à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron à l’effet de signer:
- toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du
Livre V du CESEDA,
— tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la
réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du
code de la santé publique et du code pénal,
— les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en
rétention administrative,
— la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un
étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en application
des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,
— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins
d'escorte,
— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.
— tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Code de
la santé publique,
— tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents, circulaires
concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;
— de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son
ressort territorial ;
— de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en
procédure d’urgence ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron,
délégation de signature est donnée à Mme Véronique CHABOT, secrétaire générale, à l'effet de
signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence du sous-préfet de
Nontron, à l’exception :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de NONTRON 57 - des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président du Conseil
général et au président du Conseil régional ;
- des décisions accordant le concours de la force publique ;
- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers ;
- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d’urgence ;
- de l’acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-
préfecture d’un montant supérieur à 1500 euros.
Article 5 : L'arrêté n° 24-2017-09-25-004 du 25 septembre 2017 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le sous-préfet de Nontron sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 DEC, 2917
La préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de NONTRON 58 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-21-003
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste
CONSTANT, sous-préfet de Sarlat-La-canéda
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat-La-canéda 59 HET LL. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment l’article 34 ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L.343 du
code de la santé publique modifié ;
Vu le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 03 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
Sarlat-la-Canéda ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1% Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat-la-
Canéda, pour signer, dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous
les actes et décisions dans les matières suivantes :
I - POLICE GÉNÉRALE
Autorisations :
1 - Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières et immobilières :
2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des
ordres de réquisition ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat-La-canéda 60 3 - Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps
militaire :
4 - Homologation des terrains reconnus par la commission départementale de sécurité routière pour
le déroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
5 - Organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances ;
6 - Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts
à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d’urgence ;
8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en application
des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;
9 — Réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique », notamment : foires et salons,
vente au déballage, appels à la générosité publique, agréments d’entreprises.
Délivrance :
1 - Cartes d’habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;
2 - Récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
3 - Cartes d’identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;
4 - Récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration.
II - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :
* du budget attribué annuellement ;
* de 500€ par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8 000 € annuels
selon ce mode de paiement.
2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(E.R.P.) de la 2°" à la 5% catégorie ;
3 - Authentification d’actes ;
4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;
5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l’État de ses établissements publics
ou d’utilité publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat-La-canéda 61 6 - Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations
publiques d’eau ou d’assainissement et de celles devant servir à l’irrigation ;
7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle des
associations syndicales de propriétaires ;
8 - Arrêtés relatifs à La nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une
association syndicale autorisée ;
9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l’élaboration des Plans Locaux
d'Urbanisme (PLU) ;
10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1°
du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des
dispositifs publicitaires dans les communes,
11 - Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associations
cultuelles,
12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d’associations de loi 1901.
III - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
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Élections politiques :
- Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections
municipales et communautaires ;
- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives
chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;
- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.
Divers :
1 - Autorisation d’utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l’Éducation nationale, les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l’enseignement ;
2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de
communes ;
3 - Signature de l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des
commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;
4 - Signature de l’arrêté d’approbation des cartes communales relevant de l’arrondissement et
notification de l’arrêté et de la carte communale au président de l’EPCI et aux maires concernés ;
5 - Signature des décisions aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations dans le
cadre des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de l’urbanisme ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat-La-canéda 62 6 - Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2 000 habitants, en application de
l’article L 1421.7 du code général des collectivités territoriales, leur permettant de conserver en
mairie les documents d’état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux
ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant
plus de 100 ans de date ;
7 - Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des
actes des collectivités et établissements publics ;
8 - Signature des arrêtés de création, de modification et de dissolution des EPCI et des syndicats
mixtes, dès lors que le siège de cette structure est situé dans l’arrondissement ;
9 - Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions DETR
(dotation d’équipement des territoires ruraux) ;
10 - Coordination et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d’équipement
exécutés par les communes ou EPCI avec l’aide d’une subvention de l’Etat ou des collectivités,
11 - Transfert aux communes des biens droits et obligations des sections de communes en
application des articles L 2411-11 et L 2411-12 du code général des collectivités territoriales ;
12 - Signature des arrêtés d’autorisation d’emprunt aux centres communaux d’action sociale pour
des sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être
effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L 2121-34 du code
général des collectivités territoriales ;
13 - Signature des arrêtés de création des ZAD (zones d'aménagement différé) en application de
l’article L 212-1 du code de l’urbanisme ;
14 - Accord de dérogation à l’article L 122-2 du code de l’urbanisme ;
15 - Accord de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme (carte communale) ;
16 - Avis de synthèse des avis des services de l’État sur les dossiers de projet PLU arrêtés.
Article 2 : Missions spécifiques
1- Pôle aéronautique départemental
- Gestion du pôle aéronautique départemental : courriers et actes relatifs aux autorisations de
création, modification, suppression de site d’envol privé, autorisations de manifestation aérienne de
faible, moyenne et grande importance et autorisations de survol des agglomérations et
rassemblements humains par des aéronefs télé-pilotés ou circulant sans personne à bord.
2 — Chef de filat
M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, est désigné pour le suivi :
° des dossiers liés au patrimoine préhistorique, à l’opération Grand Site (OGS) Vallée de la
Vézère et au plan de gestion UNESCO ;
° du dossier « filière bois ».
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat-La-canéda 63 3 - Enfin, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,
pour présider :
la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF);
la commission du titre de séjour (articles L312-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile) et signer toute décision correspondante ;
le Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,
délégation est donnée à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, à l’effet de
signer :
toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application
du Livre V du CESEDA ;
tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la
réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du
travail, du code de la santé publique et du code pénal ;
les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de
placement en rétention administrative ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un
étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en
application des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA ;
les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins
d'escorte ;
les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et
judiciaire ;
tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L.3213 et L.3214 du code de
la santé publique ;
tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,
circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;
toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son ressort
territorial ;
les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en
procédure d’urgence.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
Sarlat-la-Canéda, délégation est donnée à M. Mathieu LIBSON, secrétaire général de la sous-
préfecture de Sarlat-la-Canéda, à l’effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières
relevant de la compétence du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, à l’exception :
des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président du Conseil
général et au président du Conseil régional ;
des décisions accordant le concours de la force publique ;
des arrêtés et décisions créatrices droit ou opposables aux tiers ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat-La-canéda 64 * des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en
procédure d’urgence ;
* de l’acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-
préfecture d’un montant supérieur à 1 500 €.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°24-2017-09-25-003 du 25 septembre 2017 donnant délégation de
signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne et le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda
sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, 21 DEC. 2017
La Préfète
Anne-Gaÿlle BAU “CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat-La-canéda 65 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-21-008
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François
DIAS, chef du SCPPAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François DIAS, chef du SCPPAT 66 OA LL. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique interministériel
Arrêté donnant délégation de signature au Chef du
Service de la coordination des politiques publiques et de appui territorial (SCPPAT)
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu les lois n° 83.8 du 7 janvier 1983 et 83.663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DIAS, Chef du SCPPAT, à
l'effet de signer les correspondances concernant le fonctionnement du service, ainsi que les
correspondances administratives courantes concernant les domaines suivants, à l'exception des
documents comportant décision et des correspondances réservées à la signature de Mme la préfète :
A — En matière de coordination administrative des politiques publiques, de l’appui territorial
et de l’animation des politiques interministérielles :
A-1 — Coordination administrative des politiques publiques de l’appui territorial :
Préparation des dossiers préfet, PRE-CAR, CAR, participation de l’État au congrès des maires, rapport des services de l’État devant le conseil départemental, préparation différents CODIR en lien avec les DDI.
