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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Fiscalité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2018-046
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2018 wi
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2018-09-01-001 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 4
09-2018-09-01-002 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 6
09-2018-09-01-003 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 8
09-2018-09-01-004 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 10
09-2018-09-01-006 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 11
09-2018-09-01-005 - Décision portant délégation de signature (1 page) Page 13
09-2018-09-01-007 - Décision portant délégation de signature (2 pages) Page 14
09-2018-09-01-008 - Décision portant délégation de signature (2 pages) Page 16
09-2018-09-01-009 - Décision portant délégation de signature (2 pages) Page 18
09-2018-09-01-010 - Décision portant délégation de signature (5 pages) Page 20
09-2018-09-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (4 pages) Page 25
09-2018-09-01-011 - Délégation de signature LAVELANET 2018 (2 pages) Page 29
09-2018-09-06-002 - Délégation de signature Mirepoix sept 2018 (2 pages) Page 31
09-2018-09-13-003 - Délégation de signature Pamiers 1er septembre 2018 (2 pages) Page 33
09-2018-09-03-016 - Délégation de signature SDIF 2018 (2 pages) Page 35
09-2018-09-01-012 - Délégation de signature SIE de Foix 2018 (3 pages) Page 37
09-2018-09-01-014 - Délégation de signature SIP SIE St Girons 2018 (3 pages) Page 40
09-2018-09-03-017 - Délégation de signature SPF E 2019 (2 pages) Page 43
09-2018-09-04-002 - DELEGATION DE SIGNATURES 009007 pays de foix (3 pages) Page 45
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT
09-2018-09-10-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane
DEFOS, Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement (3 pages) Page 48
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2018-09-18-001 - Arrêté préfectoral instaurant divers plans de chasse aux petits gibiers
(4 pages) Page 51
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
09-2018-09-19-002 - Arrêté préfectoral n° SA-18-PB-108 fixant les modalités techniques
de la campagne de prophylaxie collective 2018-2019 (7 pages) Page 55
2 09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –
EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
09-2018-09-13-002 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de la qualité de SCOP
Atelier de découpe du Pays d'Olmes (1 page) Page 62
09-2018-09-12-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne (1
page) Page 63
09-2018-09-17-002 - Récépissé de retrait d'enregistrement de la déclaration de Services à
la Personne DEBARD BTP 09 (2 pages) Page 64
09-2018-09-17-001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de la déclaration Services à la
Personne Aide Multi Informatique 9 (2 pages) Page 66
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2018-09-21-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-88 portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur (DDFIP) (2 pages) Page 68
09-2018-09-21-001 - Arrêté préfectoral n°2018-89 portant délégation, en matière de
régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale
des finances publiques de l’Ariège, à Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège (2
pages) Page 70
09-2018-09-24-001 - Décision portant subdélégation de signature concernant
l'immobilisation et la mise en fourrière. (2 pages) Page 72
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2018-09-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-017 portant approbation du
Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'Aude (21
pages) Page 74
09-2018-09-19-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exercer la profession de
loueur d'alambic ambulant (1 page) Page 95
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
09-2018-09-20-001 - 2018_AP_Travaux_cables_SabartV2modAS (3 pages) Page 96
3 Éd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RU
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-001 - Arrêté portant délégation de signature 4 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DE MARTIN DE
VIVIES Jacques
inspecteur 15 000 € 10 000 €
TARONT Nathalie Inspecteur 15 000 € 10 000 € URBANIAK Anne-
Marie
Inspecteur 15 000 € 10 000 €
SABLE-TEYCHENE
Karine
Inspecteur 15 000 € 10 000 €
EL IDRISSI Fatima Inspecteur 15 000 € 10 000 € RODELLA-CARILLO
Claude
Inspecteur 15 000 € 10 000 €
CAILLIARD Emilie contrôleur 10 000 € 8 000 € MARTINEZ Fabienne contrôleur 10 000 € 8 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et
annule celui du 1er septembre 2017.
A Foix, le 1er septembre 2018
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-001 - Arrêté portant délégation de signature 5 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LOUBIER, Administratice des Finances Publiques Adjointe, à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharges de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-002 - Arrêté portant délégation de signature 6 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l’agent délégataire et annule celui du 1er septembre 2015.
A Foix, le 1er septembre 2018
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-002 - Arrêté portant délégation de signature 7 Éd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l’Ariège ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Mme Hélène LOUBIER, Administratrice des Finances Publiques adjointe est nommée conciliateur fiscal
départemental.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LOUBIER, Administratrice des Finances Publiques
adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-003 - Arrêté portant délégation de signature 8 Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction et annule celui du 1er septembre 2015.
A Foix, le 1er septembre 2018
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
DELEGCONCILIATEURFISCAL
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-003 - Arrêté portant délégation de signature 9 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe 6.3
DIRECTION GÉNÉRALE DES Finances PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Finances PUBLIQUES
DE L’ARIEGE
55, Cours Gabriel Fauré - BP 30086
09007 FOIX
TÉLÉPHONE : 05 61 05 45 50
MÉL. : ddfip09@dgfip.Finances.gouv.fr
Foix, le 1er septembre 2017
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A, 410 de son annexe II et l’article 428 de son
annexe III ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l’article 15 ;
Décide :
Article 1er – délégation de signature est donnée à :
- Mme Hélène LOUBIER, Administratrice des Finances Publiques adjointe
afin de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de 100 000 € ;
- M. .Benoît REFFET, Inspecteur Principal des Finances Publiques
afin de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de 100 000 €.
- Mme Fatima El IDRISSI, Inspectrice des Finances publiques
afin de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de 1 500 €.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2018 et annule celle du 1er septembre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-004 - Arrêté portant délégation de signature 10 HS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE Arrêté portant délégation en matière domaniale
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu le décret du 6 juillet 2018, nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du préfet de l'Ariège en date du 27 août 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Gérard MATTOY, Directeur départemental des finances publiques de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1er:
La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Gérard MATTOY, Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège, par l’article 1er de l’arrêté du 27 août 2018, sera exercée par Monsieur Xavier KERVELLA, directeur du pôle gestion publique et par Monsieur Philippe CROUZIL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-006 - Arrêté portant délégation de signature 11 Article 2 - La présente délégation prend effet le 1er septembre 2018 et annule celle du 1er septembre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Foix, le 1er septembre 2018
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances publiques
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-006 - Arrêté portant délégation de signature 12 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT LL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cédex
Direction départementale des finances publiques de l'Ariège
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Prénom Nom Responsables des services
Christian BREDOIRE Service des Impôts des entreprises de Foix Hélène MANGANARO Service des impôts des particuliers de Foix
Henri LAUNAY
Bruno ABELLA
Services des Impôts des particuliers – services des
impôts des entreprises :
PAMIERS
ST GIRONS
Chantal BARES
David MANHE
Jean-Pierre LAROQUETTE
Myriam AISSAOUI
Thierry MONTAGNE
François MALATERRE
Trésoreries :
AX
LE FOSSAT
LAVELANET
LUZENAC
LE MAS D’AZIL
TARASCON
Fabienne VINCENT Service de publicité foncière de Foix Pierre DRZEMCZEWSKI Pôle Contrôle Expertise
Didier LACHEREZ Pôle de recouvrement spécialisé
Pascale COLIN Centre des impôts fonciers de Foix
La présente délégation prend effet le 1er septembre 2018 et annule celle du 1er janvier 2018.
A Foix, le 1er septembre 2018
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-005 - Décision portant délégation de signature 13 Éd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe A
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 09/06/2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d’installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Madame Carole LACOUT, administratrice des Finances publiques adjointe, Directrice du pôle pilotage et ressources,
- Madame Hélène LOUBIER, administratrice des Finances publiques adjointe, Directrice du pôle gestion fiscale
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-007 - Décision portant délégation de signature 14 sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2018 et annule celle du 1er septembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-007 - Décision portant délégation de signature 15 x NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Es À D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe C
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 09/06/2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d’installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Décide :
Article 1er : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-008 - Décision portant délégation de signature 16 signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Madame Bernadette GRANDAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la directrice du pôle pilotage et ressources, reçoit délégation de signer les documents de gestion courante relatifs au fonctionnement du pôle.
1. Pour la Division des Ressources Humaines et la formation professionnelle:
Madame Anne-Marie LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, chef du service Ressources Humaines, reçoit délégation de signer les documents de gestion courante relatifs au fonctionnement de son service.
Madame Séverine ESPEISSE, Madame Maryline ROUANET et Monsieur David GAMBILLON, contrôleurs des Finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme LAUNAY, les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.
Madame Hélène ESQUIROL, contrôleur des Finances publiques, service de la formation professionnelle, reçoit délégation de signer les documents de gestion courante relatifs au fonctionnement de son service.
2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier :
Monsieur Gilles CHAMAYOU, inspecteur des Finances publiques, chef du service Budget Immobilier Logistique, reçoit délégation de signer les documents de gestion courante relatifs au fonctionnement de son service.
Madame Nicole CAMPO, Madame Nadège NAUDY-ROUJAS et Monsieur Jean-Paul BUTKIEWICZ contrôleurs des Finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur CHAMAYOU, les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier cet empêchement.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2018 et annule celle du 1er septembre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-008 - Décision portant délégation de signature 17 Éd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NT dl
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe D
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 09/06/2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d’installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-009 - Décision portant délégation de signature 18 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Contrôle fiscal-Contentieux-Affaires juridiques :
M Benoit REFFET, Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de sa division.
Mme Nathalie TARONT, M. Jacques DE MARTIN DE VIVIES, Mme Claude RODELLA-CARILLO, inspecteurs des Finances publiques reçoivent délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante relatifs au fonctionnement de leur service.
Mme Fabienne MARTINEZ, contrôleuse des Finances publiques, reçoit semblable délégation à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Nathalie TARONT, M. Jacques DE MARTIN DE VIVIES, Mme Claude RODELLA-CARILLO, inspecteurs des Finances publiques, les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.
2. Pour la Division Assiette et recouvrement-Missions foncières :
M Benoit REFFET, Inspecteur Principal des Finances publiques , reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Mme Fatima El IDRISSI, Mme Karine SABLÉ-TEYCHENÉ et Mme Anne-Marie URBANIAK, inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante relatifs au fonctionnement de leur service.
Mmes Emilie CAILLIARD, contrôleuse des Finances publiques, reçoit semblable délégation à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de MME FATIMA EL IDRISSI, Mme Karine SABLÉ- TEYCHENÉ et Mme Anne-Marie URBANIAK inspectrices des Finances publiques, les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2018 et annule celle du 1er septembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-009 - Décision portant délégation de signature 19 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe E
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er septembre 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d’installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-010 - Décision portant délégation de signature 20 1. Pour la Division Collectivités locales :
M. Hervé MARIE-JOEPH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division collectivités locales, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Soutien juridique - Études :
Mme Frédérique TERRÉ, inspectrice des Finances publiques, chef du service Secteur Public Local.
Qualité comptable des comptes locaux :
Mme Frédérique TERRÉ, inspectrice des Finances publiques, chef du service Secteur Public Local, reçoit délégation de signer, à l’exclusion de tout autre document :
- les demandes de renseignements relatives aux avis sollicités dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,
- les lettres de premier rappel concernant l’envoi des comptes de gestion et les réponses aux observations sur les comptes de gestion,
- les lettres-types n’ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeur comptable, - les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement de son service, - les comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux, lors du visa sur chiffres et après mise en état d’examen,
- et les états P511 d’admission en non valeur, dès lors que lesdits états n’appellent aucune observation.
M. Jean-Paul BERTRAND et Mme Béatrice VIALA, contrôleurs des Finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme TERRÉ.
Modernisation –Dématérialisation :
Mme Céline BRU, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour ses seules missions :
- les courriers courants adressés aux comptables, chefs de service ou chargés de mission, présentant un caractère d’investigation ou d’information dans son secteur d’intervention, - les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs à l’exercice de ses missions.
Fiscalité directe locale :
Mme Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer les actes relevant de la gestion courante de son service.
