Procès Verbal - PV CC 15 12 2021

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Procès Verbal - PV CC 15 12 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Moitron-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 15 12 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2021 A 20H00

Le mercredi quinze décembre deux mille vingt et un, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

M. EVETTE Gérard est désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATACZ Nicolas, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, RALLU Philippe, REIGNER Armelle, RUEL Christian, TRONCHET Sébastien, VIEILLEPEAU Gérard.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

BOREE Patrick, excusé, est suppléé par M. AVELINE Nicolas,

CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,

CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,

DENIEUL Frédéric, excusé, est suppléé par M. AUBERT Jérôme,

DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,

GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,

LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,

LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. FRIMONT Jean-Pierre, LECONTE Odile, excusée, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

NAVEAU Julie, excusée, n’est pas représentée,

PALMAS Patrick, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

PAVARD Georges, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Michel

RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

RAMOND Stéphane, excusé a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, SANGLEBOEUF Maryline, excusée, n’est pas représentée,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.

Date de convocation :

09 décembre 2021

Envoi le 09 décembre 2021

Affichage le 09 décembre 2021

Date de publication :

17 décembre 2021

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 35 Absents : 21

dont suppléés : 3

dont représentés : 52

Adoption des procès-verbaux des séances de conseil communautaire du 25 octobre 2021 et du 15 novembre 2021 :

Approuvés à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour :

M. le Président propose d’ajouter un point à l’ordre du jour en « Questions diverses » : refacturation des dégradations.

PROJET DE TERRITOIRE ET CONVENTIONS

Convention Territoriale Globale

Renouvellement des conventions AVS avec les centres sociaux

SOCIAL

Reconduction PEDT et Plan Mercredi

AFFAIRES GENERALES

Charte d’engagements avec la DDFIP de la Sarthe

ECONOMIE

Vente des parcelles de la ZA de Rouessé-Fontaine à la SAS Fontaine Agrigaz

TOURISME

Convention avec le PNR Normandie Maine pour le sentier du Tour du Domaine (Gasseau)

Renouvellement de l’adhésion Accueil vélo pour le Domaine du Gasseau

SANTE

Centre intercommunal de santé des Alpes Mancelles – création d’un centre annexe à Beaumont sur Sarthe

FRANCE SERVICES

Convention pour le Conseiller Numérique

PERSONNEL

Affectation des charges de personnel 2020 sur chaque budget annexe

Rapport social unique 2020 (information)

Modification du règlement intérieur

Modification du RIFSEEP (précision de calcul sur 2 postes)

Modification du tableau des effectifs (poste de secrétaire médicale – ouverture aux contractuels)

FINANCES

Décisions modificatives sur divers budgets (régularisations de fin d’exercice)3

Ouverture du quart des crédits en investissement avant l’adoption des budgets

SPORT

Dotation 2021 au BSA (Beaumont Sports Athlétiques)

CULTURE

EMDT – Recours aux vacataires – Détermination du taux horaire

ENVIRONNEMENT

Marché pour les diagnostics des installations d’assainissement non collectif et tarifs du SPANC

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

Refacturation des dégradations

L’ordre du jour modifié est adopté à l’unanimité.

______________________________

PROJET DE TERRITOIRE ET CONVENTIONS

M. Yves GERARD rappelle l’historique de la contractualisation CEJ avec les centres sociaux et les

associations Familles Rurales de Beaumont-sur-Sarthe et Ségrie. Le CEJ a pris fin du 31 décembre 2020, un avenant a été signé pour 2021, dans l’attente de la signature de la CTG.

M. GERARD présente la démarche menée avec la Caf pour engager la CTG. Elle concerne tout le

territoire par les différentes compétences des collectivités. Elle sera étendue aux communes de Fresnay- sur-Sarthe, Doucelles et Vivoin, ainsi qu’aux Sivos d’Assé-le-Riboul/Ségrie/Le Tronchet et de

Maresché/Saint-Marceau qui mettent en œuvre des accueils périscolaires, avant et après l’école, en lien avec les compétences communales.

M. Frédéric COSSON, Président du Sivos de Saint-Aubin/Montreuil, qui gère un « Accueil périscolaire »,

demande pourquoi il n’a pas été inclus dans cette démarche comme les Sivos d’Assé-le-Riboul et Saint- Marceau.

M. GERARD explique que l’ensemble des signataires de l’ancien CEJ sont repris dans la nouvelle démarche CTG mais que nous n’avons pas la possibilité d’inclure d’autres partenaires pour les accueils

périscolaires. Pour bénéficier des prestations de la Caf, il est nécessaire d’être déclarés auprès des services de la Jeunesse et des Sports.

M. Francis LEPINETTE ajoute que la contractualisation du Pays Belmontais remonte à 15 ans et qu’elle

coûte 3 fois plus cher, puisqu’elle nécessite une équipe d’encadrement et un directeur.

Arrivée de Messieurs CHESNEAU Pascal, GESLIN Bruno et GRAFFIN Michel.

OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITOIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES

DELIBERATION N°2021-12-15/176

Rapporteur : M. Yves GERARD4

La Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe renouvelle son partenariat avec les collectivités locales par la Convention Territoriale Globale (CTG) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Réalisée dans le cadre d’une démarche partenariale, la CTG a pour objectif de favoriser le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions entre les différents acteurs.

La CTG est territoriale à l’échelle de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et à ce titre plusieurs partenaires seront signataires en fonction de leurs compétences respectives : - La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour le diagnostic partagé, les enjeux et axes prioritaires concertés, ainsi que les objectifs et plan d’actions validés par le conseil communautaire dans les différentes étapes du projet de territoire et lors de la séance du 15 novembre 2021.

- Les communes de Fresnay sur Sarthe, Doucelles, Vivoin, ainsi que le Sivos d’Assé le Riboul- Ségrie- Le Tronchet et le Sivos de Maresché-Saint Marceau qui mettent en œuvre des activités accueils périscolaires avant et après l’école, en lien avec les compétences communales.

La CTG prévoit un comité de pilotage annuel pour assurer le suivi de réalisation des objectifs, assurer le suivi financier des actions inscrites au plan d’actions et l’évaluation de la convention. Elle fixe les engagements de chaque partie à mobiliser ses moyens pour la bonne réalisation des objectifs, en précisant la continuité de financement de la Caf de la Sarthe par le biais de ces dispositifs de droits communs (dont le nouveau bonus territoire faisant suite au contrat enfance jeunesse) et fonds spécifiques.

Il est proposé d’approuver la CTG.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide la Convention Territoriale Globale à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles

- Autorise M. le Président à signer ladite convention, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES CENTRES SOCIAUX ESCALE, GEORGES ROUAULT ET DE LA HAUTE SARTHE

DELIBERATION N°2021-12-15/177

Rapporteur : M. Yves GERARD

M. Patrick GOYER ne prend part ni au débat ni au vote.

Les délibérations du 19 novembre 2018 et du 14 octobre 2019, ont validé les projets sociaux et les financements des centres sociaux ESCALE, GEORGES ROUAULT et de la HAUTE SARTHE jusqu’au 31 décembre 2022, en lien avec les dates des agréments AGC et ACF délivrés par la Caf de la Sarthe.

Des conventions d’objectifs et de financement ont été signées sur les périodes allant du 01/01/2019 jusqu’au 31/12/2020, en lien avec le terme du contrat enfance jeunesse (CEJ).

Avec la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) qui renouvelle les objectifs et actions mises en œuvre dans le cadre de l’animation de la vie sociale, il est proposé de renouveler les conventions d’objectifs et de financement avec chaque centre social pour définir les engagements réciproques et les financements sur la période d’agrément 2021 à 2022.5

M. le Vice-Président précise que ces conventions seront signées entre chaque centre social et la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, sachant que la Caf de la Sarthe a signé, de son côté avec chaque centre social, une convention sur toute la période d’agrément 2019/2022.

Ces conventions prendront en compte les éléments des délibérations du 19 novembre 2018, 14 octobre 2019, ainsi que les délibérations n° 2021-11-15/168 et n° 2021-11-15/169.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide le renouvellement des conventions d’objectifs et de financement avec les centres sociaux pour l’animation de la vie sociale sur la période 2021 et 2022,

- Autorise M. le Président à signer lesdites conventions, Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

SOCIAL

OBJET : RECONDUCTION DU PLAN MERCREDI ET DU PROJET EDUCATIF DU TERRITOIRE

M. GERARD rappelle que le Plan mercredi – PEDT est devenu caduc depuis septembre 2021. Le Service Départemental Jeunesse, Engagement et Sport a été sollicité pour apporter des précisions sur la

convention en cours et son renouvellement.

Nous avons reçu les nouveaux supports de renouvellement pour une durée de trois ans. Leur retour est attendu pour la mi-janvier 2022.

DELIBERATION N°2021-12-15/178

Rapporteur : M. Yves GERARD

Le plan mercredi permet la mise en œuvre d’une offre éducative de qualité dans un cadre structuré « accueil collectif de mineurs » déclaré à la SDJES (service départemental jeunesse, engagement et sport) respectant une charte de qualité.

Conduit dans le cadre d’un projet éducatif de territoire (PEDT) il vise à promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi et à renforcer la complémentarité de ces dernières avec les apprentissages scolaires dans une démarche de continuité éducatives.

D’abord initié en 2018, ce dispositif associant l’Etat, la Caf de la Sarthe et la collectivité locale compétente, fait l’objet d’une reconduction afin de développer l’offre d’activités proposées par ces accueils du mercredi en lien avec les ressources du territoire.

La reconduction du Projet éducatif du territoire et du plan mercredi permettra une continuité du « bonus Plan mercredi » de la prestation de service ordinaire (PSO) versé par la Caf de la Sarthe. Il ouvre également la possibilité de solliciter une aide à l’investissement visant à encourager le développement de structures d’accueil de loisirs.

Les services de l’Etat et la Caf de la Sarthe peuvent également être sollicités pour un soutien méthodologique.

M. le Vice-Président décrit la procédure nécessaire :

- Evaluer le précédent Projet Educatif du Territoire (PEDT) - Actualiser le Plan Mercredi - Associer les gestionnaires des ALSH mercredis - Mettre en place un comité de pilotage annuel6

Vu l’avis favorable de la commission « social » du 08 décembre 2021,

Il est proposé de renouveler ce partenariat pour une période de trois ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la reconduction du plan mercredi et du PEDT pour trois années, à partir de l’année scolaire 2021/2022,

- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

AFFAIRES GENERALES

OBJET : CHARTE D’ENGAGEMENTS DU NOUVEAU RESEAU DE PROXIMITE DES FINANCES PUBLIQUES

M. le Président revient sur la Conférence des Maires du 07 décembre 2021, au cours de laquelle, M. CARFANTAN, Directeur du Pôle Gestion Publique de la Sarthe, a présenté le Nouveau Réseau de Proximité de la DDFIP.

Ce réseau est constitué de M. PIRAULT, Conseiller aux décideurs locaux, qui assurera un accueil sur Fresnay-sur-Sarthe ou sur rendez-vous dans les communes, et de M. BUCHET, Trésorier de Conlie.

Le rapprochement des Trésoreries a été acté par décret, il implique le départ de Fresnay-sur-Sarthe pour

Conlie. A Conlie, le Trésorier devra gérer 400 budgets, ce qui représente environ 300 000 mandats et titres à suivre.

M. Francis LEPINETTE dit qu’il ne votera pas la Charte. Il exprime son regret de ne plus avoir de

Trésorerie à Fresnay-sur-Sarthe, cela accentue encore l’éloignement des services publics. Il ajoute que le trésorier subit la réforme, tout comme les élus et les habitants.

M. Jean-Louis CLEMENT rappelle l’historique des mises en œuvre portées par la Communauté de communes afin de garantir les services aux habitants sur Fresnay-sur-Sarthe et ses alentours :

 1996 : accueil de la Poste, du Trésor Public et de la DDT,  2005 : accueil des services du Conseil Départemental

 2014 : création de la maison de santé. La collectivité a rempli ses missions en termes d’aménagement du Territoire pour que chaque habitant

puisse bénéficier d’un service de proximité et aujourd’hui la DDT est partie au Mans, le Trésor Public à Conlie et nous subissons la fermeture de la Poste le lundi.

Il se demande jusqu’à quel point cela va aller et se dit partagé sur la signature de la Charte qui nous est imposée.

M. le Président rappelle que le but de cette Charte est de s’assurer de bénéficier de conseils réguliers et

personnalisés, ainsi que sur les grandes évolutions.

DELIBERATION N°2021-12-15/179

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

L’Etat a décidé de réorganiser son réseau de proximité des finances publiques en regroupant certains centres des finances publiques pour les services fiscaux, les services de gestion comptable et en7

s’appuyant sur d’autres structures (France Services, …). Parallèlement, des conseillers aux décideurs locaux ont été mis en place.

La DDFIP souhaite signer une charte d’engagements avec la Communauté de Communes afin de décrire le nouveau réseau de proximité des finances publiques dans le département de la Sarthe, issu de la concertation engagée depuis juin 2019, et pour les communes de la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.

M. le Président propose d’approuver cette charte.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Approuve la charte d’engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques avec la DDFIP de la Sarthe,

- Autorise M. le Président à signer ladite charte, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 24

dont contre : 5

dont abstention : 14

ECONOMIE

OBJET : ZA ROUESSE FONTAINE- PROJET DE METHANISATION - VENTE DE TERRAINS M. Philippe RALLU précise que l’enquête publique réalisée dans la cadre de l’arrêté ICPE a concerné plusieurs communes. Il indique que la présente délibération est longue, son but est de rapporter l’ensemble des décisions prises précédemment.

