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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2017-030
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2017 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2017-06-01-002 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'un commissaire
représentant les contribuables (2 pages) Page 5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT
09-2017-06-21-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric
NOVELLAS, Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement (3 pages) Page 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2017-06-15-001 - Abrogation de la réserve ministérielle de chasse de Hurle (commune
de Pamiers) (1 page) Page 10
09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de
répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège
Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 (21 pages) Page 11
09-2017-06-27-003 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté ministériel du 2 avril 1965
portant approbation de la réserve de chasse de Coudroye et Lavanca (commune du Fossat)
(1 page) Page 32
09-2017-06-27-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté ministériel du 2 avril 1965
portant approbation de la réserve de chasse de Ticol (commune de Durfort) (1 page) Page 33
09-2017-06-08-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association communale de
chasse agréée de Lescousse. (2 pages) Page 34
09-2017-06-02-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'A.C.C.A. du Bosc (6 pages) Page 36
09-2017-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l’A.C.C.A. de Nalzen (4 pages) Page 42
09-2017-06-27-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan d’eau de la
commune de Saint-Ybars et autorisation des travaux d’aménagement, portant règlement
d’eau de l’ouvrage (9 pages) Page 46
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI
PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2017-06-20-005 - Arrêté portant composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier du Val d'Ariège (CHIVA) (3 pages) Page 55
09-2017-06-20-004 - Composition nominative du Conseil de Surveillance de l'Hôpital
local d'AX LES THERMES (3 pages) Page 58
2 \w
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI
PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE
PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES
09-2017-05-30-001 - Arrt_Prfectoral_Roquebrune (12 pages) Page 61
09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP (24 pages) Page 73
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION
09-2017-06-21-003 - arrêté commission tripartite pour RAA (2 pages) Page 97
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –
EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
09-2017-05-30-002 - Récépissé modificatif de déclaration ROBERT Cyril mai2017 (1
page) Page 99
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2017-06-29-001 - PREFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur
Bernard POMMET Directeur départemental des territoires de Haute-Garonne par intérim
(2 pages) Page 100
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2017-06-06-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection Commune d'Aston (2 pages) Page 102
09-2017-06-06-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection Commune de Saint-Girons (2 pages) Page 104
09-2017-06-06-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection Conseil départemental de l'Ariège – maison départementale des personnes
en situation d’handicap à Foix (2 pages) Page 106
09-2017-06-06-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection EHPAD à Pamiers (2 pages) Page 108
09-2017-06-06-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection Gendarmerie de Lavelanet (2 pages) Page 110
09-2017-06-06-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection La Saint Pauloise Multiservice GOUT Marie-Laure à
Saint-Paul-de-Jarrat (2 pages) Page 112
09-2017-06-06-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection Mairie / Musée à Capoulet-et-Junac (2 pages) Page 114
09-2017-06-06-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection Pharmacie des Grands Couverts à Mirepoix (2 pages) Page 116
09-2017-06-06-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection SAS Casino d’Ax-les-Thermes (2 pages) Page 118
3 09-2017-06-06-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection Tir en Pays Couserans à Prat Bonrepaux (2 pages) Page 120
09-2017-06-06-014 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de
vidéoprotection MAZERDIS – Carrefour Contact à Mazères (2 pages) Page 122
09-2017-06-06-013 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de
vidéoprotection BRICOMARCHE - BRIAR à Foix (2 pages) Page 124
09-2017-06-23-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière
suite aux fusions de communautés de communes et de syndicats au 1er janvier 2017 (4
pages) Page 126
09-2017-06-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission départementale de coopération itnecommunale (CDCI en formation restreinte
suite aux fusions de communautés de communes et de syndicats au 1er janvier 2017 (2
pages) Page 130
09-2017-06-02-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de la commune de Rouze (AP du 02/06/2017) (1 page) Page 132
09-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social du Syndicat
d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes (6 pages) Page 133
09-2017-06-26-001 - Arrêté préfectoral relatif au projet de modernisation des canalisations
de transport de gaz naturel entre Capens et Pamiers – Autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées délivrée à Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) sur les
communes de Saverdun, Montaut, Villeneuve du Paréage, Bonnac et Pamiers (l'aire
d'étude est consultable en préfecture) (2 pages) Page 139
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
09-2017-06-23-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de travaux de turbinage des aibles
débits concernant l'usine de LEDAR concession de Saint Girons (4 pages) Page 141
09-2017-06-02-002 - arrete siguer (6 pages) Page 145
09-2017-06-19-001 - AP2013-08-m2017-1-A (4 pages) Page 151
09-2017-04-20-005 - AP2017-s-20-punch
chiros-GCMP-09-11-12-31-32-46-65-66-81-82-1 (6 pages) Page 155
4 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cédex
Arrêté MODIFICATIF
modifiant l'arrêté n° 2014300-0002 du 27/10/2014
portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels (CDVLLP) de L'Ariège
LA PREFETE DE l'ARIEGE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1er ;
VU la lettre en date du 09/03/2017 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de l'Ariège a proposé : un candidat titulaire, M. Laurent DIAZ en remplacement de M. Denis LAGARDE ; un candidat suppléant M. Patrick MIROUSE en remplacement de M. Pierre ROUCH.
VU la lettre en date du 18/01/2017 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Ariège a proposé : un candidat suppléant, Mme Marie-Cécile BERTRAND en remplacement de Mme Karine THALABAS.
VU les lettres en date des 31/01/2017 et 10/02/2017 par lesquelles les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de l'Ariège ont respectivement proposé un candidat : UPA : suppléant M. Christophe VITAL en remplacement de M. Jean-Luc MIROUZE ; UPAP : suppléant M. Francis REY en remplacement de M. Eric SEGURA.
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2017-06-01-002 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'un commissaire représentant les contribuables 5 Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Ariège ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2014300-0002 du 27/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
CCI : M. Laurent DIAZ commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. Denis LAGARDE ; M. Patrick MIROUSE commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. Pierre ROUCH ;
CMA : Mme Marie-Cécile BERTRAND commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mme Karine THALABAS ;
UPA : M. Christophe VITAL commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. Jean-Luc MIROUZE ;
UPAP : M. Francis REY commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. Eric SEGURA.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 1er juin 2017
Pour La Préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2017-06-01-002 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'un commissaire représentant les contribuables 6 ANR Agence Nationale
pour la Pr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT URBANISME
HABITAT
Nom du rédacteur : C. Dubarry
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Frédéric NOVELLAS,
Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour
la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège
et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le règlement général de L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires, Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de l’Ariège ;
Vu la décision de nomination de Madame Patricia BRUCHET, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu la décision de nomination de Madame Evelyne NEVEU, adjointe au chef de service SAUH, responsable du bureau Habitat et Logement ;
Vu la décision de nomination de Madame Christine DUBARRY, chargée de mission politique de la ville- renouvellement urbain au sein du service SAUH ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de l’Ariège, pour les programmes de rénovation urbaine du nouveau programme national pour la rénovation urbaine (NPNRU) et pour :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-06-21-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement 7 - Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
● les engagements juridiques (DAS)
● la certification du service fait
● les demandes de paiement (FNA)
● les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
● les engagements juridiques (DAS)
● la certification du service fait
● les demandes de paiement (FNA)
● les ordres de recouvrer afférents
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne NEVEU, adjointe au chef du service aménagement, urbanisme et habitat de la direction départementale des territoires de l’Ariège, pour les programmes de rénovation urbaine du nouveau programme national pour la rénovation urbaine (NPNRU) et pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
● les engagements juridiques (DAS)
● la certification du service fait
● les demandes de paiement (FNA)
● les ordres de recouvrer afférents
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric NOVELLAS, délégation est donnée à Madame Patricia BRUCHET, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Evelyne NEVEU, délégation est donnée à Madame Christine DUBARRY, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l’Ariège, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’agent Comptable de l’ANRU.
Fait à Foix, le 21/06/17
La préfète
Signé
Marie LAJUS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-06-21-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement 8 ANRÛ Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
NOM et QUALITÉ MODÈLE DE SIGNATURE
Marie LAJUS
Préfète de l’Ariège
Déléguée territoriale de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine en Ariège
Frédéric NOVELLAS
Directeur départemental des territoires de l’Ariège
Délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine en Ariège
Patricia BRUCHET
Directrice départementale adjointe des territoires de
l’Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-06-21-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement 9 —*À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté ministériel du
26 août 1965 portant approbation de la réserve de
chasse de Hurle (commune de Pamiers)
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-27, et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu la demande de M. le président de l’A.I.C.A. de Pamiers/Saint-Jean du Falga du 15 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 24 mai au 8 juin 2017 inclus,
A R R Ê T E
Article :
L’arrêté ministériel du 26 août 1965, portant approbation de la réserve de chasse de Hurle, située sur la commune de Pamiers, est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3
Le maire de Pamiers, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le président de la fédération départementale des chasseurs et le président de l’A.I.C.A. de Pamiers/Saint-Jean du Falga sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 15 juin 2017
La préfète
et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
et par délégation
Le chef du service environnement-risques
Signé
Jacques BUTEL
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-15-001 - Abrogation de la réserve ministérielle de chasse de Hurle (commune de Pamiers) 10 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT- RISQUES
Unité eau - Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté inter-préfectoral portant homologation
du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66
correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège
Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018
Le préfet de la région Occitanie, La préfète de l’Ariège, Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de l’Aude, Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016- 2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des étiages Garonne/Ariège validé par le préfet coordonnateur de bassin Garonne le 12 février 2004 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 6 octobre 2004 fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour le bassin de la Lèze ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 11 mars 2008 fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour les bassins de l’Ariège, L’Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013, portant désignation du conseil départemental de l’Ariège comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre 66 du sous- bassin Ariège ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de pélèvement d’eau pour l’irrigation agricole délivrée à l'organisme unique conseil général de l’Ariège sur le périmètre 66 du sous- bassin Ariège ;
Vu le plan de répartition présenté en date du 7 avril 2017 au titre de l'article R. 211-112 du code de l'environnement par l'organisme unique du périmètre 66 sous-bassin Ariège en vue d’obtenir son homologation ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 11 Vu le rapport du 28 avril 2017 du service de police de l’eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (DDT) de l’Ariège ;
Vu l’avis, dans sa séance du 12 mai 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de L’Ariège ;
Vu l’avis, dans sa séance du 11 mai 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Aude ;
Vu l’avis, dans sa séance du 18 mai 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Haute-Garonne ;
Vu l’avis, dans sa séance du 18 mai 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-Orientales ;
Vu le courrier du 19 mai 2017 par lequel l’organisme unique de gestion collective du périmètre 66 sous- bassin Ariège a été destinataire du projet d’arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse formulée par l’organisme unique de gestion collective du périmètre 66 sous-bassin Ariège le 22 mai 2017 ;
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que conformément au deuxième alinéa de l’article R.181-47-II, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
Considérant que conformément à l'article R214-31-3 du code de l'environnement le préfet du département concerné transmettra les notifications individuelles à chaque irriguant mentionnant le volume d’eau qu’il leur est accordé de prélever ainsi que les modalités de prélèvement en application du plan annuel de répartition figurant en annexe 1 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique sur le périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège dans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur la période « été » (période allant jusqu'au 31 octobre 2017) et sur la période « hiver » (du 1er novembre 2017 au 31 mai 2018) ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique sur le périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les mesures de plafonnement des volumes attribués sont adaptés au maintien des débits seuils de gestion des cours d’eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales ;
A R R Ê T ENT
TITRE I- OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE REPARTITION
Article 1: Bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation du périmètre 66 (ensemble du sous-bassin Ariège) - Conseil départemental de l’Ariège - 5 rue du cap de la ville - 09000 Foix représenté par le président du conseil départemental de l’Ariège, est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des irrigants et les conditions de prélèvement sont détaillés en annexe 1.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 12 Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2017/2018 est accordée pour la période « été » allant jusqu'au 31 octobre 2017 et la période « hiver » du 1er novembre 2017 au 31 mai 2018 à compter de la signature du présent arrêté. Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R. 181-46-II du code de l’environnement.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l’irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Article 3 : Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2017/2018
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et contenu du dossier d’homologation de la campagne d’irrigation 2017/2018.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46-II du code de l'environnement. L’organisme unique transmet au préfet annuellement un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ainsi que les index de compteurs correspondants.
Article 4 : Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition
Les préfets de chacun des départements concernés notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition, joint en annexe 1, et les conditions de prélèvement à respecter (prescriptions édictées à l’annexe 2 du présent arrêté).
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE II- DISPOSITIONS FINALES
Article 6 : Publicité
La présente homologation fait l’objet des publications suivantes :
. parution sur le portail internet des services de l’État des préfectures de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute- Garonne et des Pyrénées-Orientales pour une durée d’un an ;
. le présent arrêté sera déposé en mairie des communes concernées par les prélèvements afin de pouvoir être consulté par toute personne intéressée. Il devra également être affiché dans les dites mairies, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage des maires concernés à retourner par mail à la direction départementale des territoires du département concerné.
Le plan de répartition objet de la présente homologation est mis à disposition du public aux directions départementales des territoires de l’Ariège et de la Haute-Garonne et aux directions départementales des territoires et de la mer de l’Aude et des Pyrénées-Orientales
Article 7 : Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
- deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification,
- quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision, prorogeant ainsi de deux mois les délais précités. Le silence de l’administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 13 Article 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne, et des Pyrénées- Orientales, les directeurs départementaux des territoires de l’Ariège et de la Haute-Garonne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, les maires des communes concernées par les prélèvements, les chefs des services départementaux de l’agence française de la biodiversité des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective, le conseil départemental de l’Ariège.
Fait à Foix le 9 juin 2017 Fait à Carcassonne le
La préfète de l’Ariège Pour le préfet de l’Aude et par délégation,
signé La secrétaire générale de la préfecture,
Marie LAJUS signé
Marie-Blanche BERNARD
Fait à Toulouse le Fait à Perpignan le
Pour le préfet de Haute-Garonne et par délégation, Le préfet des Pyrénées-Orientales, Le secrétaire général,
signé signé
Stéphane DAGUIN Philippe VIGNES
,
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 14 Annexe 1 – Plan de répartition 2017 - Période d’étiage – Cours d’eau et nappes – Sous-bassin Ariège
lieu dit Commune Commune prélèvement département Type ressource/ Vp
BACHELARD David VA6_10 (VA-6)R_HERS _119 CAMON 1,00 3500 pompage rivière 45 Ariège
BACHELARD David VA6_10 (VA-6)R_HERS _120 CAMON 3,00 10500 pompage rivière 60 Ariège
BACHELARD David VA6_10 (VA-6)R_HERS _121 CAMON 1,00 3500 pompage rivière 60 Ariège
BACHELARD David VA6_10 (VA-6)R_HERS _122 CAMON 6,50 22750 pompage rivière 40 Ariège
BARBERO Jean VA6_11 (VA-6)R_LÈZE_239 LE FOSSAT 11,98 1000 pompage rivière 50 Ariège Lèze
BOY Eric VA6_24 (VA-6)NR_ARGET_5 FOIX 4,40 2640 pompage rivière 50 Ariège Arget
BOY Eric VA6_24 (VA-6)NR_BALOU_5 SERRES-SUR-ARGET 4,00 4000 pompage rivière 50 Ariège
BREONCE Béatrice VA6_27 (VA-6)R_HERS _125 TEILHET 21,00 58800 pompage rivière 60 Ariège
BREONCE Béatrice VA6_27 (VA-6)R_HERS _126 TEILHET 67,00 187600 pompage rivière 180 Ariège
BRUNET Jean-Claude VA6_29 (VA-6)R_HERS _127 LAPENNE 9,00 9000 pompage rivière 50 Ariège
CANCE François VA6_33 (VA-6)NR_NAPBVA_1 camals SAVERDUN 4,00 14000 forage 70 Ariège nappe déconnectée
CANCE François VA6_33 (VA-6)R_ARIÈG_46 la laque SAVERDUN 5,00 17500 forage 40 Ariège
CANCE François VA6_33 (VA-6)R_ARIÈG_47 moulet SAVERDUN 10,00 35000 forage 50 Ariège
CHAPOT Roland VA6_36 (VA-6)R_ARIÈG_48 PAMIERS 4,00 14000 pompage rivière 50 Ariège
CHAPOT Roland VA6_36 (VA-6)R_ARIÈG_49 PAMIERS 4,00 10000 pompage rivière 50 Ariège
CHAPOT Roland VA6_36 (VA-6)R_ARIÈG_50 PAMIERS 8,00 28000 pompage rivière 50 Ariège
CIVRAC Gabriel VA6_83 (VA-6)R_LÈZE_247 LEZAT-SUR-LEZE 2,00 4000 pompage rivière 40 Ariège Lèze
CLARAC Christian VA6_37 (VA-6)R_ARIÈG_51 Pébernat BEZAC 15,00 47500 35 Ariège
CORROCHER Robert VA6_40 (VA-6)R_ARIÈG_52 SAVERDUN 17,00 40000 pompage rivière 60 Ariège
COUSTURE Jean-Pierre VA6_43 (VA-6)R_HERS _130 ZA 43 VALS 10,00 25000 pompage rivière 30 Ariège
COUSTURE Jean-Pierre VA6_43 (VA-6)R_HERS _131 A1415 VALS 4,00 10000 pompage rivière 30 Ariège
CRETE Rémi VA6_44 (VA-6)NR_NAPBVA_2 LE CARLARET 5,20 15000 forage 20 Ariège nappe déconnectée
CRETE Rémi VA6_44 (VA-6)NR_NAPBVA_3 LE CARLARET 6,79 19012 forage 30 Ariège nappe déconnectée
CUMA du Château VA6_45 (VA-6)R_ARIÈG_53 SAVERDUN 23,00 50000 pompage rivière 110 Ariège
CUMA du Château VA6_45 (VA-6)R_ARIÈG_54 SAVERDUN 23,00 50000 pompage rivière 110 Ariège
identification du préleveur
(nom de l'exploitation)
code OU
préleveur
Identifiant du point de
prélèvement
SURFACE
déclarée 2017
(Ha)
Etiage
VOLUME
Attribué 2017
(m3)
Etiage
type de prélèvement
(forage ou pompage
en rivière)
Débit max de
pompage du
point (m3/h)
identification de
la ressource
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
rivière du
garçou
rivières et nappes
d'accompagnement
section BE
la prade
rivières et nappes
d'accompagnement
section D le
peyrou
ruisseau de
Baloussières
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
nappe alluviale
déconnectée
BVA
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
pompage sur plan
d'eau
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
nappe alluviale
déconnectée
BVA nappe alluviale
déconnectée
BVA
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 15 lieu dit Commune Commune prélèvement département Type ressource/ Vp identification du préleveur (nom de l'exploitation) code OU préleveur Identifiant du point de prélèvement
SURFACE
déclarée 2017
(Ha)
Etiage
VOLUME
Attribué 2017
(m3)
Etiage
type de prélèvement
(forage ou pompage
en rivière)
Débit max de
pompage du
point (m3/h)
identification de
la ressource
DANJOU Benoît VA6_48 (VA-6)NRTOUYR_38b LAROQUE-D'OLMES 1,00 2400 pompage rivière 15 Ariège Touyre
DANJOU Benoît VA6_48 (VA-6)NRTOUYR_38c coucouruch LAROQUE-D'OLMES 1,50 3600 pompage rivière 15 Ariège Touyre
DE SMIDT Laurent VA6_51 (VA-6)R_LÈZE_241 LEZAT-SUR-LEZE 13,70 27700 pompage rivière 40 Ariège Lèze
DOUNAT Alain VA6_57 (VA-6)R_HERS _132 LES PUJOLS 15,00 52500 pompage rivière 50 Ariège
EARL Bertrand VA6_61 (VA-6)NR_NAPBVA_4 16,00 40400 forage 35 Ariège nappe déconnectée
EARL CHAUVIN VA6_66 (VA-6)R_LÈZE_243 lizarne SAINT-YBARS 1,50 3000 pompage rivière 25 Ariège Lèze
EARL CHAUVIN VA6_66 (VA-6)R_LÈZE_244 SAINT-YBARS 10,50 18600 pompage rivière 25 Ariège Lèze
EARL CHAUVIN VA6_66 (VA-6)R_LÈZE_245 SAINT-YBARS 16,00 38400 pompage rivière 40 Ariège Lèze
EARL CHAUVIN VA6_66 (VA-6)R_LÈZE_246 58D SAINT-YBARS 19,00 38400 pompage rivière 40 Ariège Lèze
EARL de BARATE VA6_68 (VA-6)R_HERS _134 ROUMENGOUX 17,65 49420 pompage rivière 40 Ariège
EARL de BARATE VA6_68 (VA-6)R_HERS _135 Cazalet CAMON 10,25 18450 pompage rivière 36 Ariège
EARL DE BELFORT VA6_70 (VA-6)R_HERS _198 Marquet MOLANDIER 20,55 39119 pompage rivière 70 Aude
EARL DE béoulaygues VA6_71 (VA-6)R_HERS _137 BESSET 11,00 33000 pompage rivière 100 Ariège
EARL de BORDE CHERE VA6_72 (VA-6)R_HERS _139 LAGARDE 12,00 32000 pompage rivière 65 Ariège
EARL de BORDE CHERE VA6_72 (VA-6)R_HERS _140 LAGARDE 29,00 61400 pompage rivière 100 Ariège
EARL DE BOUTES VA6_73 MAZERES 16,00 56000 pompage autre 65 Ariège nappe déconnectée
EARL De Bruyne VA6_74 (VA-6)NR_TOUYR_39 REGAT 45,00 126000 pompage rivière 180 Ariège Touyre
EARL De Bruyne VA6_74 (VA-6)NR_TOUYR_40 LAROQUE-D'OLMES 28,00 68400 pompage rivière 175 Ariège Touyre
EARL DE Gailladé VA6_78 (VA-6)R_HERS _141 déchetterie MIREPOIX 13,80 25900 pompage autre 50 Ariège
EARL DE Gailladé VA6_78 (VA-6)R_HERS _142 bedou lac ROUMENGOUX 20,20 46420 pompage autre 80 Ariège
EARL DE Gailladé VA6_78 (VA-6)R_HERS _143 TJ ROUMENGOUX 21,90 61900 pompage rivière 20 Ariège
EARL DE Gailladé VA6_78 (VA-6)R_HERS _144 robinson MIREPOIX 17,10 43530 pompage rivière 40 Ariège
EARL DE Gailladé VA6_78 (VA-6)R_HERS _145 josé MIREPOIX 38,00 53800 pompage rivière 40 Ariège
EARL DE Gailladé VA6_78 (VA-6)R_HERS _146 MIREPOIX 6,50 18200 pompage rivière 50 Ariège
EARL de Garustel VA6_80 (VA-6)NR_NAPBVA_6 MONTAUT 23,00 80500 forage 60 Ariège nappe déconnectée
diamant, la
grotte
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
VILLENEUVE-DU-
PAREAGE