A-2 — Appui territorial et animation des politiques publiques concernant le
développement du territoire, l’environnement, les populations, la cohésion sociale, l’économie,
l'emploi, la formation, la santé, la culture ainsi que le secrétariat et convocation de la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François DIAS, chef du SCPPAT 67 B — En matière environnementale :
- traitement des dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) pour l’ensemble du département
- correspondances relatives à l’organisation des enquêtes publiques
- correspondances relatives au secrétariat des commissions suivantes :
. comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST),
. commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation
spécialisée "des carrières" (CDNPS),
. commissions de suivi de site (CSS)
. commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
. correspondances relatives à la coordination de la CDNPS (5 formations)
- procédures relevant du code minier, en lien avec la DREAL, permis exclusif de recherche,
demande de concession, d'autorisation d'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation,
- procédures d'autorisation de pénétrer ou d'occuper temporairement les propriétés privées et
procédures d'institutions de servitudes d’utilité publique, en lien avec la DREAL.
Article 2 : En cas d’absence où d’empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation de signature
est donnée à :
- Mme Mireille CASTELIN, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes
concernant d’une part, le service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
et, d’autre part, le pôle de la coordination administrative des politiques publiques de l’appui
territorial et de l’animation des politiques interministérielles.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Mireille CASTELIN, délégation de signature est
donnée à M. Dominique LUNEAU en ce qui concerne le bureau de l’appui territorial et l’animation
des politiques interministérielles. En cas d’absence où d’empêchement de Mme Mireille
CASTELIN et M. Dominique LUNEAU cette délégation est donnée à M. Aurélien FAUCHER.
- Mme Isabelle TOURNIER, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes
concernant le bureau de l’environnement.
Article 3 : L'arrêté n° 24-2017-03-30-003 du 30 mars 2017 est abrogé.
Article 4 _: Le secrétaire général de la préfecture, M. Jean-François DIAS, Mme Mireille
CASTELIN, M. Dominique LUNEAU, M. Aurélien FAUCHER et Mme Isabelle TOURNIER sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 1 DEC.
2917
La Préfète,
Anne-Gaë DOUIN-
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François DIAS, chef du SCPPAT 68 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-21-001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne. 69 | LL Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Pôle juridique interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 du
Code de la Santé publique modifié ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Vu le décret du 05 janvier 2017 nommant M. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Dordogne :
ARRETE
Article 1”: Délégation est donnée à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de
la Dordogne, en toutes matières, y compris domaniale et ordonnancement secondaire, à l’effet de
signer tous actes et pièces comptables ainsi que les arrêtés, décisions, réquisitions, correspondances,
rapports, requêtes, mémoires, documents, circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le
département de la Dordogne, à l'exception :
— des réquisitions de la force armée,
— des propositions de nomination dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,
— des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l’Etat, à partir d’un montant de
200 000 €,
— du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral,
article 222),
— des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.
Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Laurent SIMPLICIEN à l’article 1° du présent
arrêté s’applique aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour
des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) :
— Ja délivrance des titres de séjour et des documents provisoires de séjour, la prolongation des visas
et visas de retour, les accords en matière de regroupement familial,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne. 70 — toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du
Livre V du CESEDA,
— tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la
réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du
code de la santé publique et du code pénal,
— les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en
rétention administrative,
— la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un
étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en application
des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,
— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins
d'escorte,
— es titres de voyage, les sauf-conduits pour les demandeurs d’asile, les titres d’identité
républicains et les documents de circulation pour étrangers mineurs,
— Jes tableaux d'engagement et de mandatement des crédits contentieux de la DRLP,
— toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi des centres d’accueil des demandeurs
d’asile (CADA),
— toutes correspondances concernant l’instruction des demandes de titres de séjour ou d’asile,
— toutes décisions de refus de délivrance de titre de séjour, de refus de délivrance de documents
provisoires de séjour et de titres d’identité républicains et documents de circulation pour étrangers
mineurs, |
— toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l’acquisition de la
nationalité française par mariage,
— toutes décisions et correspondances relatives à l’hébergement des demandeurs d’asile et au BOP
303 (CADA - Hébergement d’urgence — Convention sanitaire des CRA),
— toutes décisions et correspondances relatives au BOP 104 concernant l’intégration des
populations immigrées,
— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent SIMPLICIEN, la délégation de
signature qui lui est consentie par les articles ler et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Sonia
PENELA, sous-préfête, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-002 du 23 janvier 2017 est abrogé à compter de
cette même date.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Mme la sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de la Dordogne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 DEC. 7077
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne. 71 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-21-006
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine
DOUARINOU, Directrice de la citoyenneté et de la
légalité.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. 72 LE b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU,
Directrice de la citoyenneté et de la légalité.
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne :
Vu l’arrêté n° 08-0616 A du 3 juin 2008 du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités territoriales
Vu la note du Ministère de l’intérieur en date du 06 juin 2017 permettant la nomination de Madame
Christine DOUARINOU Directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l’arrêté de Mme la préfète de la Dordogne en date 08 novembre 2017 portant organisation de la
préfecture de la Dordogne et des sous-préfectures de Bergerac, Sarlat et Nontron:;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Christine DOUARINOU, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer toutes les affaires concernant son service et toutes
correspondances administratives à l'exception toutefois des documents comportant décision et des
correspondances avec les Ministères ainsi que celles réservées à la signature personnelle de M. le
Préfet, à savoir :
- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au
Président du Conseil départemental et au Président du Conseil régional,
- les mémoires présentés en défense au nom de l'Etat, en application du décret n° 87-842 du
23 septembre 1987.
