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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 102 Rbmt sinistre B2100267783 franchise Degat candelabre BLS 16 10 2021
Document publié le Samedi 16 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 102 Rbmt sinistre B2100267783 franchise Degat candelabre BLS 16 10 2021)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2024_102 Domaine d’intervention : passation des contrats d’assurance et acceptation des indemnités de
sinistre y afférentes d’un montant inférieur ou égal à 10.000 €
Objet : Remboursement (franchise) du sinistre n°B2100267783 du 16 octobre 2021 relatif à un véhicule ayant percuté un candélabre à la suite d’une glissade à Breuil-le-Sec – Assurance multirisques communes contrat n°42032022.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 3 ; Vu la déclaration du sinistre survenu le 16 octobre 2021, relatif à un véhicule ayant percuté un candélabre à la suite d’une glissade, à Breuil-le-Sec ;
Vu la proposition de remboursement de sinistre adressée à la Communauté de communes du Clermontois par la compagnie d’assurance ALLIANZ ;
Considérant la nécessité d’accepter cette proposition et d’autoriser l’encaissement de l’indemnité de sinistre correspondante ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 D’accepter la proposition de remboursement de sinistre adressée à la Communauté de communes du Clermontois, pour un montant de 1 608,64 €, par la compagnie d’assurance ALLIANZ, en règlement du sinistre n°B2100267783 relatif à un véhicule ayant percuté un candélabre à la suite d’une glissade, au giratoire rue Guy Boulet à Breuil-le-Sec, survenu le 16 octobre 2021.
ARTICLE 2 D’autoriser l’encaissement de l’indemnité de remboursement de sinistre susvisée sur le budget Principal 2024 de la Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 14 octobre 2024 Sous-préfecture le : 14 octobre 2024
de la publication sur le site internet le : 14 octobre 2024
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont