Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 078 RAA special n°1 décembre 202l

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 078 RAA special n°

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 065 RAA spécial n

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 028 RAA spécial n°

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 077 RAA normal n°

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 008 RAA spécial n

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 076 RAA spécial n

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 078 RAA no

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 006 RAA mai 2016

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 020 RAA special j

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 018 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 078 RAA special n°1 décembre 202l Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 078 RAA special n°1 décembre 202l)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°24-2021-078

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de la Dordogne /

24-2021-12-06-00002 - Arrêté de délégation de signature à M. Yohan BLONDEL,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne. (4 pages) Page 3

24-2021-12-06-00003 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps

préfectoral, Préfecture 24 (2 pages) Page 8

24-2021-12-06-00001 - Délégation de signature M. Martin LESAGE secrétaire

général de la préfecture de la Dordogne (2 pages) Page 11

2Préfecture de la Dordogne

24-2021-12-06-00002

Arrêté de délégation de signature à M. Yohan

BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

de la Dordogne.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-06-00002 - Arrêté de délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne. 3En PREFET

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la Dordogne

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées

en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 du

Code de la Santé publique modifié ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d'incendie et de secours :

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu le décret du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la

Dordogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1” : Délégation de signature est accordée à M. Yohan BLONDEL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, à l'effet de signer, à l’exception des correspondances adressées

aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et

départementaux :

1 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant des services du Cabinet suivants :

1.1 La direction des sécurités, qui comprend :

- le service interministériel de défense et de protection civile ;

- le bureau de la sécurité publique ;

- le bureau de la sécurité routière.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-06-00002 - Arrêté de délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne. 41.2 le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle. 1.3 Le garage et parc automobile.

2 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant :

2.1 des services départementaux de police,

2.2 des services départementaux de la gendarmerie,

2.3 du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS),

2.4 du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de

communication (SIDSIC), pour la mise en œuvre opérationnelle,

2.5 des relations avec la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité,

2.6 des services de la délégation départementale de l’ARS, et notamment : - les arrêtés de réquisition de médecins libéraux et de tout autre personnel médical, - tout arrêté lié à une hospitalisation sans consentement et toute permission de sortie accompagnée et non accompagnée.

À l'exclusion :

- des décisions portant approbation de plans d'intervention ou de secours,

- des décisions comportant attribution d'une distinction honorifique,

- des arrêtés portant sur la composition de commissions administratives départementales.

3 - Les avis du préfet sur :

— les arrêtés permanents et temporaires de circulation, proposés par les maires ou le président du conseil départemental, sur les routes classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 411-8 du code de la route) ;

— Jes projets de modification des caractéristiques techniques des routes à grande circulation

(sauf RN21 du ressort de la DIRCO) et sur toutes mesures susceptibles de rendre ces routes

impropres à leur destination (article L.110-3 du code de la route) ;

— les arrêtés de déclassement, d’aliénation et d’alignement concernant les infrastructures ferroviaires.

4 - En cas d’absence ou d’indisponibilité du secrétaire général de la préfecture :

- toutes décisions concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière.

- la présidence des séances d’adjudication publique. En cas d’indisponibilité de M. Yohan

BLONDEL cette délégation sera exercée par le sous-préfet de Bergerac.

Article 2 : Délégation est également donnée à M. Yohan BLONDEL en matière d’ordonnancement secondaire, pour les frais liés à sa résidence.

Article 3 : Dans le cadre des permanences de fin de semaine ou pendant les jours fériés, délégation

de signature est accordée à M. Yohan BLONDEL à l'effet de signer :

- toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA,

— tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

— les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en

rétention administrative,

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-06-00002 - Arrêté de délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne. 5— Ja saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en application des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,

— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins

d'escorte,

— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yohan BLONDEL :

* Direction des sécurités :

Délégation de signature est donnée à M. Franck MALAUSSENA, directeur des sécurités, à l'effet de signer les décisions visées à la référence 1.1 ainsi que les lettres et notes de correspondance courante.

* Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, délégation est donnée à Mme

Armelle LAPOUGE, cheffe du SIDPC, à l’effet de signer les lettres et notes de correspondance

courante, relevant du service interministériel de défense et de protection civile.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle LAPOUGE, l’adjointe à la cheffe du SIDPC

exercera cette délégation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle LAPOUGE et de l’adjointe à la cheffe du SIDPC, délégation est donnée à Mme Séverine LEBRUN pour la signature des procès-verbaux de visite de sécurité.

* Bureau de la sécurité publique :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, délégation de signature est donnée à M. Nicolas WALCZAK, chef de bureau, à l'effet de signer les lettres et notes de

correspondance courante, relevant du bureau de la sécurité publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas WALCZAK, M. Richard DONA, adjoint au chef de bureau, exercera cette délégation.

* Bureau de la sécurité routière :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, délégation de signature est donnée à Mme Sophie TROUVE, chef de bureau, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance courante relevant du bureau de la sécurité routière.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-06-00002 - Arrêté de délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne. 6Délégation est donnée. notamment, pour :

- Agrément de centre de sensibilisation à la sécurité routière et de centre de tests psychotechniques

- Agrément de centre de contrôle et des contrôleurs

- Autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière

- Récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul

- Notification des reconstitutions de points du permis de conduire suite à stage de récupération - Délivrance des cartes professionnelles VTC, taxis, transports scolaires

- Arrêté d’agrément des agents de la société »ASF »pour constater les infractions prévues à l’article

R421-9 du code de la route sur l’autoroute A 89.

- Attestations d’aptitude à la conduire les taxis, ambulances, ramassages scolaires, transports publics

de personnes et VTC.

- Signature des actes et pièces comptables relatives au BOP 207 concernant le bureau de la sécurité

routière.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA et de Mme Sophie TROUVE,

délégation de signature est donnée à Mme Véronique JULLIENà l'effet de signer les actes et pièces

comptables relatives au BOP 207 concernant le bureau de la sécurité routière.

* Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yohan BLONDEL, délégation de signature est donnée à

M. Joseph JEAN, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance courante relevant du

bureau de la représentation de l’Etat.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yohan BLONDEL, délégation de signature est donnée à

Mme Aurelia PAILLOT, responsable du pôle communication interministérielle, à l'effet de signer

les lettres et notes de correspondance courante relevant de la communication interministérielle.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yohan BLONDEL, délégation de signature

est donnée à M.Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, en

toutes matières relevant de la compétence du directeur de cabinet.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00011 du 22 novembre 2021 est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Bergerac,

M. Franck MALAUSSENA, Mme Armelle LAPOUGE, M. Nicolas WALCZAK, M. Richard

DONA, Mme Sophie TROUVE, M. Joseph JEAN, Mme Aurélia PAILLOT, Mme Séverine

LEBRUN et Mme Véronique JULLIEN sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en

Dordogne.

Fait à Périgueux, le 16 C2) Pacs

Le préfet,

—

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-06-00002 - Arrêté de délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne. 7Préfecture de la Dordogne

24-2021-12-06-00003

Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du

corps préfectoral, Préfecture 24

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-06-00003 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral, Préfecture 24 8PRÉFET

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté de suppléance et d'intérim

des membres du corps préfectoral

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE

préfet de la Dordogne ;

Vu la circulaire NOR :INTA 2100249] du 23 mars 2021 relative à la suppléance et l'intérim des fonctions préfectorales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1°: La suppléance et l'intérim des membres du corps préfectoral seront

assurés de la façon suivante :

- la suppléance et l'intérim de M. Martin LESAGE, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, seront assurés par M. Yohan BLONDEL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.

- la suppléance et l'intérim de M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac,

seront assurés par Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda.

- la suppléance et l'intérim de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, seront assurés par M. Martin LESAGE, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux, secrétaire général de la préfecture.