Article 2 :,S’agissant du contrôle budgétaire et des dotations, du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité, par dérogation à ce qui précède, délégation de signature est donnée à Mme
Christine DOUARINOU à l'effet de signer les décisions suivantes :
1°) attestations, à la demande des maires, informant de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales et des
établissements publics communaux et intercommunaux ;
2°) arrêté portant sur le versement du FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. 73 3°) mandatements et certificats de paiement établis au titre des concours financiers aux collectivités
locales et établissements publics de coopération intercommunale.
Délégation de signature est également donnée à Mme Christine DOUARINOU à l'effet de signer
les lettres de demande de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales de la
Dordogne dans le cadre du contrôle budgétaire et des dotations et du contrôle de légalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine DOUARINOU, cette délégation est assurée
par Mme Carole SCHRIVE. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole SCHRIVE, la
délégation sera exercée par M. Frédéric SAENZ. En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Frédéric SAENZ, la délégation sera exercée par Mme Sandrine DIAS. En cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Sandrine DIAS, la délégation sera exercée par Mme Chantal RIVAUD.
Article 3 : Sur proposition de Mme la Directrice de la citoyenneté et de la légalité, délégation de
signature est donnée à : :
- Mme Carole SCHRIVE, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de fonctionnement
et d’investissement, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les
correspondances courantes n’emportant pas décision et les lettres de demande de pièces
complémentaires adressées aux collectivités territoriales de la Dordogne dans le cadre du du
contrôle budgétaire et des dotations et du contrôle de légalité. En cas d’absence ou d’empêchement
de Mme Carole SCHRIVE, cette délégation sera exercée par Mme Anne-Marie CONEM, adjointe.
- M. Frédéric SAENZ, chef du bureau du contrôle de légalité, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les correspondances courantes n’emportant pas décision et les lettres de
demande de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales de la Dordogne dans le
cadre du contrôle de légalité. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric SAENZ, cette
délégation sera exercée par M. Pierre FOUCAULT, adjoint.
- Mme Chantal RIVAUD), chef du bureau de |” Intercommunalité, à l’effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les correspondances courantes n’emportant pas décision et les
lettres de demande de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales de la
Dordogne dans le cadre du contrôle de légalité. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Chantal RIVAUD), cette délégation sera exercée par M. Jérémie FAURE.
- Mme Sandrine DIAS, chef du bureau des élections et des réglementations et de la démocratie
locale, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences concernant le contrôle de
légalité des institutions], les correspondances courantes n’emportant pas décision et les lettres de
demande de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales de la Dordogne. En cas
d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine DIAS, cette délégation sera exercée par Mme
Sylvie BOUCHAREL..
Article 4: S'agissant des élections, des réglementations, de la démocratie locale et des migrations
de l’intégration et des missions de proximité, délégation de signature est donnée à Mme Christine
DOUARINOU, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, :
- les instructions d’usage courant aux maires du département,
- les réponses aux élus, hormis les réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires,
au président du Conseil général et au président du Conseil régional.
- les actes, documents et correspondances suivants :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. 74 1 — ÉLECTIONS ET DES RÉGLEMENTATIONS ET DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
1-1 ELECTIONS
- tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections
politiques et professionnelles
- états de règlements aux communes des frais d’organisation des élections et autres paiements
- clôtures des listes électorales professionnelles
1-2 RÉGLEMENTATION
- Habilitation pour l’exercice d’activités funéraires, autorisation d’inhumation en terrain privé
- Agréments des gardes particuliers
- Récépissé de revendeurs d’objets mobiliers
- Autorisations d’ouverture d’hippodrome et agréments des commissaires de course
- Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique
- Les cartes professionnelles des professions réglementées
- Funéraire : arrêté d'autorisation de transport de corps à l'étranger, d’inhumation ou de crémation
au-delà du délai prévu par les articles R2213.33 et R2213.35 du CGCT et laissez-passer mortuaire
- Correspondance relative au tourisme
- Titre de maître restaurateur
- Baux commerciaux
-Manifestations commerciales
2 — MIGRATIONS DE L’INTÉGRATION
- Présidence de la commission départementale des titres de séjour
- Délivrance des cartes de séjour (initiale et renouvellement)
- Refus de délivrance d’une carte de séjour (initiale ou renouvellement)
- Récépissé des demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers
- Autorisation provisoire de séjour
- Document de circulation pour étrangers mineurs
- Prolongation de visas de séjour
- Titre d’identité républicain
- Document relatif aux demandes d’acquisition de la nationalité française
- Document relatif au recensement des jeunes gens dans le cadre de la convention « Franco-
Algérienne »
- Correspondance liée aux procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière aux
juridictions et consulats ou ambassades
3- MISSIONS DE PROXIMITÉ
- Gestion de la relation à l’usager en matière de CN[/passeports, en relation avec le CERT et le
référent fraude
- Traitement des demandes de passeports temporaires, de service et de mission.
- Traitement des oppositions à sortie du territoire
- Habilitation et agréments des partenaires SIV
- Refus d'échange de permis de conduire étranger
- Attestation de remise de titre concernant l’échange de permis de conduire étranger.
4- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. 75 Délégation est accordée pour engager les dépenses des budgets opérationnels des programmes 216,
232 et 303 pour la partie qui concerne la DCL :
- Contentieux étrangers ;
- Élections ;
- Immigration et asile :
à l’exception des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre les avis
défavorables du comptable concernant les actes soumis à son contrôle.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine DOUARINOU, la délégation
consentie à l’article 4 est assurée par :
- Mme Sandrine DIAS pour les actes, documents et correspondances cités aux points 1 et 4. En cas
d’absence ou d’empêchement, cette délégation est exercée par Mme Sylvie BOUCHAREL (à
l’exception du point 4)
- Mme Véronique SAENZ pour les actes, documents et correspondances cités aux points 2, 3 et 4.
En cas d’absence du chef de bureau, cette délégation est exercée par, Mme Nathalie TERRAIS (à
l’exception du point 4) ;
Article 6 : S’agissant de la délégation consentie à l’article 4 et sur proposition de Mme la directrice
de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée à :
— Mme Sandrine DIAS, chef du bureau des élections et des réglementations et de la démocratie
locale, à l'effet de signer les correspondances courantes des points 1 et 4 n’emportant pas décision,
les récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques et professionnelles, les
récépissés de déclaration dans le domaine réglementaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine DIAS, cette délégation sera exercée par
Mmes Sylvie BOUCHAREL (à l’exception du point 4).
— Mme Véronique SAENZ, chef du bureau des migrations, de l’intégration et des missions de
proximité, à l'effet de signer les correspondances courantes des points 2, 3 et 4 n’emportant pas
décision ainsi que les récépissés de demande de titre de séjour et autorisations provisoires de séjour,
les titres de circulation pour les étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique SAENZ, cette délégation sera exercée par
Mme Nathalie TERRAIS (à l’exception du point 4).
