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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 099 Garantie demprunt Loir et Cher Logement annule delib 074 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 099 Garantie demprunt Loir et Cher Logement annule delib 074 tampon)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
ww Reçu en préfecture le 22/11/2024 5
GRAND Publié le Ss L
ID : 041-244100798-20241118-041_099_2024-DE
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
State ME Mate) nl e P0PL
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
08 novembre 2024 Séance du 18 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : L'an deux mil vingt quatre
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 18 novembre à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 30
Suppléants votants : O0
Pouvoirs : 4
Total votants : 34
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN
(Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS
(Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles
CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU
(Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille
BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Yves-Marie HAHUSSEAU, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint- Laurent-Nouan), Florence BARRAUD RODET (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Julien MARCILHAC a donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray).
Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson).
Fabienne GENDRIER a donné pouvoir à Gérard CHAUVEAU (Montlivault).
Christine SOUCHET a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson), Anne-Marie BARILLON (Neuvy).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Elisabeth GUIBERTEAU, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord) a été désignée
secrétaire de séance.
|Délibération 041-099-2024
Objet: Garantie d'emprunt accordée à Loir-et-Cher Logement pour 5 logements au 31 rue de Candy à Bracieux
{Bâtiment 84) (annule et remplace la délibération n°041-074-2024 en date du 23 septembre 2024)
VU les articles L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil ;
VU le contrat de prêt n° 160938 en annexe signé entre : SA REGIONALE HLM LOIR ET CHER LOGEMENT ci-après l'emprunteur, et
là Caisse des dépôts et consignations ;
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél :02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54465381 www.grandchambord.fr Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20241118-041_099_2024-DE
ARTICLE 1°:
L'assemblée délibérante de la Communauté de communes Grand du Chambord accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 447 917,00 euros souscrit par Loir-et-Cher Logement auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°160938
constitué de 2 Lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 223 958,50€ (deux cent vingt-trois mille neuf
cent cinquante-huit euros et cinquante centimes) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du Prêt.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil de bien vouloir:
- _ D'accorder la garantie de la collectivité pour le remboursement du Prêt souscrit par Loir-et-Cher Logement auprès de la
Caisse des dépôts et consignations selon les modalités et conditions ci-dessus exposées ;
- _ D'annuler la délibération n°041-074-2024 en date du 23 septembre 2024 ;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire et
à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE la garantie de la collectivité pour le remboursement du Prêt souscrit par Loir-et-Cher Logement
auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités et conditions ci-dessus exposées;
ANNULE la délibération n°041-074-2024 en date du 23 septembre 2024;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Y
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Président
Danièle DEBOUT Gilles CLEMENT