M. le Président ajoute que la signature de l’acte de vente est prévue pour le 21 janvier 2022.

DELIBERATION N°2021-12-15/180

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu la délibération n° 2019-04-08/053 du 08 avril 2019, autorisant la vente des parcelles ZX 33, ZX34, ZX35, ZX36, ZX41, ZX42, ZX43 et ZX 49 (hors zone) au prix de vente de 4€ HT le m².

Vu l’acte de vente conditionnelle réalisé par Maître Noël et signé par les parties le 03 septembre 2019 concernant les parcelles ZX 33, ZX34, ZX35, ZX36, ZX41, ZX42, ZX43 et ZX 49 (hors zone) pour une surface de 36 506 m² au prix de 146 024 € HT et 175 228.80 € TTC.

Vu la délibération n° 2021-02-01/009 actant la décision de vendre à la SAS Fontaine Agrigaz, environ 2100 m² issus de la parcelle ZX 40 à Rouessé-Fontaine au prix symbolique de 15 € pour compensation de la zone humide recensé sur les parcelles retenues pour le projet de méthanisation - Précisant que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur et les frais de bornage à la charge de la CCHSAM

- Précisant que la réalisation du PAC (Porter à Connaissance), les travaux de compensation, la formalisation du cahier des charges pour l’aménagement et les plantations ainsi que l’entretien de cette zone seront à réaliser par l’acquéreur.

- Confiant la réalisation de l’acte à Maître Noël à Fyé.

Vu la délibération n° 2021-03-22/069 prolongeant le délai de la vente conditionnelle au 31 décembre 2021

La SAS FONTAINE AGRIGAZ, sollicite l’acquisition des parcelles référencées ci-dessus par courrier du 18 octobre 2021 ainsi que la signature de l’acte de vente avant la fin de l’année 2021.8

Le nouveau plan de division de la parcelle ZX 40 ainsi que le document d’arpentage de référence nous ont été adressés le 6 décembre 2021 par le cabinet Agetho,

La parcelle ZX n° 52, d’une surface de 2101 m², est identifiée en compensation de la zone humide définie lors de la délibération n°2021-02-01/009.

Avant la vente de l’ensemble des parcelles, le droit de préemption de la Safer doit être purgé. La procédure est engagée par Maître Noël et peut prendre jusqu’à deux mois pour avoir un retour officiel. Ce délai nous oblige à différer la signature de l’acte de vente sur le début d’année 2022 et donc prolonger d’autant la vente conditionnelle avec une marge de sécurité au 31 mars 2022.

Il est proposé d’autoriser cette vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise M. le Président à signer l’avenant à la vente conditionnelle signée le 03/09/2019 - Autorise la vente des parcelles ZX 33, ZX34, ZX35, ZX36, ZX41, ZX42, ZX43 et ZX 49 (hors zone) selon les conditions de l’acte de vente conditionnelle du 03 septembre 2019 - Autorise la vente de la parcelle ZX 52 issue de la division de la parcelle ZX 40, au prix symbolique de 15 € aux conditions définies dans la délibération n° 2021-02-01/009 - Précise qu’une clause résolutoire sera insérée à l’acte pour que le début des travaux du projet de méthanisation intervienne dans les 4 ans suivant la signature de l’acte de vente - Précise que les frais de raccordement sur l’ensemble des terrains vendus aux réseaux de distribution seront intégralement supportés par l’acquéreur

- Rappelle que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur - Confie la réalisation de l’acte à Maître Noël, notaire à Fyé - Autorise M. le Président à signer les actes et tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

TOURISME

CREATION SENTIER D’INTERPRETATION ET DE DECOUVERTE « LE TOUR DU DOMAINE » - DOMAINE DU GASSEAU

M. RALLU explique la volonté de reprendre le projet de sentier « Le Tour du Domaine » et son intérêt pour la valorisation géologique et naturelle du site.

Deux volets sont à distinguer dans ce dossier : la création du sentier et la reprise de la signalétique de

l’ensemble du site du Gasseau. La particularité de ce projet est la collaboration exemplaire avec le Parc Naturel Régional Normandie Maine, qui a pris un engagement majeur dans la réalisation et le

financement de ce sentier.

M. RALLU ajoute qu’une demande de subvention sera déposée en 2022 auprès de Sarthe Tourisme à hauteur de 20% de la part restant à la charge de la CCHSAM.

DELIBERATION N°2021-12-15/181

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Sur le Domaine du Gasseau à Saint-Léonard-des-Bois, le projet porte sur la création d’un parcours découverte de 2,7 km comprenant des stations d’interprétation, installations de land art et du mobilier de repos. Ce projet intègre aussi la refonte et la mise en place d’une signalétique informative et directionnelle.9

Ce projet comporte deux volets :

1) La création du parcours découverte d’une longueur de 2,7 km mis en place à partir de sentiers existants et de nouveaux cheminements. Il comportera notamment :

- Des aménagements d’accessibilité et de sécurité nécessaires à la bonne circulation sur le chemin - Des aménagements de restauration du bocage (régénération de haies, plantation de haies plessées et bénies)

- La mise en place de quatre stations d’interprétation fixes sur des thèmes forts du site : bocage, ressource géologique, lecture et évolution du paysage. Stations qui comportent une bille de bois pour l’assise et/ ou une bille pour l’interprétation.

- La pose de 11 potelets en chêne brut avec un visuel le long du chemin des souilles. - La mise en place de 4 ou 5 œuvres de Land Art le long du chemin dans le bois le long de la crête. - La réalisation d’aires de repos par la pose de 6 transats en chêne brut. - La valorisation des ardoisières avec la pose de pierres naturelles de grès armoricain et schiste sur le site de l’ancienne carrière, mettant en valeur la géologie spécifique du site.

2) La refonte de la signalétique

De façon à qualifier l’accueil du public sur le site, il est prévu une dépose et une harmonisation de la signalétique informative et directionnelle existante qui portera notamment sur les points suivants : - Pose d'un totem informatif de position à l'entrée du site depuis la RD 146, - Création d'une nouvelle signalétique directionnelle (balisage du parcours thématique et des sites proches du Gasseau),

- Dépose des cartels de signalétique existante localisée sur des supports non dédiés (arbres, poteaux EDF, clôtures) afin de la positionner sur les mêmes supports que ceux de la signalétique d'ensemble (balises en chêne brut).

L'ensemble de la signalétique sera harmonisé selon une ligne graphique commune

Ce projet est mené en partenariat étroit avec le Parc Régional Normandie Maine qui a conçu la réalisation, assuré le montage du dossier en lien avec nos services.

Le Parc souhaite également s’engager de manière forte dans le financement de cette réalisation en proposant une convention de mandat qui permet de lui confier une partie de la réalisation et du financement des travaux.

La nature des travaux pris en charge par le Parc ainsi que les engagements de réalisation et collaboration avec la CCHSAM sont explicitement définis dans la convention de mandat annexée à cette délibération.