nappe alluviale
déconnectée
BVA
rivières et nappes
d'accompagnement
354C
lizarne
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
grand
borde
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NRNAPAUTRE_5
autre (gravière,
réservoir…)
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
petit lac
bedou
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
nappe alluviale
déconnectée
BVA
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 16 lieu dit Commune Commune prélèvement département Type ressource/ Vp identification du préleveur (nom de l'exploitation) code OU préleveur Identifiant du point de prélèvement
SURFACE
déclarée 2017
(Ha)
Etiage
VOLUME
Attribué 2017
(m3)
Etiage
type de prélèvement
(forage ou pompage
en rivière)
Débit max de
pompage du
point (m3/h)
identification de
la ressource
EARL de Garustel VA6_80 (VA-6)NR_NAPBVA_7 MONTAUT 20,00 70000 forage 80 Ariège nappe déconnectée
EARL de la Calmontaise VA6_81 (VA-6)NR_NAPBVA_8 PAMIERS 30,00 105000 forage 100 Ariège nappe déconnectée
EARL DE LA SUZANNAISE VA6_85 (VA-6)R_LÈZE_248 SAINTE-SUZANNE 14,00 27600 pompage rivière 50 Ariège Lèze
EARL DE MIREVAL VA6_91 (VA-6)NR_HERS _31 LE PEYRAT 4,89 14644 pompage rivière 80 Ariège
EARL de Peyroutet VA6_96 Peyroutet MONTAUT 10,00 35000 forage 40 Ariège nappe déconnectée
EARL de Peyroutet VA6_96 (VA-6)NR_NAPBVA_11 MONTAUT 22,00 30600 forage 40 Ariège nappe déconnectée
EARL de Peyroutet VA6_96 MONTAUT 15,00 52500 forage 60 Ariège nappe déconnectée
EARL de Pompet VA6_97 LE CARLARET 17,00 59500 forage 40 Ariège nappe déconnectée
EARL d'Embarou VA6_100 (VA-6)R_HERS _151 MANSES 20,00 50000 pompage rivière 90 Ariège
EARL du Cazal VA6_106 (VA-6)R_HERS _152 B1276 ROUMENGOUX 12,83 34548 forage 60 Ariège
EARL DU FAURE VA6_107 5,00 12000 forage 30 Ariège nappe déconnectée
EARL du Pastel VA6_15 (VA-6)R_HERS _123 CAZALS-DES-BAYLES 14,00 29000 pompage rivière 60 Ariège
VA6_114 (VA-6)NR_COUNT_13 AIGUES-VIVES 1,00 1521 pompage autre 2 Ariège
VA6_114 (VA-6)NR_COUNT_14 AIGUES-VIVES 1,00 387 pompage autre 2 Ariège
VA6_114 (VA-6)NR_COUNT_15 AIGUES-VIVES 1,00 600 pompage autre 5 Ariège
VA6_114 (VA-6)NR_COUNT_16 AIGUES-VIVES 0,50 500 pompage autre 30 Ariège
VA6_114 (VA-6)NR_COUNT_17 AIGUES-VIVES 10,00 1000 pompage rivière 25 Ariège
EARL FURGEAU Philippe VA6_115 (VA-6)NR_MALEG_35 MIREPOIX 1,00 2400 pompage rivière 20 Ariège
EARL La petite grange VA6_214 (VA-6)R_HERS _167 TOURTROL 8,50 23800 pompage rivière 30 Ariège
EARL La petite grange VA6_214 (VA-6)R_HERS _168 TOURTROL 11,00 31300 pompage rivière 70 Ariège
EARL Monblanc VA6_125 PAMIERS 20,00 70000 forage 40 Ariège nappe déconnectée
EARL Pubill VA6_127 (VA-6)NR_DOUCT_29 LIEURAC 11,27 23416 pompage rivière 60 Ariège Douctouyre
EARL ROUAN VA6_129 MONTAUT 20,00 55000 forage 60 Ariège nappe déconnectée
EARL ROUAN VA6_129 SAVERDUN 30,00 105000 forage 70 Ariège nappe déconnectée
EARL SAVOLDELLI VA6_130 BEZAC 6,00 21000 40 Ariège nappe déconnectée
nappe alluviale
déconnectée
BVA nappe alluviale
déconnectée
BVA
rivières et nappes
d'accompagnement La graouce
A1002 ou la
pessado
A706
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_10
nappe alluviale
déconnectée
BVA nappe alluviale
déconnectée
BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_12
nappe alluviale
déconnectée
BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_13
ZC 10 11
Léonard
nappe alluviale
déconnectée
BVA Section B
n°880
Berbiac
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_14
VILLENEUVE-DU-
PAREAGE
nappe alluviale
déconnectée
BVA
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
EARL EXPLOITATION
IZARD
Countirou et
nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
EARL EXPLOITATION
IZARD
Countirou et
nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
EARL EXPLOITATION
IZARD
Countirou et
nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
EARL EXPLOITATION
IZARD
Countirou et
nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
EARL EXPLOITATION
IZARD
Countirou et
nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Pont de
limoux
ruisseau de
Malegoude
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_16
nappe alluviale
déconnectée
BVA
A2030 la
prade
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_17
nappe alluviale
déconnectée
BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_18
nappe alluviale
déconnectée
BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_19
Mijeanne
C107
pompage sur plan
d'eau
nappe alluviale
déconnectée
BVA
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 17 lieu dit Commune Commune prélèvement département Type ressource/ Vp identification du préleveur (nom de l'exploitation) code OU préleveur Identifiant du point de prélèvement
SURFACE
déclarée 2017
(Ha)
Etiage
VOLUME
Attribué 2017
(m3)
Etiage
type de prélèvement
(forage ou pompage
en rivière)
Débit max de
pompage du
point (m3/h)
identification de
la ressource
EARL SAVOLDELLI VA6_130 (VA-6)R_ARIÈG_56 BEZAC 15,00 46500 pompage rivière 50 Ariège
EARL SAVOLDELLI VA6_130 (VA-6)R_ARIÈG_57 Landourra PAMIERS 12,00 42000 pompage rivière 50 Ariège
FALCOU Max VA6_136 (VA-6)R_HERS _154 MIREPOIX 15,00 42000 pompage rivière 120 Ariège
FERRARO Jérôme VA6_139 (VA-6)R_LÈZE_253 LEZAT-SUR-LEZE 29,00 81200 pompage rivière 120 Ariège Lèze
FERRIE Séverine VA6_140 (VA-6)R_HERS _156 chaussée ROUMENGOUX 6,20 18000 pompage rivière 30 Ariège
FERRIE Séverine VA6_140 (VA-6)R_HERS _157 coufet ROUMENGOUX 6,00 18000 pompage rivière 45 Ariège
FOURNIAL Thomas VA6_143 (VA-6)R_LÈZE_255 ARTIGAT 4,00 4000 pompage rivière 20 Ariège Lèze
FOURNIAL Thomas VA6_143 (VA-6)R_LÈZE_256 ARTIGAT 11,00 17000 pompage rivière 35 Ariège Lèze
GAEC AUTHIER VA6_145 (VA-6)NR_COUNT_19 28,00 40000 pompage rivière 40 Ariège
GAEC BIARD VA6_146 (VA-6)NR_TOUYR_44 REGAT 6,50 18200 pompage rivière 40 Ariège Touyre
GAEC DE BATGES VA6_149 (VA-6)R_LÈZE_257a PAILHES 6,00 10800 pompage rivière 30 Ariège Lèze
GAEC DE BATGES VA6_149 (VA-6)R_LÈZE_257b PAILHES 8,00 19200 pompage rivière 30 Ariège Lèze
Gaec de Borde Basse VA6_154 (VA-6)R_HERS _158 LAGARDE 13,00 32500 pompage rivière 35 Ariège
Gaec de Borde Basse VA6_154 (VA-6)R_HERS _159 CAMON 16,00 45600 pompage rivière 50 Ariège
GAEC de Cazabonne VA6_158 MONTAUT 35,00 122500 forage 100 Ariège nappe déconnectée
GAEC DE COUZY VA6_159 (VA-6)R_LÈZE_258 LEZAT-SUR-LEZE 30,00 72000 pompage rivière 50 Ariège Lèze
GAEC DE COUZY VA6_159 (VA-6)R_LÈZE_259 SAINT-YBARS 12,30 24000 pompage rivière 50 Ariège Lèze
GAEC DE CRABOT VA6_160 (VA-6)R_LÈZE_260 LE FOSSAT 15,15 28064 pompage rivière 40 Ariège Lèze
GAEC DE CRABOT VA6_160 (VA-6)R_LÈZE_261 LE FOSSAT 22,10 48770 pompage rivière 40 Ariège Lèze
GAEC DE CRABOT VA6_160 (VA-6)R_LÈZE_262 SAINTE-SUZANNE 19,12 33971 pompage rivière 80 Ariège Lèze
GAEC DE CRABOT VA6_160 (VA-6)R_LÈZE_263 SAINTE-SUZANNE 24,23 49616 pompage rivière 80 Ariège Lèze
GAEC DE CRABOT VA6_160 (VA-6)R_LÈZE_264 LE FOSSAT 2,06 2172 pompage rivière 40 Ariège Lèze
GAEC DE CRABOT VA6_160 (VA-6)R_LÈZE_314 ZE161 LE FOSSAT 4,45 10680 pompage rivière 40 Ariège Lèze
GAEC de Durou VA6_161 MONTAUT 7,00 24500 forage 80 Ariège nappe déconnectée
GAEC de Ferries VA6_162 PAMIERS 30,00 80000 forage 80 Ariège nappe déconnectée
Embouchur
e
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
LA BASTIDE-DE-
BOUSIGNAC
Countirou et
nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
la Galinière
section B
1892
rivières et nappes
d'accompagnement
bauche
section B
852
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_21
nappe alluviale
déconnectée
BVA
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
ZA21b
rivière st
andré
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_22
nappe alluviale
déconnectée
BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_23
nappe alluviale
déconnectée
BVA
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 18 lieu dit Commune Commune prélèvement département Type ressource/ Vp identification du préleveur (nom de l'exploitation) code OU préleveur Identifiant du point de prélèvement
SURFACE
déclarée 2017
(Ha)
Etiage
VOLUME
Attribué 2017
(m3)
Etiage
type de prélèvement
(forage ou pompage
en rivière)
Débit max de
pompage du
point (m3/h)
identification de
la ressource
GAEC DE GILET VA6_164 LE VERNET 10,00 35000 forage 40 Ariège nappe déconnectée
GAEC DE GILET VA6_164 LE VERNET 17,00 59500 forage 40 Ariège nappe déconnectée
GAEC DE JOULE VA6_165 (VA-6)R_LÈZE_265 ARTIGAT 14,00 33600 pompage rivière 45 Ariège Lèze
GAEC de la Besse VA6_168 (VA-6)R_HERS _160 CAMON 5,00 5000 pompage rivière 80 Ariège
GAEC de la Besse VA6_168 (VA-6)R_HERS _161 CAMON 5,00 5000 pompage rivière 40 Ariège
GAEC de Lapeyre VA6_174 (VA-6)R_ARIÈG_59 SAVERDUN 20,00 70000 forage 50 Ariège
GAEC de Laparre VA6_313 (VA-6)NR_HERS _32 LE PEYRAT 3,00 8400 pompage rivière Ariège
GAEC DE LASSERRE VA6_175 (VA-6)NR_ARGET_6 SERRES-SUR-ARGET 15,00 9000 pompage rivière 50 Ariège Arget
GAEC DE L'AVOCAT-VIEIL VA6_120 SAVERDUN 13,00 39500 forage 30 Ariège nappe déconnectée
GAEC de Lescure VA6_176 (VA-6)R_HERS _162 VALS 8,00 21000 pompage rivière 50 Ariège
GAEC de Lescure VA6_176 (VA-6)R_HERS _163 pont de fer VALS 30,00 74000 pompage rivière 70 Ariège
GAEC de Lescure VA6_176 (VA-6)R_HERS _164 encoumes TEILHET 23,00 27000 pompage rivière 80 Ariège
GAEC DE MALCARRAT VA6_177 (VA-6)NR_TOUYR_45 C971 LERAN 2,19 5256 pompage rivière 50 Ariège Touyre
GAEC DE PELOQUE VA6_180 SAVERDUN 80,00 50000 forage 50 Ariège nappe déconnectée
GAEC de Petmaure VA6_95 (VA-6)NR_TOUYR_41 chasseurs LAGARDE 0,85 2000 pompage rivière 45 Ariège Touyre
GAEC de Petmaure VA6_95 (VA-6)NR_TOUYR_42 LAGARDE 0,30 840 pompage rivière 45 Ariège Touyre
GAEC de Petmaure VA6_95 (VA-6)NR_TOUYR_43 Arenal LAGARDE 13,20 35000 pompage rivière 90 Ariège Touyre
GAEC de Petmaure VA6_95 (VA-6)R_HERS _149 LAGARDE 12,41 33000 pompage rivière 45 Ariège
GAEC de Petmaure VA6_95 (VA-6)R_HERS _150 CAMON 1,66 3200 pompage rivière 45 Ariège
GAEC DE SOULES VA6_187 (VA-6)R_LEZE_266 SAINT-YBARS 31,00 56000 pompage rivière 120 Ariège Lèze
GAEC Delponte VA6_188 VERNIOLLE 40,00 70000 forage 30 Ariège nappe déconnectée
GAEC des Barthelles VA6_189 (VA-6)R_ARIÈG_61 PAMIERS 14,00 17600 pompage rivière 30 Ariège
GAEC des Fraisiers VA6_190 (VA-6)NR_DOUCT_30 LIEURAC 39,00 87400 pompage rivière 70 Ariège Douctouyre
GAEC DES VOLCANS VA6_191 (VA-6)R_LÈZE_267 0993 SAINTE-SUZANNE 16,00 31400 pompage rivière 50 Ariège Lèze
GAEC DU PIC VA6_196 (VA-6)R_HERS _165 MIREPOIX 8,00 26000 pompage rivière 90 Ariège
(VA-
6)NR_NAPBVA_24
nappe alluviale
déconnectée
BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_25
nappe alluviale
déconnectée
BVA
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
73 section
E
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_15
nappe alluviale
déconnectée
BVA
ZA 7 la
gourgue
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_26
nappe alluviale
déconnectée
BVA
rivières et nappes
d'accompagnement
arenal pt du
touyre
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
plano de
logis
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
plaine du
cazalet
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_27
nappe alluviale
déconnectée
BVA
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 19 lieu dit Commune Commune prélèvement département Type ressource/ Vp identification du préleveur (nom de l'exploitation) code OU préleveur Identifiant du point de prélèvement
SURFACE
déclarée 2017
(Ha)
Etiage
VOLUME
Attribué 2017
(m3)
Etiage
type de prélèvement
(forage ou pompage
en rivière)
Débit max de
pompage du
point (m3/h)
identification de
la ressource
VA6_197 (VA-6)NR_COUNT_12 12,00 20000 pompage rivière 50 Ariège
VA6_197 (VA-6)NR_COUNT_20 12,00 25000 forage 40 Ariège
VA6_197 (VA-6)NR_COUNT_21 11,00 25000 forage 40 Ariège
VA6_197 (VA-6)NR_COUNT_22 7,00 10000 forage 40 Ariège
GAEC FINES VA6_200 le gabach SAVERDUN 11,00 38500 forage 40 Ariège nappe déconnectée
GAEC FINES VA6_200 estrampes SAVERDUN 12,50 43750 forage 40 Ariège nappe déconnectée
GAEC FOURNIER VA6_309 (VA-6)NR_DOUC_319 1093 LIEURAC 2,15 6450 pompage rivière 27 Ariège Douctouyre
GAEC GIANESINI VA6_202 royat YR 17 MONTAUT 2,00 7000 forage 40 Ariège nappe déconnectée
GAEC GIANESINI VA6_202 royat YR 17 MONTAUT 13,00 38500 forage 40 Ariège nappe déconnectée
VA6_204 (VA-6)NR_ARNAV_7 ARNAVE 2,00 6000 pompage rivière 18 Ariège
VA6_307 (VA-6)R_HERS _317 MIREPOIX 3,00 9000 pompage rivière 24 Ariège
GAEC ROVIRA VA6_208 (VA-6)R_ARIÈG_64 Saint Prim SAVERDUN 15,00 52500 forage 50 Ariège
GAEC ROVIRA VA6_208 (VA-6)R_ARIÈG_65 La bastisse SAVERDUN 25,00 60000 pompage rivière 60 Ariège
GALY Francis VA6_210 (VA-6)R_ARIÈG_66 PAMIERS 6,00 21000 pompage rivière 24 Ariège
LABATUT André VA6_219 (VA-6)NR_COUNT_23 TROYE-D'ARIEGE 7,00 16800 pompage rivière 60 Ariège
LAZERGES Guy VA6_223 2,50 7000 pompage rivière 30 Ariège
LAZERGES Guy VA6_223 TROYE-D'ARIEGE 6,00 15000 pompage rivière 30 Ariège
LEPAGNEY Gérard VA6_224 Caoucou SAVERDUN 24,00 70000 forage 60 Ariège nappe déconnectée
LEPAGNEY Gérard VA6_224 Garcia SAVERDUN 30,00 105000 forage 90 Ariège nappe déconnectée
LYCEE AGRICOLE VA6_228 PAMIERS 17,00 49300 forage 40 Ariège nappe déconnectée
MENDIELA Jean-Yves VA6_233 MONTAUT 14,00 39200 forage 50 Ariège nappe déconnectée
MUNOZ Pierre-Eric VA6_234 (VA-6)R_LÈZE_269 LEZAT-SUR-LEZE 6,00 14400 pompage rivière 85 Ariège Lèze
PAUTOU Audrey VA6_237 (VA-6)NR_COUNT_25 Brianne TROYE-D'ARIEGE 8,00 14400 pompage rivière 25 Ariège
PAUTOU Audrey VA6_237 (VA-6)NR_COUNT_26 7,00 24500 forage 25 Ariège
PAUTOU Audrey VA6_237 (VA-6)NR_COUNT_27 3,00 8000 pompage rivière 25 Ariège
GAEC du Pont (gaec
bertrand)
SAINT-QUENTIN-LA-
TOUR
Countirou et
nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
GAEC du Pont (gaec
bertrand)
SAINT-QUENTIN-LA-
TOUR
Countirou et
nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
GAEC du Pont (gaec
bertrand)
SAINT-QUENTIN-LA-
TOUR
Countirou et
nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
GAEC du Pont (gaec
bertrand)
SAINT-QUENTIN-LA-
TOUR
Countirou et
nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_28
nappe alluviale
déconnectée
BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_29
nappe alluviale
déconnectée
BVA
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_30
nappe alluviale
déconnectée
BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_31
nappe alluviale
déconnectée
BVA
GAEC HORTICOLE ST
PAULOIS
ruisseau
d'Arnave
rivières et nappes
d'accompagnement
GAEC L'ATTRACTION
TERRESTRE
Breilh de la
mudo
section1
parcelle 45
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Countirou et
nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_COUNT_24a
SAINT-QUENTIN-LA-
TOUR
Countirou et
nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_COUNT_24b
Countirou et
nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_33
nappe alluviale
déconnectée
BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_34
nappe alluviale
déconnectée
BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_35
nappe alluviale
déconnectée
BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_36
les sirats-
vieux
nappe alluviale
déconnectée
BVA
762 la
rivière
rivières et nappes
d'accompagnement
Countirou et
nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
caraud
section D
n°56
SAINT-QUENTIN-LA-
TOUR
Countirou et
nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
la pachero
sectio C
840
SAINT-QUENTIN-LA-
TOUR
Countirou et
nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 20 lieu dit Commune Commune prélèvement département Type ressource/ Vp identification du préleveur (nom de l'exploitation) code OU préleveur Identifiant du point de prélèvement
SURFACE
déclarée 2017
(Ha)
Etiage
VOLUME
Attribué 2017
(m3)
Etiage
type de prélèvement
(forage ou pompage
en rivière)
Débit max de
pompage du
point (m3/h)
identification de
la ressource
PORTES Pierre VA6_242 (VA-6)R_HERS _171 MAZERES 1,40 3920 forage 20 Ariège
PORTES Pierre VA6_242 (VA-6)R_HERS _172 MAZERES 7,00 19600 forage 30 Ariège
PUJOL Chantal VA6_243 (VA-6)R_ARIÈG_67 VARILHES 16,00 29115 pompage rivière 40 Ariège
PUJOL Chantal VA6_243 (VA-6)R_ARIÈG_68 VARILHES 17,00 21115 pompage rivière 40 Ariège
REPOND Jean-Marc VA6_245 (VA-6)NR_BESSO_8 MANSES 4,00 8000 forage 20 Ariège
RUQUET Joël VA6_249 (VA-6)R_LÈZE_271 SAINTE-SUZANNE 23,00 55200 pompage rivière 70 Ariège Lèze
S.I.A.H.B.V.A VA6_250 (VA-6)R_HERS _173 LES PUJOLS 904,55 2314370 pompage rivière 2385 Ariège
S.I.A.H.B.V.A VA6_250 (VA-6)R_HERS _174 TREMOULET 651,70 1722080 pompage rivière 2630 Ariège
S.I.A.H.B.V.A VA6_250 (VA-6)R_HERS _175 Calmont MAZERES 720,48 1927850 pompage rivière 3359 Ariège
S.I.A.H.B.V.A VA6_250 (VA-6)R_ARIÈG_69 PAMIERS 945,90 2617460 pompage rivière 3376 Ariège
S.I.A.H.B.V.A VA6_250 (VA-6)R_ARIÈG_70 VERNIOLLE 688,70 1308390 pompage rivière 2630 Ariège
S.I.A.H.B.V.A VA6_250 (VA-6)R_ARIÈG_71 Conte SAVERDUN 972,50 2677750 pompage rivière 3600 Ariège
S.I.A.H.B.V.A VA6_250 (VA-6)R_ARIÈG_72 MONTAUT 1265,06 3658590 pompage rivière 3200 Ariège
S.I.A.H.B.V.A VA6_250 (VA-6)R_ARIÈG_73 rive droite SAVERDUN 842,08 2866330 pompage rivière 3730 Ariège
SARL CLARAC&Cie VA6_251 (VA-6)R_ARIÈG_74 PAMIERS 28,30 50000 pompage rivière 30 Ariège
SARL le caprice ariégeois VA6_253 PAMIERS 4,14 12000 forage 35 Ariège nappe déconnectée
VA6_256 (VA-6)R_HERS _179 LAPENNE 4,50 6000 pompage rivière 20 Ariège
SARL REYMAT VA6_257 (VA-6)R_LÈZE_273 SAINT-YBARS 11,00 26400 pompage rivière 45 Ariège Lèze
SARL REYMAT VA6_257 (VA-6)R_LÈZE_274 ARTIGAT 14,00 39000 pompage rivière 45 Ariège Lèze
SARL REYMAT VA6_257 (VA-6)R_LÈZE_275 SAINTE-SUZANNE 11,00 22400 pompage rivière 45 Ariège Lèze
SARL REYMAT VA6_257 (VA-6)R_LÈZE_276 ARTIGAT 10,00 28000 pompage rivière 45 Ariège Lèze
SARL REYMAT VA6_257 (VA-6)R_LÈZE_277 ARTIGAT 15,00 36000 pompage rivière 45 Ariège Lèze
SARL REYMAT VA6_257 (VA-6)R_LÈZE_278 LE FOSSAT 43,00 120000 pompage rivière 120 Ariège Lèze
SARRAIL JACQUES VA6_90 (VA-6)R_HERS _147 LAPENNE 9,00 25200 pompage rivière 30 Ariège
SARRAIL JACQUES VA6_90 (VA-6)R_HERS _148 D256 LAPENNE 16,00 44800 pompage rivière 50 Ariège
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
ruisseau des
bessous
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
Font
communal
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_37
Salvetorte
YE1 YE2
nappe alluviale
déconnectée
BVA
SARL PARC AUX
BAMBOUS
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
la bourdette
C367
rivières et nappes
d'accompagnement
La tour
A231
rivières et nappes
d'accompagnement
Victoria
A831
rivières et nappes
d'accompagnement
jean de la
font A264
rivières et nappes
d'accompagnement
le fustié
A162
rivières et nappes
d'accompagnement
Matebourg
SK 1793
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 21 lieu dit Commune Commune prélèvement département Type ressource/ Vp identification du préleveur (nom de l'exploitation) code OU préleveur Identifiant du point de prélèvement
SURFACE
déclarée 2017
(Ha)
Etiage
VOLUME
Attribué 2017
(m3)
Etiage
type de prélèvement
(forage ou pompage
en rivière)
Débit max de
pompage du
point (m3/h)
identification de
la ressource
SARRAIL Patrick VA6_258 (VA-6)R_HERS _180 palette ROUMENGOUX 8,98 25000 pompage rivière 60 Ariège
SARRAIL Patrick VA6_258 (VA-6)R_HERS _181 la coume COUTENS 11,60 32480 pompage rivière 90 Ariège
SARRAIL Patrick VA6_258 (VA-6)R_HERS _182 le rada TOURTROL 26,50 74200 pompage rivière 60 Ariège
SARRAIL Patrick VA6_258 (VA-6)R_HERS _183 TOURTROL 3,98 11144 pompage rivière 60 Ariège
SCEA AUX PICHOUNETS VA6_259 LE CARLARET 20,00 26000 forage 30 Ariège nappe déconnectée
SCEA CHARLY VA6_260 (VA-6)R_ARIÈG_75 BENAGUES 10,00 35000 pompage rivière 65 Ariège
SCEA DE L'HOTE VA6_265 Argus SAVERDUN 25,00 87500 forage 90 Ariège
SCEA DE L'HOTE VA6_265 (VA-6)R_ARIÈG_76 Lassentiat SAVERDUN 44,00 154000 forage 130 Ariège nappe déconnectée
SCEA DE L'HOTE VA6_265 (VA-6)R_ARIÈG_77 panosac SAVERDUN 30,00 105000 forage 100 Ariège
SCEA DE SALIES VA6_269 SAVERDUN 13,00 45500 forage 40 Ariège nappe déconnectée
SCEA DELRIEU VA6_272 SAVERDUN 16,00 56000 forage 20 Ariège nappe déconnectée
SCEA DELRIEU VA6_272 SAVERDUN 7,00 24500 forage 20 Ariège nappe déconnectée
SCEA du KOMONDOR VA6_273 (VA-6)R_HERS _185 28,00 96000 pompage rivière 100 Ariège
SCEA LA GRANDE BORDE VA6_277 (VA-6)R_HERS _186 MIREPOIX 38,00 96800 pompage rivière 75 Ariège
SCEA LA GRANDE BORDE VA6_277 (VA-6)R_HERS _316 MIREPOIX 15,00 29100 pompage rivière 75 Ariège
SCEA LE CHÂTEAU VA6_184 (VA-6)R_ARIÈG_60 SAVERDUN 14,00 44000 pompage rivière 60 Ariège
SCEA le château VA6_279 (VA-6)R_ARIÈG_79 SAVERDUN 18,00 63000 forage 60 Ariège
SCEA les Seigneuries VA6_254 (VA-6)R_HERS _176 VALS 5,00 3000 pompage rivière 80 Ariège
SCEA les Seigneuries VA6_254 (VA-6)R_HERS _177 LE CARLARET 30,00 84000 pompage rivière 80 Ariège
SCEA LORO VA6_281 (VA-6)R_LÈZE_280 LEZAT-SUR-LEZE 24,64 26952 pompage rivière 45 Ariège Lèze
SCEA PARRO VA6_282 (VA-6)R_ARIÈG_80 SAVERDUN 18,00 27000 forage 80 Ariège
SOLA Thierry VA6_293 (VA-6)NR_BESSO_9 MIREPOIX 5,74 2870 pompage rivière 30 Ariège
SOUEF Anne VA6_294 (VA-6)R_HERS _187 COUTENS 1,00 800 forage 7 Ariège
STEINMULLER Christophe VA6_296 (VA-6)R_HERS _188 CAMON 1,00 2000 pompage rivière 25 Ariège
SUBRA Didier VA6_297 (VA-6)R_HERS _190 LES PUJOLS 5,00 10000 pompage rivière 40 Ariège
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
la
maisonnett
e
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_38
nappe alluviale
déconnectée
BVA
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_39
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
nappe alluviale
déconnectée
BVA
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_40
nappe alluviale
déconnectée
BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_41
nappe alluviale
déconnectée
BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_42
nappe alluviale
déconnectée
BVA ZC 26
moulin d'en
bas
LA BASTIDE-DE-
LORDAT
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ruisseau des
Bessous
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
B511 le
verger
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 22 lieu dit Commune Commune prélèvement département Type ressource/ Vp identification du préleveur (nom de l'exploitation) code OU préleveur Identifiant du point de prélèvement
SURFACE
déclarée 2017
(Ha)
Etiage
VOLUME
Attribué 2017
(m3)
Etiage
type de prélèvement
(forage ou pompage
en rivière)
Débit max de
pompage du
point (m3/h)
identification de
la ressource
TISSEYRE Sylvain VA6_311 (VA-6)R_HERS_322 MOULIN-NEUF 5,00 14000 pompage rivière 80 Ariège
TISSEYRE Sylvain VA6_311 (VA-6)R_HERS_323 LAGARDE 10,00 24000 pompage rivière 80 Ariège
TISSEYRE Sylvain VA6_311 (VA-6)R_HERS_324 LAGARDE 25,00 12500 pompage rivière 80 Ariège
TOLNAY Tiffen VA6_300 (VA-6)R_LÈZE_281 GABRE 2,00 2000 pompage rivière 6 Ariège Lèze
TRINDADE Gabriel VA6_303 (VA-6)R_HERS _191 CAZALS-DES-BAYLES 3,50 9800 pompage rivière 60 Ariège
Total 9747,13 25903642
Les
boulbènes
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Malerous
prades 195
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement prat Long
190 et 174,
Malerous
prades 192
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
les breilhs
section B
N°668
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 23 Annexe 1– Plan de répartition 2017/2018 - Période hors étiage – Cours d’eau et nappes – Sous-bassin Ariège
lieu dit département Type ressource/ Vp
BREONCE Béatrice VA6_27 (VA-6)R_HERS _125 TEILHET 21,00 5250 pompage rivière 60 réalimenté Ariège
BREONCE Béatrice VA6_27 (VA-6)R_HERS _126 TEILHET 67,00 16750 pompage rivière 180 réalimenté Ariège
CANCE François VA6_33 camals SAVERDUN 4,00 1000 forage 70 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
CANCE François VA6_33 (VA-6)R_ARIÈG_46 la laque SAVERDUN 5,00 1250 forage 40 réalimenté Ariège
CANCE François VA6_33 (VA-6)R_ARIÈG_47 moulet SAVERDUN 10,00 2500 forage 50 réalimenté Ariège
CIVRAC Gabriel VA6_83 (VA-6)R_LÈZE_247 LEZAT-SUR-LEZE 2,00 500 pompage rivière 40 réalimenté Ariège Lèze
CRETE Rémi VA6_44 LE CARLARET 3,00 900 forage 20 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
CRETE Rémi VA6_44 LE CARLARET 9,50 4750 forage 30 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
EARL Bertrand VA6_61 15,00 3750 forage 35 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
EARL CHAUVIN VA6_66 (VA-6)R_LÈZE_243 lizarne SAINT-YBARS 1,50 750 pompage rivière 25 réalimenté Ariège Lèze
EARL CHAUVIN VA6_66 (VA-6)R_LÈZE_244 354C lizarne SAINT-YBARS 6,50 1150 pompage rivière 25 réalimenté Ariège Lèze
EARL CHAUVIN VA6_66 (VA-6)R_LÈZE_245 SAINT-YBARS 16,00 3200 pompage rivière 40 réalimenté Ariège Lèze
EARL CHAUVIN VA6_66 (VA-6)R_LÈZE_246 58D SAINT-YBARS 10,00 2000 pompage rivière 40 réalimenté Ariège Lèze
EARL DE béoulaygues VA6_71 (VA-6)R_HERS _137 BESSET 11,00 1600 pompage rivière 100 réalimenté Ariège
EARL de BORDE CHERE VA6_72 (VA-6)R_HERS _138 LAGARDE 3,00 1500 pompage rivière 65 réalimenté Ariège
EARL de BORDE CHERE VA6_72 (VA-6)R_HERS _139 LAGARDE 10,00 1500 pompage rivière 65 réalimenté Ariège
EARL de BORDE CHERE VA6_72 (VA-6)R_HERS _140 LAGARDE 20,00 5000 pompage rivière 100 réalimenté Ariège
EARL DE BOUTES VA6_73 MAZERES 26,00 10000 pompage autre 65 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
EARL DE LA SUZANNAISE VA6_85 (VA-6)R_LÈZE_248 18,50 2000 pompage rivière 50 réalimenté Ariège Lèze
EARL DE MIREVAL VA6_91 (VA-6)NR_HERS _31 LE PEYRAT 4,89 1222,5 pompage rivière 80 non-réalimenté Ariège
EARL de Peyroutet VA6_96 MONTAUT 9,00 5400 forage 35 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
EARL de Pompet VA6_97 LE CARLARET 2,00 800 forage 40 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
EARL du Pastel VA6_15 (VA-6)R_HERS _123 11,00 2000 pompage rivière 60 réalimenté Ariège
EARL EXPLOITATION IZARD VA6_114 AIGUES-VIVES 1,00 600 pompage autre 2 non-réalimenté Ariège
identification du préleveur (nom de
l'exploitation)
code OU
préleveur
Identifiant du point
de prélèvement
Commune
prélèvement
SURFACE
déclarée
2017 (Ha)
Hors Etiage
VOLUME
Attribué 2017
(m3)
Hors Etiage
type de prélèvement
(forage ou pompage
en rivière)
Débit max de
pompage du
point (m3/h)
zone de
rattachement
PM
identification de
la ressource
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_1
nappe alluviale
déconnectée BVA
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_2
nappe alluviale
déconnectée BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_3
nappe alluviale
déconnectée BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_4
VILLENEUVE-DU-
PAREAGE
nappe alluviale
déconnectée BVA
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPAUTRE_5
autre (gravière,
