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Arrêté - Préfecture - Creuse - N1 20230517
Document publié le Mercredi 17 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N1 20230517)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2023-045
PUBLIÉ LE 17 MAI 2023 Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2023-05-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2023-05-17-00003 - Arrêté modificatif d'un agrément de fourrière (2
pages) Page 6
2 DDETSPP de la Creuse
23-2023-05-16-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-05-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 3 Direction Départementale
E de l'Emploi, du Travail,
PRÉFÈTE des Solidarités et de la Protection
DE LA CREUSE des Populations Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948570437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
La Préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Creuse le 3 Mai 2023 par M. ROCHET Jordan en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme ROCHET Jordan dont l'établissement principal est situé 9 rue
des Oeillets 23600 Boussac et enregistré sous le N° SAP948570437 pour l'activité suivante :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 16 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation
la Directrice Départementale
signé : Emmanuelle THILL
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : OS.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-05-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 4 DDETSPP de la Creuse - 23-2023-05-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 5 Préfecture de la Creuse
23-2023-05-17-00003
Arrêté modificatif d'un agrément de fourrière
Préfecture de la Creuse - 23-2023-05-17-00003 - Arrêté modificatif d'un agrément de fourrière 6 E Direction
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE du Cabinet Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2022-10-27-00006
DU 27 OCTOBRE 2022
portant agrément à M. Denis FRAGNAUD en qualité de gardien de fourrière
pour l'enlèvement et la garde de véhicules mis en fourrière par
la SARL AUTO ASSISTANCE 23
sise à La croisière - à Saint-Maurice-la-Souterraine
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-138, KR. 325-1 à KR. 325-52,R. 411-110 et RK.
411-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 août 2020 modifiant l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant
les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-25-00001 du 25 janvier 2023 fixant la composition de la
commission départementale de la sécurité routière et notamment son article 3 portant composition de
la formation spécialisée compétente pour l'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile présentée, le 07 juin 2022, par M. Denis
FRAGNAUD, gérant de la SARL AUTO ASSISTANCE 23, dont le siège social est situé 25, « La Croisière »,
23300 Saint-Maurice-la Souterraine ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de la sécurité routière, section
« fourrières », lors de sa séance du 20 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-10-27-00006 du 27 octobre 2022 portant agrément de Monsieur Denis
FRAGNAUD en qualité de gardien de fourrière pour l'enlèvement et la garde de véhicules mis en
fourrière par la SARL AUTO ASSISTANCE 23, et notamment son article 3 qui limite la validité de cet
agrément au seul territoire de la commune de La Souterraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00003 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à
M. Benoît BAYARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
Considérant que l’article R. 325-24 du code de la route ne prévoit aucune limitation géographique en ce
qui concerne l'agrément des gardiens de fourrière ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-05-17-00003 - Arrêté modificatif d'un agrément de fourrière 7 Considérant également qu'une erreur s'est glissée dans l'énonciation du patronyme de Monsieur Denis
FRAGNAUD aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-10-27-00006 du 27 octobre 2022
susvisé ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de procéder aux modifications correspondantes ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er - Aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-10-27-00006 du 27 octobre 2022
susvisé, les mots "Monsieur Denis GRAFNAUD" sont remplacés par "Monsieur Denis FRAGNAUD"!.
Article 2 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-10-27-00006 du 27 octobre 2022 susvisé est
désormais rédigé comme suit :
"Le présent agrément est personnel et incessible. Il est délivré sans limitation géographique, Monsieur
Denis FRAGNAUD devant informer immédiatement la préfecture de la Creuse de toute modification
inhérente à la gestion et au fonctionnement de l'activité de fourrière exercée par la SARL AUTO
ASSISTANCE 23 ».
Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-10-27-00006 du 27 octobre 2022
susvisé demeurent inchangées, notamment en ce qui concerne son échéance qui reste fixée au 27
octobre 2027
Article 4 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
notifié au demandeur et dont une copie sera transmise à Mme la Maire de Saint-Maurice-la Souterraine.
Fait à Guéret, le 17 mai 2023
La préfète,
signé
Anne FRACKOWAK:-JACOBS
2/2
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans les conditions suivantes :
recours gracieux adressé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à Madame la
préfète de la Creuse – 4, place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 GUÉRET cedex ;
recours hiérarchique adressé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à Monsieur le
ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 ;
recours contentieux adressé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (ce recours pouvant également être exercé via le Télérecours citoyens accessible à l’adresse www.telerecours.gouv.fr).
Préfecture de la Creuse - 23-2023-05-17-00003 - Arrêté modificatif d'un agrément de fourrière 8