Le budget prévisionnel (joint en annexe de la présente délibération) est de 68 952 € TTC avec une partie en investissement net (sans TVA).

Par la convention de mandat :

- Le Parc s’engage à financer les travaux pris à sa charge dans la limite de 45 000 € TTC maximum sur un financement relevant de l’opération « Etudier et aménager des géosites en Pays de Loire ».

- La CCHSAM s’engage à financer les travaux en complément de ceux pris en charge par le Parc, soit un montant de 25 516.09 € HT maximum dont investissement net de taxe (correspondant à 28 505.50 € TTC dont investissement net de taxe).

- Les travaux réalisés par le Parc seront rétrocédés à la CCHSAM, après achèvement. La CCHSAM s’engage à entretenir les aménagements financés par le Parc.

Il est proposé de signer la convention de mandat avec le Parc naturel régional Normandie Maine, actant que les travaux ne pourront commencer en 2022 qu’après réception de l’arrêté ministériel validant le permis d’aménager. Les montants financiers définitifs devront correspondre aux estimatifs fournis dans le budget prévisionnel, si ce n'est à diminuer des lignes le cas échéant.10

Une demande de subvention sera déposée auprès du conseil départemental en 2022 pour la part de financement portée par la CCHSAM.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la création du sentier « Le Tour du Domaine » et l’engagement des travaux dans le cadrage budgétaire prévisionnel présenté,

- Autorise la signature de la convention de mandat avec le Parc Régional Normandie Maine ; - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : RENOUVELLEMENT ADHESION ACCUEIL VELO DOMAINE DU GASSEAU M. RALLU précise que le coût de l’adhésion se porte à 200€, pour une durée de 3 ans.

DELIBERATION N°2021-12-15/182

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Le Domaine du Gasseau est labellisé Accueil Vélo® depuis le 6 mai 2015.

Signée en novembre 2017 pour une durée de 3 ans, la dernière adhésion à la marque pour Le Domaine du Gasseau est arrivée à son terme en novembre 2020. Elle a été exceptionnellement prolongée d’un an en raison de la crise de la COVID-19.

La Sarthe compte deux Véloroutes dont La Vélobuissonnière® (250 km entre Alençon – Le Mans – Saumur). Le Domaine du Gasseau est labellisé « Arrêt La Vélobuissonnière » depuis 2021.

Cette adhésion permet d’être référencé dans les différents supports de promotion réalisés au niveau national (France Vélo Tourisme), régional et départemental (Sarthe Tourisme et Offices de tourisme).

Il est proposé de renouveler cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le renouvellement de l’adhésion au label Accueil Vélo pour le Domaine du Gasseau, - Approuve la signature de la convention de labellisation, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

SANTE

OBJET : CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTE DES ALPES MANCELLES – CREATION D’UN CENTRE ANNEXE A BEAUMONT SUR SARTHE

M. GERARD explique le projet de recrutement d’un médecin pédiatre qui interviendrait à raison d’1/2

journée par semaine à la Maison médicale de Beaumont-sur-Sarthe ; les médecins libéraux exerçant sur le site sont en accord avec cette perspective.

Il est donc nécessaire de créer un 2ème centre de santé annexe à Beaumont-sur-Sarthe et de procéder à la modification du projet de santé, qui sera rédigée d’ici la fin de l’année.11

DELIBERATION N°2021-12-15/183

Rapporteur : M. Yves GERARD

Le centre intercommunal de santé des Alpes Mancelles a été créé en novembre 2015. Il comprend un pôle principal à Fresnay sur Sarthe et un centre annexe à Sougé le Ganelon.

Aujourd’hui, un médecin pédiatre pourrait être embauché, en qualité de vacataire, afin d’intervenir sur Beaumont sur Sarthe sur une demi-journée. Cela nécessite la création d’un nouveau centre annexe.

Il est proposé de créer cette annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide de créer un centre annexe au centre intercommunal de santé des Alpes Mancelles sur Beaumont sur Sarthe,

- Autorise le recrutement de médecins vacataires, - Fixe le taux de vacation pour un médecin ayant une spécialité avec plus de 20 ans d’expérience à 46,75 € bruts de l’heure,

- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

FRANCE SERVICES

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT CCHSAM ET DEPARTEMENT DE LA SARTHE POUR LE CONSEILLER NUMERIQUE

Mme Stéphanie BOUQUET précise que le Conseil Départemental a acté la convention de mise disposition du Conseiller numérique, d’où la proposition de validation présentée ce soir. Dans un 1er temps, le Conseiller numérique sera présent uniquement les vendredis, les autres jours étant dédiés à sa formation. Il interviendra à temps complet à partir d’avril 2022. Mme BOUQUET informe du recrutement par le Département de Charlène BOSSARD (Vivoin) sur ce poste.

DELIBERATION N°2021-12-15/184

Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET

Le Département a signé avec l’Etat le 23 février 2021 un accord de principe pour le déploiement de 30 conseillers numériques à l’échelle de la Sarthe dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt du Plan de relance.

A la suite de cet accord, un projet de territoire pour le déploiement des conseillers numériques en Sarthe a été voté par le Conseil Départemental le 21 mai 2021 et l’Etat a validé le cofinancement de 16 conseillers numériques qui ont été recrutés par le Conseil Départemental (un conseiller numérique localisé dans chacun des 15 territoires partenaires et un conseiller numérique à l’échelle départementale avec un rôle de coordination du dispositif).

Suite à la concertation établie depuis plusieurs mois entre le Département et la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, le Département propose une convention de partenariat pour formaliser l’intervention du conseiller numérique sur notre territoire à compter de la signature de la convention jusqu’au 30 novembre 2023, terme de la période expérimentale menée par le Département.

Il est proposé de signer la convention de partenariat qui précise les engagements réciproques, notamment les points suivants :12

- Le Département est l’employeur du conseiller numérique et définit son cadre d’intervention o Soutenir les Français.es dans leurs usages quotidiens du numérique ; o Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques ; o Accompagner et autonomiser dans la réalisation de démarche administrative en ligne. - Le Département met à disposition de la CCHSAM un conseiller numérique à temps plein intégrant des périodes hors territoire (formations, liaisons avec le réseau des conseillers numériques et toute organisation spécifique mises en œuvre par le Département). - Le Département et l’Intercommunalité valident conjointement la définition, le suivi de l’activité du conseiller numérique et l’évaluation de la convention.

- Le Département pourvoie à l’accueil du conseiller numérique dans ses locaux et lui fournit son matériel professionnel (ordinateur et téléphone portables, voiture de service partagée) - Pour l’activité d’accompagnement numérique des usagers et des acteurs, le conseiller numérique utilise des ressources informatiques et une connexion à internet mises à disposition gracieusement par l’intercommunalité ou les structures locales, selon les lieux d’intervention. - Le caractère expérimental de l’allocation du conseiller numérique sans prorogation par le Département.