Hélios :
M. Cyril GALY, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour ses seules missions :
- les courriers courants adressés aux comptables, chefs de service ou chargés de mission, présentant un caractère d’investigation ou d’information dans son secteur d’intervention, - les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs à l’exercice de ses missions.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-010 - Décision portant délégation de signature 21 2. Pour la Division Opérations de l'État, Produits divers, Services Financiers et France Domaine :
M. Philippe CROUZIL, inspecteur divisionnaire, responsable de division, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Comptabilité - DFT
Mme Sandrine COFFIGNOT, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer, à l’exclusion de tous autres documents :
- les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et les récépissés, - les avis de règlement entre comptables, bordereaux et lettres de transfert, - tous les bordereaux d’envoi et accusés de réception,
- tous les avis de visa, endos et acquits de tous chèques,
- les autorisations de paiements pour mon compte dans d’autres département, - les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et documents comptables divers,
- les bordereaux de remise de bandes magnétiques à la Banque de France, - les ordres de paiement, les états de développements de solde
- les chèques sur le Trésor, sur la Banque de France et au Centre de Chèques Postaux, - les bordereaux d'envoi des chèques CDC pour le STC de Lille
- les bordereaux d'envoi de valeurs (timbres, chéquiers, cartes bancaires)
Mme BERTA, M. Alain TRUSSARDI, contrôleurs des Finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme COFFIGNOT.
Mme Corinne BERTROU, agente d’administration des Finances publiques, reçoit semblable délégation à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mmes COFFIGNOT, BERTA et de M. TRUSSARDI.
M. Rafaël MORENO, agent d’administration des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes établies à la caisse de la DDFIP, ainsi que les bordereaux d’envois des chèques à l'encaissement (BANQUE DE FRANCE – DOCAPOST).
Recettes non fiscales – Produits divers – commission de surendettement :
M. Sébastien CASTEIS, inspecteur des Finances publiques, chef du service produits divers, reçoit délégation de signer, à l’exclusion de tout autre document :
- les actes de gestion courante, et notamment : les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, les décisions de remises gracieuses sur les pénalités, les propositions d'admission en non-valeur ;
- les notifications des redressements et liquidations aux administrations et organismes concernés,
- les lettres d’envoi et de rappel sur titres de perception,
- les demandes de renseignements,
- les derniers avis avant poursuites,
- les commandements, les saisies à tiers-détenteur, les transferts de dossiers à des huissiers de justice ou des huissiers des Finances Publiques,
- les délais de paiement,
- les déclarations de recettes ou documents équivalents, concernant les opérations gérées par le service du recouvrement,
- les bordereaux de versement et états récapitulatifs suite à encaissement des amendes forfaitaires minorées,
- les documents de transmission des contraintes extérieures,
- les lettres d’envoi des états exécutoires de pension alimentaire,
- les documents de transmission des ordonnances pénales aux comptables et aux tribunaux,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-010 - Décision portant délégation de signature 22 - les courriers et bordereaux d’envois relatifs aux avis définitifs rendus à l’issue des études du service pour le compte de la commission de surendettement,
- les relevés de décision de la commission de surendettement.
M. Jérôme ROUJAS, contrôleur des Finances publiques, reçoit semblable délégation (sauf en matière de surendettement), les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier cet empêchement.
Mme Christiane LAVIGNE, agent d’administration principale des Finances publiques, reçoit délégation de signer :
- les délais de paiement ne dépassant pas trois mensualités,
- les bordereaux d'envoi.
Chargé de clientèle Caisse des dépôts et des consignations (CDC) :
M. Rémy PAGÈS inspecteur des Finances publiques, chargé de clientèle institutionnelle, reçoit délégation de signer pour son domaine de compétence :
- les bordereaux d’envoi des chèques CDC pour le STC de Lille
- les documents relatifs aux opérations de nature commerciale et/ou contractuelle - les courriers de transmission de documents administratifs auprès des différents services de la CDC.
France Domaine :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe CROUZIL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, pour les actes suivants :
1- Locations et conventions d’occupation précaire concernant le domaine privé national :
- dont la durée n’excède pas neuf ans ;
- lorsque aucun droit particulier n’est conféré au preneur ;
- lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.
2- concessions de logement :
- signature des arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service accordés d’office ou non, et par utilité de service.
3- Acquisitions :
- signature des actes d’acquisition par l’État lorsque le prix ou l’indemnité globale de dépossession alloués au vendeur n’excède pas 45 735 euros ;
- signature des actes de prise à bail par l’État lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.
4- Aliénations :
- signature des actes de vente d’immeubles par l’État lorsque le prix n’excède pas 22 867 euros.
- approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les cas prévus par l’article R 3211-38 du Code Général de la propriété des personnes publiques, lorsque le prix n’excède pas 3 049 euros.
5- Remise de biens de toute nature :
- acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.
M. Jean-Pierre AMIEL, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes de gestion du service local de France Domaine.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-010 - Décision portant délégation de signature 23 Article 2 : la présente décision prend effet le 1er septembre 2018 et annule celle du 1er octobre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-010 - Décision portant délégation de signature 24 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de PAMIERS, Henri LAUNAY, Inspecteur Principal des
finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GUILLAUD-CLAPOT Hervé et à M. TIGNOL Nicolas,
Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du SIP-SIE de PAMIERS, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 5
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 25 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. SANTILLANA
William
Contrôleur des
finances
publiques
10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros
Mme FERNANDEZ
Corinne
Contrôleur des
finances
publiques
10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros
Mme FEVRE Patricia Contrôleur des
finances
publiques
10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros
Mme LEROY Anne
Sophie
Contrôleuse des
finances
publiques
10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros
M CASTILLO Serge Contrôleur des
finances
publiques
10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros
Mme DAUNAS Christel Contrôleuse des
finances
publiques
10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros
Mme GARRES
Françoise
Contrôleuse des
finances
publiques
10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros
Mme SEON Myriam Contrôleuse des
finances
publiques
10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 26 Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M BRUN Pierre-Olivier Contrôleur des finances
publiques 5 000 euros
___________________
5 mois
____________
10 000 euros
_______________
Mme KADDAR Meriem Contrôleuse des finances
publiques 5 000 euros 5 mois 10 000 euros
Mme BERGOUT
Véronique
Contrôleuse des finances
publiques 5 000 euros 5 mois 10 000 euros
Mme PASKO-
CAUJOLLE Anne
Agente des finances
publiques 4 mois 3 000 euros
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 27 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme PEYRAS Marie Contrôleuse des
finances publiques
10 000 € 5 000 €
M. ALVAREZ Marc Contrôleur des
finances publiques
10 000 € 5 000 €
M. GOMES DA
FURRIELA Fabien
Contrôleur des
finances publiques
10 000 € 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ariège
A Pamiers le 01 septembre 2018
Le comptable, responsable du SIP-SIE de PAMIERS.
SIGNE
Henri LAUNAY,
Inspecteur Principal des Finances Publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 28 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GA
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE LAVELANET
Impasse Marchand
09300 LAVELANET
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE LAVELANET
Le comptable, responsable de la trésorerie de Lavelanet
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GLEIZES Fabienne, inspecteur, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de Lavelanet, à l’effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-011 - Délégation de signature LAVELANET 2018 29 SR
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARNIEL Stéphanie Contrôleur 15.000 € 10 15 000 € VILLEROUX Jacques Contrôleur 15,000 € 10 15 000 € LIMOUNI India Agent administratif 5.000 € 6 5 000 € GAILLARD Sophie Contrôleur 15,000 € 10 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
A Lavelanet, le 1 septembre 2018
Le comptable,
signé
Jean-Pierre LAROQUETTE, Inspecteur Divisionnaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-011 - Délégation de signature LAVELANET 2018 30 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee” À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l’Ariège
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MIREPOIX
Place Marcel PAGNOL – 09500 MIREPOIX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE MIREPOIX
Le comptable, responsable de la trésorerie de MIREPOIX
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHAUBET Ginette, Contrôleur 1ère classe, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de MIREPOIX à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
CHAUBET Ginette Contrôleur 12 mois et 10 000 €
MOREAU Marie Hélène Agent administratif 12 mois et 5 000 €
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-06-002 - Délégation de signature Mirepoix sept 2018 31 PS ie"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège
A MIREPOIX, le 6 septembre 2018
Signé
Jocelyne MATEO
Inspectrice des Finances Publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-06-002 - Délégation de signature Mirepoix sept 2018 32 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
F7 à “
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l’Ariége
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PAMIERS
1 RUE DES CENDRESSES
09100 PAMIERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE PAMIERS
Le comptable, responsable de la trésorerie de PAMIERS
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Lætitia GILLES, INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de PAMIERS,
Madame Mary Edith LABAIL, CONTROLEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES,
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-13-003 - Délégation de signature Pamiers 1er septembre 2018 33 Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LAETITIA GILLES Inspecteur 6 mois et 5000 €
MARY EDITH LABAIL Contrôleur Principal 6 mois et 5000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
A PAMIERS, le 13 septembre 2018
Le comptable public,
Signé :
Danièle LANGLADE
Inspecteur divisionnaire de classe normale
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-13-003 - Délégation de signature Pamiers 1er septembre 2018 34 ’”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
si À its.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service départemental des impôts foncier
rue Pierre Mendes France
BP 40096
09007 FOIX cédex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF ARIEGE
POUR LE CONTENTIEUX
Le responsable du service départemental des impôts foncier
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme BARON GUIBAL Christine *
*Mme BARON GUIBAL en sa qualité d'intérimaire du responsable bénéficie d'une délégation égale à celle
du responsable titulaire.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-03-016 - Délégation de signature SDIF 2018 35 t
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
si À its.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme LASSERRE Michèle Mme SANTILLANA Laurence Mme TACHON Evelyne
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme BARON GUIBAL Christine Mme LASSERRE Michele Mme SANTILLANA Laurence
Mme TACHON Evelyne
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A …FOIX………., le…3 septembre 2018……………..