réservoir…)
SAINTE-
SUZANNE
rivières et nappes
d'accompagnement
La graouce
A1002 ou la
pessado A706
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_9
nappe alluviale
déconnectée BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_13
ZC 10 11
Léonard
nappe alluviale
déconnectée BVA
CAZALS-DES-
BAYLES
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_COUNT_13
Countirou et
nappe connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 24 lieu dit département Type ressource/ Vp identification du préleveur (nom de l'exploitation) code OU préleveur Identifiant du point de prélèvement Commune prélèvement
SURFACE
déclarée
2017 (Ha)
Hors Etiage
VOLUME
Attribué 2017
(m3)
Hors Etiage
type de prélèvement
(forage ou pompage
en rivière)
Débit max de
pompage du
point (m3/h)
zone de
rattachement
PM
identification de
la ressource
EARL EXPLOITATION IZARD VA6_114 AIGUES-VIVES 1,00 387 pompage autre 2 non-réalimenté Ariège
EARL EXPLOITATION IZARD VA6_114 AIGUES-VIVES 1,00 600 pompage autre 5 non-réalimenté Ariège
EARL EXPLOITATION IZARD VA6_114 AIGUES-VIVES 0,50 300 pompage autre 30 non-réalimenté Ariège
EARL EXPLOITATION IZARD VA6_114 AIGUES-VIVES 10,00 1000 pompage rivière 25 non-réalimenté Ariège
EARL Monblanc VA6_125 PAMIERS 20,00 12000 forage 40 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
FERRARO Jérôme VA6_139 (VA-6)R_LÈZE_253 LEZAT-SUR-LEZE 30,00 7500 pompage rivière 120 réalimenté Ariège Lèze
FERRIE Séverine VA6_140 (VA-6)R_HERS _156 chaussée ROUMENGOUX 1,00 3000 pompage rivière 30 réalimenté Ariège
GAEC AUTHIER VA6_145 17,00 8000 pompage rivière 40 non-réalimenté Ariège
Gaec de Borde Basse VA6_154 (VA-6)R_HERS _158 LAGARDE 3,00 1800 pompage rivière 35 réalimenté Ariège
Gaec de Borde Basse VA6_154 (VA-6)R_HERS _159 CAMON 2,00 1200 pompage rivière 50 réalimenté Ariège
GAEC DE COUZY VA6_159 (VA-6)R_LÈZE_259 SAINT-YBARS 6,30 3000 pompage rivière 50 réalimenté Ariège Lèze
GAEC DE CRABOT VA6_160 (VA-6)R_LÈZE_260 LE FOSSAT 8,37 2329 pompage rivière 40 réalimenté Ariège Lèze
GAEC DE CRABOT VA6_160 (VA-6)R_LÈZE_261 LE FOSSAT 22,40 6264 pompage rivière 40 réalimenté Ariège Lèze
GAEC DE CRABOT VA6_160 (VA-6)R_LÈZE_262 33,97 14950 pompage rivière 80 réalimenté Ariège Lèze
GAEC DE CRABOT VA6_160 (VA-6)R_LÈZE_263 28,11 8780 pompage rivière 80 réalimenté Ariège Lèze
GAEC DE CRABOT VA6_160 (VA-6)R_LÈZE_314 ZE161 LE FOSSAT 4,45 800 pompage rivière 40 réalimenté Ariège Lèze
GAEC de Durou VA6_161 MONTAUT 51,00 11200 forage 80 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
GAEC DE GILET VA6_164 (VA-6)R_ARIÈG_58 BONNAC 7,00 4200 forage 30 réalimenté Ariège
GAEC DE JOULE VA6_165 (VA-6)R_LÈZE_265 ARTIGAT 9,00 2700 pompage rivière 45 réalimenté Ariège Lèze
GAEC DE L'AVOCAT-VIEIL VA6_120 SAVERDUN 31,00 13500 forage 30 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
GAEC Delponte VA6_188 VERNIOLLE 40,00 10000 forage 30 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
GAEC des Fraisiers VA6_190 LIEURAC 38,50 6800 pompage rivière 70 non-réalimenté Ariège Douctouyre
GAEC DES VOLCANS VA6_191 (VA-6)R_LÈZE_267 0993 22,00 5500 pompage rivière 50 réalimenté Ariège Lèze
GAEC FOURNIER VA6_309 (VA-6)NR_DOUC_319 1093 LIEURAC 0,15 1290 pompage rivière 27 non-réalimenté Ariège Douctouyre
GAEC GIANESINI VA6_202 royat YR 17 MONTAUT 14,00 7700 forage 40 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
(VA-
6)NR_COUNT_14
Countirou et
nappe connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_COUNT_15
Countirou et
nappe connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_COUNT_16
Countirou et
nappe connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_COUNT_17
Countirou et
nappe connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_16
nappe alluviale
déconnectée BVA
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_COUNT_19
LA BASTIDE-DE-
BOUSIGNAC
Countirou et
nappe connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
SAINTE-
SUZANNE
rivières et nappes
d'accompagnement
SAINTE-
SUZANNE
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_22
nappe alluviale
déconnectée BVA
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_15
nappe alluviale
déconnectée BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_27
nappe alluviale
déconnectée BVA
(VA-
6)NR_DOUCT_30
rivières et nappes
d'accompagnement
SAINTE-
SUZANNE
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_30
nappe alluviale
déconnectée BVA
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 25 lieu dit département Type ressource/ Vp identification du préleveur (nom de l'exploitation) code OU préleveur Identifiant du point de prélèvement Commune prélèvement
SURFACE
déclarée
2017 (Ha)
Hors Etiage
VOLUME
Attribué 2017
(m3)
Hors Etiage
type de prélèvement
(forage ou pompage
en rivière)
Débit max de
pompage du
point (m3/h)
zone de
rattachement
PM
identification de
la ressource
GAEC GIANESINI VA6_202 royat YR 17 MONTAUT 16,50 6450 forage 40 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
GAEC GIANESINI VA6_202 Pégulier MONTAUT 27,00 17600 forage 40 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
GAEC HORTICOLE ST PAULOIS VA6_204 (VA-6)NR_ARNAV_7 ARNAVE 2,00 1000 pompage rivière 18 non-réalimenté Ariège
GAEC L'ATTRACTION TERRESTRE VA6_307 (VA-6)R_HERS _317 MIREPOIX 3,00 1800 pompage rivière 24 réalimenté Ariège
LEPAGNEY Gérard VA6_224 Caoucou SAVERDUN 24,00 6000 forage 60 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
LEPAGNEY Gérard VA6_224 Garcia SAVERDUN 30,00 7500 forage 90 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
LYCEE AGRICOLE VA6_228 PAMIERS 3,00 1200 forage 40 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
MENDIELA Jean-Yves VA6_233 MONTAUT 15,00 7500 forage 50 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
PORTES Pierre VA6_242 (VA-6)R_HERS _171 MAZERES 1,40 350 forage 20 réalimenté Ariège
PORTES Pierre VA6_242 (VA-6)R_HERS _172 MAZERES 7,00 1750 forage 30 réalimenté Ariège
S.I.A.H.B.V.A VA6_250 (VA-6)R_HERS _173 LES PUJOLS 857,95 209405 pompage rivière 2385 réalimenté Ariège
S.I.A.H.B.V.A VA6_250 (VA-6)R_HERS _174 TREMOULET 707,80 209290 pompage rivière 2630 réalimenté Ariège
S.I.A.H.B.V.A VA6_250 (VA-6)R_HERS _175 Calmont MAZERES 602,94 165349 pompage rivière 3359 réalimenté Ariège
S.I.A.H.B.V.A VA6_250 (VA-6)R_ARIÈG_69 PAMIERS 884,00 244325 pompage rivière 3376 réalimenté Ariège
S.I.A.H.B.V.A VA6_250 (VA-6)R_ARIÈG_70 VERNIOLLE 405,70 102790 pompage rivière 2630 réalimenté Ariège
S.I.A.H.B.V.A VA6_250 (VA-6)R_ARIÈG_71 Conte SAVERDUN 952,50 265775 pompage rivière 3600 réalimenté Ariège
S.I.A.H.B.V.A VA6_250 (VA-6)R_ARIÈG_72 MONTAUT 1371,86 419511 pompage rivière 3200 réalimenté Ariège
S.I.A.H.B.V.A VA6_250 (VA-6)R_ARIÈG_73 rive droite SAVERDUN 974,60 304805 pompage rivière 3730 réalimenté Ariège
SARL le caprice ariégeois VA6_253 PAMIERS 4,14 1000 forage 35 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
SARL PARC AUX BAMBOUS VA6_256 (VA-6)R_HERS _179 LAPENNE 4,50 2700 pompage rivière 20 réalimenté Ariège
SARL REYMAT VA6_257 (VA-6)R_LÈZE_273 SAINT-YBARS 18,50 2250 pompage rivière 45 réalimenté Ariège Lèze
SARL REYMAT VA6_257 (VA-6)R_LÈZE_274 La tour A231 ARTIGAT 14,00 3500 pompage rivière 45 réalimenté Ariège Lèze
SARL REYMAT VA6_257 (VA-6)R_LÈZE_276 ARTIGAT 10,00 2000 pompage rivière 45 réalimenté Ariège Lèze
SARL REYMAT VA6_257 (VA-6)R_LÈZE_277 le fustié A162 ARTIGAT 20,00 4400 pompage rivière 45 réalimenté Ariège Lèze
SARL REYMAT VA6_257 (VA-6)R_LÈZE_278 LE FOSSAT 43,00 6600 pompage rivière 120 réalimenté Ariège Lèze
(VA-
6)NR_NAPBVA_31
nappe alluviale
déconnectée BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_32
nappe alluviale
déconnectée BVA
ruisseau
d'Arnave
rivières et nappes
d'accompagnement Breilh de la
mudo
section1
parcelle 45
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_33
nappe alluviale
déconnectée BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_34
nappe alluviale
déconnectée BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_35
nappe alluviale
déconnectée BVA
(VA-
6)NR_NAPBVA_36
les sirats-
vieux
nappe alluviale
déconnectée BVA
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Font
communal
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_37
Salvetorte
YE1 YE2
nappe alluviale
déconnectée BVA
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
la bourdette
C367
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
jean de la font
A264
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
Matebourg
SK 1793
rivières et nappes
d'accompagnement
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 26 lieu dit département Type ressource/ Vp identification du préleveur (nom de l'exploitation) code OU préleveur Identifiant du point de prélèvement Commune prélèvement
SURFACE
déclarée
2017 (Ha)
Hors Etiage
VOLUME
Attribué 2017
(m3)
Hors Etiage
type de prélèvement
(forage ou pompage
en rivière)
Débit max de
pompage du
point (m3/h)
zone de
rattachement
PM
identification de
la ressource
SCEA CHARLY VA6_260 (VA-6)R_ARIÈG_75 BENAGUES 10,00 400 pompage rivière 65 réalimenté Ariège
SCEA DE L'HOTE VA6_265 Argus SAVERDUN 35,00 13850 forage 90 réalimenté Ariège
SCEA DE L'HOTE VA6_265 (VA-6)R_ARIÈG_76 Lassentiat SAVERDUN 50,00 16000 forage 130 non-réalimenté Ariège nappe déconnectée
SCEA DE L'HOTE VA6_265 (VA-6)R_ARIÈG_77 panosac SAVERDUN 30,00 7500 forage 100 réalimenté Ariège
SCEA du KOMONDOR VA6_273 (VA-6)R_HERS _184 6,00 2250 pompage rivière 30 réalimenté Ariège
SCEA du KOMONDOR VA6_273 (VA-6)R_HERS _185 33,00 15650 pompage rivière 100 réalimenté Ariège
SCEA LE CHÂTEAU VA6_184 (VA-6)R_ARIÈG_60 SAVERDUN 12,00 3000 pompage rivière 60 réalimenté Ariège
SCEA le château VA6_279 (VA-6)R_ARIÈG_79 SAVERDUN 18,00 4500 forage 60 réalimenté Ariège
SCEA les Seigneuries VA6_254 (VA-6)R_HERS _176 VALS 6,00 3600 pompage rivière 80 réalimenté Ariège
SCEA les Seigneuries VA6_254 (VA-6)R_HERS _177 LE CARLARET 8,00 4800 pompage rivière 80 réalimenté Ariège
SCEA LORO VA6_281 (VA-6)R_LÈZE_280 LEZAT-SUR-LEZE 24,03 9800 pompage rivière 45 réalimenté Ariège Lèze
SCEA PARRO VA6_282 (VA-6)R_ARIÈG_80 SAVERDUN 7,00 1750 forage 80 réalimenté Ariège
SOUEF Anne VA6_294 (VA-6)R_HERS _187 COUTENS 0,50 200 forage 7 réalimenté Ariège
STEINMULLER Christophe VA6_296 (VA-6)R_HERS _188 CAMON 0,20 200 pompage rivière 25 réalimenté Ariège
TOLNAY Tiffen VA6_300 (VA-6)R_LÈZE_281 GABRE 2,00 1200 pompage rivière 6 réalimenté Ariège Lèze
Total 11879,66 3500844,00
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
(VA-
6)NR_NAPBVA_39
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
nappe alluviale
déconnectée BVA
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
ZB 48 les
mijanes et
ya16 le breilh
LA BASTIDE-DE-
LORDAT
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
ZC 26 moulin
d'en bas
LA BASTIDE-DE-
LORDAT
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
Ariège et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
B511 le
verger
Hers et nappe
connectée
rivières et nappes
d'accompagnement
rivières et nappes
d'accompagnement
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 27 Annexe 1 – Plan de répartition 2017/2018- Période hivernale – Retenues Collinaires – Sous-bassin Ariège
lieu dit
VA6_5 ASA des Irrigants de la Laure (VA-6)NR_B_1 (VA-6)NR_RET_1 Lac de la Laure LESCOUSSE 75000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_6 ASL Canto Claou (VA-6)NR_B_2 (VA-6)NR_RET_2 CARLA-BAYLE 200000 non-réalimenté retenue collinaire
VA6_21 BOURNIER Jean Bernard (VA-6)NR_B4 Robert 15000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_21 BOURNIER Jean Bernard (VA-6)NR_B5 Robert ferme 12000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_52 DE SMIDT Nathalie (VA-6)NR_B_8 (VA-6)NR_RET_8 LEZAT-SUR-LEZE 65000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_60 DURCHON Jean François (VA-6)NR_B_10 (VA-6)NR_RET_10 Bel Air MIREPOIX 65000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_75 EARL de Burgate (VA-6)NR_B_11 (VA-6)NR_RET_11 LAPENNE 35000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_82 EARL de la Croix Blanche (VA-6)NR_B_12 (VA-6)NR_RET_12 130000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_92 EARL de Montclarel (VA-6)NR_B_14 (VA-6)NR_RET_14 Montels ARTIGAT 85000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_99 IRESCH Sylvie (VA-6)NR_B_15 (VA-6)NR_RET_15 Lamartine LEZAT-SUR-LEZE 39350 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_108 EARL du Luc (VA-6)NR_B_16 (VA-6)NR_RET_16 le Luc ESCOSSE 70000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_111 EARL du Pigeon (VA-6)NR_B_18 (VA-6)NR_RET_18 Banthe LESCOUSSE 25000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_114 EARL EXPLOITATION IZARD (VA-6)NR_B_19 (VA-6)NR_RET_19 AIGUES-VIVES 4000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_150 GAEC de Bellevue (VA-6)NR_B_22 (VA-6)NR_RET_22 La Grange MIREPOIX 82000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_165 GAEC DE JOULE (VA-6)NR_B_23 (VA-6)NR_RET_23 Joulé, ruisseau de Panissa CARLA-BAYLE 45000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_165 GAEC DE JOULE (VA-6)NR_B_24 (VA-6)NR_RET_24 Mécail, ruisseau de la Fount CARLA-BAYLE 75000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_167 GAEC DE LA BANTE (VA-6)NR_B_25 (VA-6)NR_RET_25 La Hes 14700 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_171 GAEC de la Savoyarde (VA-6)NR_B_26 Fourtanier LIMBRASSAC 15000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_171 GAEC de la Savoyarde (VA-6)NR_B_26 Fourtanier LIMBRASSAC 5000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_173 GAEC de Lacaze (VA-6)NR_B_28 (VA-6)NR_RET_28 Labastisse ESCOSSE 22000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_173 GAEC de Lacaze (VA-6)NR_B_29 (VA-6)NR_RET_29 Pailhole ESCOSSE 24000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_179 GAEC de Parede (VA-6)NR_B_30 (VA-6)NR_RET_30 Parede SAINT-YBARS 25000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_179 GAEC de Parede (VA-6)NR_B_31 (VA-6)NR_RET_31 Andorras Jean Gris SAINT-YBARS 86890 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_179 GAEC de Parede (VA-6)NR_B_32 (VA-6)NR_RET_32 Verriou SAINT-YBARS 28000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_307 INSTITUT PROTESTANT (VA-6)NR_B_110 Riviere SAVERDUN 75000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_189 GAEC des Barthelles (VA-6)NR_B_34 (VA-6)NR_RET_34 Peyrot ARTIX 50000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_181 GAEC de Raoufasty (VA-6)NR_B_33 (VA-6)NR_RET_33 Burret SAINT YBARS 35000 Non-réalimenté retenue collinaire
code OU
préleveur
identification du préleveur
(nom de l'exploitation)
Identifiant de l'ouvrage
d'irrigation
Identifiant du
point de
prélèvement
Commune
prélèvement
VOLUME Attribué
2017 (m3)
Hiver
zone de
rattachement PM
identification de la
ressource
Type ressource/
Vp
retenues
déconnectées
Saint-Geniès,
ruisseau de canto claou
retenues
déconnectées
(VA-6)NR_RET4 SAINT MARTIN D’OYDES retenues déconnectées
(VA-6)NR_RET5 SAINT MARTIN D’OYDES retenues déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
SAINT-VICTOR-
ROUZAUD
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
SAINT-VICTOR-
ROUZAUD
retenues
déconnectées
(VA-
6)NR_RET_26a
retenues
déconnectées
(VA-
6)NR_RET_26b
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
(VA-
6)NR_RET_110
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 28 lieu dit code OU préleveur identification du préleveur (nom de l'exploitation) Identifiant de l'ouvrage d'irrigation Identifiant du
point de
prélèvement
Commune
prélèvement
VOLUME Attribué
2017 (m3)
Hiver
zone de
rattachement PM
identification de la
ressource
Type ressource/
Vp
VA6_212 GFA Domaine de Lastronques (VA-6)NR_B_36 (VA-6)NR_RET_36 Fumet LEZAT-SUR-LEZE 45000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_226 L'HOTE Mathieu (VA-6)NR_B_37 (VA-6)NR_RET_37 Les Mandrats SAVERDUN 18000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_229 MANFRIN Denise (VA-6)NR_B_38 (VA-6)NR_RET_38 Misère LEZAT SUR LEZE 25000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_270 SCEA de Tambouret (VA-6)NR_B_40 (VA-6)NR_RET_40 Maijnaute ESCOSSE 25000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_274 SCEA FOURDRINIER (VA-6)NR_B_41 (VA-6)NR_RET_41 Cantelauze 36000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_286 SCHMUTZ Nicolas (VA-6)NR_B_42 (VA-6)NR_RET_42 Tambouret ESCOSSE 80000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_291 SINTES Alexandre (VA-6)NR_B_44 (VA-6)NR_RET_44 Farinet BRIE 30000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_291 SINTES Alexandre (VA-6)NR_B_45 (VA-6)NR_RET_45 Rigaud BRIE 40000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_293 SOLA Thierry (VA-6)NR_B_46 (VA-6)NR_RET_46 Tende MIREPOIX 25000 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_293 SOLA Thierry (VA-6)NR_B_47 (VA-6)NR_RET_47 La Barbut MIREPOIX 2300 Non-réalimenté retenue collinaire
VA6_295 SOULES Hervé (VA-6)NR_B_48 (VA-6)NR_RET_48 Le Roudié SAINTE-FOI 30000 Non-réalimenté retenue collinaire
TOTAL 1759240
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
SAINT-MARTIN-
D'OYDES
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
retenues
déconnectées
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 29 ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
1. Maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux devront laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
L'irrigant devra laisser à proximité de la pompe le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
L’autorisation n’est accordée qu’à titre précaire et révocable et le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, dans le cours de la permission, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt général et en vertu des règlements de police et de répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de l’autorisation.
La présente autorisation n’est accordée dans la seule mesure où le prélèvement en eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un préjudice peut se manifester.
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
3.1 Identification du prélèvement
L'installation de prélèvement d'eau doit être munie d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
Dans le cas d’un prélèvement par pompage, l’installation doit être équipée d’un compteur volumétrique. Conformément aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003, un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Tout nouveau numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l’organisme unique de gestion collective : conseil départemental de l’Ariège,
Dans le cas d’une panne de compteur, l'irrigant devra la déclarer par courrier au service environnement, risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège (DDT09 – SER/SPEMA – 10 rue des salenques-BP10102 – 09007 FOIX cedex ) ou par mail (ddt-spe@ariegegouv.fr) ou par téléphone (05.61.02.15.82) dans un délai de 7 jours maximum.
3.2 Suivi des volumes prélevés
Conformément à l'article 10 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003, l'irrigant consigne dans un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
• l’index des compteurs au 31 mai 2017, 31 octobre 2017 et 31 mai 2018 ;
• les volumes prélevés mensuellement, annuellement ;
• les incidents survenus au niveau de l’exploitation et des moyens de mesure et d’évaluation ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 30 • les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques pendant trois ans.
Conformément à l'article 11 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003, l'irrigant communique à l'organisme unique de gestion collective : conseil départemental de l’Ariège les volumes prélevés sur la période « été » (du 1er juin au 31 octobre 2017) et la période « hiver » (du 1er novembre 2017 au 31 mai 2018) ainsi que l’index de son compteur volumétrique relevé respectivement au 31 mai 2017, 31 octobre 2017 et 31 mai 2018.
4. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
5. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l’irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Entre le 15 juin 2017 et le 30 septembre 2017, il est interdit de réalimenter le plan d’eau à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe.
6. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
7. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L 171-8 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003) peut être puni d’une peine d'amende et d’une astreinte journalière.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-09-001 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018 31 —*À
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-
RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté ministériel du
2 avril 1965 portant approbation de la réserve de
chasse de Coudroye et Lavanca (commune du Fossat)
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-27, et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu la demande de M. le président de l’A.C.C.A. du Fossat du 19 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 2 au 18 juin 2017 inclus,
A R R Ê T E
Article :
L’arrêté ministériel du 2 avril 1965, portant approbation de la réserve de chasse de Coudroye et Lavanca, située sur la commune du Fossat, est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3
Le maire du Fossat, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le président de la fédération départementale des chasseurs et le président de l’A.C.C.A. du Fossat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 27 juin 2017
La préfète
et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
et par délégation
Le chef du service environnement-risques
Signé
Jacques BUTEL
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-27-003 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté ministériel du 2 avril 1965 portant approbation de la réserve de chasse de Coudroye et Lavanca (commune du Fossat) 32 —*À
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Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté ministériel du
2 avril 1965 portant approbation de la réserve de
chasse de Ticol (commune de Durfort)
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-27, et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu la demande de M. le président de l’A.C.C.A. de Durfort du 2 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 10 au 26 juin 2017 inclus,
A R R Ê T E
Article :
L’arrêté ministériel du 28 mars 1972, portant approbation de la réserve de chasse de Ticol, située sur la commune de Durfort, est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3
Le maire de Durfort, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le président de la fédération départementale des chasseurs et le président de l’A.C.C.A. de Durfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 27 juin 2017
La préfète
et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
et par délégation
Le chef du service environnement-risques
Signé
Jacques BUTEL
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-27-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté ministériel du 2 avril 1965 portant approbation de la réserve de chasse de Ticol (commune de Durfort) 33 ES
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Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant agrément de l’association
communale de chasse de Lescoussse
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-8 à L. 422-23 et R. 422-1 à R. 422-64 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 1972, ordonnant la création d'une association communale de chasse dans chaque commune du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêt préfectoral du 18 octobre 2016, relatif au déroulement de l'enquête en vue de la création d'un association communale de chasse agréée dans la commune de Lescoussse ;
Vu les conclusions de l'enquête publique réalisée conformément aux prescriptions des articles L. 422-8 et R. 422-17 du code de l'environnement, du 30 novembre au 21 décembre 2016;
Vu la demande de l'association communale de chasse de Lescoussse en date du 30 mai 2017;
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 :
L'association communale de chasse de Lescoussse, constituée conformément aux dispositions des articles L. 422-8 à L. 422-22 et R. 422-1 à R. 422-64 du code de l'environnement, est agréée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-08-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Lescousse. 34 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le Maire de Lescoussse, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Lescoussse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 8 juin 2017
La préfète
Signé :
Marie LAJUS
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-08-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Lescousse. 35 NS
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Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l’association
communale de chasse agréée du Bosc
Le préfet de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 1975 portant agrément de l'A.C.C.A. du Bosc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1976, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. du Bosc ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-47 du 6 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2016-50 du 16 septembre 2016, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. du Bosc en date du 2 juin 2016 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 24 avril 2017,
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 4 au 29 mai 2017 inclus,
A R R E T E :
Article 1 :
Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune du Bosc et d'une contenance de 95 ha, 10 a et 02 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage
Article 2 :
La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La mise en réserve pourra cesser :
A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;
A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-02-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. du Bosc 36 Article 3 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 4 :
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du
1er septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 5 :
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. du Bosc.
Article 6 :
La décision préfectorale du 9 septembre 1983 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. du Bosc, est abrogée.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication en mairie.