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 24-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 donnant délégation de
signature à Mme Christine DOUARINOU est abrogé
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, Mme Christine DOUARINOU,
Mme Carole SCHRIVE, Mme Anne-Marie CONEM, Mme Véronique SAENZ, Mme Nathalie
TERRAÏS, M. Frédéric SAENZ, M. Pierre FOUCAULT, Mme Sandrine DIAS, Mme Sylvie
BOUCHAREL, Mme Chantal RIVAUD et M. Jérémie FAURE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des
services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux,le 21 DEC. 2917
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU, Directrice de la citoyenneté et de la légalité. 76 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-21-004
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique
LAURENT, sous-préfète de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 77 EX b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L. 343
du code de la santé publique modifié ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 septembre 2014 nommant Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de
Bergerac ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1% : Délégation est donnée à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac, pour
signer, dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et
décisions dans les matières suivantes :
I — POLICE GENERALE
Autorisations concernant :
1 - Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières et immobilières ;
2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des
ordres de réquisition ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 78 3 - Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps
militaire,
4 - l’homologation des terrains reconnus par commission départementale de sécurité routière pour le
déroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
5 - l’organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances,
6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d’urgence,
8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en application
des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;
9 — Mise en œuvre des réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique » concernant
notamment : les revendeurs d’objets mobiliers ; foires et salons ; vente au déballage ; appels à la
générosité publique ; colportage et agréments d’entreprises.
Délivrance :
1 - cartes d’habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;
2 - récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
3 - cartes d’identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;
4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration ;
IT - ADMINISTRATION GENERALE
1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :
— du budget attribué annuellement ;
— de 500 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros
annuels selon ce mode de paiement ;
2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(E.R.P.) de la 2°" à la 5°"% catégorie ;
3 - Authentification d’actes
4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;
5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l’État de ses établissements publics
ou d’utilité publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 79 6 - Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations
publiques d’eau ou d’assainissement et de celles devant servir à l’irrigation ;
7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle des
associations syndicales de propriétaires ;
8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une
association syndicale autorisée ;
9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l’élaboration des Plans Locaux
d'Urbanisme (PLU) ;
10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1°
du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des
dispositifs publicitaires dans les communes ;
11- Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associations
cultuelles,
12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d’associations de loi 1901.
III — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Elections:
- Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections
municipales et communautaires ;
- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives
chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;
- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.
Divers :
1 - Autorisation d’utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l'Education
nationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que
l’enseignement ;
2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de
communes, cotation et paraphe des registres des délibérations ;
3 - Signature de l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des
commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;
4 - Signature de l’arrêté d’approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et
notification de l’arrêté et de la carte communale au Président de l’EPCI et aux maires concernés ;
5 - Signature des décisions liées aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations
dans le cadre des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de l’urbanisme ;
6 — Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application de
l’article L 212-11 du code du patrimoine permettant de conserver en mairies les documents d’état-
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 80 civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service
depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de 100 ans de date.
7 - Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des
actes des collectivités et établissements publics,
8 - Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCI, dès lors que le siège de
cette structure est situé sur l’arrondissement ;
9 - Notifications aux maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale
des subventions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ;
10 - Coordination, contrôle de la conception et de la réalisation de tous les travaux d’équipement
exécutés par les communes ou EPCI avec l’aide d’une subvention de l’Etat ou des collectivités ;
11- Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes en
application des articles L2411-11 et L 2411-12 du CGCT ;
12 - Signature des arrêtés d’autorisation d’emprunt aux centres communaux d’action sociale pour
des sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être
effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L2121-34 du CGCT,
13 - Signature des arrêtés de création des zones d’aménagement différé (ZAD) en application de
l’article L.212-1 du code de l’urbanisme ;
14 - Accord de dérogation à l’article L 122-2 du code de l’urbanisme ;
15 - Accord de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme (carte communale) ;
16 - Avis de synthèse des avis des services de l’Etat sur les dossiers de projet PLU arrêté ;
Article 2 : Missions spécifiques :
1- Mission départementale armes :
- Autorisation et retrait de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes
soumises à cette procédure ;
- Autorisation d’activités de fabrication et de commerce de détails d'armes, matériels, munitions et
de leurs éléments des catégories C et D ;
- décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.
- Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de ces
mêmes armes, éléments d'armes et munitions
- Agrément des armuriers et retrait d’agrément
-Visa des autorisations de port d’armes accordées à certains fonctionnaires ainsi que des
autorisations de port d’armes à certaines professions réglementées
- Traitement des dossiers cartes européennes ;
- Agrément des convoyeurs de fonds et autorisations de port d’armes de catégories B et D
- Délivrance : -des duplicatas de permis de chasser délivrés avant 2009
- des cartes européennes d’armes à feu
-des autorisations de détention de matériel de guerre
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 81 -des récépissés, d’enregistrement, de déclaration et de dépôt des demandes de
renouvellement, de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes
soumises à cette procédure
2 — Soutien à la mission départementale du sous-préfet, responsable du pôle départemental
« logements indignes » :
- Arrêtés d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 du
code de la santé publique)
- Arrêtés concernant les locaux par nature impropres à l'habitation (article L1331-22 du CSP)
- Arrêtés concernant les locaux sur-occupés du fait du logeur (L1331-23 du CSP)
- Arrêtés concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP)
- Arrêtés de périmètre insalubre (L1331-25 du CSP)
- Arrêtés d'insalubrité remédiable (L1331-26 et 29-II du CSP)
- Arrêtés d'insalubrité irrémédiable (L1331-26, 28-I et 29-I du CSP)
- Arrêtés de traitement d’urgence de situations d’insalubrité présentant un danger sanitaire ponctuel
(L1331-26-1 du CSP)
- Arrêtés relatifs à la lutte contre la présence de plomb (L1334-2 du CSP)
3 — Agréments aéroportuaires :
- Agrément des agents de sûreté des aérodromes et habilitation en vue de la délivrance d’un titre de
circulation en zone réservée des aérodromes (code de l’aviation civile article L 213-4 à L213-6 et R
213-3 à R213-31)
- Arrêtés portant organisation de la surveillance de l’aérodrome de Bergerac (art.
L. 6332-2 du code des transports — arrêté du 27/07/2012) relatif à l’organisation de la surveillance
des aérodromes et portant agrément de sûreté article R 213-2 et suivant du code de l’aviation civile ;
4 — Chef de filat :
- Sous-préfète coordinatrice pour le département concernant les chemins de Saint-Jacques de
Compostelle en France : étapes de Dordogne ;
- Autorisations de manifestations nautiques
- Organisation de loteries et tombolas (articles L.322-1 à L.322-6 et D.322-1 à 3 du code de la
sécurité intérieure) ;
- Organisation des combats de boxe ou d’arts martiaux (article R 331-46 à 331-52 du code du
sport);
- Secrétariat du conseil d'évaluation de l’établissement pénitentiaire de MAUZAC.
