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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220314 04
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
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Thèmes du document : Banque, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Annexe n°3 à la Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée CULHSM / SDE76
Annexe n° 3
à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée
CULHSM/ SDE76 :
Schéma comptable
1. Opérations comptables chez le mandataire (SDE76)
Les dépenses exposées par le mandataire pour réaliser les travaux, sont directement comptabilisées au compte budgétaire 4581 (dépenses).
Les remboursements effectués par le mandant au SDE76 sont directement imputés au compte budgétaire 4582 (recettes).
Les comptes 4581 et 4582 doivent à la fin de l’opération présenter un solde égal.
Lorsque les travaux sont achevés, le compte 458 doit être apuré en débitant le compte 4582 et en créditant le compte 4581 par opération d’ordre non budgétaire chez le Comptable public du mandataire.
2. Opérations comptables chez le mandant (CU)
Les avances destinées à financer les travaux réalisés sont inscrits au compte 238 « avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles ».
Lorsque les travaux sont achevés, l’état visé et signé par l’Ordonnateur et par le Comptable du mandataire (SDE76) est transmis à la collectivité mandant (CU) et à son comptable. Au vu de cet état, le Comptable du mandant intègre les travaux.
Le solde du compte 238 s’effectue par un mandat au 231 et un titre au compte 238.
La justification au FCTVA par le mandant intervient seulement au moment de l’opération budgétaire par un mandat au 231 et par un titre au 238. Tant que les sommes demeurent au compte 238, le mandant ne peut pas prétendre au FCTVA.