Article 8 :
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au président de l'A.C.C.A. du Bosc, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune du Bosc par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 juin 2017
La préfète,
et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
et par délégation
Le chef du service environnement-risques
Signé :
Jacques BUTEL
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-02-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. du Bosc 37 ANNEXE
Commune du Bosc
Section Numéros de parcelles cadastrales
A
2185 - 2186 - 2187 - 2188 - 2201 - 2226 - 2227 - 2228 - 2229 - 2230 - 2231 - 2232 2233 - 2234 - 2235 - 2236 - 2237 - 2238 - 2239 - 2242 - 2243 - 2244 - 2249 - 2526 2527 - 2545 - 2546 - 2547 - 2548 - 2549 - 2550 - 2551 - 2552
B
1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102 - 103 - 104 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 123 - 124 125 - 126 - 127 - 128 - 129 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 135 - 136 - 137 - 138 139 - 140 - 141 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 - 147 - 148 - 149 - 150 - 151 - 152 153 - 154 - 155 - 156 - 157 - 158 - 159 - 160 - 161 - 162 - 163 - 164 - 165 - 166 167 - 178 - 179 - 180 - 181 - 182 - 183 - 184 - 185 - 186 - 187 - 188 - 189 - 190 191 - 192 - 193 - 194 - 195 - 196 - 197 - 198 - 199 - 200 - 201 - 202 - 203 - 204 205 - 206 - 207 - 208 - 209 - 210 - 211 - 212 - 213 - 214 - 215 - 216 - 217 - 218 219 - 220 - 221 - 222 - 223 - 224 - 225 - 226 - 227 - 228 - 229 - 230 - 231 - 232 233 - 234 - 235 - 236 - 237 - 238 - 239 - 240 - 241 - 242 - 243 - 244 - 250 - 251 252 - 253 - 254 - 255 - 256 - 257 - 258 - 259 - 260 - 261 - 262 - 263 - 264 - 265 266 - 267 - 268 - 269 - 270 - 271 - 272 - 273 - 274 - 275 - 276 - 277 - 278 - 279 280 - 281 - 282 - 283 - 284 - 285 - 286 - 287 - 288 - 289 - 290 - 291 - 292 - 293 294 - 295 - 296 - 297 - 298 - 299 - 300 - 301 - 302 - 303 - 304 - 305 - 306 - 307 308 - 309 - 310 - 311 - 312 - 313 - 314 - 315 - 316 - 317 - 318 - 319 - 320 - 321 322 - 323 - 324 - 325 - 326 - 327 - 328 - 329 - 330 - 331 - 332 - 333 - 334 - 335 336 - 337 - 338 - 340 - 359 - 360 - 361 - 362 - 363 - 364 - 365 - 366 - 367 - 437 438 - 439 - 461 - 462 - 463 - 464 - 465 - 466 - 467 - 468 - 469 - 470 - 471 - 472 473 - 474 - 475 - 476 - 477 - 478 - 479 - 480 - 481 - 482 - 483 - 484 - 485 - 486 487 - 499 - 501 - 502 - 503 - 504 - 505 - 506 - 507 - 508 - 509 - 510 - 511 - 512 513 - 514 - 515 - 516 - 517 - 518 - 519 - 520 - 521 - 522 - 523 - 524 - 525 - 526 527 - 528 - 529 - 530 - 531 - 532 - 533 - 534 - 535 - 536 - 537 - 538 - 539 - 540 541 - 542 - 543 - 544 - 545 - 546 - 547 - 548 - 549 - 550 - 551 - 552 - 553 - 554 557 - 558 - 559 - 560 - 575 - 576 - 577 - 578 - 579 - 580 - 581 - 582 - 583 - 584 585 - 586 - 587 - 588 - 589 - 590 - 591 - 592 - 593 - 594 - 595 - 596 - 597 - 598 599 - 600 - 601 - 602 - 603 - 604 - 605 - 606 - 607 - 608 - 609 - 610 - 611 - 612 613 - 614 - 615 - 616 - 617 - 618 - 619 - 620 - 621 - 622 - 623 - 624 - 625 - 626 627 - 628 - 629 - 630 - 631 - 632 - 633 - 634 - 635 - 636 - 637 - 638 - 639 - 640 641 - 642 - 643 - 644 - 645 - 649 - 650 - 651 - 652 - 653 - 654 - 655 - 656 - 657 666 - 667 - 668 - 669 - 670 - 671 - 672 - 673 - 674 - 675 - 676 - 677 - 678 - 679 680 - 681 - 682 - 683 - 684 - 685 - 686 - 687 - 688 - 689 - 690 - 691 - 692 - 693 694 - 695 - 696 - 697 - 698 - 699 - 700 - 701 - 702 - 703 - 704 - 705 - 713 - 714 715 - 716 - 717 - 718 - 719 - 720 - 722 - 723 - 724 - 728 - 729 - 730 - 731 - 732 737 - 738 - 739 - 740 - 741 - 742 - 998 - 999 - 1000 - 1001 -1002 - 1003 - 1004 1005 - 1006 - 1007 - 1008 - 1009 - 1010 - 1011 - 1014 - 1015 - 1016 - 1018 - 1019 1020 - 1021 - 1022 - 1023 - 1024 - 1025 - 1026 - 1027 - 1028 - 1029 - 1030 - 1031 1032 - 1033 - 1034 - 1035 - 1036 - 1037 - 1038 - 1039 - 1040 - 1041 - 1042 - 1043 1044 - 1045 - 1046 - 1047 - 1048 - 1049 - 1058 - 1059 - 1060 - 1061 - 1062
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-02-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. du Bosc 38 ANNEXE (suite)
Commune du Bosc
Section Numéros de parcelles cadastrales
B
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Commune du Bosc
Section Numéros de parcelles cadastrales
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-02-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. du Bosc 40 : A.C.C.A. du Bosc - Réserve de ch per + KT 3 : TD RUE
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Fonds de carte : © IGN — SCAN25 @® 2015
Source données : DDT Ariège
Réaliation : DDT 09 / SER / BUISSAN Olivier
26 avril 2017
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-02-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. du Bosc 41 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l’association
communale de chasse agréée de Nalzen
Le préfet de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 1973 portant agrément de l'A.C.C.A. de Nalzen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 modifié, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Nalzen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-47 du 6 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2016-50 du 16 septembre 2016, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de Nalzen en date du 18 avril 2017 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 30 mai 2017 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 10 au 16 juin 2017 inclus ;
A R R E T E :
Article 1
Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de Nalzen et d'une contenance de 49 ha, et 37 a et 65 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 2
La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La mise en réserve pourra cesser :
A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;
A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Ignace - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’A.C.C.A. de Nalzen 42 Article 3
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 4
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du
1er septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 5 :
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de Nalzen.
Article 6 :
L’arrêté préfectoral du 7 août 1997, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de Nalzen, est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication en mairie.
Article 8 :
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée à au président de l'A.C.C.A. de Nalzen, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de Nalzen par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée à au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 27 juin 2017
La préfète
et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
et par délégation
Le chef du service environnement-risques
Signé
Jacques BUTEL
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’A.C.C.A. de Nalzen 43 ANNEXE
Commune de Nalzen
Section Numéros de parcelles cadastrales
A
241 - 242 - 422 - 423 - 441 - 448 - 461 - 462 - 465 - 468 - 469 - 475 - 478 - 484 485 - 489 - 493 - 494 - 498 - 499 - 500 - 501 - 509 - 510 - 511 - 513 - 525 - 527 528 - 542 - 556 - 569 - 571 - 572 - 573 - 574 - 575 - 576 - 577 - 584 - 585 - 586 587 - 588 - 589 - 591 - 592 - 607 - 608 - 609 - 610 - 613 - 614 - 615 - 685 - 687 688 - 689 - 694 - 700 - 701 - 702 - 703 - 704 - 705 - 708 - 709 - 713 - 714 - 715 716 - 717 - 718 - 719 - 720 - 721 - 724 - 725 - 726 - 727 - 728 - 729 - 730 - 731 732 - 733 - 734 - 735 - 736 - 737 - 738 - 739 - 740 - 741 - 742 - 743 - 744 - 745 746 - 747 - 750 - 751 - 752 - 753 - 754 - 755 - 756 - 759 - 760 - 761 - 762 - 763 764 - 765 - 766 - 767 - 768 - 769 - 770 - 771 - 772 - 776 - 777 - 779 - 968 - 988 990 - 998 - 1000 - 1001 - 1002 - 1005 - 1006 - 1007 - 1008 - 1009 - 1010 - 1012 1014 - 1015 - 1016
B
865 - 866 - 867 - 868 - 869 - 870 - 871 - 872 - 873 - 874 - 875 - 876 - 877 - 878 -879 - 880 - 881 - 882 - 883 - 884 - 885 - 886 - 887 - 888 - 889 - 890 - 891 - 892 893 - 894 - 895 - 896 - 897 - 898 - 917 - 918 - 919 - 920 - 921 - 922 - 923 - 924 925 - 926 - 927 - 928 - 929 - 930 - 931 - 932 - 933 - 934 - 935 - 936 - 937 - 938 939 - 940 - 941 - 942 - 943 - 944 - 945 - 946 - 947 - 948 - 949/p - 950 - 951/p - 954 955 - 956 - 957 - 958 - 970 - 973 - 974 - 975 - 976 - 1556 - 1557 - 1558 - 1559 1560 - 1561 - 1562 - 1563 - 1564 - 1565
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’A.C.C.A. de Nalzen 44 STE
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Source
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: DDT
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Réaliation
: DDT
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Olivier
27
juin
2017
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’A.C.C.A. de Nalzen 45 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l'ARIEGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
Unité de police de l’eau et des milieux
aquatique
Arrêté préfectoral portant régularisation du plan d’eau
de la commune de Saint-Ybars et autorisation des
travaux d’aménagement, portant règlement d’eau de
l’ouvrage.
Pétitionnaire : la commune de Saint-Ybars
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L 214-8, R.214-1, R 181-46 ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plan d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3240 (2°) de la nomenclature ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d’autorisation complet et régulier déposé le 15 décembre 2016 par le syndicat mixte interdépartemental de la Vallée de la Lèze pour le compte de la commune de Saint- Ybars ;
Vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 20 mars 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire en date du 19 avril 2017;
Vu l’information du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Ariège en date du 12 mai 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral numéro 2015-47 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires :
Considérant que l’ouvrage a légalement été réalisé en 1989 ;
Considérant que les travaux améliorent la protection de l’ouvrage.
Considérant qu’en renforçant et augmentant l’espace entre le cours d’eau et le plan d’eau, les travaux améliorent la protection de la berge.
Sur proposition du chef de service environnement-risques:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-27-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan d’eau de la commune de Saint-Ybars et autorisation des travaux d’aménagement, portant règlement d’eau de l’ouvrage 46 A RRÊT E
TITRE 1 CADRE GÉNÉRAL
Article 1: objet de l’autorisation :
Le plan d’eau situé sur la commune de Saint-Ybars (coordonnées X : 521,90 / Y 1804,53 en Lambert II étendu) ainsi que les travaux décrits à l’article 3 sont autorisés.
La retenue d’eau a pour vocation une activité de loisir.
Article 2: maîtrise d’ouvrage des travaux
La commune de Saint-Ybars a désigné le Syndicat Mixte de la Vallée de la Lèze, maître d’ouvrage des travaux d’aménagement du plan d’eau décrits à l’article 3.
Article 3 : description des travaux d’aménagement de la retenue
Les travaux consistent, conformément au dossier, en la réalisation des opérations suivantes :
- sur la totalité de la berge coté plan d’eau :
- décapage de la vase en fond de plan d’eau sur 1 mètre d’épaisseur tout le long du remblai bordant la Lèze;
- mise en place d’un noyau argileux à très faible perméabilité ;
- élargissement de la berge pour atteindre une largeur de crête de 10 mètres minimum ;
- au droit du moine, dépose et remise en place de l’enrochement existant ;
- sur la berge coté cours d’eau et sur 200 m cumulés :
- talutage afin de diminuer la pente de la berge ;
- protection de la berge par des techniques végétales.
Article 4 : études d’exécutions
Au moins 3 semaines avant le début des travaux, le pétitionnaire transmettra au service de police de l’eau les études d’exécution des travaux cités à l’article 3.
Article 5: caractéristiques des ouvrages après travaux
Caractéristiques principales de la retenue
Type Bassin en déblais / remblais
Surface de la retenue 7,6 ha
Volume d’eau maximum dans la retenue 101 000 m3
Cote d’exploitation normale Alt. 218,75 NGF
Cote des plus hautes eaux Alt. 218,90 NGF
Revanche 0,40 m
Hauteur d’eau moyenne 1,5 m
Caractéristiques de la digue située entre le plan d’eau et la Lèze
Cote maximale en crête Alt.219,32 m
Cote minimale en crête Alt.219,05 m
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-27-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan d’eau de la commune de Saint-Ybars et autorisation des travaux d’aménagement, portant règlement d’eau de l’ouvrage 47 Hauteur maximale par rapport au terrain naturel 1,5 m
Largeur en crête 10 m
Caractéristiques de la digue à l’ouest
Cote maximale en crête Alt.219,44 m
Cote minimale en crête Alt.219,24 m
Hauteur maximale par rapport au terrain naturel 1,5 m
Largeur en crête 6 m
Ouvrage de prise d’eau sur le canal d’amené du moulin d’en haut
(convention pour la dérivation d’eau entre la commune et le propriétaire du moulin d’en haut)
Coordonnées Lambert II étendu X 522,77 km et Y 1803,55 km
Cote de la prise d’eau Alt. 220,50 m
Diamètre 250 mm
Longueur 800 m
Pentes 0,1 % à 0,2 %
Ouvrage de vidange sur le fossé parallèle à la digue ouest
Cote du fil d’eau Alt. 216,70 m
Section du regard du moine 1 m* 1 m
Ouvrage d’évacuation Diamètre 250 mm pente de 0,1 % à 0,2 %
Article 6 : Champ d’application de l’arrêté
Les rubriques de la nomenclature annexées à l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
Rubrique Intitulé régime Arrêté de prescriptions générales
correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha;
Autorisation
3.2.4.0. 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération
de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7.
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés
Déclaration Arrêté du 27 juillet
2006 fixant les
prescriptions générales
applicables aux
opérations de vidange
de plan d’eau soumises
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-27-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan d’eau de la commune de Saint-Ybars et autorisation des travaux d’aménagement, portant règlement d’eau de l’ouvrage 48 au 2° font l'objet d'une déclaration unique. à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du
code de
l’environnement et
relevant de la rubrique
3240 (2°) de la
nomenclature ;
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas.
Déclaration Arrêté du 30 septembre
2014 fixant les
prescriptions
techniques générales
applicables aux
installations, ouvrages,
travaux et activités
soumis à autorisation
ou à déclaration en
application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du
code de
l'environnement et
relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la
nomenclature annexée
à l'article R. 214-1 du
code de
l'environnement
Article 7 : alimentation du plan d’eau
L’ouvrage est alimenté en eau par une prise d’eau sur le canal d’amené du moulin aux coordonnées Lambert II étendu suivantes : X 522,74 km et Y 1803,53 km. La gestion de l’ouvrage d’alimentation fait l’objet d’une convention signée le 3 juin 2003 entre la commune et le propriétaire du Moulin détenteur du droit d’eau.
Article 8 : qualité du rejet d’eau
Les eaux devront être utilisées et restituées de manière à ne pas dégrader les milieux naturels. La qualité de l’eau devra être proche de celle du cours d’eau la Lèze.
TITRE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
À LA PHASE TRAVAUX
Article 9 : conditions générales de réalisation des travaux
Avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire fournit au service en charge de la police de l’ea u un calendrier prévisionnel actualisé des travaux en adéquation avec les objectifs d’intervention du dossier, un plan d’installations de chantiers telles que bases de vie, aires de lavages, aires de stationnement, aires de stockage de matériaux, un plan d’implantation des pistes temporaires de chantier.
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-27-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan d’eau de la commune de Saint-Ybars et autorisation des travaux d’aménagement, portant règlement d’eau de l’ouvrage 49 Les périmètres des travaux sont à proximité de zones aux milieux sensibles (zone avec présence de la Jacinthe de Rome..). Ces zones sont signalisées et matérialisées de façon pérenne durant toute la durée des travaux. Les dispositifs à mettre en œuvre pour interdire les accès aux entreprises sont adaptés aux enjeux en concertation avec le service de police de l'eau. Les dispositifs de protection de ces milieux fragiles doivent être régulièrement entretenus et doivent être maintenus fonctionnels durant toute la durée des travaux.
Lutte contre les pollutions et préservation du milieu naturel :
Toutes les mesures conservatoires, explicitées dans le dossier, doivent être prises pour limiter ou supprimer l’impact des travaux sur le milieu. À cet effet :
• le rejet ou déversement de produits polluants en milieu naturel est strictement interdit ; • les zones de stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluants sont rendues étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d’être déversés lors d’un incident) ;
• les opérations de remplissage des réservoirs sont sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle de l’état des flexibles) et la maintenance du matériel est assuré préventivement (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques) ; • les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet (plates-formes étanches avec recueil des eaux dans un bassin). Les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des centres de traitement autorisés ;
• en cas de pollution par hydrocarbures, le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les mesures nécessaires pour limiter la diffusion de la pollution et l’extraire du milieu naturel ; • pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site ; • les eaux usées issues de la base de vie du chantier sont collectées et traitées soit en assainissement autonome, soit envoyées vers un réseau de collecte d’eaux usées domestiques, ces effluents ne sont en aucun cas rejetés dans le milieu naturel ;
• le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à rendre la zone de base de vie ou de base de travaux étanches, les eaux y ruisselant sont par conséquent collectées et traitées ; • les eaux de ruissellement de la base de vie et des installations de chantier sont récupérées par un réseau spécifique de fossés de ceinture, puis évacuées en aval dans un bassin de décantation, avant rejet dans le milieu naturel ;
• le stockage des matériaux et déchets (emballages, plastiques, caoutchouc, ordures ménagères…) est réalisé dans des bennes étanches, ils sont recyclés conformément à la réglementation en vigueur dans les circuits spécialisés ;
• l’utilisation des produits phytosanitaires est proscrite ;
• l’ aire de lavage des toupies sont équipées de bassins de rétention et de décantation et complétées d’un dispositif de régulation de pH assurant un traitement complet des eaux de lavage et de ruissellement;
• à la fin des travaux, le site est remis en état, toutes les traces de chantiers sont supprimées ; • le bénéficiaire de l'autorisation porte à la connaissance du service police de l'eau dans les meilleurs délais, tout déversement accidentel sur le sol ainsi que toute pollution des milieux aquatiques. Une fiche incident est automatiquement réalisée et transmise au service de police de l'eau;
Article 10 : mesures de sécurité en phase de travaux
Durant la période de construction, le pétitionnaire assure une veille météorologique pour anticiper toute forte précipitation sur le chantier. En cas de fortes précipitations, le pétitionnaire garantit une capacité d’intervention rapide, de jour comme de nuit, afin d’assurer le repliement des installations du chantier, de façon à ne pas occasionner d’obstacle à l’écoulement des eaux et dans un délai permettant de ne pas occasionner de dégâts aux personnes et aux biens, ainsi qu'aux enjeux internes aux chantiers.
Article 11: réunions de chantier
Un agent du service chargé de la police de l’eau est convié pour information aux réunions de chantier périodiques avec le maître d’œuvre et les entreprises. Un compte-rendu de chaque réunion est diffusé aux personnes convoquées.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-27-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan d’eau de la commune de Saint-Ybars et autorisation des travaux d’aménagement, portant règlement d’eau de l’ouvrage 50 Article 12 : récolement
À l’achèvement des travaux liés à chaque ouvrage, le pétitionnaire transmettra un dossier de récolement au service de la police de l’eau. Le dossier sera présenté sous la forme de fichiers électroniques établis à partir de logiciels standards, ainsi que d’un exemplaire papier des plans de récolement, indiquant l’implantation des ouvrages et en précisant les coordonnées géo-référencées. Il comportera également un tableau synthétique des caractéristiques de ces aménagements ainsi que les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages tels qu’ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.
TITRE 3: PRESCRIPTION RELATIVE
AUX MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTIONS
Article13 : pêche de sauvetage avant les travaux
Le pétitionnaire effectuera une pêche de sauvetage pour évacuer avant les travaux les poissons du plan d’eau. Cette pêche de sauvetage doit faire l’objet d’une demande d’autorisation au service de police de l’eau.
Article 14 : végétalisation du site après travaux
La végétalisation des ouvrages et ré-vegetalisation du site fait l’objet d’un suivi de deux ans au moins. Le taux de reprise des végétaux est fixé à 80 % minimum, la végétation devant être bien repartie.
Article15 : talutage des berges coté cours d’eau
Le pétitionnaire précisera avant le début des travaux la stratégie adoptée quant à la protection du lit du cours d’eau et des zones de frayères pendant les opérations de talutage des berges coté cours d’eau. Une protection devra être mise en œuvre pour éviter toute chute de terre dans le lit mineur.
Article 16 : destination de la vase enlevée lors des travaux
Avant le début des travaux le pétitionnaire précisera à quel taux d’humidité il souhaite procéder à l’enlèvement de la vase et ce qu’il compte faire de ce matériau. Tout stockage sur site de la vase est interdit.
TITRE 4: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OUVRAGES,
À L’ENTRETIEN, AUX VIDANGES
Article 17 : première mise en eau du barrage après travaux
La première mise en eau de l’ ouvrage doit être conduite selon la procédure qui figure au dossier de demande d'autorisation ayant abouti au présent arrêté. Le service de police de l’eau est informé de la date de début de mise en eau. Un rapport de première mise en eau sera transmis au service de police de l’eau.
Article18 : Dossier et registre du barrage
Le pétitionnaire met en place un dossier de l’ouvrage qui comporte tous les documents concernant l’ouvrage depuis le début de sa construction jusqu’à nos jours. Il met en place un registre de l’ouvrage sur lequel est indiqué tous les événements qui se déroulent sur l’ouvrage (visite de sécurité, réparation, surveillance...)
Article 19 : prescription relative à l’entretien des ouvrages et à sa surveillance :
Le bénéficiaire de l’autorisation doit constamment maintenir en bon état, conformément aux règles de l’art, les ouvrages et leurs accès, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l’autorisation. L’ouvrage doit faire l’objet d’une visite de surveillance au moins une fois par an et après une crue significative du cours d’eau la Lèze.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-27-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan d’eau de la commune de Saint-Ybars et autorisation des travaux d’aménagement, portant règlement d’eau de l’ouvrage 51 Article 20 : mesure du volume d’eau permettant d’alimenter la retenue
Le pétitionnaire placera un compteur permettant de comptabiliser le volume d’eau à destination de la retenue.
Article 21 : vidange
La présente autorisation vaut autorisation de vidanger de la retenue pour une durée de 30 ans. Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plan d’eau soumises à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3240 de la nomenclature s’appliquent.
Préalablement à toute opération de vidange totale de la retenue, (y compris pour les travaux décrits à l’article 3), le pétitionnaire informera le service de police de l’eau de la motivation de la vidange, de la date de l’intervention et des mesures qui seront prises pour protéger le milieu naturel.
TITRE 5: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 22 : Contrôle des ouvrages réalisés par les services en charge de la police de l’eau.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit permettre, en permanence, l’accès au site des agents chargés du contrôle de l’application des prescriptions du présent arrêté d’autorisation.
Le service de police de l’eau concerné peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant à l’arrêté d’autorisation et au dossier déposé.
Article 23 : durée de l’autorisation
La retenue d’eau est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification de cet arrêté.
Article 24 : conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Article 25 : caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le maître d’ouvrage de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du maître d’ouvrage tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le maître d’ouvrage changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 26: déclaration des incidents et accidents
Le maître d’ouvrage est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-27-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan d’eau de la commune de Saint-Ybars et autorisation des travaux d’aménagement, portant règlement d’eau de l’ouvrage 52 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
En cas d’incident pouvant impacter la qualité sanitaire des eaux distribuées, le maître d’ouvrage s’engage à informer le gestionnaire de la ressource en eau potable, la délégation territoriale de l’Agence Régionale de la Santé et le service police de l’eau.
Le maire de la commune, la préfecture, le service de police de l’eau sont prévenus de tout dysfonctionnement du barrage qui peuvent faire craindre la rupture de l’ouvrage.
Article 27 : conditions de renouvellement de l’autorisation
Deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation, le maître d’ouvrage, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande.
Article 28 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 29 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 31: publication et information des tiers, mise à disposition du dossier
Un exemplaire du dossier de la demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires ainsi que dans la commune de Saint-Ybars.
Article 32: publication de l’arrêté
Conformément à l’article R 181-44 du code de l’environnement:
- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune de Saint-Ybars,
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune Saint-Ybars,,
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture.
Article 33: voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
- deux mois pour les pétitionnaires, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
- quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision, prorogeant ainsi de deux mois les délais précités. Le silence de l’administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-27-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan d’eau de la commune de Saint-Ybars et autorisation des travaux d’aménagement, portant règlement d’eau de l’ouvrage 53 Article 34: autorités chargées de l’exécution de l’arrêté
Le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège et le maire de Saint-Ybars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Fait à Foix, le 27 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé
Frédéric NOVELLAS
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-06-27-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan d’eau de la commune de Saint-Ybars et autorisation des travaux d’aménagement, portant règlement d’eau de l’ouvrage 54 @ ) Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté ARS Occitanie / 2017 /1598
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier du Val d’Ariège
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER,
en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-
Roussillon Midi Pyrénées ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 septembre portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2017 de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Occitanie qui modifie la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le
cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR/MP/2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de
la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Vu le courrier du Centre Hospitalier du Val d’Ariège en date du 4 mai 2017 ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
L’article 2 I 2° de l’arrêté modificatif de la directrice générale de l’ARS en date du 21 mars 2017 susvisé est modifié comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° en qualité de représentants du personnel :
- Madame Virginie FACHON, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -technique ;
-Monsieur Manuel TELLEZ, représentant de l’organisation syndicale CGT en remplacement de M. Frédéric BIROBENT ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-20-005 - Arrêté portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Val d'Ariège (CHIVA) 55 ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Val
d’Ariège (09), établissement public de santé de ressort départemental, est arrêtée comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- M. Jean-Michel DRAMARD, représentant de la commune de Foix ;
- M. Gérard LEGRAND, représentant de la commune de Pamiers ;
- M. Paul HOYER, représentant de la communauté d’agglomération FOIX-VARILHES;
- Mme Maryline DOUSSAT-VITAL, représentant de la communauté des communes de
Pamiers ;
- Mme Marie-France VILAPLANA, représentant le Conseil Départemental de l’Ariège ;
2° en qualité de représentants du personnel
- Mme Virginie FANCHON, représentante la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-technique ;
- M. le docteur Karim ABADA et M. le docteur Alain CHANSOU, représentants la
commission médicale d’établissement ;
- M. Manuel TELLEZ et M. Bruno CALERO représentants de l’organisation syndicale
CGT ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. Alain FAURE et M. Pierre DORIE, personnalités qualifiées désignées par la
directrice générale de l’agence régionale de santé ;
- M. Christian CHEVALIER (AVIAM) et Mme Danielle SURRE (FNATH), représentants
des usagers, désignés par le Préfet de l’Ariège ;
- M. le docteur Marc ELMAN, personnalité qualifiée désignée par le préfet de l’Ariège ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- M. Eric POHLMANN, vice Président du Directoire du Centre Hospitalier du Val
d’Ariège ;
- La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées ;
- Le Dr Frédérique THIENNOT, représentant de la structure chargée de la réflexion
d'éthique au sein de l’établissement ;
- Le Directeur de la caisse d’assurance maladie de l’Ariège ;
- Mme Renée MAZZOLENI, représentante des familles de personnes accueillies ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er I 2° du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a remplacé, en application des dispositions prévues à l’article R.6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-20-005 - Arrêté portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Val d'Ariège (CHIVA) 56 Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Foix dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
ARTICLE 5 :
La directrice de l’offre de soins et de l’autonomie et le délégué départemental de l’Ariège de
l’ARS Occitanie sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Montpellier, le 20 juin 2017
P/la Directrice Générale
Et par délégation
La directrice de l’offre de soins et de
l’autonomie
Signé
Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-20-005 - Arrêté portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Val d'Ariège (CHIVA) 57 f © ) Agence Régionale de Santé Occitanie
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ARRETE ARS Occitanie / 2017 / 1597
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d’AX LES THERMES (Ariège)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2017 de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie qui modifie la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Saint-Louis, département de l’Ariège ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu le compte-rendu de la séance de la CME du 25 avril 2017 ;
Vu le compte-rendu de la séance de la CSIRMT du 2 mai 2017 ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
L’article 2 I 2° de l’arrêté modificatif de la Directrice Générale de l’ARS en date du 27 mars 2017 susvisé est modifié comme suit :
I- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°/ en qualité de représentant du personnel :
- Madame Fabienne DEMACEDO, représentant de la CSIRMT
- M.le Docteur Marielle CONQUET, représentante de la CME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-20-004 - Composition nominative du Conseil de Surveillance de l'Hôpital local d'AX LES THERMES 58 Page 2 sur 3
ARTICLE 2 :
Par conséquent la composition du conseil de surveillance de l’Hôpital d’Ax-Les- Thermes (Ariège), établissement public de santé de ressort départemental, est arrêtée comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- M. Dominique FOURCADE, Maire d’Ax-Les-Thermes;
- M. Jean-Pierre SICRE, représentant la Communauté de Communes de la Haute Ariège;
- M. Alain NAUDY, représentant le Conseil Départemental de l’Ariège;
2° en qualité de représentants du personnel
- Mme Fabienne DEMACEDO, représentant la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Mme. le Docteur Marielle CONQUE, représentante la commission médicale d’établissement ;
- M. Rodolphe JEANNOT, représentant de l’organisation syndicale la plus représentative ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. Gilles ALAZET, personnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l’agence
régionale de santé ;
- représentants des usagers, désignées par le Préfet :
- Mme Marie-Thérèse DHERS représentante de l’association France Alzheimer ;
- M. Jean-François FONQUERGNE représentant de l’association des accidentés de la vie
(FNATH) ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le vice Président du Directoire de l’Hôpital d’Ax-les-Thermes ;
- La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l’établissement ;
- Le Directeur de la Mutualité sociale agricole de l’Ariège ;
- Mme Anne-Marie MITJANA, représentante des familles de personnes accueillies ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er I 2° du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a remplacé, en application des dispositions prévues à l’article R.6143-13 du code de la santé publique
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-20-004 - Composition nominative du Conseil de Surveillance de l'Hôpital local d'AX LES THERMES 59 Page 3 sur 3
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Ariège.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental de l’Ariège de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Montpellier, le 20 juin 2017
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé
Olivia LEVRIER
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-06-20-004 - Composition nominative du Conseil de Surveillance de l'Hôpital local d'AX LES THERMES 60 ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE
L'ARIÈGE
PRÉVENTION ET GESTION DES ALERTES
SANITAIRES
Rédacteur : Alain Buge
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique :
. des travaux de prélèvement de l'eau de la
rivière Arize, lieu-dit Roquebrune, commune
de Le Mas d'Azil.