La responsable du service départemental des
impôts foncier,
L'inspectrice Divisionnaire
SIGNE
Pascale COLIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-03-016 - Délégation de signature SDIF 2018 36 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GA
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE FOIX
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Rue Pierre Mendès-France BP 50110
09003 FOIX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE FOIX
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de FOIX
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GARDELLA Christine, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de FOIX, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-012 - Délégation de signature SIE de Foix 2018 37 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
(1)
Limite
des décisions
gracieuses
(1)
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
LOUBIX Bernadette Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
METGE Nadine Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
CAMPOURCY Roland Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
AMIEL Jean-Louis Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
DEJEAN Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
FOUCHOU-
LAPEYRADE
Stéphane
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-012 - Délégation de signature SIE de Foix 2018 38 Article 3
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er et
2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
A FOIX, le 1er septembre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
signé
BREDOIRE Christian
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-012 - Délégation de signature SIE de Foix 2018 39 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
SIP-SIE de SAINT-GIRONS
57 bis Av Fernand Loubet 09200 SAINT-GIRONS
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP-SIE DE SAINT-GIRONS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises
(SIP-SIE) de SAINT-GIRONS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise TOULZA, inspectrice, adjoint au responsable du SIP
SIE de Saint-Girons, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-014 - Délégation de signature SIP SIE St Girons 2018 40 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DEDIEU Joël TOUZET Anne
nom prénom nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DELATTRE Jérôme VIROS Dominique ESQUIROL Marie-Claude
nom prénom
nom prénom nom prénom nom prénom
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
(1)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SUTRA-CABOT
Françoise
contrôleuse 5 000€ 8 mois 10 000€
GUIRAUD Michèle contrôleuse 5 000€ 8 mois 10 000€
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-014 - Délégation de signature SIP SIE St Girons 2018 41 (1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
(1)
Limite
des décisions
gracieuses
(1)
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
OLYNYK Brigitte contrôleuse 10 000€ 7 500€ 6 mois 20 000€
CASALS Stéphanie contrôleuse 10 000€ 7 500€ 6 mois 20 000€
TOUZET Anne contrôleuse 10 000€ 7 500€ 6 mois 20 000€
DEDIEU Catherine
GELLY Philippe
Contrôleuse
agent
10 000€
2 000€
7 500€
2 000€
6 mois
6 mois
10 000€
5 000€
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
Article 5
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er et
2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
A Saint-Girons le 1er septembre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
signé
Bruno ABELLA Inspecteur Divisionnaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-01-014 - Délégation de signature SIP SIE St Girons 2018 42 DX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Service de Publicité Foncière
Rue Pierre Mendes-France
BP 60089
09007 FOIX Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE FOIX
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Foix
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Patrick AUTHIE, adjoint au responsable du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de FOIX , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € en cas d'absence du chef de service ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € en cas d'absence du chef de service ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-03-017 - Délégation de signature SPF E 2019 43 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Corine PUJOL
Bonnie CHEVAL-TOL
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Anne TARADE
Fabienne COURS MACH
Isabelle COLLEONI
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
A Foix, le 03/09/ 2018
La comptable, responsable de service de la
publicité foncière et de l'enregistrement,
signé
Fabienne VINCENT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-03-017 - Délégation de signature SPF E 2019 44 "
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l’Ariège
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE FOIX
RUE PIERRE MENDES FRANCE
09000 FOIX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DU PAYS DE FOIX
Le comptable, responsable de la trésorerie de la Trésorerie du Pays de Foix
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Caroline MANIERE, inspectrice, et
Madame Céline RAMPINI, adjointes au comptable chargé de la trésorerie du Pays de Foix, à l’effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et de durée ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-04-002 - DELEGATION DE SIGNATURES 009007 pays de foix 45 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
NAVARRE Mireille Contrôleur 6 mois et 1.500 €
BONILLO Claire Contrôleur 6 mois et 1.500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les ordres de paiement comptables relatifs aux droits d'enregistrement sans limite de montant,
2°) Les ordres de paiement comptables relatifs aux chèques impayés dans la limite des montants ci-
après,
3°) Les ordres de paiement comptables relatifs aux vacations funéraires dans la limite des montants ci-
après,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des montants pour les ordres de paiement
BEGUIER Françoise Contrôleur principal 200 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les excédents de versements dans la limite des montants fixés ci-après,
2°) Les frais de cartes bancaires sans limite de montant,
3°) Les attestations de paiement relatives aux frais d'hébergement dans les EHPAD sans limite de
montant ;
4°) Les paiements relatifs à la gestion des hébergés dans la limite des montants fixés ci-après,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des montants pour les
avis de
remboursements
Limite
des montants pour les paiements
relatifs à la gestion des hébergés
RESPAUD Gilles Contrôleur
principal 1.000 € 1.000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les ordres de paiement comptables relatifs à la TVA sans limite de montant,
2°) Les ordres de paiements relatifs aux secours d'urgence sans limite de montant,
3°) Les ordres de paiement comptables relatifs aux retenues sur salaires, retenues de garanties et cessions
oppositions dans la limite des montants ci-après,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-04-002 - DELEGATION DE SIGNATURES 009007 pays de foix 46 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des montants pour les ordres de
paiement
MARTY Corinne Contrôleur 1.500 €
DUPRE Stéphanie Contrôleur 1.500 €
CARAYOL Mathieu Contrôleur 1.500 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège
A Foix, le 4 septembre 2018
Le comptable,
signé
Hélène GOMES
Inspectrice Principale
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-09-04-002 - DELEGATION DE SIGNATURES 009007 pays de foix 47 ANRÛŸ à Agence Nationale
pour la Rénovation Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT URBANISME
HABITAT
Nom du rédacteur : C. Dubarry
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Stéphane DEFOS,
Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour
la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège
et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le règlement général de L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de l’Ariège, Madame Chantal MAUCHET ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires, Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de l’Ariège ;
Vu la décision de nomination de Madame Patricia BRUCHET, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu la décision de nomination de Madame Evelyne NEVEU, adjointe au chef du service aménagement, urbanisme et habitat (SAUH) de la DDT ;
Vu la décision de nomination de Madame Christine DUBARRY, chargée de mission politique de la ville- renouvellement urbain au sein du SAUH ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-09-10-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS,
Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement
48 département de l’Ariège, pour les programmes de rénovation urbaine du nouveau programme national pour la rénovation urbaine (NPNRU) et pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
● les engagements juridiques (DAS)
● la certification du service fait
● les demandes de paiement (FNA)
● les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
● les engagements juridiques (DAS)
● la certification du service fait
● les demandes de paiement (FNA)
● les ordres de recouvrer afférents
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne NEVEU, adjointe au chef du service aménagement, urbanisme et habitat de la direction départementale des territoires de l’Ariège, pour les programmes de rénovation urbaine du nouveau programme national pour la rénovation urbaine (NPNRU) et pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
● les engagements juridiques (DAS)
● la certification du service fait
● les demandes de paiement (FNA)
● les ordres de recouvrer afférents
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DEFOS, délégation est donnée à Madame Patricia BRUCHET, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Evelyne NEVEU, délégation est donnée à Madame Christine DUBARRY, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l’Ariège, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’agent Comptable de l’ANRU.
Fait à Foix, le 10/09/18
La préfète
Signé
Chantal MAUCHET
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-09-10-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS,
Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement
49 ANRÛ Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
NOM et QUALITÉ MODÈLE DE SIGNATURE
Chantal MAUCHET
Préfète de l’Ariège
Déléguée territoriale de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine en Ariège
signé
Stéphane DEFOS
Directeur départemental des territoires de l’Ariège
Délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine en Ariège
signé
Patricia BRUCHET
Directrice départementale adjointe des territoires de
l’Ariège
signé
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2018-09-10-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS,
Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement
50 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité Biodiversité - Forêt
Nom du rédacteur : BUISSAN Olivier
Arrêté préfectoral instituant divers plans de
chasse aux petits gibiers
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article R. 425-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président du groupement d’intérêt cynégétique des Trois Seigneurs relative à la suppression d'un plan de chasse grand tétras sur les communes de Gourbit et Rabat les Trois Seigneurs ;
Vu l’absence d’avis recevables recueillis lors de la consultation publique au titre de l'article L 120- 1-II du code de l'environnement dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 26 juillet au 15 août 2018 inclus ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1
Un plan de chasse petit gibier est institué pour le lièvre dans le département de l'Ariège sur :
➢ les territoires des communes (y compris terrains domaniaux) d’Aigues-Vives, L’Aiguillon, Artigat, Artix, Auzat, Bagert, La Bastide-sur-l’Hers, Bédeille, Bélesta, Belloc, Bénagues, Betchat, Bézac, Les Bordes sur Arize, Camarade, Campagne-sur-Arize, Caumont, Cazaux, Cazavet, Clermont, Coussa, Crampagna, Dreuilhe, Dun, Durban-sur-Arize, Durfort, Esclagne, Escosse, Fabas, Le Fossat, Ilhat, Léran, Laroque d'Olmes, Lesparrou, Limbrassac, Lorp-Sentaraille, Loubens, Loubières, Malléon, Le-Mas-d'Azil, Mercenac, Montbel, Montégut-en-Couserans, Montégut-Plantaurel, Montgauch, Moulis, Pailhès, Le Peyrat, Pradettes, Prat-Bonrepaux, Régat, Rieux-de-Pelleport, Sabarat, Saint-Lizier, Saint- Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Victor-Rouzaud, Le Sautel, Ségura, Tabre, Teilhet, Troye d'Ariège, Ustou, Vals, Varilhes, Ventenac et Vernajoul.
➢ les propriétés de MM. BOUFIL, DUPRE et ABESCAT sises sur la commune de Justinac et pour lesquelles l'A.C.C.A. de Durfort détient le droit de chasse.
➢ les propriétés de MM. KRUMANAGER et M. FICHESMAN sises sur la commune d'Esplas.
➢ les propriétés de MM. Georges GIANMMERTINI, Denis PRAX et de l'indivision Chantal et Albert VUILLIER sises sur la commune de Pamiers, telles que définies en annexe 1.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-09-18-001 - Arrêté préfectoral instaurant divers plans de chasse aux petits gibiers 51 Article 2
Un plan de chasse petit gibier est institué pour le grand tétras dans le département de l'Ariège, sur les territoires des communes d'Axiat, Cazenave-Serres-Allens, Freychenet, Mercus- Garrabet, Montferrier, Saint-Paul de Jarrat, sur le groupement forestier du Clot de Celles et du Seuil (commune de Montferrier) et le territoire des propriétaires indivis d’Urs-Vèbre-Lassur, tels que défini en annexe 1, ainsi que sur tous les terrains domaniaux soumis au régime forestier.
Article 3
Un plan de chasse petit gibier est institué pour le lagopède alpin et la perdrix grise de montagne sur le groupement forestier du Clot de Celles et du Seuil (commune de Montferrier), tel que défini en annexe 1.
Article 4
Un plan de chasse petit gibier est institué pour le lagopède alpin sur tous les terrains domaniaux soumis au régime forestier.
Article 5
L’arrêté préfectoral du 20 mai 2015, instituant divers plans de chasse aux petits gibiers, est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 septembre 2018
La préfète,
Signé :
Chantal MAUCHET
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-09-18-001 - Arrêté préfectoral instaurant divers plans de chasse aux petits gibiers 52 Annexe 1
Indivision Chantal et Albert VUILLIER - commune de Pamiers
Section Parcelles Cadastrales
E
20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 43 - 44 - 45 - 46 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 100 - 101 - 218 - 219
Propriété de M. Georges GIANMMERTINI - commune de Pamiers
Section Parcelles Cadastrales
E
185 - 186 - 187 - 188 - 189 - 190 - 191 - 192 - 193 - 194 - 195 - 196 - 197 - 198 - 199 - 200 - 202 639 - 640 - 641 - 642 - 643 - 644 - 645 - 646 - 647 648 - 649 - 650 - 651 - 652 - 653 - 654 - 655 656 - 657 - 658 - 659 - 660 - 661 - 662
Propriété de M. Denis PRAX - commune de Pamiers
Section Parcelles Cadastrales
E
675 - 676 - 677 - 678 - 679 - 680 - 681 - 682 - 683 - 685 - 686 - 687 - 688 689 - 691 - 692 693
694 - 695 - 696 - 697 - 698 - 699 - 700 - 701 - 704 705 - 708 - 709 - 1271 - 1272 - 1273 1274 - 1275 - 1276
Groupement forestier du Clot de celles et du Seuil – Commune de Montferrier
Section Parcelles Cadastrales
C
2355 - 2356 - 2357 - 2358 - 2359 - 2362 - 2363 - 2364 - 2365 - 2377 - 2378 2379 - 2380 2382 2384 - 2390 - 2391 - 2392 - 2393 - 2414 - 2416 - 2418 2419 - 2420 - 2421 - 2422 3769 - 3771 3773 - 3775 - 3778 - 3795 - 3820 3824 - 3826 - 3828 - 3830 - 3832 - 3834 3836 - 3838 - 3840 3844 - 3846 - 3852 - 3854 - 3856 - 3859 - 3861 - 3863
D
3299 - 3300 - 3301 - 3302 - 3303 - 3304 - 3305 - 3306 - 3309 - 3335 - 3339 - 3355 - 3373 3374 3376 - 3377 - 3381 - 3383 - 3384 - 3385 - 3389 - 3390 - 3391 - 3392 - 3393 - 3394 3395 - 3396 3399 - 3425 - 3427 - 3728 - 3732 - 3877 - 3880 - 3882 - 3884
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-09-18-001 - Arrêté préfectoral instaurant divers plans de chasse aux petits gibiers 53 Propriétaire indivis d’Urs - Vèbre - Lassur
Commune de Lassur
Section Parcelles Cadastrales
A
1072 - 1073 - 1074 - 1093 - 1094 - 1095 - 1098 - 1099 - 1100 - 1101 - 1104 - 1106 - 1107 1108 - 1109 - 1110 - 1111 - 1112 - 1113 - 1114 - 1115 - 1116 - 1117 - 1118 - 1119 - 1120 1121 - 1122 1123 - 1124 - 1126 - 1127 - 1128 - 1129 - 1130 - 1131 - 1132 - 1133 - 1134 1135 - 1136 - 1137 1138 - 1139 - 1140 - 1141 - 1142 - 1143 - 1145 - 1146 - 1147 - 1148 1149 - 1150 - 1151 - 1152 1153 - 1154 - 1155 - 1156 - 1157 - 1158 - 1159 - 1160 - 1161 1164 - 1165 - 1166 - 1167 - 1168 1169 - 1170 - 1171 - 1172 - 1173 - 1174 - 1175 - 1176 1177 - 1178 - 1179 - 1181 - 1182 - 1186 1280 - 1282
Commune d’Albiès
C 122 - 123 - 161 - 171
Commune de Vèbre
A 177 - 178 - 179 -
B 995 - 996 - 997 - 1008 - 1098 - 1386 - 1387 - 1389 - 1390 - 1391 - 1392 - 1393 - 1394 1395 - 1396 1397 - 1398
Commune d’Aston
B 697 - 717 - 718
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-09-18-001 - Arrêté préfectoral instaurant divers plans de chasse aux petits gibiers 54 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Nom du rédacteur: Pierre BONTOUR
Arrêté préfectoral n° SA-18-PB-108
fixant les modalités techniques de la campagne de
prophylaxie collective 2018-2019
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 201-1 à L 201-13, L 221-1, D 201- 1 à D 201-7 et R 228-1 et R228-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins.