- Préside la commission départementale « Garantie Jeunes » et signe toute décision correspondante.
- Préside les séances d’adjudications publiques en matière domaniale.
5 - Enfin, délégation est donnée à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac, pour
présider :
- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAPF) ;
- la Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
- la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 82 Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,
délégation est donnée à Mme Dominique LAURENTà l'effet :
toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application
du Livre V du CESEDA,
- tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la
réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail,
du code de la santé publique et du code pénal,
à]
- les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de
placement en rétention administrative,
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un
étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en
application des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,
- les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins
d'escorte,
- les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et
judiciaire.
- tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Code
de la santé publique,
- tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,
circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;
- de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son
ressort territorial ;
- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises
en procédure d’urgence ;
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de
Bergerac, délégation est donnée à M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-
préfecture; en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, délégation
est donnée à M. Kévin ANTON, à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières
relevant de la compétence de la sous-préfète de Bergerac, à l'exception :
- des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président du conseil
départemental et au président du conseil régional ;
- des décisions accordant le concours de la force publique ;
- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers ;
- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d'urgence.
- de l’acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-
préfecture d’un montant supérieur à 1500 euros.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 24-2017-09-25-002 du 25 septembre 2017 donnant délégation de
signature à Mme LAURENT, sous-préfète de Bergerac, est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 83 Article 6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Bergerac,sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 DEC, 2017
La Préfète
Zête BAUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 84 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-21-007
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Stéphanie
BOUDET-BEYLIER, directrice des ressources humaines
et des moyens logistiques.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER, directrice des ressources humaines et des moyens logistiques. 85 AA 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel.
Arrêté donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie BOUDET-BEYLIER,
Directrice des Ressources Humaines et des Moyens Logistiques
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son
article 5 ;
Vu la loi n°82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;:
Vu la circulaire conjointe de M. le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, de M. le
Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat et de la Secrétaire d’Etat au Budget du
22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements des personnels civils de l’Etat sur le territoire métropolitain de la France :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne:
Vu la note du Ministère de l’intérieur en date du 06 juin 2017 permettant la nomination de Mme
Stéphanie BOUDET-BEYLIER Directrice des ressources humaines et des moyens logistiques :
Vu l’arrêté de Mme la préfète de la Dordogne en date 08 novembre 2017 portant organisation de la
préfecture de la Dordogne et des sous-préfectures de Bergerac, Sarlat et Nontron:;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1‘ : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER, Directrice
des Ressources Humaines et des Moyens Logistiques, à l'effet de signer tous les documents dans le
cadre des attributions des services énumérés ci-dessous :
- Bureau des ressources humaines de la formation et de l’action sociale action sociale ;
- Bureau des Moyens Financiers et Logistiques ;
à l’exception des documents comportant décision, sous réserve des dispositions de l’article 2 du
présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER, directrice des ressources humaines et des moyens logistiques. 86 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER à l’effet de
signer tout acte concernant la rémunération des fonctionnaires de la préfecture et des sous-
préfectures (traitements, indemnités, heures supplémentaires et astreintes). En l’absence de Mme
Stéphanie BOUDET-BEYLIER, cette délégation sera assurée exclusivement par Mme Sabine
ELMIRA, chef du bureau des ressources humaines de la formation et de l’action sociale action
sociale.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER à l’effet de
signer les ordres de mission ainsi que les documents afférents aux indemnités de déplacement. En
son absence, cette délégation est accordée à Mme Sabine ELMIRA, chef du bureau des ressources
humaines de la formation et de l’action sociale action sociale.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIERà l’effet de signer les actes
administratifs de gestion domaniale émanant de France Domaine ou de son représentant, ainsi que
pour présider les séances d’adjudication publique.
Article 5: Il est délégué à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER la fonction d’ordonnateur
secondaire délégué pour les services déconcentrés de l’Etat qui ne sont pas déjà ordonnateurs
secondaires délégués, à l’exception des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de
passer outre les avis défavorables du comptable concernant les actes soumis à son contrôle. Cette
délégation s’étend aux marchés publics de l’Etat. Toute opération supérieure à 90.000€ (quatre-
vingt-dix mille euros) devra faire l’objet d’un accord préalable de ma part qui sera matérialisé par un
visa de décision d’engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation sera exercée par Mme Annick REBEYROL,
chef du bureau des Moyens Financiers et logistiques.
Article 6 : Contentieux : Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER est mandatée pour représenter l'État aux audiences mettant en cause des agents de la préfecture et présenter des observations orales. Il est également autorisé à déposer plainte, au nom de l’État pour toute dégradation sur des véhicules ou des bâtiments de la préfecture.
Article 7 : Sur proposition de Directrice des Ressources Humaines et des Moyens Logistiques,
délégation de signature est donnée à :
* Mme Sabine ELMIRA, chef du bureau des ressources humaines de la formation et de l’action
sociale action sociale, en ce qui concerne la gestion du personnel :
- toutes les opérations comptables concernant le personnel de l’Etat,
- toutes les correspondances n’emportant pas décision, les notes de service, les copies extraits
conformes et documents divers,
- tous les arrêtés et décisions de maladie ordinaire.
* Mme Sabine ELMIRA, chef du bureau des ressources humaines de la formation et de l’action
sociale action sociale, en ce qui concerne
1 - la formation : toutes correspondances et documents ;
2 - l’action sociale :
- toutes les opérations comptables concernant le service social de la préfecture de la Dordogne,
- tous les autres actes et documents, à l’exception de ceux comportant décision, concernant le
service d’action sociale de la préfecture.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER, directrice des ressources humaines et des moyens logistiques. 87 * Mme Annick REBEYROL, chef du bureau des Moyens Financiers et logistiques, à l’effet de
signer, dans les limites de ses attributions, les commandes et ordres de service et constatation du
service fait d’un montant inférieur à 15.000 € (quinze mille euros) ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick REBEYROL, cette délégation sera assurée,
dans le cadre de ses attributions et compétences, par Mme Emmanuelle MALAURIE, adjointe au
chef du bureau des moyens logistiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick REBEYROL, délégation est donnée à M.
Jean-Philippe SIMON, adjoint au chef du bureau des moyens logistiques, .à l’effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les correspondances courantes n’emportant pas décision.
