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Arrêté - 2024 126 AOT gaelle petit st jacut
Document publié le Mercredi 27 novembre 1985 par la commune de Mené.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 126 AOT gaelle petit st jacut)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
PA ARRETE MUNICIPAL n° 2024-126 autorisant l’occupation temporaire du domaine publie Le Maire de la Commune Le Mené Vu les lieux, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211, L 2212 et L2213, Vu le décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l’application des articles 119 à 122 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et leurs dépendances, Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune : Considérant les travaux de démolition d'un garage au 701 La Chapelle du Bon Réconfort - Saint Jacut du Mené, par Madame Gaëlle PETIT, le samedi 20 avril 2024 ; Vu la demande de Madame Gaëlle PETIT, sollicitant une autorisation temporaire d’occupation du domaine public (occupation du trottoir bordant l'ensemble de sa propriété, afin de sécuriser les lieux le temps des travaux de démolition du garage). Considérant qu’il y a lieu de garantir tant la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique que la tranquillité publique, ARRETE Article 1 : La pétitionnaire est autorisée à occuper le domaine public (trottoir communal bordant sa propriété sise au 701 La Chapelle du Bon Réconfort - Saint Jacut du Mené) pour sécuriser les lieux le temps des travaux de démolition du garage, le samedi 20 avril 2024, de 7h00 à 22h00. Pour ce faire, la pétitionnaire devra mettre en place tout dispositif permettant la sécurisation de son chantier : périmètre de chantier type grilles Héras ou barrières de chantier, rubalise, panneaux temporaires de chantier (AK14, AKS) à proximité et en amont du chantier, etc. Article 2: La pétitionnaire devra assurer la remise en état et le nettoyage des lieux si nécessaire après la réalisation des travaux de démolition. Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : La responsabilité du pétitionnaire sera engagée dans le cas ou celui-ci ne respecterait pas les prescriptions sus énumérées. Article 5 : M. le Commandant de gendarmerie, M. Le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES (3 contour de la Motte — 35000 RENNES), dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. _— _ Acte publié sur le site internet de la Mairie Le Mené le Atout Le 15 avril 2024 Le Maire, Gérard DABOUDET