. de l'instauration des périmètres de protection
correspondants,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la
consommation humaine, produite et distribuée
par un réseau public,
- autorisation de prélèvement,
au profit du syndicat mixte départemental de
l'eau et de l'assainissement (SMDEA).
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et R.214-1 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne,
adopté le 1er décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-12 du 1er février 2016 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant ouverture d’une enquête publique sur la commune de Le Mas d'Azil préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement des eaux de la source de Roquebrune et de l'instauration des périmètres de protection correspondants,
pétitionnaire : M. le président du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA) de l'Ariège
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-05-30-001 - Arrt_Prfectoral_Roquebrune 61 Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 fixant les prescriptions applicables à la reconnaissance du droit fondé en titre et à la remise en service du seuil de Roquebrune sur la rivière Arize ;
Vu la délibération du conseil syndical du SMDEA en date du 2 mai 2016 approuvant le dossier de régularisation et de protection de la prise d'eau de Roquebrune et autorisant le président à solliciter la mise à l'enquête publique de ce dossier ;
Vu le dossier technique présenté par le conseil départemental de l'Ariège en qualité de maître d'ouvrage délégué par le SMDEA en vue de la régularisation de la situation administrative du captage de Roquebrune ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 30 novembre 2012 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 8 décembre 2016 qui a fait suite à l’enquête publique, à laquelle il a été procédé du 18 octobre au 17 novembre 2016 inclus ;
Vu l’avis favorable du service de police de l’eau et des milieux aquatiques (SPEMA) en date du 30 juin 2016 ;
Vu l’avis favorable de l’agence de l’eau Adour Garonne du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable de l’agence régionale de santé du 1er août 2016 ;
Vu le récépissé de déclaration du 21 mars 2017 relatif aux rubriques 2.2.1.0 et 2.2.3.0 concernant les rejets issus de la station de traitement de Roquebrune dans la rivière Arize ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 12 mai 2017 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la prise d'eau de Roquebrune contribue à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du SMDEA énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
A R R Ê T E
Chapitre 1 : Prélèvement d’eau et protection de la ressource
Article 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) :
· les travaux de dérivation des eaux de l'Arize au lieu-dit Roquebrune, commune de Le Mas d'Azil pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
· la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de l'ouvrage de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des installations et de la qualité de l’eau.
Le SMDEA est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains situés dans le périmètre de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages et au périmètre de protection immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l’objet de convention de mise à disposition.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-05-30-001 - Arrt_Prfectoral_Roquebrune 62 Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SMDEA.
Article 2 : CESSIBILITÉ
Sont déclarées cessibles les parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate.
Article 3 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le SMDEA est autorisé à prélever et à dériver les eaux de la rivière Arize à la prise d'eau de Roquebrune en vue de l’alimentation en eau potable, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3.1 : cARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le prélèvement s'effectue à la prise d'eau de Roquebrune située au point de coordonnées Lambert 93 suivantes :
Ressource Commune Parcelles Lieu-dits X Y Z Code BSS Code Sise-Eaux
Arize Le Mas d'Azil C 3117 Maury 565330 6219661 325 m BSS002LMVY 009000410
La prise d'eau est composée de deux bâches. La première communique avec la rivière par l’intermédiaire d’une buse et la seconde est équipée de deux pompes de refoulement qui permettent d’acheminer l’eau brute vers la station de traitement. Les deux bassins sont séparés par un dégrilleur qui permet de piéger les petits déchets flottants qui sont rejetés dans un container.
Article 3.2 : cONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Le débit maximum de prélèvement autorisé pour la production d'eau potable est de 5280 m3/j soit environ 61,1 l/s.
La canalisation d'adduction est pourvue de dispositifs de mesure volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux est de 85%.
Article 4 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DE LA PRISE D'EAU
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
Article 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET RAPPROCHÉE
Toutes mesures devront être prises pour que le SMDEA, l’agence régionale de santé (ARS), la préfecture et la commune de Le Mas d'Azil soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Le constat d'une pollution dans la rivière Arize en amont de la prise d'eau de Roquebrune déclenche immédiatement la procédure d'alerte de décembre 2013, reprise dans le dossier d'enquête publique et dont un extrait est annexé au présent arrêté.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-05-30-001 - Arrt_Prfectoral_Roquebrune 63 Article 4.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est défini et réglementé comme suit :
Emprise :
Terrain correspondant, en rive gauche, aux parcelles section C n°3116, 3117 et à 35 m de long sur la parcelle section C n°3460, lieu-dit Maury, commune de Le Mas d'Azil.
Interdiction:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre et du captage.
- L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur.
Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate est ceinturé par une clôture résistante d’une hauteur de 1,60m minimum, régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l’eau, et munie d'un portail métallique fermé à clef en permanence.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement en tant que de besoins et l'entretien est périodique.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection immédiate, en aval de ceux-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Un panneau rappelant l’interdiction de pénétrer dans le périmètre et les peines encourues pour toute infraction est plaqué sur le portail.
Conception de l'ouvrage de captage :
Les différents ouvrages sont conçus de telle sorte à faciliter leur nettoyage.
Les portes et les capots sont hermétiques et verrouillés.
Une plaque d’identification est apposée sur l'ouvrage de captage. Sont mentionnés sur cette plaque, le nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Le truitomètre est installé dans le local de la prise d'eau afin qu'il y ait un laps de temps suffisant entre son alimentation en eau et l'entrée de la même eau dans la station.
Une station d'alerte réagissant à la dégradation de la qualité de l'eau pour les paramètres carbone organique total et hydrocarbures est également mise en place dans le local de la prise d'eau. Le dépassement de seuil d'un des deux paramètres entraîne la coupure instantanée des pompes de l'exhaure et de la production d'eau potable.
Article 4.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Terrain correspondant à une extension du périmètre de protection immédiate de part et d'autre du cours d'eau sur une distance de 330 mètres en amont de la prise d'eau.
Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles section C n°3460pp, n°831, lieu-dit Maury, section B n°906, n°908, n°2996 à n°2999 lieu-dit La Planque, commune de Le Mas d'Azil.
Interdictions :
Dans ce périmètre sont interdits :
• Tout dépôt et épandage de produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques,
• Tout dépôt de substances polluantes ou d'ordures,
• Le rejet d'eaux usées,
4
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-05-30-001 - Arrt_Prfectoral_Roquebrune 64 • Toute construction quel qu’en soit l’usage,
• Toute excavation.
Travaux à entreprendre et prescriptions :
• La conformité des assainissements des habitations du hameau de Plagne est vérifiée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) et les travaux éventuels de mise aux normes sont réalisés,
• Une glissière de sécurité est installée côté rivière, le long de la route départementale n°49, en bordure des parcelles section B n°2996 à n°2998. Les deux extrémités de cette glissière de sécurité de 100 m de long sont enterrées,
• Les bonnes pratiques agricoles sont mises en place dans le périmètre en limitant les intrants à 170 kg d'azote organique par hectare épandable et par an.
Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées sont mis en place à chaque accès au périmètre, notamment en bordure de route.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 5 : AUTORISATION DE PRODUCTION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de la prise d'eau de Roquebrune dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 5.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les ouvrages de traitement sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Section et n° de parcelle Lieu-dit Coordonnées Lambert 93 Commune
Traitement du
Mas d'Azil B 895
Cap de las
Meits
566106
6220645 Le Mas d'Azil
Les terrains portant les installations de production d’eau potable sont la propriété du SMDEA ou font l’objet d’une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent d’une collectivité publique.
Article 5.2 : CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DE L’EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit à la station de traitement du Mas d'Azil :
• Un dégrillage au niveau de la prise d'eau,
• Une coagulation/floculation,
• Une décantation,
• Une filtration,
• Une désinfection par ozonation,
• Une désinfection rémanente par un produit agréé à base de chlore.
Le procédé de traitement est automatisé et la télésurveillance de nombreux paramètres permet d'alerter l'exploitant en cas de dysfonctionnement.
Une désinfection rémanente par un produit agréé à base de chlore est appliquée dans le réservoir de Serrelongue, commune de Sieuras.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-05-30-001 - Arrt_Prfectoral_Roquebrune 65 En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourrait être adaptée et la présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire à jour.
Article 5.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L’EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès de l’agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de la station de traitement du Mas d'Azil dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 6.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
Les ouvrages de stockage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de
l'ouvrage Commune Lieu-dit
Section et
n° de
parcelle
Volume Coordonnées Lambert 93
Réservoir de
Pégarou
Bastide de
Besplas Bousquet B 793 232 m
3 559235
6230037
Réservoir de
Baluet Le Mas d'Azil La Barthe C 3196 227 m
3 562998
6217287
Réservoir de
Louise Gaillac Toulza Les Planals WR 24 1000 m
3 575464
6240732
Réservoir de
Sarda Le Fossat Lavancat B 928 343 m
3 572496
6232664
Réservoir de
Sainte Suzanne
Sainte
Suzanne Mingui C 970 53 m
3 569160
6235876
Réservoir de
Saint Ybars Saint Ybars Le cimetière F 1181 220 m3 569069
6239261
Réservoir de
Guillassou Le Fossat Côte de Guillassou ZE 23 209 m3 571104
6232065
Réservoir des
Bordes sur Arize
Les Bordes
sur Arize Le Casse
A 1184
A 1398
2 X
500m3 567648 6224968
Réservoir Le
Couzy
Saint Martin
d'Oydes Plane del Couzi C 413 156 m
3 577377
6230513
Réservoir de
Pissepoivre Pailhès Bourtoulas B 1893 139 m3 575296
6226266
6
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Coumegnau
Les Bordes
sur Arize Coumegnau de haut A 1400 1085 m
3 567906
6225584
Réservoir du
Mas d'Azil Le Mas d'Azil Cap de las Meits B 894 413 m3 566112
6220674
Réservoir de
Capes Le Mas d'Azil Les Fourmigues C 3193 197 m3 563403
6217384
Réservoir
d'Allières Allières Saintenac AE 140 25 m3 566698
6217064
Réservoir de
Lasserre Le Mas d'Azil Lafage A 2089 51 m
3 565416
6222809
Réservoir de
Bounine Artigat Cazenave C 948 222 m3 572212
6227066
Réservoir de
Serrelongue Sieuras Serrelongue
A 242,
243, 244,
248
2 x 330
m3 563866 6232998
Réservoir de
Pailhès Pailhès Le Requiès A 1532 170 m
3 572761
6224113
Réservoir de
Long Pas Pailhès Long Pas A 1564 58 m3 572066
6223683
Réservoir de
Thomas Massabrac Thomas A 404 62 m
3 567314
6236926
Réservoir des
Trois Vents Castagnac Rebessenc de Guerro B 375 210 m3 564672
6238024
Réservoir de
Lacaugne Lacaugne Tucau A 647 150 m3 560050
6243812
Réservoir de
Latrape Latrape Gauge St Paul D 263 300 m
3 561345
6239533
Réservoir de
Caoulet
Montesquieu
Volvestre Bonne Source A 377 200 m
3 554651
6237104
Réservoir de
Clarette
Rieux
Volvestre Iversenc de la Clarette A 515 1500 m
3 557726
6242855
Réservoir de
Saoumat
Montesquieu
Volvestre Marestaing D 667 150 m
3 558765
6237309
7
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Castéra
Montesquieu
Volvestre Le Castéra C 543 200 m
3 556507
6236384
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable sont la propriété du SMDEA ou font l’objet d’une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent d’une collectivité publique.
Article 6.2 : MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
A partir de la station de traitement de Roquebrune, le SMDEA alimente les communes d'Allières, Artigat, La Bastide de Besplas, Bax, Les Bordes sur Arize, Campagne sur Arize, Canens, Le Carla Bayle, Castagnac, Castéras, Castex, Daumazan sur Arize, Le Fossat, Lanoux, Lapeyrère, Latour, Latrape, Loubaut, Le Mas d'Azil, Massabrac, Méras, Montfa, Pailhès, Sabarat, Saint Martin d'Oydes, Sainte Suzanne, Sieuras, Thouars, Villeneuve de Latour ainsi que des écarts des communes de Montesquieu Volvestre, Carbonne, Rieux Volvestre, Lacaugne et Mailholas, dans le respect des modalités suivantes :
Toute modification de l’organisation de la distribution d’eau doit être déclarée auprès de l’agence régionale de santé.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans le réseau de distribution doivent être recensés et supprimés dans les meilleurs délais afin que l’eau distribuée respecte les limites de qualité de la concentration en plomb.
ARTICLE 6.3 : PROTECTION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Le SMDEA procède, dans un délai d’un an après notification du présent arrêté, à l’inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d’eau contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité de leurs installations privatives.
Le SMDEA veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires permettant d’empêcher les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau potable.
Article 7 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le SMDEA veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l’agence régionale de santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
8
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-05-30-001 - Arrt_Prfectoral_Roquebrune 68 Article 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Article 8.1: PRISE D’ÉCHANTILLON
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé en amont des dispositifs de traitement.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif de traitement et en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
· le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
· le flambage du robinet,
· l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou plaque gravée).
Article 8.2: CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L’exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 9: INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l’agence régionale de santé sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le SMDEA selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 10: APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Article 11: DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ ET DURÉE DE VALIDITÉ
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la prise d'eau de Roquebrune participe à l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l’absence de déclaration d’abandon transmise par le SMDEA.
Article 12: NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il est transmis à la mairie de Le Mas d'Azil pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
· s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
· adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire ou ayant droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
9
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-05-30-001 - Arrt_Prfectoral_Roquebrune 69 Article 13: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 14: SANCTIONS
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du code de la santé publique
Article 15: MESURES EXÉCUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, la directrice générale de l’agence régionale de santé et le maire de Le Mas d'Azil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
30 mai 2017
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Christophe HERIARD
Commune de Le Mas d'Azil
périmètre de protection immédiate
de la prise d'eau de Roquebrune
10
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| 0 75 15225300 TT È N /
1/1 000
Section C
Commune de Le Mas d'Azil
11
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-05-30-001 - Arrt_Prfectoral_Roquebrune 71 LE.
0 125 25 37550m
DEN D |
1/1 500
périmètre de protection rapprochée
de la prise d'eau de Roquebrune
12
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-05-30-001 - Arrt_Prfectoral_Roquebrune 72 ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE
L'ARIÈGE
PRÉVENTION ET GESTION DES ALERTES
SANITAIRES
Rédacteur : Alain Buge
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique :
. des travaux de prélèvement de l'eau des
sources de la Pêtre, Montcoustan, Roquefort,
Randille et Poutet, situées sur la commune de
Saint-Martin-de-Caralp,
. de l'instauration des périmètres de protection
correspondants,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la
consommation humaine, produite et distribuée
par un réseau public,
- déclaration de prélèvement,
au profit de la commune de Saint-Martin-de-
Caralp
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-3, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et R.123-1 à R.123-27 ;
Vu le code civil, notamment les articles 642 et 643 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain, prélèvements permanents ou temporaires soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne,
adopté le 1er décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-12 du 1er février 2016 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant enquête publique unique sur la commune de Saint-Martin-de-Caralp préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 73 prélèvement des eaux des captages de Montcoustan, Pêtre, Roquefort, Randille et Poutet et enquête parcellaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Caralp du 17 octobre 2014 approuvant le dossier de régularisation des captages Montcoustan, Pêtre, Roquefort, Randille et Poutet et autorisant le maire à solliciter l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'établissement des périmètres de protection de ces captages ;
Vu le dossier technique du 26 mai 2016 élaboré par le bureau d'études ETEN Environnement ;
Vu le rapport des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique du 28 mai 2013 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur de janvier 2017 qui a fait suite à l’enquête publique, à laquelle il a été procédé, du 8 novembre au 8 décembre 2016 inclus ;
Vu l’avis favorable du service de police de l’eau et des milieux aquatiques (SPEMA) en date du 23 juin 2016 ;
Vu l’avis favorable de l’agence de l’eau Adour Garonne du 29 mars 2016 ;
Vu l'avis favorable de l’agence régionale de santé Occitanie du 25 août 2016 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 12 mai 2017 ;
Vu le récépissé de déclaration du 21 mars 2017 relatif aux rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine est soumise à autorisation du préfet et que les travaux de captage et de protection des ressources, doivent être déclarés d’utilité publique ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable de Montcoustan, Pêtre, Roquefort, Randille et Poutet, contribue à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Martin-de-Caralp énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
A R R Ê T E
Chapitre 1 : Prélèvement d’eau et protection des ressources
Article 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Martin-de-Caralp
· les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages de Montcoustan, Pêtre, Roquefort, Randille et Poutet situés sur la commune de Saint-Martin-de- Caralp ;
· la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des installations et de la qualité de l’eau.
La commune de Saint-Martin-de-Caralp est autorisée à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains situés dans les périmètres de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochée.
Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages et aux périmètres de protection immédiate sont acquises par la commune de Saint-Martin-de-Caralp ou font l’objet de convention de mise à disposition.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 74 Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Caralp.
Article 2 : CESSIBILITÉ
Sont déclarées cessibles les parcelles désignées sur l’état parcellaire ci-annexé, relatif aux périmètres de protection immédiate.
Article 3 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
la commune de Saint-Martin-de-Caralp est autorisée à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau des captages de Montcoustan, Pêtre, Roquefort, Randille et Poutet en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : cARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES
Le prélèvement s'effectue aux sources situées aux points de coordonnées Lambert 93 suivantes :
Ressource Commune Parcelles
Lieux-dits
X Y Z Code BSS Code Sise- Eaux
Montcoustan 3
St-Martin-de-
Caralp
D 232
Moncoustans
578923 6211441 834 m 10751X0040/HY 009002630
Montcoustan 4
St-Martin-de-
Caralp
D 234
Moncoustans
578804 6211469 863 m 10751X0041/HY 009002631
Montcoustan 5
St-Martin-de-
Caralp
D 232
Moncoustans
578948 6211438 828 m 10751X0038/HY 009002632
Montcoustan 6
St-Martin-de-
Caralp
D 232
Moncoustans
578955 6211421 831 m 10751X0037/HY 009002633
Montcoustan 7
St-Martin-de-
Caralp
D 232
Moncoustans
578963 6211428 826 m 10751X0036/HY 009002634
Pêtre
St-Martin-de-
Caralp
C 1115
Goute de Bert
et Maridat
580074 6211557 628 m 10752X0071/HY 009004065
Roquefort 1
St-Martin-de-
Caralp
C 963
Goute de Bert
et Maridat
579830 6211400 670 m 10752X0072/HY 009003892
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 75 Roquefort 2
St-Martin-de-
Caralp
C 956
Goute de Bert
et Maridat
579854 6211484 670 m 10752X0066/HY 009003849
Roquefort 3
St-Martin-de-
Caralp
C 961
Goute de Bert
et Maridat
579840 6211484 663 m 10752X0026/HY 009003896
Randille 1
St-Martin-de-
Caralp
C 1031
Goute de Bert
et Maridat
579947 6211624 666 m 10752X0073/HY 009003899
Randille 2
St-Martin-de-
Caralp
C 959
Goute de Bert
et Maridat
579942 6211650 653 m 10752X0025/HY 009003848
Poutet
St-Martin-de-
Caralp
D 225
Les Planies
579930 6212166 572 m 10752X0037/HY 009002143
Les captages de Montcoustan se présentent extérieurement sous forme de rectangles de béton coffré d'environ 1 m x 2 m, fermés par des capots métalliques à bord recouvrant et verrouillés. A l'intérieur, les ouvrages sont divisés en deux bassins. L'eau est recueillie dans un premier bassin où les plus lourds éléments peuvent décanter, puis elle s’écoule par surverse, par-dessus une cloison, dans un deuxième bassin où se trouve la crépine. Les deux bassins sont équipés de trop-pleins verticaux qui servent aussi de vidanges. Le captage Montcoustan 6 collecte en plus de sa propre source, l'eau des captages 4 et 5. Auparavant, le captage 5 a recueilli l'eau du captage 3. L'eau de ces quatre captages est mélangée à celle de la source 7 dans le brise- charge 1.
Le captage de la source de La Pêtre est constitué de deux tranchées drainantes qui canalisent l'eau en aval vers un seul point. A ce niveau-là, un dessableur et une bâche de pompage sont à créer pour refouler l'eau vers le réservoir de Tresbens.
Les captages de Roquefort sont constitués de petites constructions bétonnées, de base de 1 m x 1 m, de 2 m de hauteur, partiellement enterrées, fermées par des portes métalliques et munies de grilles de ventilation. A l'intérieur, les trois ouvrages sont divisés en deux bassins, le premier sert de décanteur et le second réceptionne l'eau pour la diriger vers l'ouvrage suivant. L'eau du captage 1 se déverse dans le captage 2 et le mélange est envoyé dans le captage 3.
Le captage de Randille 1 est composé d'une galerie située à 2 m de profondeur, longue de 20 m, disposée perpendiculairement au sens de la pente et accessible par ses deux extrémités au moyen de regards bétonnés de 1m x 1m situés au ras du sol et fermés par des capots verrouillés à bord recouvrant. L'eau est collectée par un tube équipé d'une crépine, situé dans l'un des regards et dirigée vers le captage de Randille 2. Ce dernier est similaire aux trois ouvrages de Roquefort. Il reçoit l'eau des captages de Roquefort et celle de Randille 1 avant d'alimenter le réservoir de Tresbens.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 76 Le captage de Poutet se présente sous forme d'un rectangle de béton coffré d'environ 1 m x 2 m, fermé par un capot métallique à bord recouvrant et verrouillé. Cet ouvrage comprend deux bassins séparés par une cloison qui permet la décantation des matières lourdes. Un petit regard situé en amont du dessableur permet d'accéder au drain. Il est fermé par un capot verrouillé à bord recouvrant. En sortie du dessableur, l'eau est rejetée dans une bâche de pompage de 10
m3 située à une cinquantaine de mètres. De cette réserve, l'eau est refoulée dans le brise charge 2 qui réceptionne l'eau provenant des captages de Montcoustan.
Article 5 : cONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 130 m3/j soit environ 1,5 l/s pour les douze captages.
En cas de pénurie d'eau au niveau des sources communales, l'inter-connexion du réservoir de Saint Martin de Caralp avec le réseau de la Barguillère géré par le SMDEA, peut être sollicitée.
Les canalisations de distribution en sortie des réservoirs de Tresbens et St Martin sont pourvues de dispositifs de mesure volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement minimum des réseaux est de 85%.
Article 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Article 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
I. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Saint-Martin-de-Caralp, l’agence régionale de santé (ARS) et la préfecture soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
II. Tout chantier d’exploitation de la forêt doit faire l’objet d’un avis à destination de la commun de Saint-Martin-de-Caralp et du préfet, 15 jours avant le début des travaux.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
Article 6.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les périmètres de protection immédiate sont définis et réglementés comme suit :
Emprises :
Captages de Montcoustan : Terrains correspondants aux parcelles section D n°232 et 234, lieu- dit Moncoustans, commune de Saint-Martin-de-Caralp.
Captage de La Pêtre : Terrain correspondant aux parcelles section C n°1115 et 1117 lieu-dit Goute de Bert et Maridat, commune de Saint-Martin-de-Caralp.
Captages de Roquefort :Terrains correspondants aux parcelles section C n°956, n°961 et n°963 lieu-dit Goute de Bert et Maridat, commune de Saint-Martin-de-Caralp.
Captages de Randille : Terrains correspondants aux parcelles section C n°959pp et n°1031, lieu- dit Goute de Bert et Maridat, commune de Saint-Martin-de-Caralp.
Captage de Poutet : Terrain correspondant aux parcelles section D n°71pp, n°225 et n°226pp, lieu-dit Planiès , commune de Saint-Martin-de-Caralp.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 77 Interdiction:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien des périmètres et des captages.
- L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur.
Prescriptions :
Le chemin forestier qui traverse le périmètre de protection immédiate des captages de Montcoustan 3, 5, 6 et 7 est dévié en contre-bas du périmètre.
Les périmètres de protection immédiate sont ceinturés par une clôture résistante d’une hauteur de 1,50m minimum, régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l’eau, et munie d'un portail métallique fermé à clef en permanence.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Les arbres et arbustes, dont la proximité, pourrait perturber l’arrivée d’eau par l’intrusion de racines dans les drains ou les ouvrages, ou détériorer la clôture, sont éliminés.
Les broussailles, arbustes et arbres coupés sont évacués en dehors des périmètres. Leur éventuel stockage est réalisé en aval des périmètres.
Les opérations de nettoyage sont périodiques.
L'eau superficielle qui stagne au-dessus de la source de La Pêtre et de Poutet est drainée par la mise en place d'un caniveau qui rejette cette eau en aval du périmètre.
Des panneaux rappelant l’interdiction de pénétrer dans les périmètres et les peines encourues pour toute infraction sont plaqués sur les portails.
Lors des travaux de création des périmètres de protection immédiate ou des travaux d’entretien périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d’arbres mûrs ou sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d’eaux boueuses dans le sol est souhaitable.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection immédiate, en aval de ceux-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
L’évacuation des bois ne peut s’effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte de ces périmètres, l’évacuation des bois est effectuée manuellement, sans recourir à la traction animale.
Conception des ouvrages de captage :
Les ouvrages sont accessibles par des regards de visite fermés par des capots à bord recouvrant ou des portes frontales hermétiques.
Les différents compartiments des dessableurs sont munis de vidange de telle sorte à faciliter leur nettoyage.
Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein, prolongées jusqu'aux limites aval des périmètres de protection immédiate, sont équipées de dispositifs anti-intrusion, type clapet de nez.
Les ouvrages de captage, collecteurs et autres brise-charges sont étanches aux infiltrations d’eaux superficielles et aux petits animaux.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 78 Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et les portes ou capots des captages sont hermétiques et verrouillées.
Des plaques d’identification sont apposées sur les ouvrages de captage. Sont mentionnés sur ces plaques, le nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 6.3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Les périmètres de protection rapprochée sont définis et réglementés comme suit :
Terrains correspondants à une extension des périmètres de protection immédiate suivant le tracé reporté sur les plans annexés au présent arrêté.