Vu l’arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose bovine lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage;
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-09-19-002 - Arrêté préfectoral n° SA-18-PB-108 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2018-2019 55 Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L 203-1 du code rural et de la pêche maritime
Vu l’arrêté préfectoral N° 2018-53 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle Aymard, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la note de service modifiée DGAL/SDSPA/N2006-8051en date du 21 février 2006 modifiée par NS 2011-8209 du 15 septembre 2011 relative à la dérogation aux tests de dépistage brucellose et tuberculose lors de mouvements de bovins ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-803 du 23 septembre 2015. Tuberculose bovine : dispositions techniques relatives au dépistage sur animaux vivants ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-598 du 6 août 2018 :Modalités techniques et financières de mise en oeuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2018-2019;
Vu l'avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale du 5 mai 2017;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
ARRȆTE
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRE DANS LES TROUPEAUX DE BOVINS
Article 1 - Durée de campagne de prophylaxie
Sur le territoire de l’Ariège, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires s’effectuent du 1er octobre 2018 au 31 mai 2019 dans les troupeaux de bovinés. Toutefois, elles doivent être réalisées entre le 1er janvier et le 30 avril pour les bovins transhumants, et dans la mesure du possible le plus près possible de la montée en estive afin d’avoir la meilleure connaissance de la situation des animaux vis à vis de l'IBR avant la montée en estive, tout en gardant un délai suffisant pour assurer la vaccination des nouveaux positifs dans les meilleures conditions.
A contrario, les contrôles des animaux à l’extroduction ou à l’introduction sont effectués tout au long de l'année selon la typologie et les mouvements d'animaux.
Article2 – Modalités de dépistages collectifs de la tuberculose
Le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme triennal sur l’ensemble du département , par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 24 mois, à l’exception des zones et cheptels définis aux articles 3 et 4. Les anciens cantons concernés par ce dépistage pour la campagne 2018-2019 sont listés à l’annexe 1.
Article 3 – Cas particulier de la zone à risque autour des foyers du Mas d’Azil et de Meras Le dépistage de la tuberculose bovine est réalisé selon un rythme annuel par intradermotuberculination comparative dans les communes de la zone à risque, listées en annexe 2.
Article 4- Cas particulier des élevages classés à risque tuberculose (hors zone à risque) : Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour le contrôle des troupeaux officiellement indemnes, la prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés qualifiés à risques tuberculose non situés dans la zone définie à l'article 3 est effectuée selon les modalités suivantes :
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-09-19-002 - Arrêté préfectoral n° SA-18-PB-108 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2018-2019 56 • Pendant une période de dix années après abattage partiel, ou cinq années après abattage total, selon un rythme annuel pour les troupeaux ayant retrouvé leur qualification officiellement indemne de tuberculose après un épisode infectieux par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 24 mois.
• Pendant une période d’une durée maximale de 3 ans, selon un rythme annuel, pour les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique avec un cheptel infecté avait été établi, sans pour autant permettre la mise en évidence d’une éventuelle infection, par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 24 mois. Si l’éleveur a conservé un bovin issu d’un foyer, le dépistage de la tuberculose concerne tous les bovins de plus de 12 mois de l ‘élevage.
Le classement en cheptel à risque est notifié par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations aux éleveurs concernés, assorti des mesures et durées applicables : durée d’obligation de dépistages collectifs annuels, durée d'obligation de dépistages des animaux lors de vente vers un autre élevage.
Cette liste est maintenue à jour et tenue à la disposition du groupement de défense sanitaire de l'Ariège.
Article 5 –Modalités de dépistages de la brucellose, leucose et IBR :
Le dépistage de la brucellose bovine dans les ateliers allaitants est annuel. Il est effectué par épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur 20% des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 prises de sang par cheptel.Tous les bovins mâles de plus de 36 mois doivent être prélevés.
Le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les ateliers allaitants est effectué selon un rythme quinquennal. Il est réalisé par épreuve de laboratoire sur des prises de sang effectuées sur 20% des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 prises de sang par cheptel, pour les élevages situés dans les cantons de l’annexe 3.
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est annuel. Il est effectué par épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur tous les bovins de plus de 24 mois, dans les troupeaux indemnes d'IBR ou en cours de qualification IBR. Dans les autres troupeaux, le dépistage de l'IBR concerne tous les bovins âgés de 12 mois et plus. De plus, les bovins de cheptels ariégeois non connus positifs et non vaccinés, âgés de plus de 6 mois, ayant transhumé au cours de l'été, en Ariège ou dans un autre département ou pays, doivent être dépistés en IBR à la descente de l'estive et au plus tard dans le mois qui suit le jour de la descente, et en tout état de cause avant le 15 novembre. Les troupeaux certifiés indemnes d'IBR transhumant seuls sur une estive ne sont pas concernés par cette dernière mesure.
Le dépistage de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique et de l'IBR dans les cheptels laitiers est effectué conformément à la réglementation nationale: arrêtés du 22 avril 2008, du 31 décembre 1990 et du 31 mai 2016 susvisés.
Les contrôles à l’introduction relatifs à la tuberculose, la brucellose et à la rhinotrachéite infectieuse bovines sont effectués selon les modalités prescrites par les arrêtés et l’instruction du ministre sus- visés. En particulier, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé, tout bovin introduit dans une exploitation (sauf troupeau d'engraissement dérogataire en bâtiment dédié), quel que soit son âge, doit être isolé par son propriétaire ou son détenteur et soumis à un dépistage sérologique de l'IBR réalisé 15 à 30 jours suivant sa livraison. De plus, si le troupeau d'origine est non indemne d'IBR, il doit être soumis à un dépistage sérologique de l'IBR dans les 15 jours avant son départ. L’introduction d’un bovin non négatif en IBR, même vacciné, en élevage est interdite. Les bovins non négatifs en IBR ne peuvent quitter leur élevage qu'à destination de l’abattoir, ou d’un atelier d’engraissement dérogataire en bâtiment dédié, ou d’un centre de rassemblement pour les échanges intracommunautaires vers des Etats ou territoires n’ayant pas d’exigence en matière d'IBR.
Article 6 – Vaccination contre l'IBR
6.1 Dans les troupeaux non qualifiés IBR, tous les bovins non négatifs doivent être vaccinés avec un vaccin délété, dans les 30 jours qui suivent la notification du résultat non négatif. La vaccination doit
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-09-19-002 - Arrêté préfectoral n° SA-18-PB-108 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2018-2019 57 être entretenue par des rappels tous les 6 mois, et en tout état de cause conformément à la notice du vaccin délété. Dans les troupeaux transhumants, la vaccination des bovins avec un vaccin délété doit couvrir toute la période d'estive.
6.2 Jusqu'au 31 décembre 2021, la montée en estive des bovins reconnus infectés et vaccinés dans les conditions définies à l'article 6.1 est autorisée. A partir du 1er janvier 2022, seuls les bovins négatifs pourront monter en estive. Les bovins vaccines avec un vaccin délété, et négatifs avec le test GE, pourront aussi monter en estive sous réserve que le statut indemne vacciné soit validé d’ici là.
6.3 Tous les bovins mâles entiers en âge de reproduire pendant la transhumance, positifs ou non, issus de cheptels détenant des bovins non négatifs, doivent être vaccinés contre l’ IBR avec un vaccin délété pour la montée en estive. Tous les bovins mâles entiers en âge de reproduire pendant la transhumance, quel que soit le statut de leur cheptel d’origine, transhumant sur une estive où sont présents des bovins non négatifs doivent être vaccinés contre l’IBR avec un vaccin délété.
Article 7– Modalités de dépistages individuels de la tuberculose
Les tests de dépistage par intradermotuberculination simple sont obligatoires lors de toute nouvelle introduction d'animaux de plus de six semaines dans un cheptel d'élevage. Ils doivent être réalisés dans les trente jours précédant ou suivant l'arrivée des animaux. Dans l’attente des résultats, les animaux doivent être isolés des autres animaux du cheptel. Ces contrôles ne sont pas obligatoires dans les cas suivants :
- Introduction dans un cheptel d’engraissement dérogataire en bâtiment dédié ; - Mouvements d’animaux avec transfert inférieur à 6 jours, à l'exception des introductions à partir de cheptels classés à « risque Tuberculose » où le contrôle d’extroduction a été rendu obligatoire.
Article 8 - I. La bonne exécution des opérations de dépistage décrites aux articles 2 et 4 dans les délais décrits à l’article 1 donne lieu, lorsque l’identification des animaux, les tests de dépistage éventuels sur le lait et d’introduction des animaux ont été effectués conformément à la réglementation et sans qu’il soit mis en évidence d’infection, au maintien de la qualification officiellement indemne du cheptel pour la tuberculose, la brucellose et la leucose. Une Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée (ASDA) est alors délivrée par le groupement de défense sanitaire, maître d’œuvre par délégation, pour l’ensemble des bovins identifiés du cheptel.
II. La non réalisation des opérations de dépistage prescrites à l’article 2 dans un délai de 14 mois après la prophylaxie de l’année précédente entraîne la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau pour la ou les maladie(s) concernée(s), après avertissement préalable du détenteur de ce troupeau. Cette disposition s’applique, notamment,si cette non réalisation est due à une contention insuffisante des animaux, à des conditions de sécurité insuffisantes, et , dans le cas de la tuberculose, à l’absence de lecture des tuberculinations. Toutefois, l’élimination des bovins non tuberculinés vers un abattoir où sera réalisée une inspection approfondie de la carcasse et des viscères permet de rendre la qualification au cheptel. Cette élimination n’ouvre droit à aucune indemnisation. III. L’attribution ou le retrait de la qualification par rapport à la rhinotrachéite infectieuse bovine est gérée par le groupement de défense sanitaire selon les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé.
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRE DANS LES TROUPEAUX D’OVINS ET DE CAPRINS
Article 9 - Sur le territoire de l’Ariège, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires s’effectuent du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 dans les troupeaux d’ovins et de caprins. Toutefois, elles doivent être réalisées avant la montée en estive, et en tout état de cause avant le 30 avril 2019 dans le cas des ovins et caprins transhumants.
Article 10 - Le dépistage de la brucellose sur les ovins et caprins non transhumants est effectué selon un rythme quinquennal par épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur tous les mâles non castrés de plus de 6 mois, sur 25 % des femelles en âge de reproduction ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées, et sur tous les animaux introduits depuis la dernière prophylaxie. En 2018-2019, ce dépistage est réalisé dans les communes de MONTGAILHARD à SAINT-YBARS, dans l’ordre alphabétique. Toutefois, ce dépistage n'est pas
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-09-19-002 - Arrêté préfectoral n° SA-18-PB-108 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2018-2019 58 obligatoire pour les détenteurs de 5 (ou moins) ovins et caprins de plus de 6 mois ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale », ne détenant pas d’autres espèces sensibles à la brucellose, ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d’autres troupeaux et n’envoyant pas d’animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle.
Article 11 - Le dépistage de la brucellose sur les ovins et caprins transhumants est effectuée selon un rythme annuel par épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur tous les mâles non castrés de plus de 6 mois, sur 25 % des femelles en âge de reproduction ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées, et sur tous les animaux introduits depuis la dernière prophylaxie. Cette disposition est aussi applicable aux cheptels ovins et caprins d'autres départements transhumant en Ariège.
Article 12 - La bonne exécution des opérations de dépistage décrites aux articles 10 et 11 dans les délais décrits à l’article 9, sans qu’il soit mis en évidence d’infection donne lieu, lorsque l’identification des animaux est conforme à la réglementation en vigueur, au maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose pour l’ensemble des caprins et ovins identifiés du cheptel. La non réalisation des opérations de dépistage décrites aux articles 10 et 11 dans les délais prescrits par le présent arrêté entraîne la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau après avertissement préalable du détenteur de ce troupeau.
MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES DANS LES TROUPEAUX DE PORCINS
Article 13 - Sur le territoire de l’Ariège, les opérations de prophylaxies collectives dans les troupeaux de porcins sont effectuées conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky », susvisé.
MESURES GENERALES
Article 14 - L'arrêté préfectoral n° SA-17-PB-098 du 17 novembre 2017 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2017-2018 est abrogé à la date du 1er octobre 2018 et remplacé par le présent arrêté.
Article 15 - Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues aux articles R 228-1 et R228-11 du code rural et de la pêche maritime. De plus, les éleveurs dont les animaux ne respectent pas ces dispositions sont interdits de transhumance pendant une durée de un an à compter de la date de l’infraction.
Article 16 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative territorialement compétente dans les 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 17 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, les maires des communes du département de l’Ariège, les vétérinaires sanitaires intervenant dans le département de l’Ariège et la présidente du groupement de défense sanitaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 19 septembre 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des
populations
Signé
Isabelle AYMARD
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-09-19-002 - Arrêté préfectoral n° SA-18-PB-108 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2018-2019 59 ANNEXE 1
LISTE DES EX CANTONS EN OBLIGATION DE DEPISTAGE TRIENNAL DE LA TUBERCULOSE
CASTILLON EN COUSERANS
LA BASTIDE DE SEROU
LAVELANET
LE FOSSAT
MIREPOIX
PAMIERS EST ET OUEST
QUERIGUT
SAINT-GIRONS
ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE A RISQUE VIS A VIS DE LA TUBERCULOSE EN IDC
AIGUES-JUNTES
ALLIERES
LA BASTIDE DE BESPLAS
LA BASTIDE DE SEROU
LES BORDES SUR ARIZE
CAMARADE
CAMPAGNE SUR ARIZE
CARLA BAYLE
CASTELNAU-DURBAN
CASTERAS
CASTEX
CLERMONT
CONTRAZY
DAUMAZAN SUR ARIZE
DURBAN SUR ARIZE
FORNEX
GABRE
LANOUX
LASSERRE
LESCURE
LEZAT SUR LEZE
LOUBAUT
MAS D'AZIL
MAUVEZIN DE SAINTE-CROIX
MERAS
MERIGON
MONTARDIT
MONTEGUT-PLANTAUREL
MONTESQUIEU AVANTES
MONTFA
MONTJOIE EN COUSERANS
MONTSERON
PAILHES
RIMONT
SABARAT
SAINTE-CROIX VOLVESTRE
SAINT-YBARS
SIEURAS
SAINTE-SUZANNE
SUZAN
THOUARS SUR ARIZE
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
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LISTE DES EX CANTONS EN OBLIGATION DE DEPISTAGE DE LA LEUCOSE
AX LES THERMES
LA BASTIDE DE SEROU
LES CABANNES
LE FOSSAT
TARASCON SUR ARIEGE
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-09-19-002 - Arrêté préfectoral n° SA-18-PB-108 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2018-2019 61 DE = jé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
DIRECCTE OCCITANIE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE
MISSION EMPLOI, INSERTION ET
QUALIFICATION
Arrêté relatif à la reconnaissance de la
qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production et
notamment son article 54 et 3 bis;
Vu la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 93-155 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif; Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu la délégation de signature en date du 27 août 2018 de la Préfète de l'Ariège à l'attention du
Directeur régional de la DIRECCTE, ainsi que la subdélégation du Directeur régional en date du 3
septembre 2018 à l'attention de la Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Après consultation de la Confédération Générale des S.C.O.P. ;
ARRETE
Article 1er : La qualité de S.C.O.P. est reconnue à la SARL ATELIER DE DECOUPE DU PAYS D’OLMES,
située Zone Artisanale à AIGUES-VIVES (09600).
Article 2 : La SARL ATELIER DE DECOUPE DU PAYS D’'OLMES est inscrite sur la liste départementale
des S.C.O.P. de l'Ariège.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège et Madame la Responsable de
l'Unité Départementale de l'Ariège de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 13 septembre 2018
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
FN
Marie-Noëlle BALLARIN
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-09-13-002 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de la qualité de SCOP Atelier de découpe du Pays d'Olmes 62 Liberté « Libaréé » Égalis:e Fraterité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530364322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de la
DIRECCTE de l'Ariège, le 9 août 2018, par Monsieur David DESROUSSEAUX en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme AUTO ENTREPRISE dont l'établissement principal est situé à Impasse de la Cristallerie à LE PLA (09460) et enregistré sous le N° SAP530364322 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 12 septembre 2018
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité dépériementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN
Direction régionale des entréprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX -— Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-09-12-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne 63 ER S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830459467
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DEBARD BTP 09 en date du 11 septembre 2017 enregistré
auprès de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège sous le N° SAP830459467 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 9 août 2018 ;
Vu l’absence de réponse de l’Organisme de Services à la Personne ;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
e Statistiques d'activité non fournies :
depuis l'enregistrement de la déclaration
Décide :
En application des articles R7232-19 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de
l'organisme DEBARD BTP 09 en date du 11 septembre 2017 est retiré à compter du 17 septembre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme DEBARD BTP 09 en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette
obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Ariège publiera aux frais de l'organisme
DEBARD BTP 09 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-09-17-002 - Récépissé de retrait d'enregistrement de la déclaration de Services à la Personne DEBARD BTP 09 64 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 17 septembre 2018
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-09-17-002 - Récépissé de retrait d'enregistrement de la déclaration de Services à la Personne DEBARD BTP 09 65 EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819096405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AIDE MULTI INFORMATIQUE 9 en date du 22 septembre 2016
enregistré auprès de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège sous le N° SAP819096405 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 9 août 2018;
Vu l'absence de réponse de l’Organisme de Services à la Personne ;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
e Condition d'activité exclusive non respectée: vente de livres («Le Grenier du bouquin »),
l’automodélisme RC, dépannage et assistance informatique à distance, réparation et vente de matériels et de logiciels informatiques.
Décide :
En application de l’article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de
l'organisme AIDE MULTI INFORMATIQUE 9 en date du 22 septembre 2016 est retiré à compter du 17 septembre
2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme AIDE MULTI INFORMATIQUE 9 en informe
sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Ariège publiera aux frais de l'organisme AIDE MULTI INFORMATIQUE 9 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et
un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-09-17-001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de la déclaration Services à la Personne Aide Multi Informatique 9 66 L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 17 septembre 2018
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-09-17-001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de la déclaration Services à la Personne Aide Multi Informatique 9 67 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2018-88 portant délégation
de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu la décision du 22 avril 2016 portant nomination de Madame Carole LACOUT, administratrice des Finances publiques adjointe auprès du directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Carole LACOUT, administratrice des Finances publiques adjointe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant désignation de M. Patrick LEVERINO en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège par intérim à compter du 17 septembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège par intérim,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-09-21-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-88 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur (DDFIP) 68 A R R Ê T E
Article 1:
Délégation est donnée à M. Gérard MATTOY, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2:
Délégation est donnée à Mme Carole LACOUT, adjointe au directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège par intérim et le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 21 septembre 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-09-21-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-88 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur (DDFIP) 69 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2018-89 portant délégation,
en matière de régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la direction départe-
mentale des finances publiques de l’Ariège, à
Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental
des finances publiques de l'Ariège
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services ex- térieurs de l’État ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fi- nances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, administra- teur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant désignation de M. Patrick LEVERINO en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège par intérim à compter du 17 sep- tembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège par intérim,
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général des fi- nances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la ferme - ture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-09-21-001 - Arrêté préfectoral n°2018-89 portant délégation, en matière de régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège, à Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège
70 Article 2
L'arrêté préfectoral du 4 février 2016 est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes adminis- tratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège par intérim et le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 21 septembre 2018
signé
Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-09-21-001 - Arrêté préfectoral n°2018-89 portant délégation, en matière de régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège, à Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège
71 VU
VU
VU
ATTENDU
ATTENDU
Article 1
EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DÉCISION
portant subdélégation
de signature
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Ariège
la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
l'arrêté préfectoral n°2016-66 du 23 décembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Christine BERTRAND, DDSP de l'Ariège en matière d'immobilisation et mise en fourrière de véhicule.
qu'il convient de renforcer la lutte contre l'insécurité routière et plus particulièrement en mettant en application les dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route ;
qu'il convient de subdéléguer le pouvoir de signature des arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière et de sortie afin de permettre la mise en œuvre des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route.
DÉCIDE
Subdélégation est donnée au Commandant divisionnaire fonctionnel Philippe GARRIGUES, DDSP Adjoint,
à l'effet de signer :
— les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en application des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route ;
— les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Commandant divisionnaire fonctionnel GARRIGUES Philippe, DDSP Adjoint, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article 1 est conférée :
— au Commandant divisionnaire fonctionnel Christian AUTHIE, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Pamiers.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-09-24-001 - Décision portant subdélégation de signature concernant l'immobilisation et la mise en fourrière. 72 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Commandant divisionnaire fonctionnel Christian AUTHIE, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Pamiers, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article 2 est conférée :
— au Capitaine de Police GOMBOSO Laurent, Chef de l''UAAP de Foix.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du Capitaine de Police GOMBOSO Laurent, Chef de l'IUAAP de Foix, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article 3 est conférée :
— au Commandant de Police BRIOLS Pierre, Adjoint au Chef de circonscription de Pamiers.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du Commandant de Police BRIOLS Pierre, Adjoint au Chef de circonscription de Pamiers, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article 4 est conférée :
— au Commandant de Police WOLMER Philippe, Chef de la Sûreté Urbaine de Foix.
Destinataire :
Madame la Préfète de l'Ariège.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-09-24-001 - Décision portant subdélégation de signature concernant l'immobilisation et la mise en fourrière. 73 Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2018-017
portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE)
de la Haute Vallée de l Aude
Le Préfet de l’ Aude, Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et suivants du
code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’ Aude à compter du 20 mars 2017;
Vu le décret du 18 juin 2015 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète de l’Ariège :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2001-1710 du 17 septembre 2001 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Haute Vallée de l’ Aude ;
Vu larrêté préfectoral n°2012256-001 du 18 octobre 2017 modifié, relatif à la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la Haute Vallée de l’Aude ;
Vu le projet de SAGE validé par la CLE le 14 novembre 2016 ;
Vu les consultations engagées en décembre 2016, auprès des conseils municipaux des communes
concernées et de leurs groupements compétents, du Conseil Régional, des Conseils Départementaux, des
Chambres consulaires, du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise des Pyrénées Catalanes, du COGEPOMIT et les avis formulés ;
Vu la délibération n°2017-13 du Comité d’Agrément du Bassin Rhône-Méditerranée du 31 mars 2017 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 octobre 2017 au 30 novembre 2017 sur le projet de SAGE et les avis formulés ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 29 décembre 2017 ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-017 portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'Aude 74 Vu la délibération de la CLE du 15 mars 2018 adoptant le projet de SAGE ;
Vu la déclaration environnementale, le projet de SAGE et la délibération transmis par le Président de la CLE le 20 avril 2018 au préfet de l’Aude ;
Considérant que le SAGE de la Haute Vallée de l’ Aude satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le SAGE de la Haute Vallée de l'Aude est compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 et contribue aux objectifs de ce même SDAGE ;
Considérant que les observations formulées au cours des diverses phases de consultation ont été prises en compte dans le document définitif ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège, de l’Aude et des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de |’ Aude est approuvé.
Il est constitué des documents suivants, tels qu’adoptés par la Commission Locale de l’Eau le 15 mars 2018 :
- le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux
aquatiques,
- le règlement,
- l’atlas cartographique.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l’article L.122-9 du code de l’environnement, est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’ Aude, des Pyrénées- Orientales et de l’Ariège, et fait l’objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chaque département concerné. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l’adresse des sites internet où le SAGE peut être consulté.
Le SAGE de la Haute Vallée de l’Aude est transmis aux maires des communes situées dans le périmètre, aux présidents de la Région Occitanie, des Départements de l’Aude, des Pyrénées-Orientales et de l’Ariège, des chambres de commerce et d’industrie de l’ Aude, des Pyrénées-Orientales et de l’ Ariège, des chambres d’agriculture de l’Aude, des Pyrénées-Orientales et de l’Ariège, du Comité de Bassin Rhône- Méditerranée, ainsi qu’au préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée Corse, Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. La transmission peut se faire sur un support physique électronique avec la possibilité d’adresser un exemplaire papier à l’organisme qui en fait la demande expresse.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-017 portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'Aude 75 ARTICLE 3 :
Le SAGE de la Haute Vallée de l’Aude, tel que défini à l’article 1, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l’article L.122-9 du code de l’environnement, ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public dans les préfectures de PAude, des Pyrénées-Orientales et de l’Ariège. Des versions électroniques téléchargeables de ces documents sont mis à la disposition du public sur les sites internet des préfectures de l’Aude, des Pyrénées-Orientales et de l’ Ariège, et sur le site Internet Gest’eau (www.gesteau.eaufrance.fr).
Le SAGE sera également consultable sur le site internet du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières, EPTB Aude et structure porteuse du SAGE (http://www.smmar.org).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aude, des Pyrénées-Orientales et de l’Ariège, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE S :
Les secrétaires généraux de l’Ariège, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis au président de la commission locale de l’eau.
Carcassonne le Î 0 SEP. 2018
La Préfète de l’Ariège Le Préfet de l’Aude Le Préfet des Pyrénées-Orientales
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-017 portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'Aude 76 SAGE Haute Vallée de l'Aude
Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
De la Haute Vallée de l'Aude
Déclaration
environnementale
HAUTE WALLÉE DE L'ALDE
Validation en CLE le 15 mars 2018
OCCITANIE
Q Et " D EM SMMARYS WG (are 7 da. K RD Liberté »Ésctut » Fraternité Pour ONSEIL c nt rénées ORICHIALES DÉPARTEMENTAL RÉPURLIQUE FRANÇAISE Mens
Avril 2018
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-017 portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'Aude 77 SAGE Haute Vallée de l'Aude Déclaration environnementale
SOMMAIRE
A. MOTIFS DES CHOIX DU SAGE.................. Rd ange dés e sde dicis ados esse nnst es tentent ssssrsssanssses sente testé te aues 4
1. CONTEXTE ET PERIMETRE nnnnsssnnssssssnsse Sipscosso oc sseéesesdissseosents acsoyuis homer 4
Il. OBJECTIFS GÉNÉRAUX DU PAGD DU SAGE... honnrntentirn EE EEE 5
B. MODIFICATIONS DU SAGE APRES CONSULTATION ...nnnnnnnnnsnnsssssssnenenensnnssnenenenneneneneneenenenneneeeensesnnnnsnse poisasssasal ‘7
1 CONSULTATION — APPROBATION SUR LE PROJET DU SAGE HAUTE VALLÉE DE L'AUDE lasers sssssessesestess te sarssas seiÀ
1 Avis des structures publiques, Comité d'agrément et Autorité environnementale... 7
1.2. Proposition de modifications validée en CLE...............................s NT Ris ARRETE 9
Il. ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET SAGE HAUTE VALLÉE DE L'AUDÉ nc nrnniiensésssesss 16
1.1, Recueil des avis..sssssssssrnnennennenssesésssnssessérseseerenesiss narnsnaatnnendlenreres 16
IL2. Propositions de modifications validées en CLE........................................ssnnsnnnnnnnnss 17
C. EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT ET PRISE EN COMPTE DE L'EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE sssssssrssssenonnssnnnnensensensonennenssesennneeesnensenesesnssssesensssenenennsnnnee sacre unes sarrceesevses ER
Avril 2018
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-017 portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'Aude 78 SAGE Haute Vallée de l'Aude
Le Code de l'Environnement prévoit par le biais de l'article L.122-10 que les autorités ayant arrêté des plans ou documents ayant une incidence notable sur l'environnement doivent en informer le public, l'autorité administrative de l’Etat compétente en matière d'environnement et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne consultés, Cette autorité met à disposition les informations suivantes :
e Le plan ou document
e Une déclaration environnementale
Cette déclaration environnementale résume :
e Les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions
envisagées ;
e La manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l’article L.122-6 du Code de l'Environnement (rapport d'évaluation environnementale) et des consultations auxquelles il a été procédé ; e Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en œuvre du plan ou
document.
Le présent document constitue cette déclaration.
Avril 2018
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-017 portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'Aude 79 SAGE Haute Vallée de l'Aude Déclaration environnementale
A. MOTIFS DES CHOIX DU SAGE
I. CONTEXTE ET PERIMETRE
Limites d u SAGE Haute Vallée de l'Aude
TOUS TS le Sur 1 300 km2, le périmètre du SAGE de la Haute Vallée
de l'Aude (HVA) englobe 103 communes, dont 88 dans
l'Aude, 9 en Ariège et 6 dans les Pyrénées-Orientales
(PO). Environ 34 000 personnes vivent sur ce territoire
découpé en 11 cantons sur 3 départements et 1 région.
Les 103 communes sont réparties au sein de 5 y in Æ
communautés de communes (depuis le 1* janvier 2014). rte ECO
Au 01/01/2017, deux d’entre elles ayant fusionné, le ; a Rp :
périmètre du SAGE HVA concerne désormais 4
communautés de communes.
EE LE Nombre Liste
Réglon 1 Occitanie Pyrénées-méditerranée
Département 3 L'Aude*
L'Ariège*
Les Pyrénées orientales*
Canton 11 Axat*, Belcaire*, Couiza*, Limoux*,
Mouthoumet*, Quillan**, St Hilaire”,
Chalabre*, Quérigut**, Lavelanet*,
Mont Lauis*
Commune 103 26*
77**
* : intégration partielle dans le périmètre du SAGE HVA :
#** : intégration totale dans le périmètre du SAGE HVA 1
Source : SAGE HVA DA : D M] [7 time SAGE Haute Votée MN CC Pyrénées Catatanes | I] une page D cc Pays domes | [7] Lime de communes [LU Carcassonne Aggio
| limite EPCI à fiscaité propre II CC Page-Lauragais-Halpère
D cc des Préndes Audeises | CC REA Lérigranae,
ES cc du Uma Corbiéres et Hinervois
Réalisé à l'initiative des acteurs locaux, le SAGE HVA est avant tout un projet de territoire qui permet de mettre en cohérence toutes les actions dans le domaine de l’eau sur le bassin versant de l'Aude dans sa partie haute. Le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) a été désigné par le Comité de Bassin afin d'assurer la cohérence entre les SAGE Basse et Haute Vallée de l'Aude. C'est la structure porteuse du SAGE. Le SMMAR, à travers le recrutement de l'animateur assure le secrétariat technique de la Commission Locale del’Eau. La démarche SAGE sur le territoire a débuté en 2000 par la consultation du comité de bassin.
Le SAGE HVA en quelques dates :
ÿ Le périmètre du SAGE HVA a été arrêté par le préfet de l'Aude le 7 septembre 2001, sur des limites hydrographiques au sein du district Rhône Méditerranée.
ÿ La constitution de la commission locale de l’eau a été arrêtée le 2 août 2006 par le préfet de l'Aude. Les travaux d'écriture du SAGE ont débuté à partir de septembre 2006.
L'état des lieux du SAGE a été présenté et validé en juillet 2010.
Ÿ La stratégie du SAGE adoptée par la CLE le 28 octobre 2014.
AlPage Mars 2018
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-017 portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'Aude 80 SAGE Haute vallée de l'Aude
Déclaration environnementale
Les objectifs du SAGE Haute Vallée de l'Aude ont été définis en prenant en compte :
e les enjeux majeurs du territoire, concernant les milieux aquatiques, les usages de la ressource en eau
pratiqués sur le bassin versant ainsi que les pressions exercées sur les milieux et les concurrences existant entre les différents usages mais également avec le bon fonctionnement des milieux naturels ;
e les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l’Eau et particulièrement l'atteinte du bon état des masses d'eau,
Les enjeux du SAGE ont été formulés par la Commission locale de l’eau, sur la base d’un constat partagé de la
situation. Plusieurs problématiques ont été mises en évidence :
— des fragilités dans le système d'alimentation en eau potable du territoire,
— des responsabilités qualitatives vis-à-vis du Carcassonnais (aire d'alimentation du captage d’eau potable de
Maquens),
— la nécessité d'achever la résorption des impacts résiduels de l'assainissement rural (rejets directs, stations
vétustes ou défauts d'exploitation), pour fiabiliser la gestion sanitaire du risque microbien au vu de la forte
fréquentation des rivières au fil de l’eau, pour la baignade, l’eau vive et la pêche.
— des risques d'inondation et une forte dynamique fluviale qui imposent une grande rigueur dans
l'aménagement des vallées,
— un héritage hydromorphologique à assumer consécutif à l'extraction passée des granulats en rivière,
— la fragmentation de l’hydro-système inhérent à l'exploitation historique de la force motrice, mais des
attentes ambitieuses attendues sur ce bassin en termes de restauration des continuités écologiques,
— l'artificialisation du régime instantané des eaux sous l'effet de la gestion hydroélectrique et des pratiques
nautiques,
— les menaces de fermeture par le développement de la forêt, pour des paysages et des zones humides
remarquables réinterrogeant les notions de trame verte et bleue.
Il. OBJECTIFS GÉNÉRAUX DU PAGD DU SAGE
Afin de répondre aux enjeux et problématiques listées ci-dessus, huit objectifs collectifs ont été retenus dans la stratégie du SAGE :
1. Anticiper une évolution du périmètre du SAGE
S'adapter au changement climatique, dans une logique d'intervention dite « sans regret »
Mettre en place une gestion quantitative de la ressource pour le territoire et en inter-action avec l'aval
Maintenir un état qualitatif des rivières et de l'Aude amont
Les continuités du bassin versant : un projet de trame bleu à construire collectivement Aménagement du territoire, préservation des espaces naturels fonctionnels et gestion des risques Poursuivre la sensibilisation et communication locale initiée notamment auprès du jeune public Gouvernance, de nouvelles formes de coopération à organiser RInHSswEN
Le contenu du SAGE
Le SAGE du bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude est organisé autour de deux documents : le Plan
d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et le Règlement.
Le PAGD constitue le document de planification du SAGE, Il définit les objectifs prioritaires se rattachant aux enjeux du SAGE, les dispositions et les conditions de réalisation pour atteindre les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau, || contient obligatoirement :
> une synthèse de l’état des lieux ;
> l'exposé des principaux enjeux du bassin ;
> la définition des principaux objectifs de gestion, mise en valeur, préservation permettant de satisfaire aux principes de gestion équilibrée de la ressource en eau et des ressources piscicoles ; > la définition des moyens et dispositions techniques et juridiques permettant d'atteindre les objectifs fixés :
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> l'indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être
rendues compatibles avec le SDAGE ;
> l'exposé des moyens financiers, matériels et humains nécessaires.
Les dispositions du PAGD du SAGE Haute Vallée de l'Aude sont les suivantes : A. Atteindre la gestion équilibrée et organiser le partage de la ressource
B. Garantir le bon état des eaux
C. Gérer durablement les milieux aquatiques, les zones humides et leur espace de fonctionnement D, Optimiser et rationnaliser les compétences dans le domaine de l’eau
Le Règlement encadre les usages de l’eau et les réglementations qui s'y appliquent pour permettre la réalisation des objectifs définis par le PAGD, identifiés comme majeurs et nécessitant l'instauration de règles supplémentaires
pour atteindre le bon état ou les objectifs de gestion équilibrée de la ressource. Le règlement du SAGE de la haute vallée de l'Aude précise les modalités pertinentes d'application de la «séquence Eviter Réduire Compenser» sur le territoire de la Haute vallée de l'Aude. Il est construit en cohérence avec les autres
règlements de SAGE du bassin Aude.