- la suppléance et l'intérim de Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la- Canéda seront assurés par Monsieur Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Nontron

- [a suppléance et l'intérim de Monsieur Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Nontron, seront assurés par M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-06-00003 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral, Préfecture 24 9Article 2 : L'arrêté n° 24-2021-11-22-00012 du 22 novembre 2021 est abrogé.

Article 3 : M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la

Dordogne, M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet, M. Jean-Charles

JOBART, sous-préfet de Bergerac, Mme Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat-la- Canéda, Monsieur Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Nontron, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le

Le préfet,

AUS Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-06-00003 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral, Préfecture 24 10Préfecture de la Dordogne

24-2021-12-06-00001

Délégation de signature M. Martin LESAGE

secrétaire général de la préfecture de la Dordogne

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-06-00001 - Délégation de signature M. Martin LESAGE secrétaire général de la préfecture de la Dordogne 11E

PRÉFET

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle juridique interministériel

Arrêté donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,

secrétaire général de la préfecture de la Dordogne

sous-préfet de l’arrondissement de Périgueux

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ; |

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées

en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 du

Code de la Santé publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;

Vu le décret du 06 septembre 2019 nommant M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de

la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la

Dordogne, et sous-préfet de l’arrondissement de Périgueux en toutes matières, y compris domaniale

et ordonnancement secondaire, à l’effet de signer tous actes et pièces comptables ainsi que Îles

arrêtés, décisions, réquisitions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,

circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Dordogne, à l'exception :

— des réquisitions de la force armée,

— des propositions de nomination dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,

— des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l’Etat, à partir d’un montant de

200 000 €,

— du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral,

article 222),

— des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,

— des correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux

présidents des conseils départemental et régional.

Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Martin LESAGE à l’article 1° du présent

arrêté s’applique aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour

des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-06-00001 - Délégation de signature M. Martin LESAGE secrétaire général de la préfecture de la Dordogne 12— la délivrance des titres de séjour et des documents provisoires de séjour, la prolongation des visas

et visas de retour, les accords en matière de regroupement familial,

— toute décision d’éloignement et décision accessoire s’y rapportant prises en application du

Livre VI du CESEDA,

— tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la

réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la

convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du

code de la santé publique et du code pénal,

— les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en

rétention administrative,

— la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en application des articles L.513-5 et L.S61-2 du CESEDA,

— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, d'escorte, et aux

fins d’audition et relevé des empreintes digitales des détenus,

— les titres de voyage, les sauf-conduits, les laissez-passer européens et les documents de

circulation pour étrangers mineurs,

— les tableaux d'engagement et-de mandatement des crédits contentieux de la DCL,

— toute correspondance relative à la gestion et au suivi des centres d’accueil des demandeurs

d’asile (CADA),

— toute correspondance concernant l’instruction des demandes de titres de séjour ou d’asile,

— toute décision de refus de délivrance de titre de séjour, de refus de délivrance de documents

provisoires de séjour et de titres d’identité républicains et documents de circulation pour étrangers

mineurs,

— toute décision et correspondance relative aux naturalisations et à l’acquisition de la nationalité

française par mariage,

— toute décision et correspondance relatives à l’hébergement des demandeurs d’asile et au BOP

303 (CADA - Hébergement d’üurgence — Convention sanitaire des CRA),

— toute décision et correspondance relatives au BOP 104 concernant l’intégration des populations

immigrées,

— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.

— Les décisions concernant les autorisations de travail.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martin LESAGE la délégation de signature

qui lui est consentie par les articles ler et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Yohan BLONDEL

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°24-2021-11-22-00014 du 22 novembre 2021 est abrogé.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la Dordogne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Le préfet S L

ait à Périgueux, le ! 2021 :

Jean-Sébastien LAMONTAGNE ”

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-06-00001 - Délégation de signature M. Martin LESAGE secrétaire général de la préfecture de la Dordogne 13