Une annexe, sans caractère contractuel, fixe le cadre d’activité initial du conseiller numérique sur le territoire de la CCHSAM.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la venue d’un conseiller numérique sur le territoire communautaire, - Valide la convention de partenariat avec le Département de la Sarthe, - Autorise M. le Président à signer ladite convention, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

PERSONNEL

OBJET : AFFECTATION CHARGES PERSONNEL 2021 AUX BUDGETS ANNEXES OU RATTACHES DELIBERATION N°2021-12-15/185

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

En fin d’exercice, les charges de personnel des agents dont l’activité relève des budgets annexes ou rattachés sont remboursées au budget général par un mandat du budget annexe et un titre du budget général.

Il convient d’en fixer les montants pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Fixe les montants des reversements des charges de personnel de la façon suivante :

Budget Centre de santé : 369 287,27 € se décomposant :

Alpes Mancelles - Fresnay/Sougé : 204 360,46 €

Fyé : 164 926,81 €

Budget BICA : 118 110,85 € (Gasseau)

Budget Déchets : 214 346,14 €

Budget Spanc : 12 903 €

- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.13

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020 (INFORMATION)

M. le Président présente la synthèse du Rapport Social Unique 2020. Ce document a été transmis préalablement aux élus lors de l’envoi de la convocation.

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

M. le Président procède à la lecture des paragraphes modifiés. Le comité technique a préalablement émis un avis favorable sur ces propositions. Il ajoute que d’autres ajustements seront proposés en février, après validation en comité technique.

M. CHESNEAU fait remarquer que l’on peut disposer de la copie de son permis de conduire datant d’avant une suspension.

M. le Président précise que le service RH demandera à ce que l’agent apporte le document original.

DELIBERATION N°2021-12-15/186

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu l’avis du Comité Technique du 08 décembre 2021

Le règlement intérieur a été approuvé par délibération du 18 décembre 2018, puis modifié par délibération du 1er février 2021.

Ce règlement avait besoin d’être mis à jour et a donc fait l’objet d’un travail de relecture et de réécriture au cours de la dernière réunion du comité technique.

Les modifications apportées sont les suivantes :

VII – Droits et obligations des agents

Article 28 – Conduite d’un véhicule

• Complément de l’article existant pour préciser certains points (verbalisation, suspension de permis …)

Article 29 – Respect et fermeture des locaux

• Ajout d’un article sur la nécessite de respecter et fermer les locaux (techniques, administratifs …).

IX – Hygiène et sécurité

Article 14 – Présence d’animaux dans les locaux de la collectivité

• Ajout d’un article pour interdire au personnel l’introduction d’animaux dans les locaux de la collectivité (sauf situation qui l’exige).

Il est proposé d’approuver ces modifications.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve les modifications des articles mentionnés ci-dessus pour le règlement intérieur, - Approuve la nouvelle version du règlement, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 014

OBJET : MODIFICATION DU RIFSEEP

M. le Président précise qu’actuellement ces 2 postes sont occupés par des contractuels qui ne sont donc pas concernés par cette modification. Il s’agit d’effectuer la correction en prévision d’éventuelles futures embauches de fonctionnaires titulaires.

DELIBERATION N°2021-12-15/187

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu l’avis du Comité Technique du 08 décembre 2021

Après étude et vérification du calcul opéré pour déterminer le montant d’IFSE mensuelle tel que défini dans les différentes délibérations relatives au RIFSEEP, deux erreurs ont été identifiées :

1. Poste « Responsable administratif et technique déchets ». Ce poste est rattaché à la filière technique, Groupe B2, cotation à 0.65, pour un montant de 325 euros bruts mensuels. Les délibérations prévoient que le montant mensuel maximum, pour ce groupe, est fixé à 550 euros. Ainsi, pour déterminer le montant mensuel auquel peut prétendre l’agent, il est nécessaire de multiplier le montant maximum prévu par la cotation du poste : 550 x 0.65 = 357.50 €.

2. Poste « Agent primo accueil Espace France Services ». Ce poste est rattaché à la filière administrative, Groupe C3, cotation à 0.58, pour un montant de 162.40 euros bruts mensuels. Les délibérations prévoient que le montant mensuel maximum, pour ce groupe, est fixé à 180 euros. Ainsi, pour déterminer le montant mensuel auquel peut prétendre l’agent, il est nécessaire de multiplier le montant maximum prévu par la cotation du poste : 180 x 0.58 = 104.40 €.

Il est donc proposé de corriger ces erreurs de calcul.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Modifie les montants d’IFSE pour les postes « Responsable administratif et technique déchets » et « Agent primo accueil Espace France Services » conformément aux calculs ci-dessus, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : MODIFICATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS DELIBERATION N°2021-12-15/188

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu l’avis du Comité Technique du 08 décembre 2021

Suite au tableau des effectifs en date du 07 juin 2021, il existe deux postes de secrétaire médicale non pourvus à ce jour et ouverts uniquement au statut de fonctionnaire titulaire. Au vu de la situation dans les centres de santé, il apparaît nécessaire d’ouvrir ces postes aux contractuels pour s’assurer plus de souplesse en matière de gestion et de recrutement

Il est donc proposé d’ouvrir les postes suivants aux contractuels :

N° de poste Emploi Statut

ADM 13 Secrétaire médicale Titulaire

Contractuel

ADM 33 Secrétaire médicale Titulaire

Contractuel15

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’ouverture des postes ADM13 et ADM33 aux titulaires et aux contractuels, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

FINANCES

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ZA DE BERUS

DELIBERATION N°2021-12-15/189

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2021 pour le Budget annexe Zone d’activités de Bérus,

Lors de l’élaboration du budget primitif, il avait été prévu une vente sur la ZA de Bérus. Celle-ci ne se faisant pas cette année, il convient de modifier le budget pour régulariser le stock à commercialiser. Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2021 de la façon suivante :

 Fonctionnement Recette – compte 7015 : -17 500,00 € Recette – compte 74751 : -951,36 € Recette – compte 71355 : + 18 451,36 €

 Investissement Dépense – compte 168751 : - 18 451,36 € Dépense – compte 3555 : + 18 451,36 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ZA PITOISIERE 1 DELIBERATION N°2021-12-15/190

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2021 pour le Budget annexe Zone d’activités de la Pitoisiere 1,

Lors de l’élaboration du budget primitif, il avait été prévu des ventes sur la ZA de la Pitoisiere 1-. Certaines ventes étant décalées et ne se faisant pas cette année, il convient de modifier le budget pour régulariser le stock à commercialiser.

Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2021 de la façon suivante :

 Fonctionnement Recette – compte 7015 : - 2 209 € Recette – compte 71355 : + 2 209 €16

 Investissement Dépense – compte 168751 : - 2 209 € Dépense – compte 3555 : + 2 209 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ZA PITOISIERE 2 DELIBERATION N°2021-12-15/191

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2021 pour le Budget annexe Zone d’activités de la Pitoisiere 2,

Lors de l’élaboration du budget primitif, il avait été prévu des ventes sur la ZA de la Pitoisiere 2-. Certaines ventes étant décalées et ne se faisant pas cette année, il convient de modifier le budget pour régulariser le stock à commercialiser.

Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2021 de la façon suivante :

 Fonctionnement Dépense – compte 65822 : - 4 493,25 € Recette – compte 7015 : - 33 460,00 € Recette – compte 71355 : + 28 966,75 €

 Investissement Dépense – compte 168751 : - 28 966,75 € Dépense – compte 3555 : + 28 966,75 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ZA ROUESSE FONTAINE DELIBERATION N°2021-12-15/192

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2021 pour le Budget annexe Zone d’activités de Rouessé-Fontaine,

Lors de l’élaboration du budget primitif, il avait été prévu des ventes sur la ZA de Rouessé-Fontaine. Ces ventes étant décalées et ne se faisant pas cette année, il convient de modifier le budget pour régulariser le stock à commercialiser.

Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2021 de la façon suivante :17

 Fonctionnement Recette – compte 7015 : - 144 999 € Recette – compte 71355 : + 144 999 €

 Investissement Dépense – compte 168751 : - 144 999 € Dépense – compte 3555 : + 144 999 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET CENTRES DE SANTE DELIBERATION N°2021-12-15/193

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2021 pour le Budget annexe Centres de santé,

Par rapport à l’élaboration du budget primitif, le Docteur LETRONNIER a fait, au cours de l’année, plus de vacations que ce qui été envisagé.

Les charges de personnel, facturées par la Budget Général, sont donc plus importantes que prévues. Parallèlement, il y a plus de recettes liées aux consultations.

Ces écritures nécessitent d’augmenter les crédits correspondants au BP 2021 de la façon suivante :

 Fonctionnement Dépense – compte 6215 : + 10 000 € Recette – compte 70688 : + 10 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°5 – BUDGET GENERAL

DELIBERATION N°2021-12-15/194

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2021 pour le Budget Général,

Le Docteur LETRONNIER a fait plus de vacations qu’initialement prévues, ce qui amène des frais de personnel supplémentaires et des recettes de consultations supplémentaires. En investissement, il est nécessaire d’augmenter les crédits pour l’achat de matériel informatique et les autres immobilisations. En contrepartie, il y a une hausse des recettes du FCTVA et une baisse de crédits en frais d’études.

Ces écritures nécessitent les évolutions de crédits au BP 2021 de la façon suivante :18

 Fonctionnement Dépense – compte 64131 : + 10 000 € Dépense – compte 6451 : + 2 500 € Recette – compte 70841 : + 5 000 € Recette – compte 70878 : + 2 500 € Recette – compte 75888 : + 5 000 €

 Investissement Dépense – compte 21838 : + 10 000 € Dépense – compte 2188 : + 5 000 € Dépense – compte 2031 : - 5 000 € Recette – compte 10222 : + 10 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : OUVERTURE QUART CREDITS EN INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DES BUDGETS 2022

DELIBERATION N°2021-12-15/195

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’article L 1612-1 du CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Dans l’attente du vote du budget et pour permettre la continuité du service public, il est proposé d’autoriser l’exécutif à pouvoir engager, liquider et mandater les crédits d’investissement dans la limite d’un quart de l’exercice précédent.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets généraux et annexes de l'exercice précédent, dans les limites suivantes :19

- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

SPORT

OBJET : DOTATION 2021 A L’ASSOCIATION BSA

M. Fabrice GOYER-THIERRY rappelle qu’il avait été décidé, en juin 2021, de différer le versement de la

dotation de l’association Beaumont Sports Athlétiques dans l’attente de précisions concernant sa

situation administrative. Une rencontre a eu lieu avec le Président ; elle a permis de répondre aux

questionnements et aux attentes de la CCHSAM.

DELIBERATION N°2021-12-15/196

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Vu les statuts de la Communauté de Communes concernant la politique sportive « promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales »,

Vu les propositions de la commission « culture, sport, communication, EMDT » réunie le 25 mai dernier,

Budget annexe BICA

N° compte

Crédits ouverts

2021

Dans la limite

de 25%

2128 7 006.00 € 1 751.50 €

21351 11 510.52 € 2 877.63 €

21352 103 310.00 € 25 827.50 €

21568 1 000.00 € 250.00 €

2188 5 748.00 € 1 437.00 €

2313 1 000.00 € 250.00 €

Budget annexe Centres de santé

N° compte

Crédits ouverts

2021

Dans la limite

de 25%

2051 3 598.00 € 899.50 €

21848 2 312.00 € 578.00 €

2188 1 400.00 € 350.00 €

Budget annexe ZA Fyé

N° compte

Crédits ouverts

2021

Dans la limite

de 25%

31351 34 458.00 € 8 614.50 €

21352 6 200.00 € 1 550.00 €20

Lors de sa réunion du 07 juin 2021, la Communauté de Communes avait attribué des dotations pour l’année 2021 aux associations sportives, compte tenu de leur participation à des manifestations de niveau intercommunal et en soutien durant la crise sanitaire de la COVID 19.

La dotation pour l’association BSA (Beaumont Sports Athlétiques), d’un montant de 6 000 €, avait été mise en attente au regard de la situation particulière de ce club.

Une rencontre avec le nouveau Président a eu lieu et l’association a fourni toutes les pièces demandées.

Il est proposé d’attribuer la dotation 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer une dotation de 6 000 € pour l’année 2021 à l’association Beaumont Sports Athlétiques,

- Autorise M. le Président à procéder au versement et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

CULTURE

OBJET : ECOLE MUSIQUE DANSE THEATRE - RECOURS AUX VACATAIRES - DETERMINATION TAUX HORAIRE

DELIBERATION N°2021-12-15/197

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes :

- Occuper un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire, - Bénéficier d’une rémunération attachée à l’acte (vacation) et sur états d’heures mensuels. Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il sera rémunéré après service fait,

- Effectuer une tâche précise et déterminée dans le temps.

Il est proposé de créer, pour le service Ecole de Musique Danse et Théâtre (E.M.D.T.), les vacations suivantes :

Type de vacation Service Rémunération horaire

Nombre

d’agents

maximum par

an

Volume horaire mensuel

prévisionnel maximum

Jury d’examen EMDT 20 € brut 5 Vacations de 4h, mois de mai et juin

Accompagnant instrumental chorale et chant EMDT 20 € brut 4 4 vacations de 2h21

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le recours à des vacataires pour l’EMDT, conformément aux conditions définies ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

ENVIRONNEMENT

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LES CONTROLES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET TARIFS DU SPANC

M. le Président explique que pour déterminer les nouveaux tarifs proposés, il a été pris en compte la rémunération du prestataire ainsi que les frais de personnel au niveau de la CCHSAM. L’objectif étant d’obtenir un budget SPANC équilibré.

M. Francis LEPINETTE juge nécessaire de rappeler, que, lors de la commission, un comparatif avec une gestion en régie a été effectué.