Par dérogation, délégation est donnée à M. Jean-Philippe SIMON pour signer les commandes d’un
montant inférieur à 1000 € ainsi que la constatation du service fait.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 24-2017-04-27-001 du 27 avril 2017 donnant délégation de
signature à Mme BOUDET-BEYLIER, directrice des moyens interministériels, est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Mme Stéphanie BOUDET-
BEYLIER, Sabine ELMIRA, Mme Annick REBEYROL, Mme Emmanuelle MALAURIE et M.
Jean-Philippe SIMON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 DEC. 2017
La Préfète
fhe- elle BA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-21-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER, directrice des ressources humaines et des moyens logistiques. 88 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-20-002
Arrêté portant extension des compétences et modification
des statuts de la communauté de communes Dronne et
Belle
Extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Dronne et
Belle
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-20-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle 89 E . [3 Liberté + Égolld » Froteruiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de in Citoyenneté et de in Légalité
Bureau de l'Intcrcommunalité
Arrêté n°
Portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes
Dronne et Belle
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L, 5211-5-1,
L 5211-17, L. 5214-16 et L 5214-23-1 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié par l'article 76 de la loi portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), qui prévoit que la compétence GEMAPI devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du 1°" janvier
2018 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-09-25-004 du 25 septembre 2017 donnant délégation de Signature
à Monsieur Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0009 du 27 mai 2013 modifié portant création de la communauté
de communes (CC) Dronne et Belle ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 octobre 2017 décidant de modifier les statuts
de la communauté de communes Dronne et Belle au 1° janvier 2018 (transfert obligatoire de la compétence
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations « GEMAPI », transfert des compétences
« Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours » et «création et gestion de centres de santé» et intégration dans le bloc des compétences
facultatives de la partie « assainissement » exercée par la CCDB) :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Biras, Brantôme en Périgord (regroupant
Brantôme et Saint-Julien-de Bourdeïlles), Bussac, Cantillac, Champagnac de Belair, Condat sur Trincou,
Eyvirat, La Chapelle Faucher, La Chapelle Montmoreau, La Gonterie Boulouneix, La Rochebeaucourt, Mareuil en Périgord (regroupant Beaussac, Champeaux et La Chapelle
Pommier, Les Graulges, Léguillac-de-Cercies, Mareuil sur Belle, Monsec, Puyrénier, Saint Sulpice de Mareuil et
Vieux Mareuit), Quinsac, Rudeau Ladosse, St Crépin de Richemont, St Félix de Bourdeilles, St Pancrace, Ste Croix de Mareuil, Sencenac Puy de Fourches, Valeuil, Villars se prononçant favorablement
sur la modification des statuts de la communauté de communes au 1°
janvier 2018 :
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mi
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-20-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle 90 Considérant que les conditions de majorité au sens de l'article L. 5211-5 du CGCT sont acquises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'extension des compétences de la communauté de communes Dronne et Belle aux compétences « Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours » et
« création et gestion de centres de santé » est autorisée.
Article 2 : À compter du 1‘ janvier 2018, la communauté de communes Dronne et Belle exerce
les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale
- Actions de développement économique dans Îles conditions prévues à l'article L.4251-17 :
création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IX de l'article 1" de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l’environnement
COMPETENCES OPTIONNELLES
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie
- Politique du logement et du cadre de vie
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
- Construction entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intéret
communautaire
Préfecture de la Dordogne 2, rue Paut Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : DS 53 02 24 24 - l'ax : DS 53 08 88 27
adresse postale : Services de L'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PLRIGUEUX Cedex Mél: prefecture@dordogne,gouv. fr paye 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-20-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle 91 - Action sociale d'intérêt communautaire
- Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
- Assainissement non collectif :
- Elaboration, modification et suivi des schémas et zonages communaux d'assainissement collectifs
et non collectifs ;
- Contrôles et diagnostic des installations d'assainissement non collectif ;
- Mise en place et pilotage d'opérations groupées de réhabilitation de dispositifs d'assainissement
non collectif présentant un risque sanitaire où environnemental avéré ;
- Entretien des dispositifs d'assainissement individuel uniquement pour les vidanges.
Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) :
Lutte contre la fracture numérique et favorisation du développement des NTIC :
- Aménagement numérique au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT
- Contingent incendie : contributions au budget du service départemental d'incendie et
de secours
- —Jourisme: aménagement, développement, entretien et gestion des sites d'intérêt
communautaire :
- Valorisation et gestion du site des Tailleries de Meules située Sur la commune de Saint Crépin de
Richemont et du site de la grotte de Beaussac et de l'abbaye de Boschaud :
- Valorisation et gestion du site de Saint Pardoux de Mareuil (cluzeaux et grottes figurant au plan
cadastral section E n°89, bâtiment figurant au plan cadastral section B
n°33,34,35,36,38,40,parking figurant au plan cadastral section E n°661, lavoir figurant au plan
cadastral section B n°39), du site troglodytique des cluzeaux d'Argentine figurant au plan cadastral
section AT n°94 ;
- Sécurisation des Cluzeaux d'Argentine ;
- Mise en place d'une signalétique valorisant le patrimoine du territoire ;
- Promotion et valorisation des produits du terroir ;
- Création, aménagement et gestion des pistes cyclables ;
- Site touristique de Brantôme en Périgord ; gestion des visites du parcours troglodytique, du
musée et du clocher et valorisation et sécurisation du site.
- Santé : création et gestion de centres de santé
Article 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Dronne et Belle sont annexés au présent
arrêté.
Préfecture de la Dordogne — 2, mue Paul Louis Courier - PERIGUFUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fox : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de ['Elnt — préfecture — Cité adiministrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefccture dordogne ous. fe
page 1
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-20-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle 92 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de Dordogne, le président de la CC Dronne et
Belle, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
Périgueux, le 29 DEL. qi La Préfète,
Par délégation, le sous-préfet tron,
ric ROUSSEL
NB :Délais ctvoies de recours {application de l'article21 de la loi n° 200-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter die la notification du présent arcËté, les recours suivants peuvent Être introduits er reCOmmanLle AVEC accusé dé réccphon :
. soit un recours gracieux, adressé à Nime ka préfète de la Dordogne-DDL-Cité adminusimtive- 24024 PERIGUEUX CHDEX ; - soit un recours luérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intéricur, Place Beauvau - 75800 PARSS ; «soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, cc ‘l'astet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Après un recours Bracicux ou hiéearchique, le détai du recours contentieux nc court qu'à compter du rejet explicite ot impliene de l'un de ces deux recaurs.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'admisistration pendant deux mots. |
Préfecture de ta Dordogne - 2, me Paul Louis Couricr - PERIGUFUX Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 O8 88 27
adresse postate : Services de l'Etal — préfecture - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : A1
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-20-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle 93 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DRONNE ET BELLE
Par arrêté préfectoral n°2013-365-0011 modifiant l'arreté n°2013-147-0009 du 27 mai 2013, modifié, en
date du 31 décembre 2013, il est créé un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
relevant de la catégorie juridique des communautés de communes et issu de la fusion de la
communauté de communes du pays de Mareuil-en-Périgord, de la communauté de communes du pays
de Champagnac-en-Périgord, de la communauté de communes du Brantomois et du syndicat
intercommunal de développement industriel et commercial de la gare.