Emprises :
Captages de Montcoustan : Terrain correspondant aux parcelles section D n°233pp, n°235pp n°140pp lieu-dit Moncoustans, commune de Saint-Martin-de-Caralp. Il s'agit d'une extension des périmètres de protection immédiate sur 100 mètres vers l'amont jusqu'à la ligne de crète.
Captage de La Pêtre : Terrain correspondant aux parcelles section C n°1113pp, n°1114pp, n°350pp, n°369pp, n°372 et n°374 lieu-dit Goute de Bert et Maridat, commune de Saint-Martin- de-Caralp. Il s'agit d'une extension du périmètre précédent sur 100 mètres vers l'amont.
Captages de Roquefort : Terrain correspondant aux parcelles section C n°955pp, n°957pp, n°958, n°962pp, n°964pp, n°381pp, n°394pp, n°395pp et n°396pp lieu-dit Goute de Bert et Maridat, commune de Saint-Martin-de-Caralp. Il s'agit d'une extension du périmètre précédent sur 100 mètres vers l'amont et vers l'Ouest.
Captages de Randille : Terrain correspondant aux parcelles section C n°959pp, n°1030, n°350pp, n°760, n°349, n°348pp et n°960pp lieu-dit Goute de Bert et Maridat, commune de Saint-Martin-de-Caralp. Il s'agit d'une extension du périmètre précédent sur 100 mètres vers l'amont et vers l'Ouest.
Captage de Poutet : Terrain correspondant aux parcelles section D n°70, n°71pp, 87pp et n°227pp lieu-dit Planiès, commune de Saint-Martin-de-Caralp. Il s'agit d'une extension du périmètre précédent sur 120 mètres vers l'amont.
Interdictions :
Dans ces périmètres sont interdits :
• Toute piste ;
• Toute construction ou abri même provisoire ;
• Tout dépôt quelle qu’en soit la nature ;
• Toute recherche et exploitation minière ;
Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans ces périmètres, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences de la source.
Par conséquent, lors des travaux d’exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 79 Utilisation d’engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l’aide d’engins mécaniques à la condition expresse que leur passage dans les périmètres de protection rapprochée ne s’accompagne pas de perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Le bois dans le périmètre de protection rapprochée du captage de La Pêtre est nettoyé et le bois mort évacué.
Dans les périmètres de Montcoustan, Roquefort et Randille, lors des travaux d'exploitation du bois, il est nécessaire de laisser régulièrement des arbres pour maintenir le versant et d'exploiter par câbles.
Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées sont mis en place à chaque accès aux périmètres, notamment en bordure des pistes et chemins d'accès.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 6.4 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Ce périmètre est inutile pour les captages de Montcoustan puisque les périmètres de protection rapprochée correspondent à l'ensemble du bassin versant des sources.
Un périmètre de protection éloignée commun aux captages de Roquefort, Randille et La Pêtre prolongent les périmètres de protection rapprochée sur 80 m vers l'amont et de 110 m de large, limité par le ravin de Roquefort et les deux crêtes qui dominent le secteur de Roquefort.
Le périmètre de protection éloignée du captage de Poutet correspond à un terrain de 560 m vers l'amont et de 190 m de large, limité d'un côté par le ruisseau de Poumadière, de l'autre par la crête qui descend des Planiès et par le haut par le chemin dit «Tour de la Barguillère».
A l'intérieur de ces périmètres de protection éloignée, toute activité est soumise à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
Il est recommandé que ces périmètres restent en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et et de distribution d'eau
Article 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Saint-Martin-de-Caralp est autorisée à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des captages de Montcoustan, La Pêtre, Roquefort, Randille et Poutet dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les ouvrages de traitement sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Section et n° de parcelle Lieu-dit Coordonnées Lambert 93 Commune
Ultra-violets de
Tresbens et de
Saint Martin
C 1032 Goute de Bert et Maridat X = 579 970 Y = 6 211 661 Saint-Martin- de-Caral
Chloration
deTresbens C 1032
Goute de Bert
et Maridat
X = 579 970
Y = 6 211 661
Saint-Martin-
de-Caralp
Chloration de
Saint Martin A 312
Col del
Bouich
X = 581 519
Y = 6 211 664
Saint-Martin-
de-Caralp
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 80 Les terrains portant les installations de production d’eau potable sont la propriété de la commune de Saint-Martin-de-Caralp ou font l’objet d’une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent d’une collectivité publique.
Article 7.2 : CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DE L’EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
- une désinfection par rayonnements ultra violets en amont du réservoir de Tresbens avec télésurveillance et report d'alerte vers l'exploitant en cas de dysfonctionnement.
- une désinfection rémanente par un produit agréé à base de chlore dans les réservoirs de Tresbens et Saint Martin.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, les filières de traitement pourraient être adaptées et la présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire à jour.
Article 7.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L’EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès de l’agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Saint-Martin-de-Caralp est autorisée à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des stations de traitement de Tresbens et Saint Martin dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
Les ouvrages de stockage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Commune Lieu-dit Section et n° de parcelle
Volume
Réservoir de
Tresbens Saint-Martin- de-Caralp Goute de Bert et Maridat C 1032 150 m3
Réservoir de Saint
Martin Saint-Martin- de-Caralp Col del Bouich A 312 150 m3
Bâche de
pompage de
Poutet
Saint-Martin-
de-Caralp Les Planies
D 199 10 m3
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable sont la propriété de la commune de Saint-Martin-de-Caralp ou font l’objet d’une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent d’une collectivité publique.
Article 8.2 : MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
A partir des captages de Montcoustan, Poutet, et occasionnellement du réseau de La Barguillère géré par le SMDEA, la commune de Saint-Martin-de-Caralp alimente les unités de distribution de Saint Martin de Caralp et de Tresbens.
A partir des captages de Roquefort, Randille renforcés par les captages de Montcoustan et Poutet, la commune de Saint-Martin-de-Caralp dessert en eau le village de Tresbens et les hameaux de Roquefort, le Sarrat et Ourdenac.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 81 L'eau de la source de La Pêtre est refoulée dans le réservoir de Tresbens pour sécuriser la desserte en eau de la commune.
Toute modification de l’organisation de la distribution d’eau doit être déclarée auprès de l’agence régionale de santé.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans le réseau de distribution doivent être recensés et supprimés dans les meilleurs délais afin que l’eau distribuée respecte les limites de qualité de la concentration en plomb.
ARTICLE 8.3 : PROTECTION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
La commune de Saint-Martin-de-Caralp procède, dans un délai d’un an après notification du présent arrêté, à l’inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d’eau contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité de leurs installations privatives.
La commune de Saint-Martin-de-Caralp veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires permettant d’empêcher les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau potable.
Article 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La commune de Saint-Martin-de-Caralp veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
La commune de Saint-Martin-de-Caralp est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
La commune de Saint-Martin-de-Caralp est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l’agence régionale de santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 10 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Article 10.1: PRISE D’ÉCHANTILLON
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé avant chaque dispositif de traitement.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif de traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
· le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
· le flambage du robinet,
· l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou plaque gravée).
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 82 Article 10.2: CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L’exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 11: INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l’agence régionale de santé sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par la commune de Saint-Martin-de-Caralp selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 12: APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Article 13: DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ ET DURÉE DE VALIDITÉ
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l’absence de déclaration d’abandon transmise par la commune de Saint-Martin-de-Caralp.
Article 14: NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il est affiché pendant une durée de 2 mois en mairie de Saint-Martin-de-Caralp.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
· s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
· adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire ou ayant droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 15: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 16: SANCTIONS
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du code de la santé publique
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 83 Article 17: MESURES EXÉCUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé et M. le maire de Saint-Martin-de- Caralp est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
21 juin 2017
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Christophe HERIARD
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 84 +4 ne
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Commune de Saint-Martin-Caralp (09)
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Localisation des captages de Moncoustan
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 86 Commune : 09268
SAINT-MARTIN-DE-CARALP
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MODIFICATION DU PARCELLAIRE CGADASTRAL
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Cachet du rédacteur du document :
(art 25 du dc @F 7 99T I 0 avr 10655)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : à lisa A D'onshe.lns.ini PPT UE pr nf had bntod r a LE 4 LE de L ln silo ntssd Les,
Section : C
Feukie(s) : co2
Quaité du plan : non réguliar
Echete d'origine : 1/2000
Echoko d'édition : 1/2000
Date de l'édition :
C- D'après un plan Sarpertsge du dé borniage: dont api clétnis, Snssé
le 11/02/20 14....par M RIVÈRE..:-Sébastisngéomètre à 0R0Q0.FOIX...
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Commune de Saint-Martin-de-Caralp
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 87 Maine de Saint-Martin-de-Caralp Réalisation: ETEN Environnement 10/2013
À EN lp Décnmrion dussé Pubs PERIMETRES DE PROTECTION Fi se en place perimetres PF FT TT" | protection des captages d'eau potable Captages de Roquefort EEE MP2013_E8006_D09
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EC Périmètre de Protection Immédiate (PPD —
a : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 88 Commune de Saint-Martin-Caralp (09)
RARRRRRX
Localisatidn des captages de Randille
et
des périmètres de protection immédiate et rapprochée
100 m
T 4
3682
353
1034
375
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 89 Mairie de Saint-Martin-de-Caralp
4 Dossier de Déclaration d'Utilité Publique
lETEN Mise en place des périmètres de
protection des captages d'eau potable
MP2013_EB006_D09
PERIMETRES DE PROTECTION
Captage de Poutet
Réalisation: ETEN
Environnement 10/2013
Source: Cadastre.gouv
Légende:
© Captage de Poutet
173 Périmètre de Protection Immédiate (PPI) es
È ; Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
re
(à
Section D - Feuille 2
50 100 m
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 90 COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CARALP
Périmètres de protection des captages d’eau potable
ETAT PARCELLAIRE
Périmètre de protection immédiate des sources de Montcoustan
Parcelles Propriétaire
Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de naissance
Contenance Éencdit Adresse-situation matrimoniale
(Emprise du périmètre) Titre de propriété
D - 232
2283 m°
(2283 m°)
SAINT-MARTIN-DE-CARALP
Moncoustans
Commune de Saint-Martin-de-Caralp
Hôtel de Ville
09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP
N° Siren : 210.902.698
D - 234
207 m°
(207 m°)
SAINT-MARTIN-DE-CARALP
Moncoustans
Commune de Saint-Martin-de-Caralp
Hôtel de Ville
09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP
N° Siren : 210.902.698
Périmètre de protection rapprochée des sources de Montcoustan
Parcelles Propriétaire
Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de naissance Contenance Lieu-dit Adresse-situation matrimoniale (Emprise du périmètre) Titre de propriété
D -233pp
157 797 m°?
(5435 m°)
SAINT-MARTIN-DE-CARALP
Moncoustans
Commune de Saint-Martin-de-Caralp
Hôtel de Ville
09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP
N° Siren : 210.902.698
D - 235pp
10 593 m?
(3 795 m?)
SAINT-MARTIN-DE-CARALP
Moncoustans
- M. SACAZE Georges propriétaire
Chemin de cinq Ardits 09000 FOIX
- M. SACAZE Jean gérant, mandataire, gestionnaire
domicilié 1, avenue de la Halte 09340 VERNIOLLE
- Mme RIBET Eléonore propriétaire chez M. SACAZE
13 avenue de Sibian 09000 FOIX
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 91 Périmètre de protection immédiate de la source de La Pêtre
Parcelles Propriétaire
Section n° C ommune Nom-Prénom-Lieu et date de naissance
Contenance Lieu-dit Adresse-situation matrimoniale
(Emprise du périmètre) Titre de propriété
SAINT-MARTIN-DE-CARALP Commune de Saint-Martin-de-Caralp re Hôtel de Ville (1603 me) Gene: Bert Manist 09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP N° Siren : 210.902.698
C-1117 SAINT-MARTIN-DE-CARALP Commune de Saint-Martin-de-Caralp
518 m° Goute de Bert et Maridat Hôtel de Ville (518 m6) 09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP N° Siren : 210.902.698
Périmètre de protection rapprochée de la source de La Pêtre
Parcelles Propriétaire
Section n°
Contenance
(Emprise du périmètre)
Commune
Lieu-dit
Nom-Prénom-Lieu et date de naissance
Adresse-situation matrimoniale
Titre de propriété
C-350pp
11 900 m?
(620 m°)
SAINT-MARTIN-DE-CARALP
Goute de Bert et Maridat
M. FILLEUL Pierre propriétaire
Domicilié 24, rue de Pechbonnieu 31150 GRATENTOUR
C -369pp
3 605 m°
(562 m°)
SAINT-MARTIN-DE-CARALP
Goute de Bert et Maridat
M. FILLEUL Pierre propriétaire
Domicilié 24, rue de Pechbonnieu 31150 GRATENTOUR
C-372
850 m°
(850 m°)
SAINT-MARTIN-DE-CARALP
Goute de Bert et Maridat
M. PUJOL Jean propriétaire
Domicilié hameau de Tresbens 09000 SAINT-MARTIN-
DE-CARALP
C-374
1080 m°
(1080 m?)
SAINT-MARTIN-DE-CARALP
Goute de Bert et Maridat
M. FILLEUL Pierre propriétaire
Domicilié 24, rue de Pechbonnieu 31150 GRATENTOUR
C-—I1I18
4188 m°
(4188 m°)
SAINT-MARTIN-DE-CARALP
Goute de Bert et Maridat
M. PUJOL Jean propriétaire
Domicilié hameau de Tresbens 09000 SAINT-MARTIN-
DE-CARALP
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 92 Périmètre de protection immédiate des sources de Roquefort
Parcelles Propriétaire
Commune
Lieu-dit
Section n°
Contenance
(Emprise du périmètre)
Nom-Prénom-Lieu et date de naissance
Adresse-situation matrimoniale
Titre de propriété
Commune de Saint-Martin-de-Caralp
Ce SAINT-MARTIN-DE-CARALP Hôtel de Ville (560 m°) Goute de Bert et Maridat 09000 SAINT-M ARTIN-DE-CARALP
N° Siren : 210.902.698
Commune de Saint-Martin-de-Caralp
ue SAINT-MARTIN-DE-CARALP Hôtel de Ville (261 m°) Goute de Bert et Maridat 09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP
N° Siren : 210.902.698
Commune de Saint-Martin-de-Caralp
ns SAINT-MARTIN-DE-CARALP Hôtel de Ville D Gouté de Bert et Maridat 09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP
N° Siren : 210.902.698
Périmètre de protection rapprochée des sources de Roquefort
Parcelles Propriétaire
Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de naissance re Adresse-situation matrimoniale Contenance Lieu-dit : su
(Emprise du périmètre) Titre de propriété
- Mme BLAZY Marguerite Usufruitière
Domiciliée Le Sarrat 09000 SAINT-MARTIN-DE-
pe SAINT-MARTIN-DE-CARALP CARALP (1110 m°) Goute de Bert et Maridat - M. PIQUEMAL Lucien | |
Nu propriétaire domicilié 17, chemin des Garrigous 09120
CRAMPAGNA
- Mme BLAZY Marguerite Usufritière
C- 39$pp SAINT-MARTIN-DE-CARALP domiciliée Le Sarrat 09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP
SE Goute de Bert et Maridat + M HIQUEMAE Eneien . à (3784 m°) Nu propriétaire domicilié 17, chemin des Garrigous 09120
CRAMPAGNA
Se #e0n SAINT-MARTIN-DE-CARALP ge M DELILLO François 37 185 m° CE dE MG Propriétaire domicilié Les Campagnes 09000 SAINT- (4123 m°) MARTIN-DE-CARALP - M. DELRIEU Aimé propriétaire domicilié 18 rue Léon
ee SAINT-MARTIN-DE-CARALP Baile 65380 OSSUN | (2016 m°) Goute de Bert et Maridat - Mme PUJOL Eliana propriétaire domiciliée 18 rue Léon
Baile 65380 OSSUN
- M. DELRIEU Aimé propriétaire domicilié 18 rue Léon
FETE SAINT-MARTIN-DE-CARALP Baile 65380 OSSUN (157 m) Goute de Bert et Maridat - Mme PUJOL Eliana propriétaire domiciliée 18 rue Léon
Baile 65380 OSSUN
C-958 Commune de Saint-Martin-de-Caralp 29 m° SAINT-MARTIN-DE-CARALP Hôtel de Ville (29 m°) Goute de Bert et Maridat 09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP N° Siren : 210.902.698
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 93 - Mme BLAZY Marguerite Usufritière
Domiciliée Le Sarrat 09000 SAINT-MARTIN-DE-
CE ADIPe SAINT-MARTIN-DE-CARALP . CARALP ) Goute de Bert et Maridat - M. PIQUEMAL Lucien (4703 m°) — “e : Nu propriétaire domicilié 17, chemin des Garrigous 09120 CRAMPAGNA
- Mme BLAZY Marguerite Usufritière
C-%64pp Domicilée Le Sarrat 09000 SAINT-MARTIN-DE- 18 180 m° SAINT-MARTIN-DE-CARALP CARALP (12370 m°) Goute de Bert et Maridat - M. PIQUEMAL Lucien
Nu propriétaire domicilié 17, chemin des
Garrigous 09120 CRAMPAGNA
- Mme BLAZY Marguerite Usufritière
C-3%4pp Domicilée Le Sarrat 09000 SAINT-MARTIN-DE- 2 030 m° SAINT-MARTIN-DE-CARALP | CARALP (548 m°) Goute de Bert et Maridat - M. PIQUEMAL Lucien
Nu propriétaire domicilié 17, chemin des
Garrigous 09120 CRAMPAGNA
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 94 Périmètre de protection immédiate des sources de Randille
Parcelles Propriétaire
Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de naissance
sroerenes Leu-dit Adresse-situation matrimoniale
(Emprise du périmètre) Titre de propriété
Commune de Saint-Martin-de-Caralp
Ê > SAINT-MARTIN-DE-CARALP Hôtel de Ville (79-18) Goute de Bert et Maridat 09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP
N° Siren : 210.902.698
Commune de Saint-Martin-de-Caralp
LL SAINT-MARTIN-DE-CARALP Hôtel de Ville (751 m) Goute de Bert et Maridat 09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP
N° Siren : 210.902.698
Périmètre de protection rapprochée des sources de Randille
Parcelles Propriétaire = = ne LT a Section n Commune Nom-Prénom Lieu et date de naissance . . Adresse-situation matrimoniale Contenance Lieu-dit . + (Emprise du périmètre) Titre de propriété
CE SOBPP SAINT-MARTIN-DE-CARALP M. FILLEUL Pierre propriétaire (2213,5 m°) Goute de Bert et Maridat Domicilié 24, rue de Pechbonnieu 31150 GRATENTOUR
uses SAINT-MARTIN-DE-CARALP M. FILLEUL Pierre propriétaire (2475 m°) Goute de Bert et Maridat Domicilié 24, rue de Pechbonnieu 31150 GRATENTOUR
LE a à SAINT-MARTIN-DE-CARALP M. FILLEUL Pierre propriétaire (10 536 M) Goute de Bert et Maridat Domicilié 24, rue de Pechbonnieu 31150 GRATENTOUR
er SAINT-MARTIN-DE-CARALP M. FILLEUL Pierre propriétaire (645 és Goute de Bert et Maridat Domicilié 24, rue de Pechbonnieu 31150 GRATENTOUR
C 959 Commune de Saint-Martin-de-Caralp
ll à SAINT-MARTIN-DE-CARALP Hôtel de Ville (405 m2) Goute de Bert et Maridat 09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP
N° Siren : 210.902.698
Fe ACEP SAINT-MARTIN-DE-CARALP M. FILLEUL Pierre propriétaire (1107 5 Goute de Bert et Maridat Domicilié 24, rue de Pechbonnieu 31150 GRATENTOUR
C— 1030 M. LOUBET Thierry propriétaire 149 m° SAP MARTRRRE RRREEr Domicilié hameau de Tresbens 09000
(149 m°) Saint-Martin-de-Caralp
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 95 Périmètre de protection immédiate de la source de Poutet
Parcelles Propriétaire
S ecti on ñ° C ommune Nom-Prénom-Lieu et date de naissance
Contenance Lieu-dit Adresse-situation matrimoniale
(Emprise du périmètre) Titre de propriété
Commune de Saint-Martin-de-Caralp
“osier SAINT-MARTIN-DE-CARALP Hôtel de Ville (720 m°) Les Planiès 09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP
N° Siren : 210.902.698
Commune de Saint-Martin-de-Caralp
EE SAINT-MARTIN-DE-CARALP Hôtel de Ville
(120 m°) Les Planiès 09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP
N° Siren : 210.902.698
D - 226 Commune de Saint-Martin-de-Caralp | 199 m° SAINT-MARTIN-DE-CARALP Hôtel de Ville nous Les Planiès 09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP N° Siren : 210.902.698
Périmètre de protection rapprochée de la source de Poutet
Parcelles Propriétaire
Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de naissance
ge Adresse-situation matrimoniale Contenance Lieu-dit . rot
(Emprise du périmètre) Titre de propriété
- Mme DANDINE Jeanne propriétaire
domiciliée 14 rue Pasteur 78380 BOUGIVAL
rs SAINT-MARTIN-DE-CARALP | - Association Axe Majeur ATM gérant mandataire
(7560 m2) Les Planiès gestionnaire
domiciliée 2b, rue Pierre de Ronsard 78200 MANTES LA
JOLIE
Commune de Saint-Martin-de-Caralp
a ER SAINT-MARTIN-DE-CARALP Hôtel de Ville (570 m°) Les Planiès 09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP
N° Siren : 210.902.698
- M.FOURNIER Eric propriétaire
D — 87pp AIN MER HEC ARRET domicilié 74 St Martin d’en Bas 09000 SAINT-MARTIN- 10 560 m2 i ES DE-CARALP Les Planiès
(3276 m°) - Mme MARIN-MILLET Bénédicte propriétaire domiciliée 74 St Martin d’en Bas 09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP
D - 227 Commune de Saint-Martin-de-Caralp . es SAINT-MARTIN-DE-CARALP Hôtel de Ville (4575 m°) Les Planiès 09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP N° Siren : 210.902.698
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-06-21-004 - SAINT MARTIN DE CARALP 96 Ex E A {
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Direction Régionale des Entreprises, Arrêté préfectoral portant renouvellement de la de la Concurrence, de la Consommation, Commission tripartite chargée d'émettre un avis sur du Travail et de l'Emploi le projet de suppression du revenu de Occitanie remplacement des demandeurs d'emploi Unité Départementale de l'Ariège
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l'emploi
la loi n° 2008-8758 du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi
le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et obligations des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi
l'article R 5426-3 du Code du Travail
l’article R 5426-8 et suivants du Code du Travail
la proposition de la Direction Régionale Midi-Pyrénées de Pôle Emploi du 9 juin 2016
la proposition de la Direction Territoriale Pôle Emploi Midi-Pyrénées Sud du 9 juin 2016
l'arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant renouvellement de la Commission tripartite chargée d'émettre un avis sur le projet de suppression du revenu de remplacement des demandeurs d'emploi
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège et de la Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
ARRETE
Article 1
La commission tripartite, chargée de donner un avis sur les projets de décision de suppression du revenu de remplacement, des demandeurs d'emploi indemnisés est composée comme suit :
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-06-21-003 - arrêté commission tripartite pour RAA 97 | — Représentant de l'Etat, Président
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie (titulaire) ou son représentant (suppléant)
Il — Représentant de Pôle Emploi
Le Directeur Territorial de Pôle Emploi (Ariège) ou son représentant (suppléant).
Il — Représentant de l'instance Paritaire Régionale
Collège des employeurs
Titulaire : Christophe MEYRUEY (MEDEF)
Suppléant : Jean-Hugues PAUZIE (CGPME)
Collège des salariés
Titulaire : Charlette LATAPIE (CGT)
Suppléant :Jean-Marc CANCEL (CFE-CGC)
La commission se réunira en en tant que de besoin.
Article 2
L'arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant renouvellement de la Commission tripartite chargée d'émettre un avis sur le projet de suppression du revenu de remplacement des demandeurs d'emploi est abrogé.
Article 3
La Préfète et par délégation, la Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, se prononce dans un délai de 15 jours qui suivent la réception de l'avis de la commission.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Signe le 21 juin 2017
Marie LAJUS
Préfète de l’Ariège
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2017-06-21-003 - arrêté commission tripartite pour RAA 98 Ù =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle – BP 10093 – 09007 FOIX CEDEX – Tél. : 05.61.02.46.40 – Fax : 05.61.02.46.41 –
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527563795
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1er mars 2016 à l'organisme ROBERT Cyril Maxime ;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège, le 1er mars 2016, par Monsieur Cyril ROBERT en qualité d’entepreneur, pour l'organisme ROBERT Cyril Maxime dont l'établissement principal est situé au 49, rue François Camel à Castillon-en-Couserans (09800) et enregistré sous le N° SAP527563795 pour les activités suivantes, est ainsi modifiée :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 30 mai 2017
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2017-05-30-002 - Récépissé modificatif de déclaration ROBERT Cyril mai2017 99 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
PREFECTORAL
portant délégation de signature à
Monsieur Bernard POMMET
Directeur départemental des territoires de Haute-
Garonne par intérim
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.321-17 et R.322-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
Vu le décret du 18 juin 2015 portant nomination de Madame Marie LAJUS, Préfète du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017, désignant M. Bernard POMMET, directeur départemental des territoires de Haute Garonne par intérim ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-29-001 - PREFECTORAL
portant délégation de signature à
Monsieur Bernard POMMET
100 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
Arrête
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Bernard POMMET, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, pour signer au nom de la Préfète de l'Ariège l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur :
- l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.
Article 2 :
Monsieur Bernard POMMET, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom du Préfet de l'Ariège.
L'arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de l'Ariège et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2017.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral n° 2015-50-BIS du 6 Juillet 2015, donnant délégation de signature à M. Philippe KAHN, Directeur Départemental des Territoires de Haute Garonne est abrogé à compter du 1er juillet 2017.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim.