M. le Président présente le coût estimé du service en régie, sur la base de 500 contrôles par an. Cela inclut l’embauche de 2 agents, l’achat d’équipement professionnel et d’un véhicule. Il effectue ensuite un comparatif avec l’hypothèse d’une gestion par prestataire. Cette hypothèse permettrait, en outre, de bénéficier d’une solution clé en main, d’une responsabilité partagée, de conseils sur la législation. De plus la Cdc ne paierait que pour les contrôles réalisés.

M. LEPINETTE apprécie que des débats aient été menés au sein de la commission avant de prendre une décision. Il reconnait que la solution du recours à un prestataire est plus favorable. Il souhaite que les commissions soient toujours associées au préalable aux décisions.

M. le Président rappelle qu’il est de la responsabilité de la CAO d’analyser les offres reçues et qu’il n’est pas légal de communiquer avant que sa décision ne soit rendue.

Il revient ensuite sur les dernières dates du calendrier de passation de ce marché, contraint par la prise d’effet au 1er janvier 2022 :

 CAO : 14 décembre 2021 à 14h,  Groupe de travail SPANC : 14 décembre 2021 à 17h,  Passage en Conseil communautaire ce jour : 15 décembre 2021.

DELIBERATION N°2021-12-15/198

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014, Vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique,

Vu le Bureau Communautaire du 10 février 2021,

Vu le Conseil Communautaire du 22 février 2021,

Vu la Commission d’Appel d’Offres du 14 décembre 2021,

Vu le groupe de travail SPANC – Eau – Assainissement du 14 décembre 2021,

OBJET DE LA CONSULTATION

Contrôles du bon fonctionnement, des installations neuves et en cas de cession immobilière de l’assainissement non collectif22

Le marché est passé pour tout le territoire de la CCHSAM.

Le marché débutera au 1er janvier 2022, ou à la date de notification, pour une durée de 6 ans.

MODE DE CONSULTATION RETENU

La consultation est passée sur procédure d’appel d’offres ouvert : articles L2124-2 et R2161-2 à R2161- 5 du Code de la commande publique pour les contrôles de bon fonctionnement ; accord cadre sans minimum ni maximum : articles L2125-1 et R2162-1 à R2162-14 du Code de la commande publique pour les autres contrôles. Elle porte sur un lot unique.

EXAMEN DES OFFRES REÇUES

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 5 novembre 2021 au JOUE, au BOAMP et le DCE était aussi disponible par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics AWS du département de la Sarthe

La date limite de réception des dossiers était fixée au 08 décembre 2021 à 12 heures. Cinq (5) entreprises ont retiré le dossier et deux offres sont parvenues dans les délais.

Jugement des candidatures

Le 08 décembre 2021 à 14 heures, les représentants du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures et les offres reçues dans les délais.

Conformément au règlement de la consultation, les candidats devaient fournir les justificatifs habituels pour l’analyse des candidatures.

Critères de sélection des candidatures :

Qualifications, références et moyens de la société.

Les offres ont été confiées au cabinet Gétudes, Assistant à Maîtrise d’Ouvrage sur cette opération, pour analyse.

ANALYSE DES OFFRES

Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152-1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :

Critères de jugement des offres :

Le jugement de ces offres a été effectué dans les conditions suivantes :

Sous-critères Pondération /100

Organisation du service

Description de l’organisation mise en place et des modalités de réalisation (personnel dédié, mutualisé, sous-traitance...) 5

Répartition des agents et leurs fonctions 5

Organisation de l’astreinte (organisation, n° de téléphone, délai d'intervention en cas d'urgence, …)

5

Modèle de rapport de contrôle 15

Moyens technique (véhicules, équipements, …) en précisant les moyens locaux et les moyens mobilisables

5

Engagements en matière de relations avec les usagers

Description des interventions en termes de modalités et de délai 5

Modalités de communication avec les usagers pour la prise de rendez 523

vous, pour les demandes de renseignement, en cas d’absence, en cas de refus, en cas de non-conformité, pour la remise du rapport

Modalités de mise à jour de la base de données et format d’échange 10

Communication et échanges avec la collectivité

Modalités d’information sur l’exploitation quotidienne 5

Types et fréquence des échanges avec la collectivité 5

Contenu du rapport trimestriel et annuel 5

Modalités de mise à disposition des documents et logiciel 15

Insertion professionnelle et développement durable

Volume horaire dédié à l'insertion professionnelle 5

Mise en place d’un système qualité, sécurité, environnement et bénéfices pour l’exploitation 5

Engagements opérationnels en matière environnementale pour l’exécution du marché 5

CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS

Au vu de l’analyse, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 14 décembre 2021 propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par l’entreprise STGS pour un montant indicatif de 500 019 € HT, soit 550 020,90 TTC (estimation en fonction du bordereau de prix).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Attribue le marché tel que présenté ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer le marché (acte d’engagement, avenant éventuel, acceptation d’éventuel sous-traitant) et tous documents s’y rapportant,

- Fixe les tarifs pour les contrôles du SPANC comme joint en annexe, pour tous les contrôles réalisés à partir du 1er janvier 2022,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Proposition de tarifs du SPANC

Tarifs Tarifs

actuels

à partir du

01/01/2022

Contrôle bon fonctionnement 70 à 95 € 100 €

Contrôle conception 60 € 60 €

Contrôle exécution 110 € 130 €

soit total conception + visite 170 € 190 €

Contrôle vente 120 € 130 €

Contre visite 90 € 105 €

Contrôle mise hors service 0 € 100 €

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 024

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2021-12-15/199

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,  toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros.

 la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts.

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,  la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 025

OBJET : REFACTURATION DE DEGRADATIONS

Monsieur GERARD demande des précisions sur la refacturation aux écoles. M. le Président indique que cela s’opérera si les dégradations ont lieu sur le temps d’occupation par les scolaires.

M. GERARD précise que les écoles ne pourront pas être facturées car elles n’ont pas de budget.

Monsieur Francis CANTILLON pense qu’il faut préciser que cela concerne les dégradations volontaires, qui sont différentes des dégradations liées à une usure.

Monsieur le Président approuve et propose de le rajouter.