Article 1° : Composition
La communauté de communes Dranne et 8elle est constitué des 22 communes suivantes :
Biras, Bourdeilles, Brantôme en Périgord, Bussac, Cantillac, Champagnac-de-Belair, La Chapelle-
Faucher, La Chapelle-Montmoreau, Condat-sur-Trincou, Eyvirat, La Gonterie-Boulouneix, Mareui! en
Périgord, Quinsac, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladasse, Saint-Crépin-de-Richemont,
Sainte-Croix-de-Mareuil, Saint-Félix-de Bourdeilles, Saint-Pancrace, Sencenac-Puy-de-Fourches, Valeuil,
Villars.
Article 2 : Dénomination
La communauté de communes ainsi constituée, composée des 22 communes figurant à l'article 1 *,
est dénommée : « Communauté de communes Dronne et Belle ».
Artide 3 : Siège
Le siège de la communauté de communes Dronne et Belle est fixé Avenue Ferdinand Beyney, 24530 Champagnac-de-
Belair.
Article 4 : Durée
La communauté de communes Dronne et Belle est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Composition du conseil communautaire
La communauté de communes Dronne et Belle est administrée par un consel cammunauts re dont
l'effectif est défin{, conformément à la loi n°2013-403 du 17 mat 2013 :
La communauté de communes Dronne et Belle est administrée par un conseil communautaire de 47
membres titulares dont la répartition des delégués est calculée conformément aux dispositions des
articles L.5211-6-1 du code général des collectivités territonales, en application de la loi n°2010-1563 du
16 décembre 2010 modifiée.
,
De ation de supnléan: .
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un siège de conse Îler communautaire, elle dispose d'un
conseiller communautaire suppléant.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-20-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle 94 Dans les communes de moins de 1000 habitants, c'est le premier membre du conseil municipal suivant
dans l'ordre du tableau (n'exerçant pas de mandat communautaire).
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative uniquement en cas d'empêchement du membre titulaire et si celul-ci n'a pas donné pracuration à un autre délégué {article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales).
Article 6 : Composition du bureau
Le bureau est composé du Président, des Vice-Présidents, et éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents sera librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre
puisse excéder 20% de l'effectif du conseil communautaire, conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Fanctionnement du conseil communautaire et du bureau
Les règles de convocation du conseil communautaire et les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le bureau peut recevoir toute délégation du conseil communautaire à l'exception des matières visées à
l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
> Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
> Approbation du compte administratif,
> Dispositions à caractère budgétaire prises par l'EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue
application de l'article L1612.15,
> Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de la communauté de communes,
> Adhésion de la communauté de communes à un établissement public,
> Délégation de gestion d'un service public,
> Dispositions portant orlentation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre
social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,
Le consell communautaire constitue des commissions sur les sujets qu'il définit.
Lors de chaque réunion obligataire, le Président, le bureau et les rapporteurs de commissions rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux. Le Président exécute les décisions du conseil communautaire et représente la communauté de communes en justice.
Un règlement intérieur précise les règles de fonctionnement du conseil communautaire ainsl que du bureau.
Article 8 : Compétences
La communauté de communes Dronne et Belle exerce en leu et place de ses communes membres, les compétences suivantes, conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.
8.1- Compétences obligatoires
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-20-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle 95 8.1.1- Actions de développement économique dans
les conditions prévues à l'article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : Rolitique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : Promotion du tourisme, dont
la création d'offices du tourisme ;
8.1.2- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma
de hérence territoriale et schéma de
secteur ; plan local d’urbanism cument
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
; 2one d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
8.1.3- Aménagement, entretien et gestion des
aires d'accueil des gens du voyage :
8.1.4- Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ;
8.1.5- Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations
8.2- Compétences optionnelies
8.2.1- Protection et mise en valeur de |’ nvironnement,
le cas échéant dans le cadre de schémas
8.2.2- Politique du fogement et du cadre de vie ;
8.2.3- Création aménagement et entretien de ta voirie d'intérêt communautaire :
8.2.4- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérât communautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire :
8.2.5- Action sociale d'intérêt communautaire
;
8.2.6- Création et gestion de maisons de services
au public et définition des obligations de service
au public y afférentes en appiication de l'article
27-2 de fa loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations.
8.3- Compétences facultatives
8.3.1- Assainissement non collectif :
- Elaboration, madification et suivi des schémas
et zOnages communaux
d'assainissement collectifs et non collectifs ;
- Contrôles et diagnostic des installations d'assainissement non collectif F
+ Mise en place et pilotage d'opérations groupées
de réhabilitation de dispositifs d'assainiss ement
non collectif présentant un risque sanitaire ou environnemental avéré :
+ Entretien des dispositifs d'assainissement
individuel uniquement pour les vidanges.
8.3.2- Nouvelles technologies de l'information et
de la communication {NTIC} :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-20-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle 96 - Lutte contre la fracture numérique et favorisation du développement des NTIC ;
- « Aménagement numérique », telle qu'il résulte de l'article L1425-1 du code général des collectivités
territoriales.
8.3.3 Contingent_ incendie : contributions au budget du service départemental d'incendie et de
secours.
8.3.4 Tourisme : em lonpement, entretien et_gestion des sl d'intérêt
communautaire.
- Valorisation et gestion du site des Tallierles de Meules située sur la commune de Saint Crépin de Richemont
et du site de la grotte de Beaussac et de l'abbaye de Boschaud ;
- Valorisation et gestion du site de Saint Pardoux de Mareuil (cluzeaux et grottes figurant au plan cadastral
section € n°89, bâtiment figurant au plan cadastral section B n°33,34,35,36,38,40, parking figurant au plan
cadastral section E n°661, lavoir figurant au plan cadastral section B n°39), du site troglodytique des ciuzeaux
d'Argentine figurant au plan cadastral section AT n°94 ;
- Sécurisation des Cluzeaux d'Argentine ;
- Mise en place d'une signalétique valorisant le patrimoine du territoire ;
- Promotion et valorisation des produits du terroir ;
- Création, aménagement et gestion de pistes cyclables ;
- Site touristique de Brantôme en Périgord : gestion des visites du parcours troglodytique, du musée et du
clocher et valorisation et sécurisation du site,
8.3.5 Santé : création et gestion de centres de santé,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-20-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle 97 Article 9 : Ressources
Les ressources de la communauté de communes
sont constituées par:
» le produit de ja fiscalité propre ;
° la dotation globale de fonctionnement et tout
autre concours financier (dotations et subventions) de l'Etat :
les subventions de l'Europe, la Région, le Département
et les communes -
le fonds de compensation de la TVA :
* le revenu de ses biens meubles et Immeubles
;
* le produit des taxes, redevances et contributions
correspondant aux services assurés ;
* le produit des emprunts :
le produit des dons et legs ;
e les sommes qu'elle reçoit des administrations
publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
Article 10 : Comptable Public
Les fonctions de comptable sont assurées
par le comptable public de Brantome en Périgord.