Le règlement du SAGE du bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude comporte 3 articles portant sur des
dispositions associées du PAGD,
Article du règlement Dispositions associées du PAGD
Article 1 - Préserver |CZC2. Zonages et objectifs : espace de bon l'espace de mobilité fonctionnement des rivières et des milieux humides
C.Me6. Intégrer ces zonages dans les documents
d'urbanisme et les projets d'aménagement
C.Me.7. Principes d'intervention applicables dans
l'espace de mobilité de l'Aude
C.Me.3. Favoriser la recharge sédimentaire de
l'Aude amont
Article 2 - Préserver les |CZC2. Zonages et objectifs : espace de bon zones humides fonctionnement des rivières et des milieux humides
C.Me6. Intégrer ces zonages dans les documents
d'urbanisme et les projets d'aménagement
CZC3. Objectifs et Priorités spécifiques aux zones
humides en haute vallée
Article 3 - Préserver le bon |C.ZC.1 Restauration de la continuité piscicole :
fonctionnement des cours | zones prioritaires et espèces cibles
d'eau des impacts de la |C.Me.2 Eviter, réduire, compenser les impacts de
création d'ouvrages |la modification ou de la création d'ouvrages
transversaux ou des/|transversaux en rivières
modifications apportées | C.Me.4. Améliorer la continuité sédimentaire au
aux ouvrages existants niveau des obstacles en rivière.
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Déclaration environnementale
B. MODIFICATIONS DU SAGE APRES
CONSULTATION
L'élaboration ou la révision d'un Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau sont issues d'une
grande concertation territoriale avec l'ensemble des acteurs concernés sur les enjeux locaux et les
moyens d'y répondre à travers cet outil de planification.
Suite à ces discussions, le projet est validé sur le territoire par une Commission Locale de l'Eau.
Une nouvelle phase de consultation - approbation est alors entamée à travers la consultation des
structures publiques ainsi que par l'enquête publique concernant le grand public issu du territoire,
I. CONSULTATION — APPROBATION SUR LE PROJET DU SAGE
HAUTE VALLÉE DE L'AUDE
Suite à un important travail de rédaction et de concertation sur l’année 2015, la Commission Locale
de l'eau (CLE) du SAGE Haute Vallée de l'Aude a adopté son projet de Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) le 18 MAI 2017.
Cette consultation a été suivie d’une enquête publique du 30 Octobre au 30 novembre 2017.
1.1. Avis des structures publiques, Comité d'agrément et Autorité
environnementale
La consultation du projet SAGE HVA s’est déroulée de mi-décembre 2016 à mi-avril 2017.
Sur 138 courriers envoyés, 7 courriers reçus pour avis ou contribution.
> 5 avis favorables
PNR Pyrénées catalanes
COGEPOMI
Comité de bassin
Commune de Puilaurens-Lapradelle
Région Occitanie
> 2 absences d'avis
Autorité environnementale
Acteurs Eaux vives (Aude vives 2015 + cdck): remarques sur le PAGD
Ÿ 131 avis réputés favorables
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Rappel des avis
o Avis du Comité de Gestion des Poissons Migrateur (COGEPOMI): Le périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute vallée de l'Aude est en grande
partie inclue dans la zone d'actions Anguille définie par le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) 2016-2021. La Sals est en zone d'action à long terme (ZALT) et l'Aude jusqu'à l'Aiguette en zone d'action prioritaire (ZAP) anguille,
A ce titre, en application de l’article R436-48 6° du code de l’environnement, le COGEPOMI a examiné
le projet de SAGE au regard des enjeux relatifs à cette espèce et constate que :
- les enjeux sur la préservation de l’anguille sont bien identifiés ; il est fait référence au
plan de gestion des poissons migrateurs et au plan de gestion de l'anguille. Il est à noter
toutefois que le rapport environnemental fait référence au plan de gestion des poissons
migrateurs 2010-2014. Il conviendra donc que le plan d'aménagement et de gestion
durable (PAGD) précise que sa référence est le plan de gestion des poissons migrateurs
2016-2021.
- Les enjeux en termes de restauration des milieux favorables à l'anguille sont identifiés et
analysés dans le SAGE,
- Je SAGE préconise d'engager des travaux de restauration de la continuité écologique
selon 2 niveaux de priorité en raison du nombre important d'ouvrages à traiter dans les
délais réglementaires. La ZAP Anguille est la priorité territoriale, avec 23 ouvrages dont
environ 15 sur lesquels faire porter une action d'ici 2018. La Sals (en ZALT) est traitée en
tant que priorité 2, ce qui est compatible au plan de gestion des poissons migrateurs dès
lors que les opportunités de restauration de la continuité au titre du classement en liste 1
sont saisies,
- le SAGE énonce une règle visant à la préservation du bon fonctionnement des cours d'eau contre les impacts à la continuité écologique. L'anguille est concernée sur la ZAP,
Le COGEPOMI considère donc que le projet de SAGE :
- intègre l'objectif de restauration de la continuité piscicole sur son périmètre en
application du plan de gestion des poissons migrateurs et du plan de gestion anguille
2015-2018 dans trois dispositions du PAGD et une règle,
- est compatible aux deux plans de gestion cités ci-dessus.
Le cornité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée émet un avis favorable
sur le projet de SAGE de la Haute vallée de l'Aude et invite à ce que le PAGD fasse explicitement
référence au plan de gestion des poissons migrateurs 2016-2021 arrêté le 14 novembre 2016 par le
préfet coordonnateur de bassin. Conformément au plan de gestion des poissons migrateurs, il engage la structure porteuse du SAGE à communiquer sur les actions menées sur les espèces amphihalines auprès des différents publics et à les faire connaître à la DREAL de bassin qui en informera le
COGEPOMI. »
e Avis du PNR des Pyrénées Catalanes: La stratégie retenue pour ce premier SAGE
permet de de répondre aux enjeux majeurs du territoire que sont la gestion quantitative pour
garantir les usages, l'amélioration de la qualité des eaux pour l'atteinte du bon état et la restauration des milieux naturels aquatiques et humides et des continuités aquatiques
Le SAGE HVA a une nette plus-value sur les thèmes relatifs à la qualité des milieux naturels et de la biodiversité, la gestion quantitative de l'eau et l'amélioration de la qualité des eaux. Cela s'explique
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Déclaration environnementale
par le fait que la réflexion sur cette thématique est menée depuis longtemps sur le territoire. Ce sont également les thèmes sur lesquels le SAGE a le plus de leviers d'actions j
Une attention particulière devra néanmoins être portée à la préservation du patrimoine bâti et à la qualité paysagère lors des opérations de restauration de la continuité piscicole, ainsi qu’à
l'encadrement de la fréquentation des milieux pour les activités de loisirs-un lien particulier devra
être fait avec le Plan de gestion concerté des zones humides du site classé des Bouillouses coordonné actuellement par le PNRPC.
o Avis de la Région Occitanie : Elle félicite la CLE pour le travail accompli et émet un avis
favorable au projet présenté ;
e Avis du comité de bassin Rhône-Méditerrannée : « il est souligné l'important travail
accompli par la CLE, félicite le comité technique inter-SAGE et l’EPTB pour la finalisation du plan de gestion de la ressource en eau et incite la CLE à poursuivre la mise en œuvre du plan de gestion de la
ressource en eau de l’Aude...et l’encourage avec l’EPTB à développer les stratégies d'adaptation locale
en tenant compte des effets du changement climatique ;
o vis de la DREAL de bassin (Auvergne Rhône-Alpes) : elle fait état du plan de gestion
des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) qui présente plusieurs propositions et engage la CLE à
- communiquer sur les actions menées sur les espèces amphihalines auprès des différents publics ;
e Avis de la commune de Puilaurens-Lapredelle: Elle émet un avis favorable sans
commentaire,
Les remarques et modifications apportées correspondent essentiellement à quelques corrections et
réactualisation des documents. Toutes les modifications sont détaillées dans le tableau ci-après, l'intégralité du tableau a été présenté à la CLE du 18/05/2017 pour approbation par les membres de
la CLE avant la phase d'enquête publique.
Pour chaque remarque des professionnels d'eaux vives, une réponse a été apportée en CLE, mais lorsqu'elles concernent des questions « de fond », qui n'ont pas fait l'objet d’un consensus, la
proposition faite en CLE a été de ne pas intégrer ces éléments.
Après approbation des membres de la CLE présents à la séance du 18/05/2017, le projet de SAGE
soumis à enquête publique a donc été enrichi des éléments suivants.
11.2. Proposition de modifications validée en CLE
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-017 portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'Aude 91 SAGE Haute Vallée de l'Aude Déclaration environnementale
I. ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET SAGE HAUTE VALLÉE DE L'AUDE
i.1. Recueil des avis
Par arrêté inter-préfectoral (n°2017/0030) du 03 octobre 2017, Monsieur le Préfet de l'Aude a prescrit l'ouverture de l'enquête relative au projet de SAGE de la Haute Vallée de l'Aude, sur une durée de 32 jours, se déroulant du 30 octobre 2017 au 30 novembre 2017 inclus.
Cette apération concernait donc 103 communes situées sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude dans les départements de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées Orientales. Le dossier d'enquête publique
détaillant le projet ainsi que les registres d'enquête ont été déposés dans les mairies de Limoux et Quillan pendant toute la durée de l'enquête.
Quatre permanences du Commissaire enquêteur ont eu lieu :
= Lundi 30 octobre 2017 de 9h à 12h en mairie de Limoux
- Mardi 07 novembre 2017 de 14h à 17h en mairie de Quillan
- Jeudi 16 novembre 2017 de 9h à 12h en mairie de Quillan
- Jeudi 30 novembre 2017 de 14h à 17h en mairie de Limoux
Lors de ces permanences, le Commissaire enquêteur a rencontré plusieurs personnes. Au total cinq
observations ont été formulées, trois sur le registre d'enquête à Limoux, une par courrier électronique et un dossier déposé lors de la dernière permanence.
Par courrier en date du 18 décembre les observations présentées ont été adressées au commissaire
enquêteur, Elles sont détaillées ci-dessous :
Observation de M. Patrick LATOUCHE de Marsa, Par mail du 23 novembre, il exprime son inquiétude
relative à la préservation des personnes et des biens en relation avec les inondations. Riverain du Rebenty il développe ses préoccupations présente son point de vue et émet des suggestions.
La réponse du maître d'ouvrage : Le Plan de Prévention du Risque Inondation est une des missions du Préfet. Il doit prendre en compte les prescriptions du SAGE et les deux documents doivent être compatibles. Le SAGE quant à lui, propose un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau qui au travers de dispositions et d’un règlement vise le bon état écologique des masses d’eau tant sur l'aspect quantitatif que qualitatif, Il veille notamment à un juste équilibre de la ressource en eau en fonction des usages.
Commentaire du commissaire enquêteur : Effectivement c’est le PPRI qui gère le phénomène de montée des eaux qui peut entraîner diverses dégradations voire même engager la sécurité des personnes. A noter aussi le DDRM et le DICRIM consultable en préfecture mais également dans les communes citent les différentes dispositions relatives aux risques technologiques allant jusqu’à la rupture d'ouvrage.
Observation de M. CHARPENTIER. Le 30 novembre sur le registre d'enquête : « quel a été l'objet du forage
effectué par une entreprise spécialisée sur le plateau de Sault en 2016-2017 ? De même au conseil municipal de Belvis a été évoqué un futur forage du même genre entre Belvis et le hameau de lamalpeycède. Quel en est le but ? »
De 1989 à aujourd’hui a-t-il existé une déclaration ou été délivré une autorisation de rejet dans le sol des résidus de purification chimique ou de distillation à proximité immédiate du ruisseau des taillades ou Rébounédou ?
La réponse du maitre d'ouvrage: Les forages sont réalisés dans le cadre de l'étude menée par le BRGM financée par les Départements 11 et 09 dont l'objectif est de connaître le fonctionnement karstique du
plateau de Sault et d'identifier les ressources en eau sur ce territoire. Des réunions publiques sont programmées pour 2018 dans l'objectif de diffuser les résultats de l'étude à la population locale. En ce qui
concerne les rejets de résidus, le SAGE n’est pas compétent dans ce domaine. La DDTM de l'Aude délivre des déclarations ou autorisations à ce titre, les services compétents ne nous ont pas adressés de retour.
Remarque du commissaire enquêteur: Les réponses apportées par le maitre d'ouvrage sont claires et
argumentées. Le dossier est donc en cours et gageons que les réunions prévues en 2018 apporteront tous les éclaircissements nécessaires pour répondre aux questions présentées.
16|Page Mars 2018
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-017 portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'Aude 92 SAGE Haute vallée de l’Aude
Déclaration environnementale
Observations de M. DARDEGEN : « Je dépose les observations de l'association 4pages et 4 pièces annexes.