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

17/11/2021 PAPREC 238,06 € ENLEVEMENT EN SEMI DES DECHETS VERTS SUR LA DECHETTERIE DE ST OUEN

DECHETTERIE

17/11/2021 SPARTIME 464,10 € REMPLACEMENT DU CLAVIER DIGICODE COMPLEXE ST AUBIN 17/11/201 DEVISU IMPRESSION 641,00 € DOCUMENTS DECHETS 2022 DECHETS 17/11/2021 DISTRIMED 426,83 € DIVERS FOURNITURES MECICALES CDS FRESNAY 17/11/2021 OEM DEVELOPMENT 25,00 € ŒIL DE BŒUF CDS FRESNAY 18/11/2021 DISTRIMED 548,02 € DIVERS FOURNITURES MEDICALES CDS FYE 18/11/2021 ROBE MEDICAL 47,05 € DIVERS FOURNITURES MEDICALES CDS FYE 18/11/2021 DELLE GRAPHIQUE 619,84 € CARTOUCHE HP + TETE D IMPRESSION + PAPIER JET D ENCRE CCHSAM 18/11/2021 MARCHES ONLINE 399,00 € RENOUVELLEMENT ABONNEMENT UN AN CCHSAM 22/11/2021 SONEPART CONNECT 538,02 € MATERIELS ELECTRIQUE MSP FRESNAY 22/11/2021 PROLIANS BEAUPLET LANGUILLE

65,90 € REPRODUCTION 4 CLEFS ENTREE CCHSAM CCHSAM

22/11/2021 PAYSAGES JULIEN & LEGAULT 415,00 € ABATAGE ERABLE DANGEREUX PISCINE FRESNAY PISCINE 25/11/2021 SONOCOM 1 350,00 € REPARATION BENNE DECHETTERIE ST OUENN DECHETTERIE 29/11/2021 HALL MUSIC 527,00 € PINANO NI+UMERIQUE PORTABLE + ACCESSOIRES SITE BEAUMONT

EMDT

29/11/2021 HELLODOC 122,00 € TTC 560,00 € TTC

240,00 € TTC

180,00 € TTC

ABONNEMENT MENSUEL

ACQUISITION LICENCE

INSTALLATION DU POSTE HELLODOC

FORMATION OPTIONNELLE AGENT FZBIENNE ROYER LEPINE

CDS FYE

30/11/2021 ROBE MEDICAL 206,32 € FOURNITURES MEDICALES CDS FRESNAY 30/11/2021 LCA 1 050,00 € AUDIT ENERGETIQUE PISCINE FRESNAY PISCINE 30/11/2021 RIBANJOU 47,11 € 3 PIEDS DE KIWAI GASSEAU 02/12/2021 AXIANS 49,50 € INSTALLATION POSTE IP CDS FRESNAY 02/12/2021 AXIANS 1 222,29 € SERVEUR PAYS CCHSAM 02/12/2021 AXIANS 222,00 € CARTES SIM CDS FRESNAY SOUGE NOVEMBRE / DECEMBRE CENTRES DE SANTE 02/12/2021 FIDUCIAL 136,80 € RAMETTES PAPIERS CDS SOUGE 02/12/2021 FIDUCIAL 1 158,41 € RAMETTES PAPIERS CCHSAM 02/12/2021 FIDUCIAL 169,75 € RAMETTES PAPIERS CDS FYE 03/12/2021 BUREAU VALLEE 67,78 € AGENDAS CCHSAM 06/12/2021 AXIANS 643,00 € FOURNITURE IMPRIMANTE CDS FYE 06/12/2021 PROLIANS 694,99 € AMENAGEMENT JARDIN DU GASSEAU GASSEAU 06/12/2021 COMMUNE ANCINNES 50,00 € CONTRAT DE LOCATION DU CENTRE CULTUREL CONCERT DE NOEL CHORALES LE 18/12/2021 PARTICIPATION CHAUFFAGE / GRATUITE DE LA SALLE

EMDT

06/12/2021 PAYSAGES JULIEN & LEGAULT

180,00 € TRAVAUX DE FAUCHAGE SUR LA FACADE AVANT TRAVAUX DE LA DECHETTERIE ANCINNES / BOURG LE ROI

DECHETTERIE

06/12/2021 DISTRIMED 73,25 € PESE PERSONNE CDS FYE 07/12/2021 HASTON TEN 1 100,00 € MISE EN PAGE JOURNAL COMMUNAUTAIRE 12 PAGES CCHSAM 08/12/2021 SED SERVICE ENTRETIEN DEPANNAGE

362,76 € REPARATION CHAUDIERE MAISON DE PAYS CCHSAM

08/12/2021 LA POSTE 2 697,54 € DISTRIBUTION JOURNAL COMMUNAITAIRE N° 9 JOURNAL COMMUNAUTAIRE 08/12/2021 DEVISU IMPRESSION 2 382,00 € IMPRESSION JOURNAL COMMUNAUTAIRE N°9 QT 11200 JOURNAL COMMUNAUTAIRE 09/12/2021 TRACAGE SERVICE 1 400,00 € REPRISE DES TRACES DE JEUX SPORTIFS AU GYMNASE FRESNAY GYMNASE 10/12/2021 CUISINE PRO EQUIPEMENT SARL SPECAF

7 128,50 € DIVERS MATERIEL EQUIPEMENT CUISINE GASSEAU dossier H/r Gasseau

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT

REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064

Date

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant éventuel Objet

Date bureau

ARRETES DE CREATION/MODIFICATIONS DES REGIES ET FIXATION DES TARIFS DOMAINE DU GASSEAU ET ESPACE France SERVICES

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

Objet

CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

CONTRAT TERRITOIRES REGION

DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

Objet26

DELIBERATION N°2021-12-15/200

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

La Communauté de Communes possède et gère de nombreux bâtiments et équipements communautaires (gymnases …).

Des dégâts et dégradations volontaires peuvent parfois intervenir par des utilisateurs, ce qui nécessite des frais à la communauté (réparation, changement de matériel, frais de personnel) pour la remise en état.

Il est proposé de refacturer ces dépenses aux auteurs si ce sont des personnes majeures et ou responsable de l’enfant si ce sont des personnes mineures.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la facturation des frais de remise en état pour toute dégradation dans un équipement ou bâtiment communautaire,

- Précise que la facturation se fera aux auteurs si ce sont des personnes majeures et ou responsable de l’enfant (association, établissement scolaire ou représentant légal) si ce sont des personnes mineures, - Autorise M. le Président à procéder au versement et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

SERVICE DECHETS :

 M. CHESNEAU demande s’il serait possible d’installer de nouvelles bavettes sur les conteneurs des

Points d’Apport Volontaire. Il indique que 2 sur 3 n’en sont plus équipés.

M. Jean-Pierre FRIMONT répond que des campagnes d’entretien peuvent être effectuées par les

prestataires mais que cela a un coût.

 Mme DUVAL fait part du départ de Pauline MIGNOT et ajoute que le poste va rester vacant le temps du recrutement de son successeur.

La séance est levée à 22h15.

______________________________

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2021-12-15/176

2021-12-15/177

2021-12-15/178

2021-12-15/179

2021-12-15/180

2021-12-15/181

2021-12-15/182

2021-12-15/183

2021-12-15/184

2021-12-15/185

2021-12-15/18627

2021-12-15/187

2021-12-15/188

2021-12-15/189

2021-12-15/190

2021-12-15/191

2021-12-15/192

2021-12-15/193

2021-12-15/194

2021-12-15/195

2021-12-15/196

2021-12-15/197

2021-12-15/198

2021-12-15/199

2021-12-15/200

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 21 décembre 2021

Le secrétaire de séance, M. Gérard EVETTE.