Article 11 : Réunions
Le conseil communautaire se réunit au moins
une fois par trimestre. Conformément à |: législation
en vigueur, le Président peut convaquer
le conseil chaque fois qu'il le juge necessaire ou
a la demande du tiers, au moins, de ses
membres.
Article 12 : Adhésion à un syndicat
Le conseil communautaire peut décider d'adhérer
à un syndicat a la majorité simple de ses mernbres.
Article 13 : Modifications
Toute modification des présents statuts ne peut
être adoptée que par délibérations concordantes
du conseil communautaire et de Ja
majorité qualifiée des communes membres
conformément aux dispositions des articles
L.5211-17 à L.5211-20 du code général des collectivités
territor ales.
Article 14 : Dissolution
En cas de dissolution de la communauté de communes,
la clé de répartition de l'actif et du passif est
entérinée par arrêté préfectoral {articles L.5214-28 et L.5214-29 du code général des collectivités
territoriales).
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-20-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle 98 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-20-002 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle 99 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-20-001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire M. Michel PIERRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-20-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire M. Michel PIERRE 100 Lberré + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté ct de la Légalité
Bureau de 1a Démocratie Locale, des Elections
et des Règlementations
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-188-008 du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2011-107 du 22 décembre 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une
durée de six ans, de l'entreprise exploitée par M. Michel PIERRE, située 8 rue de la Billette
à Moulin-Neuf (24700) :
Vu le dossier reçu le 1° septembre 2017 à la préfecture de la Dordogne, complété les 21
septembre et 4 octobre 2017, par M. Michel PIERRE en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise susvisée, ainsi que les justificatifs
accompagnant cette demande ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise exploitée par M. Michel PIERRE, située 8 rue de la Billette à Moulin-
Neuf (24700), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- La fourniture de personnel et des objets et prestations necessaires aux inhumations et
exhumations.
Article_2: M. Michel PIERRE ne justifiant pas de la formation professionnelle requise
mentionnée à l'article R.2223-42 du code susvisé, a l'obligation de satisfaire à celle-ci dans
un délai de 3 mois, à compter de la date du présent arrêté, soit jusqu'au 20 mars 2018.
La présente habilitation est donc valable jusqu'à cette date.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 17,24.1.08.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUILUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 33 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat - Préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGULUX Cedex
RAGE 4 mm lantiames Matneedeniven serons Fe
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-20-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire M. Michel PIERRE 101 article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne, notifié à M. Michel PIERRE et transmis pour information au maire de la
commune de Moulin-Neuf.
Périgueux le 2 g DEC. 2017
La préfete,
e et par délégation,
la Direcinice d#la Céyennaté el de la Légelité
Christine BOHARINOU RES
Délais et voies de recours : Le destinataire de eet arrêté peut saisir Je tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Îl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PÉRIGUILUX
Tél : 08 53 02 24 24 - Fax : 05 53 D8 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative - 24024 PE RIGUEUX Cedex RARE « mesFnantrnefAelnetrrens svevvrur Le
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-20-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire M. Michel PIERRE 102 Préfecture de la Dordogne
24-2017-12-18-001
Débits de boissons-Arrêté portant interdiction-18122017
Débits de boissons-Arrêté portant interdiction-18122017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-18-001 - Débits de boissons-Arrêté portant interdiction-18122017 103 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
ARRÊTE N°
PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION ET DE VENTE À EMPORTER
DE BOISSONS ALCOOLIQUES
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC en qualité de préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2017 portant interdiction de
distribution et de vente à emporter de boissons alcooliques,
Considérant que la période de la nuit de la Saint-Sylvestre est susceptible de
générer des débordements et troubles à l'ordre public,
Considérant les risques aggravés encourus plus particulièrement par les mineurs
au regard de la consommation excessive de boissons alcoolisées,
Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire
sur la voie publique ainsi que la nécessité de réduire le nombre d'accidents
éventuels, d'infractions ou d’atteintes à la sécurité et au bon ordre publics,
Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout
comportement menaçant ou dangereux du fait d’un état d'ébriété,
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-18-001 - Débits de boissons-Arrêté portant interdiction-18122017 104 Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L'art, 1 de l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2017 portant interdiction de distribution et de vente à emporter de boissons alcooliques, est modifié comme suit :
La vente au détail de boissons alcooliques à emporter est interdite sur
l'ensemble du territoire du département de la Dordogne :
- du samedi 30 décembre 2017 - 20 h au dimanche 31 décembre 2017 -9h, - du dimanche 31 décembre 2017 — 20 h au lundi 1er janvier 2018 —9 h,
ARTICLE 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne, les maires des communes du département, la directrice départementale de la sécurité publique, et le commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 1 8 DEC. 2017
élle BAUDOUIN-CLERC
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 -— 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat - Préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-12-18-001 - Débits de boissons-Arrêté portant interdiction-18122017 105 UD-DIRECCTE
24-2017-12-20-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la
personne VOTRE SERVICE SAP 833867476
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne VOTRE SERVICE SAP
833867476
UD-DIRECCTE - 24-2017-12-20-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne VOTRE SERVICE SAP 833867476 106 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
@ VOTRE SERVICE
Enregistré sous le numéro SAP833867476
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-22 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 25/10/2017 portant subdélégation au directeur adjoint du travail assurant l’intérim de directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, le directeur adjoint assurant l’intérim de directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à Madame AURELIE DUFOND au statut d’Entrepreneur Individuel dont le siège social est situé 12 RUE DE CRABANAC 24400 ST FRONT DE PRADOUX,
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 18 décembre 2017,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP833867476 au nom d’ @ VOTRE SERVICE sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
1 Assistance administrative à domicile
2 Assistance informatique à domicile
3 Livraison de courses à domicile
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
UD-DIRECCTE - 24-2017-12-20-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne VOTRE SERVICE SAP 833867476 107 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 20 décembre 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe du travail
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2017-12-20-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne VOTRE SERVICE SAP 833867476 108