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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 150 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 150 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-150
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2024-11-13-00002 - Délégation de signature du responsable du pôle
de recouvrement spécialisé de Corse du Sud (2 pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-11-13-00002
13/11/2024
Délégation de signature du responsable du pôle
de recouvrement spécialisé de Corse du Sud
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-11-13-00002 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Pôle de recouvrement spécialisée de Corse du sud
Centre des Finances Publiques
6 parc Cunéo d'Ornano
20195 Ajaccio Cedex 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE CORSE DU SUD
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Patrick De ZUTTER, inspecteur, adjoint au responsable
du pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-11-13-00002 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud 4 Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
me D, K
ivisionnaire des Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
actes relatifs au
recouvrement
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MARAIS Valérie contrôleur 100 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros BIANCHINI Laurencia contrôleur 100 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros FERNANDEZ
Stéphanie
Agente
contractuelle
cadre B
100 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros
COUSTANS Sylvie agente 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 euros NICOLAI Marie
Catherine
Contrôleur 100 000 € 105000 € 6 mois 50 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Corse du Sud .
A AJACCIO, le 13 novembre 2024
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-11-13-00002 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud 5