En conclusion du document, l'association demande que le SAGE prenne en compte les difficultés
d'alimentation des réseaux d'eau potable, souligne la priorité de l'alimentation des réseaux publics d'eau potable sur tous les autres usages notamment concernant l’eau souterraine et retienne la nécessité de protéger efficacement l’eau souterraine.
Réponse du maître d'ouvrage : La problématique des eaux d’Alet est bien intégrée dans les documents du
SAGE et ressort notamment dans l’état des lieux et diagnostic. Le SAGE est également bien conscient de la
problématique du niveau des différentes masses d'eau souterraines que ce soit celle des Corbières, du Plateau de Sault ou de la plaine alluviale de l'Aude plus à l'aval. En revanche, la fragilité des ressources laisse penser que la gestion de l’adduction en eau potable ne relève plus d’un périmètre communal mais bien intercommunal, Aussi, la création d’un syndicat intercommunal relève avant tout d’une politique départementale. A ce titre, l'Agence Technique Départementale (ATD) met à disposition une assistance à maîtrise d'ouvrage pour des projets d'intérêt général sur le sujet de l’adduction en eau potable ainsi que l'assainissement.
En ce qui concerne la protection des bassins d'infiltration et limiter la vulnérabilité de la ressource, le SAGE
n'a que peu de moyen d'intervenir. En effet, les services de la Préfecture mandatent à ce titre un hydrogéologue agrée qui après une étude propose des périmètres de protections (immédiat, rapproché, étendu) définissant un règlement de gestion en fonction du zonage validé par arrêté préfectoral, Dans la mesure où le SAGE serait entendu en tant que personne publique associée, il n’y a pas d'opposition particulière à ce que les ressources vulnérables soient protégées.
Commentaire du commissaire enquêteur : La réponse du maître d'ouvrage apporte des précisions en ce qui concerne la gestion des masses d’eau souterraine et leur fragilité. Les problématiques relatives aux eaux d’Alet ont été abordées dans le SAGE présenté notant que la gestion de l’eau potable relève d’une gestion intercommunale du fait du périmètre concerné. L'assistance de l'agence technique départementale peut être sollicitée.
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions conformément aux prescriptions réglementaires, que le projet de SAGE a été validé en CLE et qu’il répond aux enjeux du territoire, que le dossier présenté est réputé complet ou encore que les réponses du maitre d'ouvrage dans le procès-verbal de synthèse ont reçues des réponses précises, le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de SAGE HVA.
1.2. Propositions de modifications validées en CLE
Compte tenu des réponses faites aux avis du public durant l'enquête publique et de la prise en compte des remarques des sports d'eau vive validées en CLE du 18 Mai 2017, aucune nouvelle modification n'a été ajoutée au projet de SAGE voté en CLE le 15 Mars 2018.
Mars 2018 17|[Page
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-017 portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'Aude 93 SAGE Haute Vallée de l'Aude Déclaration environnementale
C. EVALUATION DES INCIDENCES SUR
L'ENVIRONNEMENT ET PRISE EN COMPTE DE
L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Les articles L122-4 à L122-11 du Code de l’environnement, précisés par les articles R122-17 à R122-21 du même code, fixent les conditions de réalisation de l'évaluation environnementale des plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'aménagements
et d'ouvrages. Les SAGE sont concernés par cette évaluation.
Le rapport d'évaluation environnementale présente l'analyse des impacts sur l'environnement du projet de SAGE de la Haute Vallée de l'Aude. Cette évaluation environnementale a été validée à l'unanimité par le CLE 21 Mars 2016.
Conclusion du rapport de l'évaluation environnemental du SAGE HVA
Le SAGE a une nette plus-value sur les thèmes relatifs à la qualité des milieux naturels et de la biodiversité, la
gestion quantitative de l’eau et l'amélioration de la qualité des eaux. Cela s'explique par le fait que la réflexion sur ces thématiques est menée depuis longtemps sur le territoire. Le territoire a par exemple une longue histoire de la gestion quantitative de l'eau pour la préservation des usages. Ce sont également les thèmes sur lesquels un SAGE a le plus de leviers d'actions puisque ce sont des thématiques directement liées à l’eau.
Sur d’autres thématiques la réflexion en est au début mais des avancées significatives ont eu lieu. C'est le cas notamment de l'amélioration de la qualité des sols, grâce à un travail de concertation approfondie avec le monde agricole. D’autres thématiques, moins concernées par le SAGE, connaissent des incidences faiblement positives ou
neutres : paysages, qualité de l'air, énergie.
Comme le montre le graphique des incidences, le SAGE ne génère donc pas d'effets négatifs sur les composantes de l'environnement. La définition de mesures correctrices n'apparaît ainsi pas justifiée.
Une attention particulière devra néanmoins être portée à la préservation du patrimoine bâti et à la qualité paysagère lors des opérations de restauration de la continuité piscicole, ainsi qu'à l'encadrement de la fréquentation
des milieux pour les activités de loisirs.
Une évaluation des incidences du SAGE sur les sites Natura 2000 a été menée. Aucune disposition du SAGE ne porte atteinte aux habitats et espèces des sites Natura 2000 présents sur le territoire.
Certaines dispositions du PAGD, visant à protéger la biodiversité et les milieux naturels, participent à la préservation des habitats et espèces Natura 2000 : - L'amélioration de la qualité des eaux - La préservation des zones humides - La réduction des pollutions agricoles qui permettent de maintenir des habitats agricoles de qualité pour les oiseaux et les chauves-souris - La restauration de la continuité piscicole des cours d’eau - La gestion des berges et des ripisylves - Larestauration de l'état écologique des rivières compatibles avec le bon état écologique. À ce stade, l'évaluation des incidences du SAGE HVA conclut à l'absence d'atteinte sur les espèces et habitats ayant justifiées la désignation des sites Natura 2000 présents sur le périmètre du SAGE.
Les impacts du SAGE étant dans l’ensemble positifs, il n’a pas été nécessaire de mettre en place des mesures
correctives,
18|Page Mars 2018
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-017 portant approbation du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l'Aude 94 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Mme Claude Gourdin
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exercer la
profession de loueur d'alambic ambulant
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession de distillateur ;
Vu l'arrêté en date du 4 février 1955 du Ministre des Finances, des Affaires Économiques et du Plan et du Secrétaire d'État aux Finances et aux Affaires Économiques concernant les conditions de délivrance et de retrait des autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant, modifié par l'arrêté du 6 février 1959 ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 51 bis à sexies de l'annexe 4 ;
Vu la demande présentée par M. Nicolas Rous, domicilié au 29, route départementale à Caumont (09160), tendant à obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département de l'Ariège ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse du 23 juillet 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
M. Nicolas Rous, né le 22 avril 1972 à Saint-Girons (09) - 29, route départementale à Caumont (09160)), est autorisé à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département de l'Ariège.
A cet effet, M. Nicolas Rous utilisera les alambics n°11-1354 de marque Elbe et n° 31-1293 de marque Laffitte et d'une capacité de 600 litres chacun, lui appartenant, après reprise à M. Roland Soum qui a cessé son activité.
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des douanes et des droits indirects de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et dont copie sera notifiée à l'intéressé .
Fait à Foix, le 19 septembre 2018
Pour la préfète
et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Signé Frédéric PLANES
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-19-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant 95 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement Occitanie
Direction des Risques Naturels
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
À L’ARRÊTÉ DU 4 AOÛT 2017
accordant à Électricité De France (EDF)
l’autorisation de réaliser des travaux de
remplacement de la partie aérienne des
conduites forcées, la rénovation de la prise
d’eau de Montréal et des opérations annexes
Concession hydroélectrique de Sabart dans le
département de l’Ariège
La Préfète de l’Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Énergie et notamment son livre V ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions codifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu l’arrêté de concession en date du 29 décembre 2006 autorisant EDF à exploiter l’aménagement hydroélectrique de Sabart ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, et en particulier pour les ouvrages hydrauliques et hydroélectricité ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;
2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2018-09-20-001 - 2018_AP_Travaux_cables_SabartV2modAS 96 Vu l’arrêté préfectoral du 4 août 2017 autorisant EDF à réaliser des travaux de remplacement de la partie aérienne des conduites forcées, de rénovation de la prise d’eau de Montréal et des opérations annexes sur la concession de Sabart ;
Vu le dossier complémentaire transmis par courrier électronique le 6 juillet 2018 et complété le 25 juillet 2018 :
Vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 16 août 2018 ;
Vu la demande du concessionnaire de reporter à 2020 le délai pour la réalisation des travaux prévus ;
Vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 17 septembre 2018 ;
Considérant que les travaux projetés constituent des travaux annexes au chantier de remplacement des conduites forcées, dont le dossier déposé en décembre 2016 a fait l’objet d’un arrêté d’autorisation le 4 août 2017 ;
Considérant les mesures prises dans la définition des travaux afin de limiter tout impact environnemental ;
Sur proposition de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie ;
A R R Ê T É
Article 1
L’arrêté du 16 août 2018 complémentaire à l’arrêté du 4 août 2017 accordant à Électricité De France (EDF) l’autorisation de réaliser des travaux de remplacement de la partie aérienne des conduites forcées, la rénovation de la prise d’eau de Montréal et des opérations annexes est abrogé.
Article 2 – Autorisation de réaliser les travaux
La société EDF, concessionnaire de l’État, est autorisée, dans le cadre des travaux de remplacement des conduites forcées de la concession de Sabart, autorisés par arrêté préfectoral du 4 août 2017 accordant à Électricité De France (EDF) l’autorisation de réaliser des travaux de remplacement de la partie aérienne des conduites forcées, la rénovation de la prise d’eau de Montréal et des opérations annexes, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier déposé, à réaliser des travaux de passage des nouveaux câbles d’exploitation en tranchée le long du sarcophage du conduit de décharge.
Les travaux se dérouleront dans le cadre du chantier en cours, entre septembre 2018 et juin 2020, sur une durée d’environ une semaine.
Article 3 – Description des travaux autorisés
L’article 2 de l’arrêté du 4 août 2017 est complété par les travaux listés ci-dessous :
Passage des nouveaux câbles d’exploitation en tranchée : les câbles électriques d’exploitation, qui étaient situés en sous-sol dans les anciens canaux de fuite, vont être insérés dans des fourreaux et positionnés dans une tranchée le long du conduit de décharge. Le cheminement sera le suivant : - depuis un regard qui sera implanté au pied du mur en bas des conduites forcées dans le domaine concédé,
- puis en tranchée en rive droite du sarcophage béton englobant la conduite de décharge dans la servitude de tréfonds des ouvrages EDF existants, jusqu’au pertuis d’accès aux canaux de fuite, - enfin dans les gaines existantes enterrées situées sur le domaine concédé, entre le pertuis et le regard à l’entrée de l’usine.
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2018-09-20-001 - 2018_AP_Travaux_cables_SabartV2modAS 97 Article 4 – Mesures de sauvegarde – Mesures conservatoires et compensatoires Le paragraphe « Gestion des déchets » de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2017 est complété par les dispositions suivantes :
En outre, la gestion des terres excavées à l’occasion du creusement de la tranchée fait l’objet du protocole décrit ci-après :
- tri granulométrique : extraction des gros blocs puis évacuation en tant que déchets inertes,
- tri organoleptique (examen visuel) des terres excavées : isolement des terres présentant des indices visuels ou olfactifs de contamination aux hydrocarbures et PCB, puis analyse avant évacuation en filière appropriée.
- réemploi in situ (comblement de la tranchée, régalage) des matériaux excavés ne présentant pas d’indice visuel ou olfactif de contamination.
- analyse des matériaux excédentaires (fluorures, métaux lourds, hydrocarbures et PCB) pour envoi en filière d’élimination adaptée (déchets inertes ou dangereux).
- dans l’attente du réemploi ou de l’évacuation des terres, celles-ci seront recouvertes d’une bâche.
La traçabilité de l’élimination des déchets doit être assurée ; les entreprises prestataires doivent remettre au maître d’ouvrage (EDF) les bordereaux de suivi des déchets attestant de leur acceptation en centre de traitement agréé.
Les autres mesures listées à l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2017 sont inchangées.
Article 5 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’arrêté du 4 août 2017 demeurent inchangées.
Article 6 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse : – par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification. – par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 8 – Publication et exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège,
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie, M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au permissionnaire.
A Toulouse, le 20 septembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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