Foix, le 29 juin 2017
signé
Marie LAJUS
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-29-001 - PREFECTORAL
portant délégation de signature à
Monsieur Bernard POMMET
101 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A)
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Dossier suivi par : Moufida M’HAMDI
Tél : 05.61.02.10.67
Fax : 05.61.02.11.53
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Commune d'Aston
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’Aston, place Paichère à Aston (09310), présentée par le maire le 21 février 2017;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 12 mai 2017 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le maire d’Aston, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection sur la voie publique dans sa commune, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0044.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune d'Aston 102 Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 6 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Frédéric PLANES
2
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Commune d'Aston 103 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Commune de Saint-Girons
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint-Girons, place Jean Ibanès à Saint-Girons, présentée le 2 mars 2017 par Monsieur François MURILLO ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 12 mai 2017 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le maire de la commune de Saint-Girons, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0058 :
- un périmètre vidéoprotégé pour 6 caméras sur la voie publique délimité conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune de Saint-Girons 104 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 6 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Frédéric PLANES
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Commune de Saint-Girons 105 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Conseil départemental de l'Ariège – maison
départementale des personnes en situation
d’handicap à Foix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection du Conseil départemental de l’Ariège pour la maison départementale des personnes en situation d’handicap, située 5-7 rue Cap de la Ville à Foix (09000), présentée le 2 mars 2017 par Monsieur Jean Regales, directeur logistique et bâtiments ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 12 mai 2017 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le président du conseil départemental de l’Ariège, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection à la maison départementale des personnes en situation d’handicap, située 5-7 rue Cap de la Ville à Foix (09000), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0049.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
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Conseil départemental de l'Ariège – maison départementale des personnes en situation d’handicap à Foix 106 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 6 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Conseil départemental de l'Ariège – maison départementale des personnes en situation d’handicap à Foix 107 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
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Dossier suivi par : Moufida M’HAMDI
Tél : 05.61.02.10.67
Fax : 05.61.02.11.53
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
EHPAD à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection de l'EHPAD, le Bariol à Pamiers (09101), présentée le 3 février 2017 par monsieur Benoît BARON ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 12 mai 2017 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Benoît BARON, chargé de la sécurité de l’EHPAD, le Bariole à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0054
• un périmètre vidéosurveillé pour 12 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EHPAD à Pamiers 108 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 6 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EHPAD à Pamiers 109 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
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QUALIPREF A)
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Dossier suivi par : Moufida M’HAMDI
Tél : 05.61.02.10.67
Fax : 05.61.02.11.53
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Gendarmerie de Lavelanet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection de la gendarmerie de LAVELANET, située 5 bis avenue de Léon Blum à Lavelanet (09300), présentée par Monsieur Daniel FABREGAT le 14 mars 2017 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 12 mai 2017 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le commandant de la brigade de gendarmerie de Lavelanet, située 5 bis avenue Léon Blum à Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras de vidéoprotection sur la voie publique à la brigade, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2017/0047.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Gendarmerie de Lavelanet 110 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 6 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Gendarmerie de Lavelanet 111 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A)
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Dossier suivi par : Moufida M’HAMDI
Tél : 05.61.02.10.67
Fax : 05.61.02.11.53
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
La Saint Pauloise Multiservice GOUT Marie-Laure
à Saint-Paul-de-Jarrat
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement la Saint Pauloise Multiservice GOUT Marie-Laure, 11 rue Centrale à Saint-Paul-de-Jarrat (09000), présentée par madame Marie-Laure GOUT le 6 avril 2017 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 12 mai 2017 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Marie-Laure GOUT, gérante de la Saint Pauloise Multiservice GOUT Marie-Laure, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, 1 rue Centrale à Saint-Paul-de-Jarrat (09000), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0053.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Saint Pauloise Multiservice GOUT Marie-Laure
à Saint-Paul-de-Jarrat
112 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
La responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 6 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
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à Saint-Paul-de-Jarrat
113 ES
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Dossier suivi par : Moufida M’HAMDI
Tél : 05.61.02.10.67
Fax : 05.61.02.11.53
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Mairie / Musée à Capoulet-et-Junac
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection de la commune et du musée, situé à Capoulet-et-Junac (09400), présentée le 7 avril 2017 par le maire de Capoulet-et- Junac ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 12 mai 2017 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le maire de Capoulet-et-Junac, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection à la mairie et au musée, situé à Capoulet-et-Junac (09400), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2017/0046.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Mairie / Musée à Capoulet-et-Junac 114 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 6 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Pharmacie des Grands Couverts à Mirepoix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Pharmacie des Grands Couverts, 32 cours du Jeux du Mail à MIREPOIX (09500), présentée par madame Martine PAPPAKOSTAS le 6 avril 2017 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 12 mai 2017 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Martine PAPPAKOSTAS, gérante de l’établissement Pharmacie des Grands Couverts, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, 32 cours du Jeux du Mail à Mirepoix (09500), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0052.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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Pharmacie des Grands Couverts à Mirepoix 116 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
La responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 6 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
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Signé
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Pharmacie des Grands Couverts à Mirepoix 117 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SAS Casino d’Ax-les-Thermes
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Casino d’Ax-les-Thermes, place Paul Salette à Ax-les-Thermes (09110), présentée le 20 mars 2017 par Monsieur Christophe OUGEN ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 12 mai 2017 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le directeur général de la société SAS CASINO d'Ax-les-Thermes, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0051
• un périmètre vidéosurveillé pour 22 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Réglementation des Jeux de Hasard)
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
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SAS Casino d’Ax-les-Thermes 118 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 6 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS Casino d’Ax-les-Thermes 119 ES
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Tir en Pays Couserans à Prat Bonrepaux
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Tir en Pays Couserans (stand de tir) à Prat Bonrepaux (09160), présentée le 14 mars 2017 par Monsieur Serge TANGIS ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 12 mai 2017 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le président du club de Tir en Pays Couserans à Prat Bonrepaux (09160), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures de vidéoprotection dans le stand de tir, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2017/0050.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Tir en Pays Couserans à Prat Bonrepaux 120 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 6 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Signé
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Tir en Pays Couserans à Prat Bonrepaux 121 ES
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Arrêté préfectoral portant modification
d’un système de vidéoprotection
MAZERDIS – Carrefour Contact à Mazères
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Carrefour contact à Mazères ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour l'établissement MAZERDIS – Carrefour Contact, chemin le Raunier à Mazères (09270), présentée par monsieur Christian SAINT MARC le 22 mars 2017 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 12 mai 2017 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 10 février 2014 est modifié comme suit :
Monsieur Christian SAINT MARC, gérant de l’établissement, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 16 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Le reste est sans changement.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-014 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection
MAZERDIS – Carrefour Contact à Mazères 122 Article 2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 6 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-014 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection
MAZERDIS – Carrefour Contact à Mazères 123 ES
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Dossier suivi par : Moufida M’HAMDI
Tél : 05.61.02.10.67
Fax : 05.61.02.11.53
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification
d’un système de vidéoprotection
BRICOMARCHE - BRIAR à Foix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé - BRICOMARCHE - BRIAR à Foix ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BRICOMARCHE - BRIAR, Le Terrefort à Foix (09000), présentée par monsieur Daniel PAWLICK le 7 mars 2017;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 12 mai 2017 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 est modifié comme suit :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 5 octobre 2010 à monsieur Daniel PAWLICK, président directeur général de la SAS BRIAR-BRICOMARCHE, le terrefort à Foix (09000) est reconduite pour une durée de cinq ans pour 21 caméras intérieures et 7 caméras extérieures dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Le reste est sans changement.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-013 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection
BRICOMARCHE - BRIAR à Foix 124 Article 2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 6 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Frédéric PLANES
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-06-013 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection
BRICOMARCHE - BRIAR à Foix 125 EX =
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE Arrêté préfectoral portant modification de la DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA commission départementale de coopération LÉGALITÉ intercommunale (CDCI) en formation plénière suite BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET aux fusions de communautés de communes et de DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Nom du rédacteur: R.FONTAINE
syndicats au 1° janvier 2017
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 5211-43 à L 5211-45 et R 5211-19 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 fixant le nombre et la répartition entre les différents collèges des membres de la commission départementale de coopération intercommunale, en commission plénière et en commission restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2016 portant modification de la commission départementale de coopération intercommunale en formation plénière suite aux élections régionales de décembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes d’Auzat et du Vicdessos, du Donezan et des vallées d'Ax et emportant création de la communauté de communes de la Haute-Ariège au 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l'Arize et de la Lèze et emportant création de la communauté de communes Arize Lèze au 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays de Foix et du canton de Varilhes et transformation en communauté d'agglomération pays Foix- Varilhes au 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays de Pamiers et du canton de Saverdun et emportant création de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées au 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l'Agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du Castillonnais, du canton de Massat, du canton d'Oust, du Séronais 117, du Val Couserans, du Volvestre Ariégeois et emportant création de la communauté de communes Couserans-Pyrénées au 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 fusion du syndicat mixte d'aménagement des rivières Haute-Ariège, Vicdessos, pays de Foix (SYMAR), du syndicat de restauration des rivières de la plaine de l'Ariège (SYRRPA) et du syndicat d'aménagement du Crieu (SYAC) et transformation en un syndicat dénommé syndicat mixte d'aménagement des rivières — Val d'Ariège (SYMAR — Val d'Ariège) ;
Vu la démission de M. Hubert LOPEZ, le 15 septembre 2016, de ses fonctions d’adjoint tout en conservant son mandat de conseiller municipal ;
Considérant qu'il convient d’actualiser le nom des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes suite aux fusions opérées au 1° janvier 2017 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.qouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-23-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière suite aux fusions de communautés de communes et de syndicats au 1er janvier 2017 126 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRETE
Article 1% : La commission départementale de coopération intercommunale du département de l'Ariège est composée ainsi qu'il suit:
Représentants des communes de 476 habitants ou moins
Titulaires
- M. Claude CARRIERE, maire d'Ascou
- M. Gérard DUBUC, maire de Saint-Lary
- M. Alain NAUDY, maire d'Orlu
- M. Yvon LASSALLE, maire de Pailhes
- M. Georges SANCHEZ, maire de Péreille
- Mme Valérie HUART, maire de Lanoux
Suppléants
- Mme Monique BOUTONNIER, maire de Gajan
- M. Jean-Marc BAZY, maire de Camarade
- Mme Sandrine EYCHENNE, maire de Saint-Michel
Représentants des 5 communes les plus peuplées
Titulaires
- M. Norbert MELER, maire de Foix
- M. Marc SANCHEZ, maire de Lavelanet
- M. François MURILLO maire de Saint-Girons
- M. André TRIGANO, maire de Pamiers
- M. Jean-Michel SOLER, maire-adjoint de Saverdun
Suppléants
- Mme Elisabeth CLAIN, maire-adjoint de Foix
- M. Didier FABRE, maire-adjoint de Lavelanet
- M. Hubert LOPEZ, conseiller municipal de Pamiers
Représentants des communes de plus de 476 habitants
Titulaires
- Mme Nicole QUILLIEN, maire de Mirepoix
- Mme Christine TEQUI, maire de Seix
- M. Benoît ALVAREZ, maire de Montgailhard
- M. Joseph PUIGMAL, maire de Crampagna
- M. Gérald SGOBBO, maire de Villeneuve d'Olmes
Suppléants
- M. Patrick LAFFONT, maire de Laroque d'Olmes
- M. Alain SUTRA, maire de Tarascon sur Ariège
- Mme Jeanine IZAAC, maire de Villeneuve du Paréage
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-23-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière suite aux fusions de communautés de communes et de syndicats au 1er janvier 2017 127 Représentants des E.P.C.I. à fiscalité propre
Titulaires
- M. Francis MAGDALOU, communauté de communes de la Haute-Ariège - M Alain METGE, communauté de communes Couserans-Pyrénées
- M. Jean-Pierre RUFFE, communauté de communes de la Haute-Ariège
- M. Louis MARETTE, communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées - M. Roger SICRE, communauté d'Agglomération pays Foix-Varilhes - M. Jean-Jacques MICHAU, communauté de communes du pays de Mirepoix - M. Jean-Luc COURET, communauté de communes Arize Lèze
-M. Raymond BERDOU, communauté de communes Arize Lèze
- M. André ROUCH, communauté de communes Couserans-Pyrénées - M. Raymond COUMES, communauté de communes Couserans-Pyrénées - M.Patrick LAFFONT, communauté de communes Couserans-Pyrénées - M. Michel ICART, communauté de communes Couserans-Pyrénées - M. Alain SERVAT, communauté de communes Couserans-Pyrénées - M. Alain DURAN, communauté de communes du pays de Tarascon
- M. Philippe CALLEJA, communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées
- M. Gérard LEGRAND, communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Suppléants
- M. Jean-Noel VIGNEAU, communauté de communes Couserans-Pyrénées - M. André DESCOINS, communauté de communes Couserans-Pyrénées - Mme Catherine BARBARIA, communauté d'Agglomération pays Foix-Varilhes - M. Jean-Luc ROUAN, communauté de communes du Pays de Tarascon - Mme. Karine ORUS DULAC, communauté de communes de la Haute-Ariège - M. Henri BARROU, communauté de communes du pays de Mirepoix - M.Xavier PINHO-TEIXEIRA, communauté de communes du pays d'Olmes - M. Jean-Claude DEGA, communauté de communes Couserans-Pyrénées
Représentants des svndicats intercommunaux et des syndicats mixtes
Titulaires
- M. Christian LOUBET, membre du conseil d'administration du SMDEA - M. Olivier HILAIRE, syndicat mixte d'aménagement des rivières Val d'Ariège (SYMAR Val d’Ariège)
Suppléant
- Mme Chantal CHAUVIN, syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la vallée de la Lèze
Représentants du conseil départemental
Titulaires
- M. Henri NAYROU
- Mme Marie-France VILAPLANA
Mme Martine ESTEBAN
Mme Lydia BLANDINIERES
Suppléants
- Mme Géraldine PONS
- Mme Martine DOUMENC-CAUBERE
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-23-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière suite aux fusions de communautés de communes et de syndicats au 1er janvier 2017 128 Représentants du conseil régional
Titulaires
- M. Kamal CHIBLI
- Mme Kathy WERSINGER
Suppléant
- M Bernard GONDRAN
Article 2- Lorsque pour quelque cause que se soit, le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier suppléant figurant sur la même liste.
Article 3- La commission a son siège à la préfecture de l'Ariège. Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 5 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Messieurs les sous-préfets de Pamiers et de Saint-Girons, mesdames et messieurs les membres de la C.D.C.I. sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 23 juin 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
CA Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-23-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière suite aux fusions de communautés de communes et de syndicats au 1er janvier 2017 129 EX SN
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE Arrêté préfectoral portant modification de la DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA composition de la commission départementale de SALLE coopération intercommunale (CDCI) en formation BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET restreinte suite aux fusions de communautés de DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Nom du rédacteur R. FONTAINE
communes et de syndicats au 1° janvier 2017
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5211-43, L5211-44 L 5211-45 et R 5211-30 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2014 fixant le nombre et la répartition des membres de la formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2014 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale en formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays de Foix et du canton de Varilhes et transformation en communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes au 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays de Pamiers et du canton de Saverdun et emportant création de la communauté de
communes des Portes d'Ariège Pyrénées au 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du Castillonnais, du canton de Massat, du canton d'Oust, du Séronais 117, du Val Couserans, du Volvestre Ariégeois et emportant création de la communauté de communes Couserans-Pyrénées au 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 fusion du syndicat mixte d'aménagement des rivières Haute-Ariège, Vicdessos, pays de Foix (SYMAR), du syndicat de restauration des rivières de la plaine de l'Ariège (SYRRPA) et du syndicat d'aménagement du Crieu (SYAC) et transformation en un syndicat dénommé syndicat mixte d'aménagement des rivières — Val d'Ariège (SYMAR -— Val d'Ariège) au 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2017 portant modification de la commission départementale de coopération intercommunale en formation plénière suite aux fusions de communautés de communes et de syndicats au 1° janvier 2017
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 Wwww.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de coopération itnecommunale (CDCI en formation restreinte suite aux fusions de communautés de communes et de syndicats au 1er janvier 2017 130 Considérant qu'il convient d’actualiser le nom des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes suite aux fusions opérées au 1° janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1: La formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale de l'Ariège comprend 13 sièges répartis ainsi qu'il suit :
> 8 sièges correspondant à la moitié des membres élus au sein du collège des communes dont 2 membres représentants les communes de moins de 2000 habitants:
«* représentant des communes de 476 habitants ou moins
- M. Alain Naudy, maire d'Orlu
- M. Yvon Lassalle, maire de Pailhes
« représentants des 5 communes les plus peuplées
- M. Norbert Meler, maire de Foix
- M. Marc Sanchez, maire de Lavelanet
- M. François Murillo, maire de St Girons
- M. André Trigano, maire de Pamiers
» représentants les autres communes du département
- M. Gérald Sgobbo, maire de Villeneuve d'Olmes
- Mme Nicole Quillien, maire de Mirepoix
4 sièges correspondant au quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre:
- M. Alain Duran, communauté de communes du pays de Tarascon - M. Raymond Coumes, communauté de communes Couserans-Pyrénées - M. Roger Sicre, communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes - M. Philippe Calleja, communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées
1 siège correspondant à la moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes:
- M. Olivier HILAIRE, syndicat mixte d'aménagement des rivières Val d'Ariège (SYMAR Val d’Ariège)
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, messieurs les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, madame et messieurs les membres de la commission départementale de coopération intercommunale en formation restreinte, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
LU Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-23-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de coopération itnecommunale (CDCI en formation restreinte suite aux fusions de communautés de communes et de syndicats au 1er janvier 2017 131 ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Mme Claude Gourdin
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de la
commune de Rouze
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 habilitant dans le domaine funéraire la commune de Rouze (09460) pour une durée de 6 ans;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par M. le maire de Rouze le 8 mars 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
La commune de Rouze (09460), est habilitée pour exercer l’activité funéraire suivante :
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2:
Le numéro de l’habilitation est : 17 – 09 – 25
Article 3:
L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du 13 juillet 2017.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 2 juin 2017
Pour la préfète
et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Signé Frédéric PLANES
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-02-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Rouze (AP du 02/06/2017) 132 ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
DE L’INTERCOMMUNALITÉ
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral portant transfert
du siège social du Syndicat d’alimentation en eau
potable du pays d’Olmes
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 1984 modifié autorisant la création du syndicat d’alimentation en eau potable du pays d’Olmes ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 23 février 2017 relative au transfert du siège social du syndicat Zone du Moulin d’Enfour à Laroque d’Olmes ;
Vu les délibérations favorables au transfert des communes d’Aigues-Vives (30 mai 2017), Dreuilhe (25 avril 2017), Esclagne (31 mai 2017), Laroque d’Olmes (11 avril 2017), Léran (15 mars 2017), Régat (15 mars 2017), Tabre (11 avril 2017) ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E :
Article 1: Le siège social du syndicat d’alimentation en eau potable du pays d’Olmes est transféré à l’adresse suivante :
Zone du Moulin d’Enfour – 09600 Laroque d’Olmes
Article 2 : Les statuts du syndicat d’alimentation en eau potable du pays d’Olmes, dans leur version actualisée, sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président du syndicat d’alimentation en eau potable du pays d’Olmes, les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 28 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social du Syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes 133 STATUTS
du Syndicat d'Alimentation en Eau Potable du Pays d'Olmes
ARTICLE 1ER – CREATION DU SYNDICAT DE COMMUNES
En application des articles L5212-5 et suivants et R5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé entre les communes de : - AIGUES-VIVES
- DREUILHE
- ESCLAGNE
- LAROQUE-D’OLMES
- LERAN
- REGAT
- TABRE
un établissement public de coopération intercommunale, lequel constitue une personne publique distincte des communes.
Il prend la dénomination de « Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Pays d’Olmes ou SAEPPO », ci-après dénommé « le Syndicat ».
ARTICLE 2 – OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet la production, le traitement et la distribution d’eau potable : le prélèvement d’eau brute, le traitement de cette eau en vue d’obtenir une eau conforme aux normes nationales et européennes en vigueur en matière de potabilité des eaux destinées à la consommation humaine, et son acheminement vers les réservoirs principaux ou les points de livraisons des unités de distribution des collectivités membres et clientes et de distribution au consommateur final…
A cet égard le Syndicat est propriétaire des sources de Cadeillou et de Fount Bergens (FB2) et des terrains nécessaires à l’exercice de sa mission et a toute compétence pour acquérir tout terrain supplémentaire qui permettrait d’améliorer la production et la desserte en eau potable.
Le Syndicat a toute compétence également pour engager toute dépense portant sur toute étude ou tous travaux nécessaires à la construction et l’entretien des éléments de production, de traitement et de distribution d’eau potable dans l’intérêt de ses membres.
A ce titre le Syndicat peut solliciter toute étude et tous travaux de réalisation des réseaux communaux d’eau potable, toute étude et tous travaux de constructions de stations de production et traitement d’eau potable.
Plus généralement, le Syndicat est en charge de la gestion des stations et unités de production ainsi que de tous réseaux qui les desservent.
ARTICLE 3 – SIEGE DU SYNDICAT
Le siège social est fixé Zone du Moulin d’Enfour à LAROQUE-D’OLMES (09600). Il pourra être modifié à tout moment sur simple décision du bureau.
Les réunions du comité syndical peuvent se tenir en tout autre endroit.
ARTICLE 4 – DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est créé sans fixation de terme en application des dispositions de l’article L5212-5 du CGCT.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social du Syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes 134 ARTICLE 5 – ADMINISTRATION DU SYNDICAT
• Composition du comité du Syndicat ou comité syndical :
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus au sein des collectivités adhérentes.
Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires. En cas d’empêchement des titulaires, Chaque commune désigne également deux suppléants appelés à siéger en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Le comité est donc composé de 14 délégués, disposant chacun d’une voix.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal en application des dispositions de l’article L5211-8 du CGCT.
Après renouvellement des conseils municipaux des communes membres, le comité est tenu de se réunir au plus tard le quatrième vendredi qui suit la quatrième semaine qui suit l’élection des maires.
En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu’à la désignation des délégués du nouveau conseil.
En cas de vacance parmi les délégués d’un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.
A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l’organe délibérant du Syndicat par le maire et son premier adjoint dans le cas contraire.
Les délégués sortants sont rééligibles.
• Composition du bureau :
En application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT le bureau est composé d’un Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement d’un ou plusieurs autres membres (secrétaire). (sans que ce nombre excède 30% de l’effectif du syndicat)
Le bureau peut recevoir délégation du Syndicat pour des actes d’administration courante.
Ainsi le bureau peut, par délégation, exécuter les décisions du Syndicat et prendre toutes dispositions conformes à l’objet du Syndicat pour assurer la gestion courante de la production, du traitement et de la distribution de l’eau potable.
Toutefois sont expressément exclues de cette délégation :
- Le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs de taxes et redevances ; - L’approbation du compte administratif ;
- Les dispositions à caractère budgétaire prises en application de la procédure visée à l’article L1612- 15 du CGCT ;
- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public ;
- L’adhésion du Syndicat à un autre établissement public ;
- La délégation de la gestion du service public et l’autorisation de signature d’un contrat de délégation de service public ;
- Les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, de l’équilibre social, de l’habitat sur le territoire communautaire et de la politique de la ville.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social du Syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes 135 Rôle du Président
Le Président est élu par le comité, il est l’organe exécutif du Syndicat en application des dispositions de l’article L5211-9 du CGCT.
Le Président convoque aux réunions du comité et du bureau.
Il peut inviter aux réunions du comité syndical tout professionnel utile.
Il dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.
Il assure l’exécution des décisions du comité syndical et du bureau et représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile.
Il peut agir tant en demande qu’en défense au nom et dans l’intérêt du syndicat qu’il représente.
Il signe tous les actes juridiques.
Il nomme les divers emplois créés par le comité syndical après consultation du bureau.
Il ordonne les dépenses et émet les titres de recettes.
Il adresse chaque année avant la fin du deuxième trimestre à chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité du Syndicat accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant. Il adresse également aux communes membres la copie du budget et des comptes du Syndicat.
Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat et en rend compte au comité syndical et au bureau.
ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DU COMITE ET DU BUREAU
• Fonctionnement du comité
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre conformément aux dispositions de l’article L5211-11 du CGCT.
A cette fin le Président convoque les membres par écrit à leur adresse en joignant l’ordre du jour et le lieu choisi de la réunion.
Lorsque la réunion porte sur des orientations budgétaires du syndicat une note explicative de synthèse doit être jointe à la convocation.
• Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l’exercice de ses attributions et délibère dans les conditions de majorités fixées par le CGCT pour le comité syndical.
En cas d’absence, un membre du bureau peut donner un pouvoir à un autre membre du bureau. Chaque membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
ARTICLE 7 - ASSEMBLEE GENERALE DE DELEGUES DES COMMUNES
Les délégués de toutes les communes adhérentes sont réunis au moins une fois par an en présence des membres du bureau, pour leur présenter le bilan annuel, les informer sur les programmations à mettre en œuvre et plus généralement sur la politique du Syndicat.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social du Syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes 136 ARTICLE 8 – BUDGET DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’équipement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les recettes du Syndicat sont celles prévues à l’article L5212-19 du CGCT, elles comprennent : 1° / La contribution des communes associées en tout ou partie et/ou le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l’article L2331-3 ;
2° / Le revenu des biens, meubles ou immeubles du sy ndicat ;
3° / Les sommes qu’il reçoit des administrations pub liques, des associations, des particuliers en échange de services rendus ;
4° / Les subventions de l’Etat, de la Région, du Dép artement et des communes ; 5° / Les produits des dons et legs ;
6° / Les produits des taxes, redevances et contribut ions correspondant aux services assurés ; 7° / Le produit des emprunts.
ARTICLE 9 – ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES
L’entrée d’un nouveau membre au sein du Syndicat peut résulter de l’initiative des conseils municipaux des communes souhaitant être admises au sein du Syndical, soit d’une délibération du comité syndical, soit d’une décision du représentant de l’Etat.
Dans tous les cas, chaque commune membre devra statuer sur la nouvelle adhésion, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical.
A défaut, le silence gardé par les communes sera considéré comme une décision favorable.
ARTICLE 10 – RETRAIT ET EXCLUSION DU SYNDICAT
Les retraits se font selon les modalités définies à l’article L5212-29 du CGCT et prennent effet au 1er janvier de l’année suivant la décision de retrait.
Le sort des biens meubles et immeubles de la commune qui se retire, ainsi que celui de tous les contrats en cours est fixé dans le règlement intérieur.
Le comité syndical pourra être amené à exclure toute collectivité membre du Syndicat qui ne respecterait pas les engagements pris dans le cadre des présents statuts et du règlement intérieur pris en application desdits statuts.
ARTICLE 11 – POURSUITE DE L’ACTIVITE EN COURS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Dans un souci de continuité de service, l’ensemble des décisions prises avec l’accord unanime des communes pour la production, le traitement et l’approvisionnement en eau potable ainsi que toutes les installations déjà existantes ou en projet sont transférés au Syndicat qui est constitué par les présentes.
Les biens immeubles acquis pour les besoins de la réalisation des installations de production, de traitement et de desserte en eau potable sont la propriété du Syndicat à compter de sa constitution.
ARTICLE 12 – DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le comité syndical peut être dissous en application des dispositions de l'article L5212-33.
L’arrêté ou le décret de dissolution détermine les conditions dans lesquelles le Syndicat est liquidé, sous réserve du droit des tiers et en application des dispositions de l’article L5211-25-1 du CGCT. En application des dispositions de l’article L5212-34 du CGCT, le Syndicat qui a cessé toute activité durant deux années peut être dissout par arrêté du représentant de l’Etat après avis des communes membres.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social du Syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes 137 ARTICLE 13 – ADHESION DU SYNDICAT A UN AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET TRANSFORMATION DU SYNDICAT
L’adhésion du Syndicat est subordonnée à l’accord de toutes les communes membres dans les mêmes conditions que pour la création du Syndicat.
Toute transformation du Syndicat en autre établissement public de coopération intercommunale autorisée requiert les délibérations concordantes de toutes les communes membres et du comité syndical.
Une telle transformation a lieu selon les dispositions du CGCT en vigueur avec en sans dissolution préalable du Syndicat.
ARTICLE 14 – REGLEMENT INTERIEUR
Le Syndicat est administré dans le respect de ses statuts et du règlement intérieur dont il entend se doter. Le comité syndical est chargé d’établir et de voter le règlement intérieur.
VU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 28 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social du Syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes 138 EX A à
Liberté ° Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE Arrêté préfectoral relatif au projet de modernisation Direction de la coordination interministérielle des canalisations de transport de gaz naturel entre
ste lappul tenons Capens et Pamiers — Autorisation de pénétrer dans Bureau de l'appui territorial se de ‘2 te de x Céllile:environnenent les propriétés privées délivrée à Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) sur les communes
de Saverdun, Montaut, Villeneuve du Paréage,
Bonnac et Pamiers
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative,
Vu le code pénal,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957,
Vu la lettre en date du 6 juin 2017 de M. Thomas Roche, chef de projets — TIGF Pau, sollicitant
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées des communes de Saverdun, Montaut, Villeneuve du Paréage, Bonnac et Pamiers afin de permettre la réalisation des études nécessaires au projet de modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre Capens et Pamiers,
Vu la carte de l’aire d'étude annexée au présent arrêté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Article 1:
Les agents de Transport et Infrastructures Gaz France — TIGF ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, sont autorisés à procéder aux études relatives au projet de modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre Capens et Pamiers en vue de :
° la construction d'un ouvrage en DN 150 (PMS 66,2 bar) de 35 km environ entre Puydaniel (31) et Pamiers (09),
* le maintien des raccordements des clients industriels et distributions publiques actuellement présents sur la canalisation existante (renouvellement des branchements si nécessaire),
* les éventuelles opportunités de développement (distribution publique et/ou propects industriels),
*__ l'abandon de la canalisation existante de Capens à Saint-Jean-du-Falga
et à pénétrer, à cet effet, dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.
Article 2
L'introduction des agents mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-26-001 - Arrêté préfectoral relatif au projet de modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre Capens et Pamiers – Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées délivrée à Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) sur les communes de Saverdun, Montaut, Villeneuve du Paréage, Bonnac et Pamiers (l'aire d'étude est consultable en préfecture)
139 L'arrêté est affiché à la mairie de chacune de ces communes au moins dix jours avant.
Article 3
Les maires des communes concernées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la défense nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l'IGN en tant que de besoin.
Article 4
Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de TIGF, notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5
En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le
déplacement des bornes et repères signaux donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-1 et suivants du code pénal et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à Transport et Infrastructures Gaz France — TIGF — 40 avenue de l’Europe -— CS 50522 — 64010 PAU Cedex — wuw.tigf.fr.
Article 6
Cet arrêté est périmé de plein droit s’il n’est suivi d'exécution dans les 6 mois de sa date.
Article 7
La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 8:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, les maires des communes de Saverdun, Montaut, Villeneuve du Paréage, Bonnac et Pamiers, le responsable de Transport et Infrastructures Gaz France, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 6 JUIN 2017
P/la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Christophe Hériard
jy
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-06-26-001 - Arrêté préfectoral relatif au projet de modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre Capens et Pamiers – Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées délivrée à Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) sur les communes de Saverdun, Montaut, Villeneuve du Paréage, Bonnac et Pamiers (l'aire d'étude est consultable en préfecture)
140 Liberté + Liberié.» Égeisé » Frarersié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIEGE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Direction Risques Naturels
Affaire suivie par : Céline TONIOLO
celine.toniolo{@developpement-durable.gouv.fr
Tél : 05 62 30 27 25 Fax : 05 60 30 26 64
ARRETE PREFECTORAL
D’AUTORISATION DE TRAVAUX
DE TURBINAGE DES FAIBLES DEBITS
CONCERNANT L’USINE DE LEDAR
CONCESSION DE SAINT GIRONS
COMMUNE DE SAINT GIRONS
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’énergie, et notamment son livre V ;
VU le décret du 13 mars 1961 concédant, à la Société Anonyme des Papeteries de Lédar, l’aménagement et l'exploitation de la chute de Saint Girons sur le Lez ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1999 portant transfert de concession de la chute de Saint Girons à la Société Matussière et Forest SA ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2002 portant transfert de concession de la chute de Saint Girons à la Société Meylan 20 ;
VU le courrier du 26 janvier 2009 portant changement de dénomination de l’entreprise Meylan 20, devenant Pyrénées Hydro;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 de la préfète de l’ Ariège portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;
VU l'arrêté du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’ Ariège ;
VU la demande du pétitionnaire, en date du 11 mai 2017, de réaliser des travaux ;
VU le rapport DREAL en date du 22 juin 2017,
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2017-06-23-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de travaux de turbinage des aibles débits concernant l'usine de LEDAR concession de Saint Girons 141 ARRETE
Article 1 : Objet
Pyrénées Hydro, concessionnaire de l’État pour l'aménagement hydroélectrique de Saint Girons, est autorisé, aux conditions du présent arrêté et conformément à sa déclaration, à procéder aux travaux de turbinage des faibles débits de l’usine Lédar.
Article 2 : Autorisation
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’Énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’Environnement.
Article 3: Description des travaux
Les travaux consistent à rajouter un groupe de 400KW / contrat H07 au-dessus du canal de fuite existant pour turbiner les faibles débits. Un nouveau bâtiment, acollé à l’existant, sera construit pour accueillir cette turbine.
La structure du nouveau bâtiment reposera sur des poutres béton soutenues par 7 micro-pieux.
Le profil du canal de fuite doit aussi être modifié au niveau des aspirateurs pour le nouveau groupe.
Le canal de fuite sera bâtardé, une passerelle installée pour le passage piéton d’un côté à l’autre du canal, et éventuellement des petits engins, une rampe d’accès créée pour atteindre la zone de travaux (notamment pour l’évacuation des gravats).
L’accès à la zone de travaux et au batardeau nécessitera la coupe de quelques sapins situés le long du canal de fuite . Ceci permettra d’éviter tout risque de chute sur la maison située au bord du Lez.
Une grue sera installée. Son fonctionnement impose d’étêter quelques sapins qui se trouvent dans son rayon d’action.
Un piquage sera réalisé sur la conduite forcée, à l’extérieur. La nouvelle conduite forcée du Groupe 400 KW cheminera entre les 2 groupes de la centrale.
Une pêche mécanique sera réalisée lors de la vidange du canal d’amenée et du pompage des eaux
du canal de fuite afin d’éviter toute piégeage de la faune piscicole. L’ensemble de ces travaux n’aura pas d’incidence environnementale ; ils n’impacteront pas le lit naturel du Lez, et resteront « confinés » au droit du canal de fuite.
Au cours de ce chantier, les travaux d’entretien annuel du canal d’amenée seront aussi réalisés.
Article 4 : Durée de l’autorisation
Les travaux sont autorisés à compter du 26 juin 2017 et jusqu’au 14 novembre 2017.
+ Les travaux de Génie Civil débuteront le 26 juin pour se terminer début octobre 2017.
+ La mise en service de la nouvelle turbine est prévue pour début novembre 2017.
+ Le batardeau, la rampe et la passerelle seront retirés mi-septembre 2017.
Pour la réalisation des travaux, un arrêt complet de la centrale est programmé du 26 juin jusqu’à mi- août 2017.
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2017-06-23-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de travaux de turbinage des aibles débits concernant l'usine de LEDAR concession de Saint Girons 142 Article 5 : Responsabilité du pétitionnaire
Le chantier se déroule sous la seule et entière responsabilité du pétitionnaire, notamment pour le respect des précautions d’usage en matière de préservation de l’environnement. Le concessionnaire met donc en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en termes d’urbanisme.
Article 6 : Exécution des travaux — Contrôles
Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.
Article 7 : Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 8 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, l’exploitant de l’ouvrage est passible des sanctions administratives prévues à l’article L. 216-1 du code de l'environnement (consignation, exécution d’office).
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
+ __ par le bénéficiaire, dans un délai de quatre mois suivant sa notification ; + par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du Code de l’Environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2017-06-23-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de travaux de turbinage des aibles débits concernant l'usine de LEDAR concession de Saint Girons 143 Article 11: Exécution et information des tiers
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège, le Maire de Saint-Girons, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Ariège et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires de |’ Ariège et au Chef du Service Départemental de l’Ariège de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB — SD09).
Fait à Toulouse, le 23 juin 2017,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du dépèrtemenf Ouvrages Hydrauliques et Concessions,
Marie-Line POMMET
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2017-06-23-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de travaux de turbinage des aibles débits concernant l'usine de LEDAR concession de Saint Girons 144 Liberté Liberté + Égallé » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Occitanie
Direction des Risques Naturels
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
Affaire suivie par : Christelle DELMON
christelle .delmon(@developnement-durable.souv.fr
Tél : 05 62 30 26 83 Fax : 05 60 30 26 64
ARRÊTÉ
accordant à Électricité De France (EDF)
l'autorisation de réaliser des travaux de
réhabilitation de la prise d'eau de Siguer
Concession hydroélectrique de Sabart dans le
département de l'Ariège
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le livre V du Code de l'Énergie :
Vu la loi de protection de la Nature de juillet 1976 et l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, notamment le vautour percnoptère, et les modalités de leur protection ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1* décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu l'arrêté de concession en date du 29 décembre 2006 autorisant EDF à exploiter l'aménagement hydroélectrique de Sabart ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, et en particulier pour les ouvrages hydrauliques et hydroélectricité ;
2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2017-06-02-002 - arrete siguer 145 Vu l'arrêté du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation de travaux déposée par la SA EDF le 22 février 2017 ;
Vu les avis des services consultés ;
Vu les réponses apportées par le concessionnaire en date du 27 mars, 26 avril et 15 mai 2017 ;
Vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 7 au 22 mars 2017 et l'absence d'avis recueilli ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAËE Occitanie en date du 19 mai 2017 ;
Considérant que les travaux de réhabilitation proposés sont de nature à assurer la pérennité de la prise d’eau de Siguer ;
Considérant les mesures prises dans la définition des travaux afin de limiter tout impact environnemental ;
Sur proposition de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie ;
ARRÊTÉ
Article 1 - Autorisation de réaliser les travaux
La société EDF, concessionnaire de l'État, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande d'autorisation déposé, à réaliser les travaux de réhabilitation de la prise d'eau de Siguer.
Les travaux se dérouleront dans les conditions telles que décrites dans le dossier d'exécution (version 3 transmise le 15/05/2017), entre le 31 juillet et le 30 octobre 2017.
Article 2 - Description des travaux autorisés
Les travaux sont décomposés en deux phases, fonction de la zone d'intervention :
+ Phase 1 - Travaux en rive droite (côté retenue) avec dérivation du cours d'eau par une galerie de dérivation provisoire
Cette phase comprend 4 étapes :
lere étape : réalisation d'un batardeau en rivière avec utilisation des matériaux de la retenue en aval immédiat de l'entrée de la dérivation provisoire (environ 100 m°).
2e étape : création d'un batardeau (en contreplaqué bois) dans le bassin de mise en charge devant le départ en galerie afin de se protéger d'un éventuel entonnement d'eau dans la galerie suite à un coup d'eau ou une crue
3è étape : curage de la retenue et réutilisation des matériaux si possible sur site (batardeau). 4è étape : réalisation des travaux suivants :
o Hydrodécapage des parements béton de la prise d'eau et des maçonneries des bajoyers ; o Piquage des bétons et enduits altérés ;
o Ragréage et réparations structurelles des bétons et enduits au mortier fibré R4 ; o Régénérations de maçonneries altérées par rejointoiement au mortier fibré R3 et injection de coulis de ciment ;
2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2017-06-02-002 - arrete siguer 146 o Traitement d'imperméabilisation du puits des flotteurs en rive droite ;
o Remplacement du platelage bois et de la visserie associée de la vanne segment du barrage ; o Confortement de la dalle béton longeant le bassin de mise en charge en aval rive gauche du barrage ;
o Reprises ponctuelle des radiers des bassins de la passe à poissons.
+ Phase 2 — Retour du cours d'eau dans son lit naturel - Travaux en rive gauche sur les bassins de décantation, de tranquillisation et de mise en charge
o Dépose du batardeau pour rétablissement du cours d'eau naturel o Hydrodécapage des parements béton internes de la prise d'eau et des maçonneries internes des bassins ;
o Piquage des bétons et enduits altérés ;
o Ragréage et réparations structurelles d'enduit au mortier fibré R4 ; o Réfection du seuil déversant à l'aval du plan de grilles fines d’entonnement par bétonnage ; o Régénérations de maçonneries altérées par rejointoiement au mortier fibré R3 et injection de coulis de ciment ;
o Traitement d'imperméabilisation de la chambre d'entonnement sous le plan de grilles fines ;
Travaux annexes :
- Remplacement de l'échelle limnimétrique en rive droite
- Remise en peinture de quelques éléments métalliques ponctuels
Article 3 - Mesures de sauvegarde - Mesures conservatoires et compensatoires
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation de l'ouvrage conformément au projet, afin de prévenir les risques de pollution liés aux chantiers et assurer la sécurité des personnes, notamment :
Installation hantier et accès aux ouvrages
- L'accès aux différentes zones de travaux est interdit au public.
— L'exploitant doit veiller à la propreté du chantier et des accès, y compris les zones réservées aux installations de chantier et au stockage des matériels et matériaux, pendant toute la durée des travaux. — Aucun rejet dans l’environnement n'est autorisé. De ce fait, les eaux usées (en particulier les eaux issues des travaux d'hydrodécapage) et les eaux vannes de la base vie sont soit stockées dans des cuves tampons et évacuées régulièrement, soit traitées par un système d'assainissement (micro station d'épuration) conforme à la réglementation en vigueur.
- Les zones de stockage du matériel feront l'objet d'un rangement régulier. — Les produits dangereux seront stockés et manipulés dans des pots neufs d'origine ; — Les quantités stockées sur place seront limitées au strict nécessaire.
Engins de chantier
— Stockage des engins de chantier et produits chimiques en dehors des écoulements ; — Ravitaillement des engins sur une aire sécurisée éloignée des écoulements ; Lors de l'utilisation d'engins thermiques (pelle araignée, groupe électrogène) les consignes suivantes sont transmises aux ouvriers et devront être respectées :
- Mise en place de confinements et bacs de rétention sous le matériel susceptible d'engendrer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, produits abrasifs, produits dangereux) ;
- Afin d'éviter les projections de béton ou les rejets dans le milieu naturel lors des travaux de reprise de génie civil, un mode opératoire et des matériels adaptés doivent être mis en œuvre (ex: coffrage de béton, bacs de rétention à disposition, géotextiles pour absorber les laitances, bâches de protection pour récupérer les éventuelles projections...).
— Utilisation des cuves de stockage de carburant à double enveloppe ;
2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2017-06-02-002 - arrete siguer 147 — Installation de kits anti-pollution sur site (produits absorbants) et formation des employés à leur maniement ;
- Mise en place d'extincteurs pour pallier aux situations d'urgence ;
Entretien régulier de l'ensemble du matériel présent sur le chantier afin d'éviter des fuites d'huile, d'hydrocarbure, etc. ;
— Les conducteurs d'engins seront titulaires d'un CACES en cours de validité. — Utilisation de matériels à émission sonore conforme à la réglementation ;
Gestion des déchets
— Le brûlage des déchets est interdit.
-Les déchets issus de l'activité propre aux travaux, (ordures ménagères, déchets inertes, déchets industriels banals (DIB), déchets dangereux (huiles, gasoil, y compris tout élément souillé, etc.) seront éliminés au sein de filières agréées et par des prestataires qualifiés (transporteurs, regroupement / prétraitement / valorisation / élimination), conformément à la réglementation. - Les déchets issus des installations d'EDF (déchets inertes (gravats, roche, bétons démolis, etc.) déchets industriels banals (plastiques, bois, etc), déchets dangereux) seront triés en fonction de leur catégorie, stockés dans des contenants spécifiques préalablement installés sur le chantier et éliminés au sein de filières agréées.
- La traçabilité de l'élimination des déchets doit être assurée; les entreprises prestataires doivent remettre au maître d'ouvrage (EDF) les bordereaux de suivi des déchets attestant de leur acceptation en centre de traitement agréé.
Impact sur le milieu aquatique et piscicole
Les travaux seront réalisés conformément à la description faite dans le dossier de demande d'autorisation et ses compléments. En particulier, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
+ Curage de la prise d'eau
Les matériaux issus du curage de la prise d'eau (environ 500 m3) sont déposés avec soin dans le lit de la rivière à l'aval de la prise d'eau.
* Suivi du taux de MES à l'aval de la prise d'eau
Lors des opérations de vidange de la prise d'eau et de réalisation du batardeau et de sa dépose, un suivi de la qualité des eaux à l'aval du chantier est réalisé (à 100 m de la prise d'eau). Les valeurs suivantes doivent être respectées :
Les valeurs d'alerte pour les MES sont les suivantes :
- en moyenne 3 g/l supplémentaires par rapport à un état initial (réalisé le jour même sur une station à l'amont de la prise d'eau).
- 5 g/l en valeur ponctuelle (deux mesures consécutives).
Les mesures seront réalisées toutes les 15 minutes.
En cas de dépassement de ces valeurs, les travaux sont temporairement stoppés et EDF prendra toutes les dispositions nécessaires pour revenir à une qualité d'eau acceptable.
. Pêches de sauvegarde
Des pêches de sauvegarde seront réalisées dans les différents bassins, en fonction des phases du chantier, et des zones de piégeage des poissons. L'Agence française de biodiversité (antenne de Foix) sera informée au préalable (15 jours avant l'opération prévue).
2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2017-06-02-002 - arrete siguer 148 - Remise en eau de la prise d'eau
Lors du retour au débit réservé, l'ouverture et la fermeture des vannes doivent être progressives de façon à limiter les perturbations sur le milieu aquatique. A l'issue des travaux, la fonctionnalité de fa passe à poissons doit être vérifiée.
Remise en état — Fin de chantier
Pour le repli du chantier, tous les outils de travail et les engins seront évacués du chantier et des zones de stockage.
+ Une collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs, sera mise en place en vue d'une évacuation vers des filières appropriées.
Une remise en état du site sera effectuée après travaux. L'environnement du site doit être conforme à l'état initial.
Article 4 - Modification
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation.
Article 5 — Obligation d'information à la charge de l’entreprise
L'entreprise désignée pour la réalisation des travaux sera tenue de confirmer à la DREAL (Direction des Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) et à la DDT au moins 8 jours à l'avance, la date et l'heure du début des travaux.
L'autorisation de commencer les travaux est assujettie à cette obligation d'information.
Article 6 —- Observation des règlements
L'entreprise et le maître d'ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile.
Article 7 — Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels/ DOHC) les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés notamment aux articles L110-1 et L211-1 du code de l’environnement.
Le maître d'ouvrage sera tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 8 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 —- Exécution des travaux - Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande, ses compléments et les plans annexés. Le maître d'ouvrage devra informer la DREAL (Direction des Risques Naturels/DOHC) et la DDT de l'achèvement des travaux.
2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2017-06-02-002 - arrete siguer 149 À tout moment, l'entreprise et le maître d'ouvrage seront tenus de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le pétitionnaire devra être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 10 — Clauses de précarité
Le maître d'ouvrage ne pourra prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 11 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse : - par le bénéficiaire dans un délai de quatre mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé prenant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande) ;
- parles tiers, dans un délai d'un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 12 - Autres réglementations :
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 - Publication et exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ariège,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège,
M. le Directeur de la société EDF/GEH Aude-Ariège - concessionnaire de l’État
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au permissionnaire, et dont une copie sera également adressée à :
M. le Délégué régional de l'Agence Française pour la Biodiversité
À Toulouse, le 2/6 / Lo1f
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe de la Mission Concessions,
Anne SABATIER
2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2017-06-02-002 - arrete siguer 150 EX = ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE DU GERS
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
PREFECTURE DU LOT
PREFECTURE DU TARN
PREFECTURE DU TARN-ET-GARONNE
Direction régionale de l'environnement, ae : : 0 de l'aménagement st du logement Arrêté préfectoraln° 2013-08-m2017-1 du 19 juin
2017 portant autorisation de capture temporaire de
DIRECTION ECOLOGIE chiroptères protégés
Division Biodiversité
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Aveyron,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Tarn-et-Garonne,
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
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DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 09-2017-06-19-001 - AP2013-08-m2017-1-A 151 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, s
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2016 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2016 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2016 de la Préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2016 de la Préfecture du Gers donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 de la Préfecture du Lot donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillét 2016 de la Préfecture des Hautes Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2016 de la Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 de la Préfecture du Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
Vu la demande de dérogation déposée le 24 févier 2017 par le Conservatoire des Espaces Naturels de Midi-Pyrénées ;
213
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 09-2017-06-19-001 - AP2013-08-m2017-1-A 152 Vu l'arrêté préfectoral n°2013-08 du 26 avril 2013 relatif à une autorisation de capture, marquage, relâcher d'individus et de prélèvement, transport, détention, utilisation, destruction de matériel biologique de chiroptères protégées,
Considérant l'intérêt scientifique du projet de thèse "Chiroptères, infrastructures routières et connectivité du paysage’, visant à étudier l'impact de la fragmentation des habitats naturels sur les populations de chauves-souris,
Considérant la compétence du demandeur, habilité à la capture par le Muséum National d'Histoire Naturelle dans le cadre de programmes scientifiques et de conservation depuis le 3 octobre 2016 ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n°2013-08 du 26 avril 2013 relatif à l'autorisation de capture et relâcher immédiat d'individus de chiroptères protégés, est complété par l'ajout d'un autre bénéficiaire en la personne de Monsieur Alexis LAFORGE. Ce complément est valable pour l'ensemble des espèces de chiroptères en dehors de Rhinolophus mehelyi et Myotis dasycneme dans l'ensemble des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute- Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tarn et du Tarn-et- Garonne, selon les conditions citées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté n°2013-08 du 26 avril 2013 demeurent inchangées.
Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre de la thèse de Monsieur Laforge sur ‘les Chiroptères, les infrastructures routières et la connectivité du paysage".
Article 3 : Cette disposition complémentaire est accordée jusqu'au 31 décembre 2017.
Article_4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 5 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires des départements concernés, les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des départements concernés et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des adtes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute- Garonne, du ee des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
ÉHEPLET
Axandre CHERKAOUI
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DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 09-2017-06-19-001 - AP2013-08-m2017-1-A 153 DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 09-2017-06-19-001 - AP2013-08-m2017-1-A 154 EX Cd
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
PREFECTURE DE L'AUDE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE DU GERS
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
PREFECTURE DU LOT
PREFECTURE DU TARN
PREFECTURE DU TARN-ET-GARONNE
D Se PRE SPL MS ee Arrêté préfectoral n° 2017-s-20 du 20 avril 2017 portant autorisation de capture temporaire et
DIRECTION ECOLOGIE prélèvements à des fins scientifiques de chiroptères protégés
Division Biodiversité
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de l'Aveyron,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
1/5
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 09-2017-04-20-005 - AP2017-s-20-punch chiros-GCMP-09-11-12-31-32-46-65-66-81-82-1 155 Le Préfet du Tarn-et-Garonne,
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre Il du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'artice L.411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2016 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2016 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2016 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2016 de la Préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2016 de la Préfecture du Gers donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 de la Préfecture du Lot donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement.et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en dale du 4 juillet 2016 de la Préfecture des Hautes Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2016 de la Préfecture des Pyrénées Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2016 de la Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 09-2017-04-20-005 - AP2017-s-20-punch chiros-GCMP-09-11-12-31-32-46-65-66-81-82-1 156 Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 de la Préfecture du Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
Vu la demande de dérogation déposée le 24 févier 2017 par le Conservatoire des Espaces Naturels de Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-08 du 26 avril 2013 relatif à une autorisation de capture, marquage, relâcher d'individus et de prélèvement, transport, détention, utilisation, destruction de matériel biologique de chiroptères protégées, concernant les mêmes demandeurs,
Considérant l'intérêt scientifique du projet de prélèvements biologiques sur les chauves- souris, visant à étudier la structure génétique des populations de certaines espèces de chauves-souris,
Considérant la compétence des demandeurs, habilités en tant que formateur par le Muséum National d'Histoire Naturelle (Mme Marie-Jo Dubourg-Savage et M Frédéric Neri) ou habilités à la capture par le MNHN (Mme Mélanie Nemoz, M Sylvain Déjean et M Lionel Gaches), et ayant tous déjà pratiqué ce type de protocole pour l'étude sur les regroupements automnaux de plusieurs espèces de monsieur John Altringham, chiroptérologue de l'Université de Leeds et madame Camille Jan, dans le cadre des autorisations préfectorales n°2007-02 du 7 septembre 2007 et n°2008- 02 du 17 juin 2008 ;
Considérant les précautions prises et l'absence d'impact potentiel de ces échantillonnages biologiques sur les individus et populations concernés,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1 : Le Conservatoire d'Espaces Naturels de Midi-Pyrénées 75 voie du Toec, 31076 TOULOUSE, est autorisé à capturer et relâcher sur place des chauves-souris, ainsi que prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire des échantillons de RES biologique de ces espèces sur l'ensemble des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, di Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, selon les conditions citées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre de l'étude des structures génétiques des populations de certaines espèces de chauves-souris, en lien avec l'action n°1 du Plan national d'action pour les chiroptères 2017-2025, visant à "mettre en place un observatoire national chiroptères et acquérir les connaissances nécessaires permettant d'améliorer l'état de conservation des espèces ". Les espèces concernées par la présente autorisation sont les suivantes :
- la grande noctule (Nyctalus lasiopterus),
- les espèces du groupe des murins de Naterrer (Myotis nattereri, Myostis escalera, Myotis
SpA),
- les espèces d'oreillards (Plecotus macrobullaris, Plecotus auritus, Plecotus austriacus).
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DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 09-2017-04-20-005 - AP2017-s-20-punch chiros-GCMP-09-11-12-31-32-46-65-66-81-82-1 157 Article 3 : Les bénéficiaires de la présente dérogation sont listés ci-après, ainsi que l'étendue de l'autorisation qui les concerne.
Madame Marie-Jo Dubourg-Savage est la responsable scientifique de ces campagnes de prélèvement sur les chauves-souris.
Bénéficiaires | Grande Murin de | Oreillards | Capture | Prélèvements | Transport des | Départements noctule - | Naterrer |- Effectifs génétiques échantillons concernés Effectifs et autres |! annuels biologiques annuels espèces manipulés correspondants manipulés | cryptiques | limité à …
limité à … |- Effectifs
annuels
manipulés
limité à …
Sylvain 0 30 10 oui oui oui 09, 11, 12, Déjean 31, 32, 65,
66, 46, 81, 82
Marie-Jo 20 10 5 oui oui oui 09, 11, 12, Dubourg- 31, 32, 65, Savage 66, 46, 81, 82
Lionel 20 20 20 oui oui oui 09, 11, 12,
Gaches 31, 32, 65, 66, 46, 81, 82
Mélanie 20 30 10 oui oui oui 09, 12, 31,
Nemoz 32, 65, 46, 81, 82
Frédéric 10 20 10 oui oui oui 09, 11, 12, Néri 31, 32, 65, 66, 46, 81, 82
Article 4 : Les spécimens seront capturés au filet japonais ou au ‘harp trap' en dehors des périodes sensibles de la fin de gestation, de la parturition et de l'hivernation. Chaque capture de ces espèces sera enregistrée et localisée. Les individus capturés sont recueillis provisoirement dans des sacs de contention individuel appropriés. lIs seront suspendus à l'abri des intempéries et des prédateurs avant manipulation pendant une période inférieure à 30 minutes. Les spécimens seront identifiés, sexés, mesurés, prélevés, pesés voir photographiés. Après quoi, ils sont relâchées sur le site même, de manière à ce que le spécimen puisse reprendre son envol.
L'échantillonnage génétique consiste en un prélèvement d'un fragment du patagium (« punch ») de 2 mm de diamètre sur certains individus.
On veillera à la désinfection systématique du matériel de prélèvement avant et après usage, pour chaque prélèvement.
Ces opérations se feront en bonne intelligence avec les coordinateurs régionaux du Groupe Chiroptères de Midi-Pyrénées et Groupe Chiroptères Languedoc-Roussillon et les correspondants départementaux concernés, qui seront systématiquement informés.
Article 5 : L'autorisation est accordée jusqu'au 30 décembre 2022.
Article 6 : Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, le bilan des captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents à l'étude réalisée, seront compilés par Madame Dubourg- Savage et transmis à la DREAL Occitanie, avant le 31 mars de l'année suivant les opérations.
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DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 09-2017-04-20-005 - AP2017-s-20-punch chiros-GCMP-09-11-12-31-32-46-65-66-81-82-1 158 Ce rapport rendra compte succinctement du déroulement des opérations, synthétisera les observations de terrain, explicitera l'analyse des résultats et donnera des préconisations sur le protocole en vue des diagnostics ultérieurs sur ces espèces.
Les données d'inventaire seront reversées chaque année au système d'information sur la nature et les paysages (base respective de chaque région) par les bénéficiaires.
Atticle 7 : Les bénéficiaires de la présente autorisation, préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'autorisations préfectorales, s'agissant d'espèces protégées.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites. Elle n'est pas valable sur les sites situés en réserve naturelle, visés au L.332-1 du code de l'Environnement.
Article 9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 13 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires des départements concernés, les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des départements concernés et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 20 avril 2017
| Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
Axandre CHERKAOUI
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DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 09-2017-04-20-005 - AP2017-s-20-punch chiros-GCMP-09-11-12-31-32-46-65-66-81-82-1 159 DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 09-2017-04-20-005 - AP2017-s-20-punch chiros-GCMP-09-11-12-31-32-46-65-66-81-82-1 160